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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 19 févr. 2019
Auteur: DB
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La Financial industry regulatory authority (FINRA) a publié un rapport sur les meilleures pratiques de cybersécurité des sociétés de bourse en 2018. Ce rapport s'inscrit dans la démarche de la FINRA qui vise à aider les courtiers, notamment les plus petites entreprises, à développer davantage leurs programmes de cybersécurité.

Les sociétés de bourse, note la rapport , considèrent la cybersécurité comme l'un de leurs principaux risques opérationnels  et nous abordons les problèmes les plus difficiles à résoudre pour les entreprises, soit  cinq sujets principaux identifiés:

- Le contrôle de la cybersécurité dans les filiales;

- Les méthodes de limitation de piratage des données ( phishing attack);

 - L'identification et la maîtrise des menaces internes;

 - Les éléments d'un puissant programme d'évaluation des sécurités;

- Etablir et maîtriser le contrôle des dispositifs mobiles.

Les entreprises, souligne la FINRA, apprécient le fait de connaître et comparer les techniques les plus efficaces, afin de pouvoir renforcer leur propre cybersécurité.  

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Date de publication: 15 févr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a engagée des poursuites pour délit d'initié contre un ancien avocat principal chez Apple, dont les fonctions consistaient notamment à exécuter les efforts de conformité de la société en matière de délits d'initié.

Selon la plainte de la SEC, Gene Daniel Levoff, avocat, directeur de la direction juridique et secrétaire général d'Apple, aurait reçu des informations confidentielles sur les annonces des résultats trimestriels d'Apple dans le cadre  de son mandat au sein d'un comité composé de membres de la haute direction. A l'aide de ces informations,le dirigeant a négocié les titres d'Apple avant l'annonce des résultats trimestriels en 2015 et 2016 et a réalisé ainsi des gains de 382 000 $, déclare la SEC. Dans le cadre de ses responsabilité, poursuit l'autorité de contrôle, Levoff a examiné et approuvé la politique de la société en matière de délit d'initié et a informé les employés de leurs obligations du respect  des règles concernant la publication des résultats du groupe. 

En conséquence, la SEC l'a inculpé pour fraude et le poursuit pour qu'il rende ses gains mal-acquis, plus des pénalités et des intérêts et une interdiction permanente d'exercice. Parallèlement, le tribunal du New-Jersey a engagé des poursuites pénales.

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Date de publication: 14 févr. 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale vient d'identifier une erreure dans les données globales utilisées pour les tests de résistance de 2019 et publie ses corrections dans un nouveau document. Le taux hypothécaire du quatrième trimeste 2018 avait été initialement évalué à 4,6% et aurait dû être de 4,8%. Toutes les autres variables, précise la banque centrale, tant les valeurs historiques que les valeurs projetées dans les scénarios hypothétiques, sont inchangées. 

Rappelons que la Fed effectue des tests de résistance afin de s'assurer que les grandes banques opérant aux Etats-Unis seront en mesure de prêter aux ménages et aux entreprises même en cas de grave récession. Ces tests sont connus sous les nom de test de résistance Dodd-Franck Act (Dodd-Franck Act stress test- DFAST) et d' analyse et de revue globale du capital ( Comprehensive capital analysis and review- CCAR).

Cette publication décrit les trois scénarios de surveillance - supportable, défavorable et très préjudiciable- que la Fed utilisera dans ses  tests de surveillance qu'une société d'épargne et de crédit ou qu'une banque nationale devront utiliser dans le cadre de leur test de résistance annuel mené par l'entreprise afin d'évaluer les revenus, les pertes, les réserves et les  niveaux  de capital pro-forma dans le cadre des tests d'évaluation du capital pour 2019. 

Ce nouveau document présente également les éléments supplémentaires que les plus grandes entreprises devront intégrer dans leurs scénarios de surveillance; soit un choc systémique du marché et la défaillance d'une contrepartie. 

 

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Date de publication: 7 févr. 2019
Auteur: DB
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Le MIT Media Lab du Massachusetts Institute of Technology et le Berkham Klein Center for Internet and Society de l'université Harvard ont annoncé la mise sur pied prochaine d'un fonds  de 27 millions de dollars américains) afin de soutenir financièrement des projets de recherche et développement axés sur l'éthique et la gouvernance en matière d'intelligence artificielle (IA).

