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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 22 févr. 2019
Auteur: DB
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Le rapport de l'Autorité bancaire européenne (EBA) porte sur les tendances et  les problèmes liées aux produits et service de banque de détail relevant du mandat de protection des consommateurs de l'institution européenne, tels que les prêts hypothécaires, le crédit à la consommation, les dépôts, les comptes de paiement, les services de paiement et les monnaies électroniques. Le rapport fournit également un aperçu  des problèmes d'actualité recensés en 2018-2019 qui ont eu ou pourraient avoir un impact sur les consommateurs. Le rapport évoque également les questions connexes et le cadre législatif et réglementaire applicable, y compris les mesures que l'EBA a mis en oeuvre pour les traitées.

Le rapport constate donc que les prêts hypothécaires continuaient d'avoir un impact important sur les finances personnelles  des consommateurs, représentant 77% des prêts aux ménages et qu'ils suivaient une tendance en légère hausse en volume et en valeur au cours des cinq dernières années. 

Au cours de la même période, le volume du crédit à la consommation a été relativement stable, tandis que celui des dépôts a légèrement diminué. S'agissant des comptes de paiement, l'EBA a constaté que le nombre de personnes titulaires d'un compte de paiement dans l'UE augmentait et couvrait désormais un nombre significatif d'habitants. Cela pourrait, estime l'EBA, avoir entraîné une augmentation significative de l'utilisation des services de paiement numérique et en ligne.   

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Date de publication: 15 févr. 2019
Auteur: DB
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Cette étude propose une analyse complémentaire, après quelques mois de recul, aux travaux publiés par l’Autorité des marchés financiers (AMF)  en mars 2018 sur l’impact du nouveau régime de pas de cotation (tick) introduit par MIF II. La précédente note présentait l’impact de ce nouveau régime en se fondant sur une période d’observation limitée, couvrant les mois de décembre 2017 et janvier 2018 marqués par une volatilité stable et extrêmement faible. Or, de fortes tensions ont agité le marché au cours des semaines suivantes, entraînant une dégradation de la liquidité.

Dans ce contexte, il est apparu utile, commente l’AMF, de soumettre le nouveau régime à une analyse tenant compte cette fois de la volatilité afin de distinguer les impacts respectifs de chacun de ces facteurs sur la liquidité, des nouveaux ticks d’une part, et du stress relatif de marché d’autre part. La nouvelle étude couvre une période de 5 mois avant et 5 mois après l’entrée en application du régime, soit 10 mois d’août 2017 à mai 2018. Le périmètre d’instruments, inchangé, demeure constitué de plus de 500 valeurs françaises réparties en 3 grandes catégories selon leur capitalisation (CAC40/SRD/PME). Sur cette période d’observation étendue couvrant différents régimes de volatilité, l’impact du nouveau régime de pas de cotation semble avoir eu l’effet recherché sur la qualité de marché.

 On note tout d’abord, relève l’AMF,  que l’impact bénéfique du tick sur la profondeur disponible aux meilleures limites se confirme malgré la dégradation de cet indicateur par un stress de marché significatif. La hausse du tick engendre d’autre part un léger élargissement du spread pour les titres les plus liquides qui se traduit par un surcoût au détriment des acteurs agressifs et par un bénéfice pour les intervenants passifs. On observe alors une réduction du coût effectif de transaction pour les comptes clients alors que celui des comptes high frequency transaction ( HFT)  et market maker est en hausse, auquel participe aussi la hausse d’agressivité des acteurs HFT en période de stress. Par ailleurs, la grande majorité des indicateurs de qualité de marché connaissent globalement une harmonisation sur les différents groupes de capitalisation.

L’étude confirme d’autre part une amélioration des indicateurs de micro-structure, souligne l’AMF.  La réduction du nombre de messages montre une meilleure stabilité du carnet d’ordre (fréquence de changement des meilleurs prix, durée de vie des ordres, OTR -Of-The-Record-) et par conséquent une lisibilité accrue du processus de formation du prix. Pour les PME, la mise en place d’un pas de cotation adapté, alors qu’il était constant et égal à 0,01€, a permis de dynamiser l’activité sur les titres et d’accroître significativement les volumes échangés.

