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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 19 juin 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société Infinitis, une sanction de 20 000 euros pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres. La Commission a en revanche considéré que les griefs relatifs à l’exercice d’un service de placement non garanti et à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme de la société n’étaient pas caractérisés. Infinitis est un conseiller en investissements financiers (« CIF ») dont l’activité principale consiste à aider ses adhérents - qui sont pour la plupart eux-mêmes des CIF - à faire face à leurs contraintes administratives et opérationnelles. La Commission a tout d’abord considéré que le service fourni par la société consistant, d’une part, à réceptionner les bulletins de souscription de parts d’organismes de placement collectifs remis par les clients de ses adhérents et, d’autre part, à transmettre ces bulletins aux sociétés de gestion concernées, caractérisait une activité de réception-transmission d’ordres (« RTO »). Or, le règlement général de l’AMF, précise cette dernière, conditionne l’exercice d’une telle activité par un CIF à la conclusion préalable d’une convention précisant les droits et les obligations de chacun. Cette condition n’étant pas satisfaite, la Commission a retenu que la société avait manqué à ses obligations professionnelles.

La Commission n’a en revanche pas retenu le second grief, aux termes duquel il était reproché à la société d’avoir fourni un service de placement non garanti, activité non autorisée aux CIF, en référençant sur la plateforme électronique mise à la disposition de ses adhérents des produits financiers en vue de leur souscription par les investisseurs (clients desdits adhérents). La Commission a, en effet, considéré que la condition relative à la recherche de souscripteurs, requise pour caractériser un tel service, n’était pas satisfaite, dès lors que la société n’avait aucun contact avec les clients de ses adhérents.

Enfin, la Commission a écarté le troisième grief relatif à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs desdits produits référencés sur la plateforme de la société, en estimant que les textes visés n’étaient pas susceptibles de fonder l’obligation de se doter d’une telle procédure de sélection. Cette décision, rappelle l’autorité de surveillance, peut faire l’objet d’un recours.

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Date de publication: 19 juin 2019
Auteur: DB
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Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier son Rapport annuel 2018, année marquée par l’avancement de plusieurs chantiers-clés pour la protection de la clientèle du secteur financier, souligne le Pôle.

 Un an après sa refonte, les consultations du site internet ABEIS (Assurance Banque Épargne Info Service) se sont intensifiées, puisque plus de 750 000 visiteurs ont consulté au moins une fois le site en 2018, soit une progression de 14% par rapport à 2017, note le rapport commun. Le site a été enrichi de nouveaux dossiers et vidéos à destination des clientèles des établissements financiers, portant notamment sur les supports financiers des contrats d’assurance-vie, le conseil en matière de placements ou encore le libre choix de l’assurance emprunteur.

 Dans un contexte de hausse significative des escroqueries et des arnaques, notamment en matière de crypto-actifs, l’ACPR et l’AMF ont renforcé leur activité de veille sur les acteurs qui ne sont pas autorisés à commercialiser leurs produits ou services en France : dans ce cadre, précise le rapport, 150 noms ont été ajoutés aux quatre listes noires et une cinquième liste recensant les sites proposant des produits dérivés sur crypto-actifs sans respecter la réglementation a été créée.

Le Pôle commun a, en outre, poursuivi ses actions de veille sur les publicités émises par les acteurs financiers afin de prévenir les pratiques de commercialisation inadéquates. Ainsi, il est intervenu en faveur d’un rééquilibrage des messages publicitaires associés aux contrats d’assurance-vie en unités de compte, afin que les risques inhérents apparaissent plus loyalement aux côtés des rendements présentés.

Par ailleurs, le Pôle commun s’engage en faveur de la protection des clientèles les plus fragiles. Il a ainsi lancé une consultation de place sur les pratiques de commercialisation de produits financiers auprès des personnes vieillissantes devenues vulnérables. Les réponses reçues montrent la prise de conscience de tous les acteurs sur la nécessité de réfléchir ensemble à ce sujet délicat mais indispensable, qui touche à la nature des produits vendus, aux modes de commercialisation, notamment au démarchage téléphonique ou aux processus digitaux, à la clarté des informations délivrées ou encore à l’effectivité du consentement recueilli. Un groupe de travail associant toutes les parties prenantes va être lancé en 2019 par les deux autorités pour poursuivre ces travaux et dégager les meilleures pratiques, annonce le Pôle.