Ce fonds, intitulé The Ethics and Governance of Artificial Intelligence Fund, aura aussi pour objet de favoriser la compréhension de l'intelligence artificielle par le grand public. En effet, souligne le MIT, le développement de l'intelligence artificielle soulève de nouvelles questions relatives à l'évolution de la société et à la mise au point de machines intelligentes, de même que des questions sur la responsabilité sociale, comme la sécurité et la protection des informations.

Les projets de recherche dans le domaine de l'IA impliqueront une communauté scientifique pluridisciplinaire ayant des compétences non seulement en informatique, mais aussi en sciences humaines et sociales, notamment en ingénierie, en sociologie, en philosophie, en droit et en économie, précise le MIT. 

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Mots-clés :
Gouvernance
Date de publication: 5 févr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) a annoncé que neuf personnes avaient été inculpés pour avoir participé à un stratagème visant à pirater le système de bases de données EDGAR de la SEC et à en extraire des informations non publiques à utiliser à des fins de transaction illégale. La SEC a inculpé un hacker ukrainien, ainsi que six traders en Californie, en Ukraine et en Russie, ainsi que deux personnes  morales.

Le hacker ukrainien ainsi que les traders, souligne la SEC, ont également participé à un stratagème similaire visant à pirater des fils de sociétés de presse et à échanger des informations qui n'avaient pas encore été rendues publiques. 

De la même manière, poursuit la SEC, les hackers ont piraté le système EDGAR pour extraire des fichiers contenant des résultats d'entreprise non encore publiés, transmises aux traders complices qui les ont utilisé avant qu'elles ne soient rendues publiques. Au total, les pirates ont pratiqué leur stratagème sur 157 opérations avant publication des résultats et généré plus de 4 millions de $ de profits illégaux.   

 

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Date de publication: 30 janv. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC)  a dévoilé les charges contre quatre sociétés cotées pour avoir omis de maintenir le contrôle interne sur les reporting financiers (Internal control over financial reporting-ICFR), pendant 7 à 10 périodes de reporting annuelles consécutives. Deux des entreprises accusées n'ont pas non plus achevé l'évaluation requise de l'efficacité de l'ICFR durant deux périodes annuelles consécutives. Ces quatre sociétés sont: Grupo Simec, Lifeway Foods, Digital Turbine, CytoDyn.

Selon la SEC, les quatre sociétés ont révélé, année après année, des faiblesses importantes dans leur reporting dans certains domaines à haut risque de la présentation de leurs états financiers. La SEC indique que chacune de ces sociétés a mis des mois, voire des années, pour remédier à leurs faiblesses matérielles, après avoir été contactées par le personnel de la SEC. 

Sans admettre, ni nier les conclusions de l'institution de contrôle, chacune des quatre sociétés a accepté une ordonnance d'interdiction pour mettre en oeuvre certaines injonctions,et réclamant le paiement de sanctions civiles.  

 

 

 

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Date de publication: 29 janv. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission ( SEC) a annoncé qu'un tribunal fédéral de Floride avait condamné la société Woodbridge Group of Companies et son ancien propriétaire à une pénalité de 1 milliard de $ en amende et restitution pour l'exploitation d'un système de Ponzi destiné aux petits investisseurs. Woodbridge et ses 281 sociétés liées  ont ainsi été condamnées à verser 892 millions de $ en restitution et l'ancien propriétaire et Ceo, Robert Shapiro, à payer une amende de 100 millions de $ au civil et à restituer 18,5 millions de gains mal acquis , ainsi que 2,1 millions d'intérêts avant jugement. 

La SEC, en décembre 2017, avait engagé une action en référé en accusant la société Woodbridge er d'autres défenseurs d'avoir mis sur pied un système de Ponzi de 1,2 milliard de $, qui avait escroqué 8400 investisseurs particuliers, dont beaucoup de retraité investis dans des fonds de retraite. 

 

 

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Date de publication: 23 janv. 2019
Auteur: DB
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La Financial Industry Regulatory Authoriry (FINRA) vient de publier sa lettre sur les priorités en matière de surveillance et d'examen des risques pour 2019, dans laquelle elle souligne ses nouvelles priorités et identifie les domaines de préoccupation récurrents que la FINRA continuera d'examiner au cous de la nouvelle année.Cette lettre doit aider les entreprises à mieux identifier les priorités qui s'appliquent à leurs activités.

Parmi les nouvelles priorités définies par la FINRA, on relève:

-La question des plateformes de distribution en ligne et leur conformité avec les règles relatives à la clientèle du FinCEN et le respect de leurs obligations en matière de publicité sur les transactions à revenu fixe avec les clients. 