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Date de publication: 13 févr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de faire savoir que l’arrêté du 2 août 2018, publié au Journal officiel, modifie les livres II et IV du règlement général de l’AMF. Ces modifications, précise cette dernière, visent à :

-clarifier les dispositions encadrant la composition et le fonctionnement du Haut conseil certificateur de place ;

- à adapter le règlement général au décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et en particulier à rendre applicables aux FCPE internationaux, sauf disposition contraire, les dispositions du règlement général applicables aux fonds d’épargne salariale.

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Date de publication: 12 févr. 2019
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont instauré depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, ainsi que pour les entreprises de moins  de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation.

Par le biais de la suppression du forfait social, le gouvernement affirme qu’il  entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME. Il veut, précise-t-il, faire du partage de la valeur ajoutée entre l’entreprise et les salariés un axe majeur du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) L'objectif est qu'en 2020, au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.

Quelles sont les sommes exonérées ? Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est-à-dire :

-pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;

- pour les entreprises employant de 50 à 249 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale.

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Date de publication: 11 févr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers  (AMF)  vient de publier une étude prolongeant l’analyse de la performance comparée des différentes stratégies d’épargne sur supports français, en l’étendant à d’autres juridictions, soit les indices actions et obligations aux Etats-Unis, en Allemagne et au Japon. Le cas japonais, particulièrement atypique, note l’AMF, est plus spécifiquement étudié. Quel rendement espérer dans l’hypothèse d’un scénario « à la japonaise », s’interroge l’AMF ?

Le point de vue adopté, précise l’étude, est celui d’un épargnant français qui aurait été confronté à des actifs domestiques dont les rendements auraient répliqué ceux des titres japonais. Les hypothèses prennent en compte des hypothèses stylisées de frais et de fiscalité et distinguent le cas de l’investissement unique de celui de l’effort continu d’épargne, souligne l’AMF.

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Date de publication: 8 févr. 2019
Auteur: DB
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L’AMF (Autorité des marchés financiers)  vient de rappeler sa position sur un point de doctrine du fonctionnement des Organismes de placement collectif (OPC).  Lorsqu’ une société de gestion, commente l’AMF, procède à des investissements avant la réception des fonds correspondant à la souscription, elle encourt un risque de crédit. En cas de défaillance du souscripteur, la société de gestion doit désinvestir. La position DOC-2011-10  de l’AMF indique ainsi que la perte est enregistrée au niveau de l’OPC.

La présente position, précise l’AMF, est applicable aux OPCVM, aux  fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds de capital investissement, aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale, aux fonds professionnels spécialisés et aux fonds professionnels de capital investissement. Désignés comme les OPC.

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Date de publication: 29 janv. 2019
Auteur: DB
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Dans sa décision du 24 janvier 2019, la commission de l'Autorité des marchés (AMF) a infligé à la société Novactifs Patrimoine, dénommé Ageo Patrimoine à l’époque des faits, une sanction de 250 000  euros  pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Elle a également prononcé une sanction pécuniaire de  100 000 euros à l’égard de son dirigeant.

La société Novactifs Patrimoine fournissait des conseils relatifs à divers produits financiers, et notamment à des titres émis par le groupe hôtelier Maranatha, la commission a retenu à son encontre quatre séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre mars 2014 et juillet 2016 et qui relèvent du non-respect des diligences applicables aux conseillers en investissements financiers.  La société est donc sanctionnée pour avoir omis, à l’égard de certains de ses clients :

- de remettre plusieurs documents obligatoires (document d’entrée en relation, lettre de mission et / ou rapport écrit),

 -de préciser les modalités de sa rémunération,

 -de fournir une information suffisante sur les risques attachés aux produits conseillés,

- de recueillir les informations nécessaires en matière de connaissance des clients.

Enfin, la commission a estimé que les manquements commis par la société étaient imputables à son dirigeant.

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Date de publication: 25 janv. 2019
Auteur: DB
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Le guide l'Autorité des marchés financiers (AMF) comprend des questions-réponses relatives à la commercialisation des véhicules d'investissement à vocation principale de déductibilité fiscale, qui précisent  les types de véhicules pouvant faire l'objet de démarchage, la catégories de professionnels pouvant conseiller à des particuliers de souscrire ou d'acquérir des parts de véhicule d'investissement à vocation principale de déductibilité fiscale, ainsi que le régime du traitement d'ordres portant sur des actions non cotées.  