 Enfin, après une première enquête menée en 2018, le Pôle commun poursuivra sur 2019 ses travaux d’examen des pratiques commerciales portant sur les titres émis par des acteurs financiers et placés auprès de leur propre clientèle (auto-placement) afin de vérifier la correcte maîtrise des enjeux de distribution (devoir de conseil adapté aux risques, gestion des conflits d’intérêts). Il fera part de ses conclusions sur ce sujet,  conclut le rapport.

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Date de publication: 12 juin 2019
Auteur: DB
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Les sociétés cotées sont soumises à des obligations d’information périodique, parmi lesquelles la publication du rapport financier semestriel. A travers une étude portant sur les états financiers semestriels 2018 de 93 sociétés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a dressé un état des lieux des pratiques.

Mettant à jour l’information présentée dans les résultats annuels, les états financiers semestriels constituent une étape importante en matière de communication, note l’AMF. Ils permettent de mieux appréhender la situation financière et la liquidité de l’émetteur, ainsi que sa capacité à générer des bénéfices et flux de trésorerie.

Dans ce cadre, l’étude de l’AMF aborde la question de savoir comment les sociétés présentent-elles leurs états financiers intermédiaires ? Dépassent-elles les exigences des textes pour présenter d’autres informations ? Pour répondre à ces questions, les services de l’AMF ont conduit une étude inédite, en analysant et illustrant par des exemples les pratiques d’un échantillon d’émetteurs français et européens.

Dans un contexte de nouvelles normes applicables en 2018 et 2019, les principaux éléments étudiés portent sur les choix de présentation (forme, lisibilité, navigation dans les comptes par exemple) et de contenu (informations sectorielles, faits marquants, éléments additionnels, etc.).

L’étude fait ressortir plusieurs points saillants:

-Pour la majorité des sociétés, la présentation des effets chiffrés de la nouvelle norme sur le chiffre d’affaires ainsi que de certains éléments requis par la norme comme l’information sectorielle ou la variation de l’endettement.

-La présentation, moins systématique, d’autres informations demandées telles que celles sur les regroupements d’entreprises, la juste valeur des instruments financiers, ou la saisonnalité.

-Une volonté louable de présenter des informations complémentaires qui vont au-delà d’un simple exercice de conformité, et d’adapter les informations présentées au regard de leur pertinence et de leur significativité.

-Une attention portée sur la cohérence des états financiers semestriels avec les autres supports de communication (évènements présentés dans les évènements post-clôture des états financiers annuels précédents ou dans des communiqués de la période intermédiaire). 

 

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Date de publication: 11 juin 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  vient de présenter une instruction   en application des dispositions des articles 711-1 à 715-2 du règlement général de l’AMF relatives aux offres au public de jetons. Elle définit notamment les modalités d’instruction du document d’information, détaille son contenu et précise le régime applicable aux documentations à caractère promotionnel.

La présente instruction, précise l’AMF, s’applique à tout émetteur de jetons mentionné à l’article L. 552-1 du code monétaire et financier qui sollicite un visa de l’AMF dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier. Elle ne s’applique pas aux offres de jetons qui sont régies par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du livre V ou le chapitre Ier du titre V du livre V du code monétaire et financier.

Cette instruction n’est donc pas applicable,  souligne le régulateur, notamment, dans le cas où les jetons constituent des instruments financiers. Elle n’est pas non plus applicable lorsque l’offre de jetons est régie par les dispositions du code monétaire et financier afférentes aux intermédiaires en biens divers et aux intermédiaires en financement participatif. Il est rappelé, par ailleurs,  que, conformément à l’article 711-2 du règlement général de l’AMF, ne constitue pas une offre au public de jetons au sens de l’article L. 552-3 du code monétaire et financier, l’offre de jetons ouverte à la souscription par moins de 150 personnes.