Par ailleurs, la FINRA souligne qu'elle continuera de vérifier la conformité des entreprises aux domaines d'attention importants identifiés au cours des années précédentes, notamment les risques liés aux pratiques de vente, l'embauche et la supervision des personnes associées ayant des antécédents réglementaires problématiques; la cyber-sécurité, la fraude et les délits d’initiés et les différentes formes de manipulation des marchés. 

La FINRA précise également qu'elle peut  actualiser son point de vue sur les risques tout au long de l'année et formuler des observations sur les préoccupations et les pratiques applicables à certains des domaines évoqués. 

 

 

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Date de publication: 9 janv. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure en référé à l'encontre de deux services automatiques de conseils financiers (robo advisers)  pour avoir fait de fausses déclarations sur des produits de placement et publié des publicités trompeuses. Il s'agit des premières actions de la SEC visant à faire appliquer les règles de le justice à l'encontre des  conseillers robots qui fournissent des services de gestion de portefeuille sur la base d'un logiciel.

La SEC révèle ainsi que Wealthfront Advise, basé en Californie, un conseiller numérique gérant plus de 11 milliards de $ d'actifs clients, avait fait de fausses déclarations sur une stratégie de recouvrement des pertes fiscales proposées aux clients. Wealthfront, note la SEC, a déclaré aux clients qui utilisaient sa stratégie de collecte des pertes fiscales qu'elle surveillait tous les comptes des clients pour toutes les transactions susceptibles de déclencher une vente en attente, mais n' a finalement pas réussi à le faire. 

Sur une période de plus de trois ans au cours de laquelle a été publiée cette information, au moins 31% des comptes inscrits à la stratégie de collecte des pertes fiscales de Wealthfront ont été concernées par celle-ci. La SEC a également constaté que Wealthfront n'avait pas mis en place de programme de conformité conçu pour prévenir les infractions aux lois sur les valeurs mobilières.

Par ailleurs, la SEC, dans une ordonnance distincte, a révélé que Hedgeable, basée à New-York, un conseil robot qui gérait 81 millions de $, avait fait une série de déclarations trompeuses concernant le rendement de ses investissements. L'ordonnance de  la SEC a également conclu que Hedgeable avait omis de conserver la documentation requise et de conserver la documentation requise et aussi d'avoir maintenu un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir les infractions aux lois sur les valeurs mobilières.

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Date de publication: 28 déc. 2018
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) vient d'annoncer qu'elle avait infligé une amende de 10 millions de $ à Morgan Stanley Smith Barney LLC pour son les défaillances de son programmLe de lutte contre le blanchiment d'argent et en matière de supervision sur une période de plus de cinq ans. La FINRA estime que le programme de lutte de la banque contre le blanchiment n'avait pas satisfait aux exigences de la loi sur le secret bancaire pour des raisons de manque de mobilisation de moyens matériels et de défauts de contrôle des transaction de certains clients, notamment sur le marché des "penny stocks" ( actions à très bas prix) qui a concerné sur la période étudiée, 2,7 milliards de titres pour un montant de 167 millions de $. 

La FINRA a également constaté que Morgan Stanley n'avait pas mis en place ni maintenu un système de surveillance raisonnablement conçu pour être conforme à l'article 5 du Securities Act de 1933, qui interdit normalement l'offre ou la vente de titres non inscrits. Morgan Stanley, juge la SEC, a notamment réparti la vérification des dépôts et des ventes de penny stocks de ses clients entre la direction de sa succursale et ses deux services à domicile, sans  coordination raisonnable entre eux.  

Par ailleurs, la FINRA a constaté que Morgan Stanley n'avait pas mis en place des politiques, procédures et contrôles, pour s'assurer qu'elle menait bien périodiquement des examens fondés sur les risques de comptes de correspondants qui intervenaient pour des institutions financières étrangères.  

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Date de publication: 28 déc. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que JPMorgan Chase Bank devait verser plus de 135 millions de $ pour régler les accusations de traitement abusif de certificats de dépôts américains (American Depositary Receipt-ADR) "pré-publiés". Rappelons que les ADR - titres américains représentant des actions étrangères d'une société étrangère- exigent la conservation d'un nombre correspondant d'actions étrangères par une banque dépositaire. La pratique de la "pré-délivrance", ou "publication", permet d'émettre des ADR sans dépôt d'actions étrangères, à conditions cependant que les courtiers les recevant aient un accord avec une banque dépositaire et que le courtier ou son client détiennent le nombre d'actions étrangères correspondant au nombre d'actions d'ADR représenté.  