Il existe, rappelle l’AMF,  des mécanismes fiscaux visant à encourager l’investissement dans les entreprises non cotées. L’investissement peut être soit direct, soit indirect, via la souscription d’actions d’une société holding ou de parts de certains fonds de capital investissement (par exemple, FCPI ou FIP), ci-après nommés « véhicules d’investissement à vocation principale de déductibilité fiscale ».

Par nature  ces produits présentent des caractéristiques particulières en termes de risque et de liquidité, sur lesquels l’attention des investisseurs doit être attirée, parallèlement à la très forte incitation fiscale et à l’intérêt économique que représente le financement en fonds propres des PME non cotées, commente l’AMF. Ils ne peuvent donc être recommandés qu’après analyse de la situation particulière du client et de ses objectifs de placement, souligne l’autorité de surveillance.

 A cet égard, l’AMF souhaite attirer l’attention des personnes commercialisant ces produits sur les règles applicables en matière de démarchage sur des titres non cotés  et leur rappeler que la nature des risques attachés aux instruments financiers proposés impose une information adaptée de chaque investisseur et une évaluation de sa situation, dans le cadre du conseil en investissement et lors de l’exécution de l’ordre de souscription.

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Date de publication: 21 janv. 2019
Auteur: DB
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Depuis le 1er  janvier de cette année, les gains tirés d’un retrait ou d’un achat effectué sur un PEA (Plan d’épargne en actions), PEA classique ou pour les PME, sont désormais soumis au Prélèvement forfaitaire unique de 30%, qui comprend les prélèvements sociaux de 17,2% et la taxation de 12,8%. Auparavant, ces sorties anticipées étaient imposées aux taux forfaitaires de 22,5% en cas de retrait intervenant moins de deux ans après l’ouverture du plan, soit un taux global de 39,7% en incluant les prélèvements sociaux, et de 19% si le retrait avait lieu entre deux et cinq ans, soit un taux global de 36,2% avec les prélèvements sociaux.

Les retraits effectuées après cinq ans restent exonérés d’impôt, mais sont soumis au taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux.  Avec ces nouvelles règles définies dans la loi de finance 2019, la fiscalité   des rachats sur les PEA est donc alignée sur celle applicable aux autres revenus mobiliers.  

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Date de publication: 18 janv. 2019
Auteur: DB
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Dans son document, l’Autorité des marchés financiers (AMF), rappelle que les droits et contributions dus à l’AMF sont définis à l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier modifié par la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 et les taux figurent aux articles D. 621-27 à D. 621-30 de ce même code modifiés par le décret 2018-1327 du 28 décembre 2018.

Ces taxes, précise l’autorité de surveillance,  sont exigibles soit au dépôt d’un document, soit après le résultat d’une opération financière, ou sur déclaration de l’émetteur en ce qui concerne les rachats d’actions, la contribution sur la capitalisation boursière et les parts sociales et certificats mutualistes.

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Date de publication: 11 janv. 2019
Auteur: DB
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A l’occasion de ses vœux à la presse, M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a appelé à un sursaut en faveur d’une plus grande intégration européenne à l’approche du Brexit et des élections européennes, pour assurer une Union des marchés de capitaux forte et compétitive.

Après une année 2018 décevante, la sortie programmée du Royaume-Uni et le rendez-vous des élections européennes au printemps 2019 constituent un tournant pour l’UE. Résolue à s’engager pour une Europe à 27 forte, plus intégrée et plus compétitive - premier axe du plan stratégique #Supervision2022 publié en janvier 2018 -, l’AMF  a fait valoir ses convictions sur les nombreux projets réglementaires en cours et à venir.

Dans son plan stratégique 2018-2022, le régulateur met l’accent sur sa volonté d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre des évolutions réglementaires, de favoriser l’innovation et de s’engager pour l’attractivité des marchés et de la place. En 2019, a commenté le président Ophèle, l’accompagnement se poursuivra pour faciliter par exemple la mise en œuvre du règlement Prospectus 3 et de la directive Droits des actionnaires pour les sociétés cotées. Côté innovation, la loi Pacte devrait renforcer la responsabilité de l’AMF en matière de crypto-actifs.