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Date de publication: 10 juin 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) dans la perspective de le nouvelle mandature du Parlement européen et de la Commission, a pris l’initiative de proposer  des premières pistes pour nourrir la réflexion face aux défis que sont le renforcement des marchés de capitaux à 27, l’attractivité et la compétitivité de l’Europe et les transitions numériques et environnementales. Une démarche qui s’inscrit dans le cadre de l’agenda 2010-2024.

Ces dix dernières années, note l’AMF,  l’Europe a accompli de nombreuses avancées pour renforcer la solidité de ses marchés de capitaux. Elle  constate que le socle commun de régulation et de supervision a progressé. Néanmoins, souligne l’autorité de contrôle,  des limites apparaissent, telles que la volonté politique qui freine une plus grande intégration ou encore l’abondance de détails au sein de la réglementation.

 Les propositions présentées par le régulateur sont des premières pistes de réflexion pour tendre vers des marchés financiers européens plus efficaces encore, au service des besoins des entreprises et des investisseurs, et renforcer la compétitivité de l’Europe, souligne l’AMF :

-Une Europe financière armée pour les défis de demain et forte sur la scène internationale Plusieurs pistes de travail sont préconisées parmi lesquelles la concrétisation des ambitions européennes en matière de finance durable afin de réorienter les flux financiers pour soutenir la transition énergétique, environnementale, et sociale de nos économies ou la mise en place d’une stratégie digitale européenne pour les services financiers afin de soutenir la compétitivité de l’Europe.

-L’AMF propose également de revoir les régimes encadrant les relations de l’Europe avec les pays tiers dans les différents textes sur les services financiers. Ces axes de travail dans leur ensemble doivent donner un nouveau souffle à l’Union des marchés de capitaux et répondre aux besoins de développement des entreprises, précise le régulateur.

Ce dernier souhaite également une règle européenne plus simple, plus efficace, moins onéreuse et propose des ajustements de texte a cette fin : Ces propositions prennent en compte l’impact du Brexit dans le paysage financier européen et la coexistence de plusieurs centres financiers au sein de l’UE.  Dans ce cadre, l’AMF propose une série d’ajustements de textes existants pour en renforcer la lisibilité, simplifier et le cas échéant corriger des dispositions qui s’avèrent inadaptées :

-Elle suggère notamment que soit repensée l’architecture des textes sur la gestion d’actifs. Ainsi, à l’occasion de la revue de la directive AIFM (la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs), elle plaide pour la rédaction d’un texte définissant un socle commun de règles pour les acteurs de la gestion d’actifs, plus clair et mieux harmonisé

-Par ailleurs, elle affirme son soutien pour une simplification du règlement PRIIPs pour une meilleure information des épargnants. Elle s’exprime également en faveur d’une revue ciblée de la directive MIF2 pour revoir certaines dispositions au vu des constats faits et prendre en compte les effets de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

- Enfin, le régulateur appelle de ses vœux une revue des exigences de reportings afin d’éviter duplications et incohérences.

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Date de publication: 5 juin 2019
Auteur: DB
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Dans le cadre de sa mission d’intérêt général de protection de l’épargne, l’Autorité des Marchés  Financiers (AMF) a rappelé qu’elle publie régulièrement des mises en garde par voie de communiqué de presse et édite sur son site, les listes noires des acteurs et sites non autorisés. Ainsi,  afin que les utilisateurs puissent consulter plus rapidement et facilement l’ensemble de ces alertes,  l’AMF a annoncé qu’elle proposait  désormais un tableau mis à jour régulièrement.

Ce nouveau tableau recense tous les sites et/ou acteurs proposant aux particuliers des offres d’investissement irrégulières. Il compile ainsi tous les sites figurant sur les listes noires ainsi que les entités faisant l’objet de mises en garde (usurpation d’identité etc.).

Proposant une consultation par ordre alphabétique et précisant la date d’entrée sur la liste, ce tableau mentionne également la catégorie de chaque entrée : Forex et options binaires, dérivés sur crypto mais aussi, pour les offres de placement atypique, la nature de ce placement (vin, diamant d’investissement, cheptels etc.).