Ainsi, selon l'ordonnance de la SEC, JPMorgan avait incorrectement fourni des ADR à des courtiers dans le cadre de milliers d'opération préalables à la mainlevée alors que ni le courtier, ni le client n'avaient les actions étrangères nécessaires pour prendre en charge ces nouveaux ADR. De telles pratiques, commente la SEC, ont eu pour effet de gonfler le nombre total de titres négociables d'un émetteur étranger, ce qui a entraîné des pratiques abusives telles que des ventes à découvert inappropriées et des arbitrages de dividendes qui n'auraient pas dû se produire. Il s'agit, a rappelé la SEC, de la huitième action intentée contre une banque ou u courtier et de la quatrième actions engagée contre une banque dépositaire, suite à l'enquête en cours de la SEC sur les pratiques abusives d'émissions d'ADR. 

Sans admettre,  ni nier les conclusions de la SEC, JPMorgan a accepté de reverser à ses clients des gains jugés mal acquis d'une valeur de plus 70 millions de $; plus 14,4 millions d'intérêt avant jugement et une pénalité de près de 50 millions de $, soit un  montant global de plus de 135 millions de $. La SEC a reconnu dans son ordonnance, la coopération de JPMorgan dans les enquêtes et les mesures correctives. 

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Date de publication: 26 déc. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  vient de lancer des poursuites contre le cabinet d'audit national Crowe LLP, deux de ses partenaires et deux  associés d'un cabinet d'audit aujourd'hui disparu , en raison de leurs importants manquements dans les audits de la société Corporate Resources Services , qui a fait faillite en 2015 après  la découverte d'une dette de 100 millions de $  sur des taxes salariales impayées dues à l'état fédéral. 

La SEC dans ses attendus relève que les équipes de Crowe, en dépit du fait qu'elles aient identifié des risques de fraude généralisés  dans le cadre de son audit 2013 n'ont pas été capables d' obtenir des éléments probants pour réagir face ces risques de fraude et prendre les dispositions pour les empêcher.  le cabinet d'audit n'a pas non plus été capable d’évaluer la fragilité du groupe et sa capacité à mener ou non son activité. 

La SEC relève également que Crowe n'était pas indépendant de son client du fait d'une relation directe avec Corporate Resources Services. Selon l’ordonnance de la SEC, l'audit a été entachée d'irrégularités malgré la participation du bureau national de Crowe qui était conscient du caractère à haut risque de la mission et de l'impossibilité d'obtenir des éléments de preuve appropriés.

Crowe n'a pas contesté les accusations de la SEC et a accepté de payer une amende de 1,5 millions de $ et de nommer un consultant extérieur pour mettre à jour ses procédures d'audit.  Ses trois dirigeants ont, par ailleurs, accepté d'être suspendu, pour des durées variées, de leur fonction d'auditeurs pour des sociétés cotées.  

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Date de publication: 24 déc. 2018
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed)  a indiqué qu'elle maintiendra le cadre de modélisation actuel pour les indemnités de prêt dans le cadre de son test de résistance prudentielle jusqu'en 2021. En juin 2016, rappelle la Fed, the Financial Accounting Standards Board a publié un nouveau texte comptable relative aux pertes sur créances, baptisé Méthodologie des pertes sur créances attendues actuelles ( Current Expected Credit Losses methodology- CECL).  Le Conseil de la Fed et d'autres organismes bancaires ont donné aux entreprises la possibilité d'intégrer progressivement les effets initiaux de la CECL sur le capital réglementaire sur une durée de trois ans.

Pendant cette phase de mise en place, précise la Fed, les agences continueront de surveiller l'impact de l'adoption de la CECL.  De la même manière, le Conseil ne changera pas durant cette période  son cadre habituel de modélisation, le Comprehensive Capital Analysis and Review (CCAR). Les sociétés bancaires tenues de réaliser des tests de résistance dans le cadre du CCAR devront donc incorporer dans leurs tests  la méthodologie CECL à compter  de  2020. La Fed a cependant précisé qu'elle ne donnera pas de conclusions en matière de surveillance sur les estimations des allocations de ces sociétés dans le cadre de l'exercice CCAR, avant 2021. 