Le régulateur, a rappelé le président de l’AMF,  a mis en place en 2018 un nouveau format de contrôle plus court, appelé contrôle spot, sur sept thématiques dont trois ont déjà donné lieu à la publication d’une synthèse. De nouveaux thèmes ont été identifiés pour 2019. Pour les sociétés de gestion, il s’agira notamment d’examiner leur organisation en matière de cyber-sécurité et la qualité des reportings AIFM. Côté intermédiaires de marché et distributeurs, les thèmes porteront sur le dispositif de reporting des transactions aux référentiels centraux et sur la conformité de la gestion sous mandat aux dispositions de MIF2.

En matière de supervision, a poursuivi M. Ophèle,  une attention particulière sera également portée à d’autres thématiques, comme les dispositifs mis en place par les sociétés de gestion en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les pratiques de prêts de titres et de ventes à découvert ou encore le décompte des votes en assemblée générale. L’AMF maintiendra sa vigilance, s’agissant du suivi des conseillers en investissement financier, aux risques de mauvaise commercialisation pour les produits non régulés ou atypiques

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Date de publication: 10 janv. 2019
Auteur: DB
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Le Ministère de l’Economie et des Finances et celui de l'Action et des Compte publics  ont  fait savoir qu’ils avaient pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution, à l’exception de dispositions sans impact financier sur 2019 et de celles relatives aux conditions de résidence des étrangers non communautaires pour bénéficier du revenu de solidarité active en Guyane, note Bercy.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du projet de loi de finances étaient sincères. Ce texte prend en compte une partie des mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone et de la convergence diesel essence sur 2019, ainsi que l’augmentation de 100 € des salaires au niveau du SMIC, à travers un élargissement sans précédent de la prime d’activité. Les autres mesures ont été intégrées au projet de loi portant les mesures d’urgence économiques et sociales, discuté postérieurement aux lois de finances. Ce budget 2019 confirme ainsi la sincérisation budgétaire initiée dès le début du quinquennat, qui se traduit également par le respect des autorisations votées par le Parlement et l’absence de tout décret d’avance en 2018, se félicite Bercy.

 Le Conseil constitutionnel a également validé plusieurs mesures qui poursuivent l’effort engagé pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et mieux protéger les Français, soulignent les deux ministères.

- La revalorisation exceptionnelle, pour 2019, de la prime d’activité et de l’allocation adultes handicapés, qui bénéficient à nos concitoyens les plus fragiles. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, pour des raisons de procédure et sans effet financier immédiat, les dispositions de revalorisation de ces aides qui s’appliquaient à 2020. Ces dispositions ont vocation à être à nouveau soumises au Parlement dans le cadre des textes financiers pour 2020.

- Le remplacement de « l’exit tax » par un dispositif anti-abus ciblé sur les cas d’optimisation fiscale les plus avérés. Cette réforme permettra de stimuler la croissance et l’emploi, en renforçant l’attractivité du territoire à l’égard des investisseurs et entrepreneurs susceptibles de venir s’installer en France.

- La simplification de la fiscalité en cas de transmission d’une entreprise familiale (pacte Dutreil). Cette mesure, qui facilite la stabilité de l’actionnariat, permettra de favoriser la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois.

 

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Date de publication: 7 janv. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  a mené, depuis avril 2018,  une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur la valorisation des participations non cotées par les sociétés de capital-investissement. Forte des observations faites, qui complètent la connaissance accumulée sur les contrôles passés, elle fait un état des lieux des pratiques constatées et rappelle les règles applicables.

A l’occasion des contrôles « SPOT » menés sur la valorisation des participations non cotées, l’AMF a revu :

-l’organisation et les procédures mises en œuvre par les sociétés, une attention particulière ayant été portée sur l’indépendance de la valorisation vis-à-vis de la gestion- la justification de la valorisation des participations en pratique - la valorisation des participations transférées entre portefeuilles - l’information des porteurs concernant la valorisation des participations - le dispositif de contrôle associé au processus de valorisation.