Si ce tableau ne peut être exhaustif, il est mis à jour très régulièrement, a précisé l’AMF.

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Date de publication: 4 juin 2019
Auteur: DB
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Selon le programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds-Monétaire International (FMI),  des progrès importants ont été accomplis en France en ce qui concerne le renforcement du dispositif institutionnel et du cadre d’action à l’appui de stabilité financière. Parmi les avancées principales figurent l’unification de la surveillance et de la résolution dans le cadre européen, l’établissement du Haut Conseil de stabilité financière, ainsi que la mise en œuvre de la directive sur la résolution et la restructuration bancaires et de Solvabilité II. Par ailleurs, les banques ont amélioré leur position de capital et la qualité de leurs actifs, et les bilans des banques et des assureurs sont actuellement résilients aux scénarios de stress simulés.

Étant donné l’importance du système financier français pour le système mondial et sa complexité, le PESF a recensé trois priorités pour renforcer la résilience du système financier français :   

-Poursuivre l’intégration du contrôle financier et de la surveillance au niveau des conglomérats : l’établissement de directives, d’obligations d’information et de stress tests communs au niveau des conglomérats peut contribuer à ce que les risques soient rapidement détectés et palliés, jugent les experts du FMI.

- Gérer les risques cycliques de manière préventive : face à la hausse de la dette privée, en particulier des entreprises, les autorités ont pris des mesures préventives, notamment en réduisant le plafond de créances des entreprises endettées et en augmentant leur coussin contracyclique. Elles devraient évaluer l’efficacité de ces mesures, continuer à suivre les risques de près et être prêtes à prendre d’autres mesures macroprudentielles et microprudentielles si nécessaire, notamment un coussin pour risque systémique, d’autres mesures portant sur les fonds propres qui sont adaptées au niveau d’exposition au risque des entreprises ou un ajustement du coussin contracyclique de fonds propres. Une nouvelle réduction des avantages fiscaux prévus pour le financement par endettement plutôt que par fonds propres pourrait aussi contribuer à limiter l’endettement, ajoute le FMI.

 -Maintenir un niveau adéquat de gestion des liquidités et des coussins de sécurité : bien que les coussins de liquidités agrégés des banques semblent adéquats, les autorités de contrôle pourraient envisager d’établir des coussins supplémentaires dans toutes les monnaies afin de réduire au minimum les risques liés à d’éventuelles perturbations du financement de marché en cas de chocs sévères. Les obligations en matière de gestion des risques de liquidité dans la bancassurance pourraient être  aussi davantage renforcées.

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Date de publication: 28 mai 2019
Auteur: DB
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 Dans sa décision en date  du 20 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  s’est déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à Hedios Patrimoine et a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu’une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.  Entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017, rappelle l’AMF,  Hedios Patrimoine a commercialisé sur Internet des Euro Medium Term Notes, ainsi que plusieurs organismes de placement collectif.

Saisie d’un moyen d’incompétence soulevé par Hedios Patrimoine, qui faisait valoir qu’elle n’exerçait pas une activité de conseiller en investissements financiers, la Commission des sanctions a effectué une analyse en profondeur  de sa situation et a relevé qu’à l’époque des faits, celle-ci :

-était immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers et adhérente à ce titre d’une association agréée ;

-s’était engagée à respecter les obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers auprès de sociétés de gestion gérant des organismes de placement collectif ;

-recueillait systématiquement auprès de ses clients potentiels, au stade de l’entrée en relation avec ces derniers, des informations sur leur patrimoine, leurs objectifs d’investissements, leur expérience et leur profil de risque financier ;

-et signait, au stade de la commercialisation de ses produits, ses courriels promotionnels en indiquant uniquement son statut de conseiller en investissements financier.