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Date de publication: 20 déc. 2018
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) vient d'annoncer qu'elle avait infligé une amende a Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith pour avoir illégalement vendu des actions lors d'appels publics à l'épargne (IPO) à des membres liés à ces opérations, y compris des membres de la famille immédiate de ses employés et des clients qui étaient des courtiers auprès d'autres sociétés de courtage. Merrill Lynch devra payer une amende de 5,5 millions de $ et  devra restituer près de 500.00 $ de recettes générées par ces ventes. 

La FINRA rappelle à ce propos, que ces régles de restriction du choix des investisseurs servent à renforcer la confiance  du marché dans les processus de mises sur le marché en veillant, notamment, à ce que les entités soumises à son  autorité ne privilégient pas les personnes initiées exerçant dans le secteur financier, aux dépens des investisseurs extérieurs. Ainsi, souligne-t-elle, la règle 5130 de la FINRA interdit aux sociétés membres de vendre des actions, lors d'une IPO à certaines personnes définies, telles que les membres de la famille de ses propres courtiers et ses clients liés à d'autres courtiers impliqués. 

Dans ses attendus, la FINRA constate ainsi qu'entre 2010 et 2018, Merrlll Lynch avait effectué au moins 1462 ventes d'actions  interdites lors d'IPO, dans 325 offres différentes pour 149 comptes clients dans lesquels se trouvaient des courtiers d'autres sociétés de placement ou des membres de la famille de certains courtiers de Merrill Lynch. Parmi ces IPO, on trouve des titres tels que Facebook, General Motors , Linkedin ou Twitter. 

Par ailleurs, la FINRA a relevé que Merrill Lynch n'avait pas mis en place des systèmes et des procédures de surveillance susceptibles de lui permettre de  se conformer aux règles de la FINRA sur la vente de titres aux initiés du secteur financier.  

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Date de publication: 19 déc. 2018
Auteur: DB
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Les rapports de la Securities and Exchange Commission (SEC) soulignent que les  agences de notation de crédit inscrites auprès de la SEC, continuent de promouvoir la conformité en améliorant leurs politiques, leurs procédures et leurs contrôles internes en réponse aux règles de la SEC . Les rapports  sur les organismes de notation de crédit reconnues  au niveau national (NRSRO) montrent que certaines entreprises signalent elles mêmes des cas de non-conformité et que de plus petites structures continuent de concurrencer les grandes dans certaines catégories de notation. 

Les rapports sur l'évaluation des organismes de notation de crédit résument les conclusions et les recommandations de la SEC dans chacun des huit domaines d'examen requis par la loi. Ils traitent aussi de l'état de la concurrence, de la transparence et des conflits d'intérêts entre les entreprises et identifie les candidats à l'enregistrement NRSRO.  

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Date de publication: 19 déc. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) vient d'approuver des règles définitives imposant aux sociétés de divulguer, dans les procurations ou les déclarations d'information relatives à l'élection des administrateurs, toute pratique ou politique concernant la capacité des employés ou des administrateurs d'effectuer certaines opérations de couverture  au regard des régles de sécurité des sociétés pour les valeurs mobilières. 

Pour la SEC, ces nouvelles règles permettront une divulgation claire et simple des politiques des sociétés en matière de couverture et une meilleure connaissance de l'actionnariat et des incitation dont bénéficieront les investisseurs, les sociétés cotées et les marchés. Ainsi, ces règles finales, qui mettent en oeuvre un mandat de la loi Dodd-Frank, exigeront la divulgation complète des pratiques ou politiques comprenant une description de toute catégorie d'opérations de couverture spécifiquement autorisées ou interdites. Si la société concernée n'a pas de telles pratiques, elle devra le faire savoir ou indiquer que ce type d'opération de couverture est normalement autorisée.  

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Date de publication: 26 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and exchange Commission (SEC) a annoncé que Citibank N.A avait accepté de verser 38,7 millions de $ pour régler les accusations de traitement abusif de certificats de dépôt américains (American Depository Assurance (ADR) "pré-publiés". Les ADR-soit des titres  américains représentant des actions étrangères d'une société étrangère- exigent la conversion d'un nombre correspondant d'actions étrangères par une banque dépositaire.- La pratque du "pré-publié" ("pre- released") permet d'émettre des ADR sans dépôt d'actions étrangères à condition que les courtiers les recevant aient un accord avec une banque déposiataire et que le courtier ou son client détienne le nombre d'actions étrangères correspondant au nombre d'action que l'ADR représente.