L’AMF a ainsi relevé que les procédures encadrant la valorisation des participations étaient insuffisamment précises concernant les critères de choix des méthodes de valorisation et leur mise en œuvre opérationnelle. Par ailleurs, les pistes d’audit conservées par les sociétés de gestion pour justifier leurs choix en matière de valorisation sont trop partielles. Enfin, les diligences effectuées par les experts externes sur la base des valorisations calculées en premier lieu par les gérants sont, dans un nombre limité de cas, insuffisamment tracées.

A travers ces contrôles SPOT, l’AMF a toutefois pu constater que les participations testées étaient valorisées à leur juste valeur, la valeur d’acquisition n’étant maintenue que sur une durée limitée post-acquisition. En outre, le principe de permanence des méthodes est respecté : aucune des sociétés contrôlées n’a changé de méthode de valorisation de façon récurrente et non justifiée pour une même participation entre deux dates de valorisation.

L’AMF a, par ailleurs, relevé toute une série de bonnes pratiques qu’elle recense dans son rapport.

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Date de publication: 4 janv. 2019
Auteur: DB
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Le ministère de l’Economie et des Finances  vient de faire savoir que  les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étranger,  la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n° 2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à une autorisation préalable, publié le 1/12/2018.

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité,d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, rappelle le gouvernement,  sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

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Mots-clés :
Union européenne
Date de publication: 4 janv. 2019
Auteur: DB
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La Fédération française de l’assurance (FFA) , note que, pour le mois de novembre 2018, la collecte nette s’établit à 2,7 milliards d’euros. Au cours des onze premiers mois de 2018, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances est de 129,7 milliards d'euros (122,8 milliards d'euros sur la même période en 2017). Les versements sur les supports unités de compte représentent 36,6 milliards d’euros, soit 28 % des cotisations. Les prestations versées par les sociétés d'assurances sur la même période s'élèvent à 106,6 milliards d'euros.

La collecte nette s'établit à 23,1 milliards d'euros depuis le début de l’année. L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 704 milliards d’euros à fin novembre 2018, en progression de 1 % sur un an.

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Date de publication: 3 janv. 2019
Auteur: DB
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En 2017, les effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne de l’industrie française de la gestion d’actifs restent quasiment stable, note un rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur l’état des dispositifs de contrôle des sociétés de gestion. . Le nombre de jours/hommes a baissé légèrement (-0,1%) passant de 125 010 à 124 920 entre 2016 et 2017. Suite à une augmentation de 4,5% des effectifs totaux des sociétés de gestion, on observe une légère baisse de la part des effectifs dédiés à la conformité et au contrôle interne (-0,1 point de pourcentage entre 2016 et 2017), note le rapport de l’AMF qui constates, en 2017, une pause dans la croissance des effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne

Depuis la crise financière de 2008,  souligne l’AMF, le durcissement des dispositifs réglementaires a poussé les acteurs à renforcer leurs équipes dans le domaine de la conformité et du contrôle interne. En effet, au cours des dernières années, le nombre de jours/hommes dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne a progressé de 5,9% en moyenne par an entre 2012 et 2017. Toutefois, à fin 2017, le nombre de jours/hommes affectés à l’activité de conformité et de contrôle interne est resté stable par rapport à 2016.

Cette rupture dans la croissance des effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne est due essentiellement à la forte baisse(1) (-10,3%) des moyens humains mis à disposition pour d’autres entités du groupe, relève le rapport.  On observe, par ailleurs, une diminution du nombre de sociétés de gestion de portefeuille fournissant des prestations de contrôle ou d’assistance à d’autres entités du même groupe, celui-ci passant de 17,4% du total des sociétés de gestion de portefeuilles en 2012 à 12,8% en 2017. Cela, note l’AMF,  témoigne de l’effet de consolidation visible au sein des groupes financiers.

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Date de publication: 2 janv. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir que la société Amadeis, inscrite en tant que conseiller en investissements financiers (CIF) sur le registre unique des intermédiaires en assurance et finance tenu par l’ORIAS, avait été condamné  à une sanction pécuniaire de 50 000 €  et ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers pour une durée de cinq ans.