Au regard de ces éléments, la Commission de sanctions s’est déclarée compétente pour connaitre de l’ensemble des griefs notifiés, sans qu’il soit besoin de démontrer au surplus la délivrance de recommandations personnalisées et nonobstant le fait qu’aucun des clients potentiels d’Hedios Patrimoine n’ait souscrit, au stade de l’entrée en relation, à l’option payante d’accompagnement patrimonial que cette dernière leur proposait. A ce titre, l’AMF a donc sanctionné Hedios Patrimoine.

 

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Date de publication: 27 mai 2019
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier un document  pour prévenir les utilisateurs de l’information financière sur les conséquences induites par la  nouvelle norme sur les contrats de location IFRS 16 qui  entre en application de manière obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. L’AMF souhaite rappeler aux émetteurs les recommandations publiées en vue de la préparation des états financiers 2018, qui restent pertinentes sur l’information à fournir au marché au-delà du 31 décembre 2018. IFRS 16 entraine des changements dans le traitement comptable des contrats de location principalement chez les preneurs, note le régulateur. Les émetteurs qui disposent de nombreux contrats de location ou de contrats significatifs sont particulièrement concernés. Ces changements devraient avoir des conséquences sur les indicateurs et ratios financiers usuellement communiqués, souligne l’AMF.

Avec l’entrée en vigueur d’IFRS 16, à l’exception de quelques contrats spécifiques, il conviendra désormais de comptabiliser l’ensemble des contrats de location au bilan des locataires (précédemment, seuls les contrats de location financement l’étaient). Ainsi, un montant représentant le droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat est constaté à l’actif du bilan et une dette correspondant à l’obligation de paiement des loyers (part fixe) est reconnue au passif. Au compte de résultat, une charge d’amortissement du droit d’utilisation de l’actif et la charge financière relative aux intérêts sur la dette de loyers se substituent en partie à la charge opérationnelle constatée précédemment au titre des loyers. Enfin, la présentation du tableau de flux de trésorerie est également impactée avec une amélioration des flux de trésorerie liés à l’activité au détriment des flux de trésorerie liés aux opérations de financement.

Pour les secteurs qui ont massivement recours aux contrats de location (transport, distribution, hôtellerie ou télécoms par ex.), les impacts attendus de l’application de la norme IFRS 16 peuvent s’avérer significatifs sur certains agrégats utilisés en communication financière, poursuit l’AMF.  En effet, à définition équivalente, l’endettement net augmentera mécaniquement avec la reconnaissance de dettes supplémentaires (auparavant généralement présentées en engagements hors-bilan). Les indicateurs de type EBITDA ou free cash-flow pourront par ailleurs être positivement impactés puisque la charge de loyer (pour la part fixe) ne sera plus prise en compte dans le calcul de ces agrégats, mais reflétée en charges d’amortissement et charges d’intérêt

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Date de publication: 21 mai 2019
Auteur: DB
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Fin 2018,  dans le contexte de  crise des Gilets jaunes, les  banques ont promis de limiter à un maximum de 25 euros par mois les frais d’incidents prélevés aux clients fragiles.  Récemment, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, sous l’égide de la Banque de France, a lancé une initiative pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements et s’assurer que tous les clients en difficulté sont bien aidés. Le gouverneur de la Banque de France  préside   l’Observatoire de l’inclusion bancaire, créé   par  la loi du 26 juillet 2013 et réglementé par le décret du 30 juin 2014.

Rappelons que les banques ont identifié 3,6 millions de clients en difficulté. Toutefois, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, en charge de la bonne application de l’engagement pris par les banques, tente de mieux cerner la dimension du problème.

L’Observatoire se félicite de l’application effective de ces engagements, notant une forte mobilisation » des banques. Mais l’instance pointe aussi des  disparités dans les modalités d’identification des clients. Et un manque d’outils de détection précoce des clients risquant de basculer dans des difficultés. Les critères varient selon les banques, note l’Observatoire. Autrement dit, un client considéré comme fragile dans une banque A et bénéficiant du plafonnement de ses frais d’incident ne sera pas nécessairement considéré comme tel dans une banque B et cela influencera le montant de sa facture.  

Pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements, l’Observatoire, qui rassemble pouvoirs publics, banques et associations de consommateurs, a décidé d’ouvrir un nouveau chantier dans les prochains mois. Une nouvelle réunion est prévue en octobre pour faire le point sur « les progrès réalisés ou nécessaires ».

L’enjeu est important pour les banques. En décembre, la Fédération bancaire française avait chiffré le coût des engagements « gilets jaunes » à 500 voire 600 millions d’euros pour la profession. Une charge essentiellement attribuable au plafonnement des frais d’incidents. Mais la difficulté du chantier lancé par l’Observatoire tient aussi aux spécificités des clients ayant des difficultés financières. Un même revenu n’a pas la même portée économique selon l’endroit où l’on vit et, par ailleurs, les banques, suivant leurs spécificités, utilisent des critères particuliers qui leur sont propres. Une souplesse que la Banque de France n’a pas l’intention de changer.

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Date de publication: 16 mai 2019
Auteur: DB
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Les dispositions du règlement européen Prospectus entreront en application le 21 juillet 2019 rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a décidé, dans ce cadre, d’engager une consultation sur plusieurs modifications de son règlement général. Une centaine d’articles est concernée, précise l’AMF. Les évolutions proposées portent sur les sujets suivants :

• la prise en compte des conséquences de l’adoption, en droit français, de la définition européenne de l’offre au public de titres financiers ;

• la « transposition négative » du Règlement Prospectus ;

• la suppression ou modification d’articles identifiés comme « sur-transposant » des textes européens. Le Règlement Prospectus pose une nouvelle définition de l’offre au public, commente l’AMF. Celle-ci englobe désormais toutes les offres, y compris les placements privés, certaines étant dispensées de l’établissement d’un prospectus. Le droit français en vigueur considère quant à lui que certaines offres ne constituent pas une offre au public et qu’à ce titre, ne donnent pas lieu à un prospectus. En pratique, la conséquence est la même pour un émetteur concernant l’obligation d’établir ou non un prospectus.

Prenant en compte cette nouvelle définition, il convient de procéder à des ajustements légistiques des dispositions du règlement général qui utilisent la notion « d’offre au public » afin de ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux offres qui, jusqu’à présent, n’étaient pas considérées comme des offres au public, note le régulateur.

Ces modifications, précise l’AMF, ont pour objet de maintenir à droit constant le champ d’application des dispositions du règlement général de l’AMF. Elles sont en ligne avec celles qu’il est prévu de réaliser au niveau législatif par voie d’ordonnance et qui font actuellement l’objet d’une consultation publique de la Direction générale du Trésor.

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Date de publication: 9 mai 2019
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené deux séries de cinq contrôles thématiques auprès de prestataires de services d’investissement hors sociétés de gestion de portefeuille (établissements de crédit et une entreprise d’investissement agréés notamment pour le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers). Forte de ses observations, elle fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables.

 

Rappelons que dans le cadre de sa stratégie Supervision#2022, l’AMF  a mené l’an passé deux séries de contrôles «SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur la gestion sous mandat. Ces contrôles ont porté sur :

-La conformité des mandats de gestion : objet du mandat, objectifs de gestion, instruments financiers autorisés, information périodique du mandant, retraits et risque de liquidité, durée, modification et résiliation du mandat, conflits d’intérêts, réclamation, médiation et secret professionnel.

-Les frais dans la gestion sous mandat : politique tarifaire, niveau global des frais, droits d’entrée, frais de transaction, taux de rotation des portefeuilles, identification des conflits d’intérêts, information donnée aux clients sur les coûts et frais.

Dans son document de synthèse, l’AMF rappelle les règles applicables et présente les bonnes et les mauvaises pratiques rencontrées.

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Date de publication: 30 avr. 2019
Auteur: DB
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La Commission de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société Iliad une sanction de 100 000 euros et a sanctionné M. Maxime Lombardini, directeur général de la société à l’époque des faits, à concurrence de 600 000 euros. Elle a mis hors de cause un prestataire de services d’investissement ainsi que deux de ses salariés à l’époque des faits, de même que le gérant d’un fonds. Les manquements dont était saisie la Commission sont tous relatifs au projet d’acquisition par Iliad, en juillet 2014, de l’opérateur de téléphonie américain T-Mobile. La Commission des sanctions a tout d’abord considéré que l’information relative à ce projet revêtait, dès le 2 juillet 2014, les caractéristiques d’une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Iliad.