Ainsi, la SEC constate que Citibank avait incorrectement fourni des ADR à des courtier dans le cadre de milliers d'opérations de pré-publication alors que ni le courtier, ni ses clients n'avaient les actions étrangères nécessaires pour prendre en charge ces nouveaux ADR. De telles pratiques, constate la SEC, ont eu pour effet de gonfler le nombre total de titres négociables d'un émetteur étranger , ce qui entraîné, précise-t-elle, des pratiques abusives telles que des ventes à découvert inappropriées et des arbitrages de dividendes qui n'aurait pas du se produire.

Il s'agit, poursuit l'autorité de contrôle, de la deuxième action intentée contre une banque ou un courtier, à la suite de l'enquête en cours de la SEC sur des  pratiques abusives de pré-publication d'ADR. Celle-ci précise que les informations sur les ADR sont disponibles dans un Bulletin de la SEC.

Sans valider, ni contester les conclusion de l'autorité de surveillance, Citibank a accepté de verser plus de 20,9 millions de $ en restitution des gains mal acquis, ainsi que 4,2 millions de $ de dommages et  intérêts et une amende de 13,5 millions de $, soit un total de  plus de 38,7 millions de $. 

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Date de publication: 20 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) vient de rendre publique les charges  retenues contre deux sociétés qui vendaient de jetons numériques (token) à l'occasion d'une ICO. Il s'agit, précise l’institution fédérale, des premiers cas  où elle impose des sanctions civiles dans le seul cadre d'une ICO en fonction des violations de l'enregistrement. 

Les deux sociétés visées ont accepté de restituer les fonds aux investisseurs lésés, d'enregistrer les jetons en tant que titres, des déposer des rapports périodiques auprès de la SEC et de payer des pénalités. Selon les attendus de la SEC, Airfox et Paragon Coin Inc ont organisé des ICO en 2017 après que la SEC les ait prévenus que les ICO pouvait constituer des offres de valeurs. Aifox, une start-up basée à Boston, a réuni 15 millions de dollars d'actifs numériques pour financer le développement d'un éco-système  libellé en jetons, à commencer par une application mobile qui premettrait aux utilisateurs des marchés émergents de gagner des jetons et de les échanger contre des données interactives en publicité. 

Paragon, une entité en ligne, a, de son côté, collecté 12 millions d'euros pour mettre en oeuvre son projet d'entreprise visant à utiliser  la technologie de la blockchain  pour la commercialisation du cannabis  et militait pour sa légalisation. Ni Airfox, ni Paragon n'ont enregistré leur activité internationale  conformément aux lois fédérales sur les valeurs mobilières alors qu'elles n'étaient pas admissibles à une exemption des obligations d'enregistrement. 

Les deux sociétés, outre les sanctions annoncée plus haut, ont reçu une amende de 250 000 dollars  chacune. 

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Date de publication: 12 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) vient d'inculper un informaticien qui officie au Texas pour avoir participé à une opération  de délit d'initié perpétrée par un ancien analyste de Wall-Street.

La plainte de la SEC montre que l'informaticien, ami de l'analyste et lié à sa famille, a reçu des informations illégales sur des fusions imminentes  qui n'étaient pas rendues publiques et ne pouvaient pas l'être car elles étaient rédigées en dialecte nigérian.

Les inculpés ont utilisé le compte de courtage de l'informaticien pour acheter les options d'achat des sociétés sur le point d'être acquises et en le revendant après l'annonce des transactions. Cette opération, note la SEC, a permis de gérer des gains de plus de 300%.en moins d'un mois. 

 

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Date de publication: 5 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) vient d'annoncer qu'elle avait voté en faveur d'un amendement qui obligerait les courtiers en valeurs mobilières (brokers) à divulguer aux investisseurs des informations nouvelles et améliorées sur la façon dont ils traitent les ordres des investisseurs.

Plus précisément, la SEC a modifié la règle 606 du règlement NMS pour obliger un courtier, à la demande d'un client, à passer une commande "non bloquée" ( par exemple une commande dans laquelle le client donne un prix ferme et une option ouverte sur la temporalité), à fournir au client un ensemble normalisé d'informations individualisées concernant le traitement des commandes du client par la société. Les nouvelles informations fourniront notamment au client des informations sur les remises moyennes reçues par le courtier et les frais versés par ce dernier aux plates-formes de négociation.

Les nouvelles informations, a commenté la SEC, sont conçues pou aider les investisseurs à mieux comprendre comment les courtiers acheminent et traitent leurs ordres et pour évaluer l'impact des décisions d’acheminement de leurs courtiers sur la qualité d'exécution des ordres. 

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