Les manquements d’Amadeis à ses obligations professionnelles sont multiples, note l’AMF,  tant en ce qui concerne la documentation requise (absence de rapport écrit et caractère incomplet des mentions figurant dans les rapports écrits, remise d’une lettre de mission postérieurement à la fourniture du conseil) que les procédures à suivre (absence de procédure de connaissance client ou d’encadrement de son consultant externe). Ces manquements révèlent un manque de formalisme de la part d’Amadeis et revêtent ainsi une particulière gravité, souligne l’autorité de contrôle.

Toutefois, ajoute l’AMF,  des mesures correctives ont été prises par Amadeis, dont certaines apparaissent satisfaisantes à l’instar de la mise en place d’un questionnaire de connaissance client et la conclusion d’un contrat pour régir ses relations avec son consultant externe APCI.

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Date de publication: 27 déc. 2018
Auteur: DB
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Par une décision du 21 décembre 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR  (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé, à l’encontre de La Banque Postale, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros. Ces sanctions, précise l’autorité de contrôle des banques, répriment une carence grave du dispositif de détection, afin d’en bloquer l’exécution, des opérations effectuées par ou pour des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure européenne ou française de gel des avoirs en raison de leur implication dans des activités terroristes ou des violations du droit international. Il s’agit de la plus lourde sanction pécuniaire décidée à l’encontre d’une banque par l’ACPR.

Les manquements retenus sont en effet relatifs à l’absence de prise en compte par ce dispositif, pendant près de 8 ans, de l’activité de « mandats cash » nationaux (MCN) alors exercée, qui permettait à des personnes, clientes ou non de La Banque Postale, de transférer des espèces. De plus, ajoute l’ACPR,  alors que cette carence avait été identifiée en 2013, aucune action correctrice n’avait encore été mise en œuvre au moment du contrôle sur place effectué par elle,  de mars à juillet 2017. Ce service de mandats cash nationaux qui était accessible à tous les particuliers, a été supprimé par la banque, en janvier 2018.

En raison du nombre des opérations exécutées et des montants totaux en cause, poursuit l’autorité de supervision du secteur financier, cette carence affectait l’efficacité du dispositif français de gel des avoirs. Enfin, les informations s’y rapportant n’avaient pas été soumises au comité des risques du conseil de surveillance de cet établissement et celles transmises aux services de l’ACPR à ce sujet étaient erronées.

La Commission des sanctions de l’ACPR a donc estimé  que ce dispositif n’était pas conforme aux obligations applicables dans ce domaine et qu’il n’était pas à la hauteur de ce qui est attendu d’un organisme de taille significative appartenant de surcroit au secteur public.

La Banque Postale, pour sa part, a indiqué avoir décidé d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre cette sanction qu’elle estime « particulièrement sévère ».

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Date de publication: 21 déc. 2018
Auteur: DB
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Le rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui porte sur l’activité des conseillers en investissements financiers (CIF) pour l’année 2017, contient une synthèse des informations quantitatives et qualitatives transmises par ces acteurs à l’AMF dans le cadre des «fiches de renseignements annuels » (FRA).

Les répondants ont déclaré un chiffre d’affaires total de 2,6 milliards d’euros, au sein duquel 718 M€ ont été déclarés au titre de l’activité CIF (soit 27 % de l’activité), stable par rapport aux données de l’année précédente au cours de laquelle les 4 682 cabinets ayant retourné leur FRA avaient collectivement déclaré un chiffre d’affaires total de 2,6 milliards d’euros, dont 785 M€ pour l’activité CIF (soit 30% de l’activité).

La relative stabilité du chiffre d’affaires total, note l’AMF, cache des mouvements opposés puisque le départ des CIF Haut de bilan significatifs présents en 2016 (- 332 M€) est compensé par la hausse du niveau d’activité des acteurs en place (+283 M€) ainsi qu’à l’arrivée de nouveaux acteurs au sein du statut (+46 M€).

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Date de publication: 17 déc. 2018
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  vient de publier la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires. La liste est la suivante :

- www.cooperative-duet.com - www.elos-patrimoine.com - www.iminage.com - www.infoconso.info - www.komansky.com - www.live-crypto.net - www.mondial-vin.com - www.stock-wine.com - www.vitiwine.com

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers est disponible sur le site internet de l’AMF, (rubrique : Espace-Epargnants-Protéger son épargne-Listes noires) et sur le site internet  Assurance Banque Epargne Info Service-ABE, rappele l’AMF.

 

 

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