La Commission a ensuite retenu qu’Iliad avait attendu jusqu’au 31 juillet 2014 pour communiquer au public l’information en cause, alors qu’au plus tard le 24 juillet 2014, la société ne pouvait ignorer qu’elle n’était plus en mesure d’en assurer la confidentialité, manquant ainsi, note l’AMF, à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée.

Par ailleurs, la Commission a estimé qu’en cédant des actions Iliad pour son propre compte, dans le cadre d’une levée-cession d’options d’achat le 4 juillet 2014, puis pour le compte de sa compagne le 11 juillet 2014, M. Maxime Lombardini avait utilisé l’information privilégiée en cause. Elle a en outre relevé que l’un des salariés d’un prestataire de services d’investissement avait pris connaissance de l’information privilégiée de manière fortuite dans l’Eurostar et l’avait communiquée à son supérieur hiérarchique, qui l’avait ensuite diffusée plus largement à d’autres salariés du prestataire. Toutefois, la Commission a considéré, au regard des conditions précisées par la Cour de Justice de l’UE et des circonstances de l’espèce, que la diffusion de cette information par ces deux salariés s’inscrivait dans le cadre normal de leurs fonctions, et a donc décidé que les manquements de transmission de cette information qui leur avaient été notifiés, ainsi qu’à leur employeur n’étaient pas caractérisés.

Enfin, elle a considéré qu’il n’était pas établi à l’égard du gérant d’un fonds, également mis en cause dans ce dossier, que seule la détention de l’information privilégiée pouvait expliquer les ventes d’actions Iliad réalisées par le fonds, de telle sorte que le manquement d’utilisation de cette information n’était pas caractérisé.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, indique l’AMF.

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Date de publication: 26 avr. 2019
Auteur: DB
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Le dépositaire central Euroclear France a été agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au titre du règlement européen n°909/2014 sur les dépositaires centraux de titres (CSDR), soumettant Euroclear France au cadre européen, a fait savoir le régulateur.

Le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (CSDR), vise à instaurer un cadre harmonisé d’agrément et de supervision des activités des dépositaires centraux de titres (DCT), rappelle l’AMF. Ces derniers sont soumis à des obligations rigoureuses, afin de garantir leur viabilité et la sécurité pour leurs utilisateurs. Ces obligations recouvrent des exigences organisationnelles et prudentielles qui permettent de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité du règlement-livraison des titres financiers par ces infrastructures systémiques.

Le Collège de l’AMF s’est prononcé favorablement le 16 avril 2019 sur l’agrément d’Euroclear France au titre de CSDR, soumettant ce dernier aux exigences nouvelles du règlement. L’agrément d’Euroclear France, prononcé après avis de l’Eurosystème, est le fruit d’un travail coordonné avec la Banque de France, note l’AMF.

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Date de publication: 25 avr. 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de sanctionner une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants, pour manquements d’initiés.  Les manquements à l’information retenus par la Commission ont pour caractéristiques communes la dissimulation au public des graves difficultés que traversait à l’époque des faits la société Montaigne Fashion Group, spécialisée dans la mode féminine, aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Montaigne Fashion Group a attendu jusqu’au 27 avril 2015 pour communiquer au public l’information, privilégiée dès le 14 octobre 2014, relative à l’absence de paiement d’une échéance du plan de continuation adopté dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée, note l’AMF.

De plus, ajoute l’autorité de contrôle, la société a communiqué des informations trompeuses dans ses communiqués de presse des 29 décembre 2014 et 20 février 2015, en suggérant qu’il n’existait aucune difficulté quant à l’exécution du plan de continuation et en dissimulant la gravité de ses difficultés financières. La Commission a retenu que ces manquements, commis par Montaigne Fashion Group, étaient imputables à ses dirigeants.

La Commission des sanctions a par ailleurs sanctionné les dirigeants de la société Montaigne Fashion Group et trois sociétés pour des manquements d’initiés qui s’inscrivent également dans le contexte des difficultés de Montaigne Fashion Group, en procédant, pour le compte des sociétés auxquelles ils étaient liés, à des cessions d’actions Montaigne Fashion Group. Elle a ainsi infligé à la société, ainsi qu’à ses deux dirigeants, des sanctions respectives de 90 000, 250 000 et 180 000 euros. Les trois sociétés liées aux dirigeants, les sociétés Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix et SCI Plainville, ont été sanctionnées à hauteur de 75 000, 225 000 et 10 000 euros.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, précise enfin l’AMF.

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Date de publication: 23 avr. 2019
Auteur: DB
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Mme  Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Comme chaque année, note l’AMF,  les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité : - 1438 dossiers reçus (+ 6 %) - 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité - 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %) - 523 avis rendus (+3 %) - 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.)

Les sujets-phares de la Médiation sont :

-Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).

-Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation)(1). Cependant, comment l’AMF, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.

- Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée

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Date de publication: 23 avr. 2019
Auteur: DB
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Mme  Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Comme chaque année, note l’AMF,  les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité : - 1438 dossiers reçus (+ 6 %) - 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité - 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %) - 523 avis rendus (+3 %) - 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.)

Les sujets-phares de la Médiation sont :

-Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).

-Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation)(1). Cependant, comment l’AMF, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.

- Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée

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Date de publication: 19 avr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de faire savoir que, dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, elle a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu, afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de son offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire.

Dans l’offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire faite en mai 2014 sur la société Systran SA, note l’autorité de contrôle, la société LLsolu, anciennement dénommée Systran International puis CLSI, s’était engagée à verser un éventuel complément de prix aux actionnaires. Ce versement était subordonné au résultat d’un litige qui opposait la Commission européenne à la société Systran SA, devenue Systran SAS. Le 28 juin 2017, la Commission européenne a effectivement procédé au versement d’une indemnité d’un montant de 3.915.349,15 euros. A ce jour, le versement du complément de prix aux actionnaires n’a toujours pas eu lieu, précise le régulateur.

 Faisant suite à la demande du président de l’AMF, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 17 avril 2019, sur la base de l’article L. 621-13 du code monétaire et financier, la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne. Il a par ailleurs fixé au 2 juillet 2019 la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la demande d’injonction à l’encontre de société LLsolu aux fins du versement du complément de prix selon les modalités qui avaient été décrites dans la note d’information de l’offre publique d’achat suivie du retrait obligatoire visée par l’AMF le 27 mai 2014.

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Date de publication: 17 avr. 2019
Auteur: DB
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L ’Autorité des marchés financiers (AMF)  a lancé une alerte sur les agissements des sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr qui utilisent abusivement son nom et son logo pour proposer aux épargnants des simulateurs de placement et des guides pratiques d’investissement dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Les sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr indiquent proposer aux épargnants des simulateurs de placement ainsi que des guides relatifs à l’investissement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’association du nom et du logo de l’AMF à ces sites peut faire croire aux internautes que l’AMF en cautionne le contenu. Or, cette dernière ne produit ni ne supervise aucun simulateur de placement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), a-t-elle fait savoir.

L’AMF rappelle, enfin, que la reproduction de son logo est strictement encadrée et qu’il ne doit pas être utilisé de manière équivoque pouvant générer un risque de confusion.

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Date de publication: 15 avr. 2019
Auteur: DB
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L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) viennent de publier  la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) sans y être autorisés. Cette liste comprend:

 - www.ainvestments.com / Esos International Ltd / Kadeky International S.R.O - www.ainvestments.biz / Esos International Ltd / Kadeky International S.R.O - www.eastcapitalmarkets.com / MUU Group Limited - www.londonemanagement.com / London Emanagement Ltd - www.xstradepro.com / XS Investments

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex, précise les deux institutions,  est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne → Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique : Vos démarches → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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