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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Ven. 20 avr. 2018 - L'ESMA publie des décisions confidentielles d'exécution des états financiers pour fournir aux professionnels des informations pertinentes sur l'application des IFRS

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L'Autorité européenne des  marchés financiers (ESMA) vient de publier un extrait de sa base de données confidentielles sur les décisions d'exécution des états financiers. L'extrait comprend une sélection de 10 décisions prises par les autorités nationales dans la période d'aoüt 2016 à juillet 2017.

Cette initiative, précise l'ESMA, vise à fournire aux émetteurs et aux utilisateurs des états financiers des informations pertinentes  sur l'application appropriée  des normes IFRS. Les autorités de contrôle européennes surveillent et examinent les états financiers IFRS et déterminent si ils sont conformes aux exigences IFRS et aux autres exigences  de déclaration requise, y compris les lois nationales concernées.

La publication des décisions d'exécution informe les participants au marché des traitements comptables que les autorités nationales de contrôle peuvent considérer comme conformes aux IFRS. Cette  publication, ainsi que la justification de ces décisions , contribueront à une application cohérente des IFRS dans l'UE, commente l'ESMA, qui précise qu'elle continuera à publier règuièrement d'autres extraits de base de données, la prochaine publication étant  prévue au second semestre 2018. 

 

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Jeu. 19 avr. 2018 - France Stratégie publie une étude sur les procédures collectives et annonce la création d'une base de données dédiée

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La structure d'analyse économique France Stratégie, rattachée au Premier ministre, vient de publier une étude sur l'état des procédures collectives en France. Chaque année, notre cette étude,  en France, environ 50 000 entreprises en difficulté financière entament une procédure collective.

La plupart sont directement liquidées. Pour un peu plus d’un tiers, cependant, la procédure collective table sur un rétablissement financier, notamment par la renégociation de leur dette avec les créanciers.

Qu’advient-il ensuite de ces entreprises placées en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ? L'étude apporte des réponses à ces questionw et  pour mieux cerner ces enjeux et les suivres, France Stratégie a bâti une base de données qui, progressivement enrichie, permettra un suivi et une évaluation de ces procédures collectives, annonce-t-elle. 

 

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Mots-clés : France Stratégie

Jeu. 19 avr. 2018 - La SEC propose un nouveau projet de réglementation de la relation clients particuliers et conseillers et courtiers, appelé Regulation Best Interest

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La Securities and Exchange Commission vient de soumettre au vote un ensemble de propositions  de règles et d'interprétations visant à améliorer la qualité et la transparence entre les investisseurs particuliers et les conseillers en investissement et les courtiers, tout en préservant l'accès à des types variés de produits et de conseils.

En vertu du projet de la SEC, intitulé Regulation Best Interest (RBI)  , un courtier serait tenu d'agir dans l'intérêt optimal d'un client particulier lorsqu'il recommande une opération sur titres ou une stratégie de placement. La nouvelle régulation précise qu'un courtier ne peut pas faire passer ses intérêts financiers avant les intérêts d'un client.

Par ailleurs, outre la prise de position sur l'intérêt optimal, le Conseil de la SEC a proposé une interprétation pour réaffirmer et clarifier son point de vue sur le devoir fiduciaire que les conseillers en placement doivent à leurs clients. Ces derniers, précise la SEC , doivent, en conséquence, mieux connaître les obligations légales des conseillers.

Pour mieux clarifier ces relations, le Conseil a également proposé un  nouveau document d'information abrégé qui résume les modalités de la  relation client et conseiller.  Ce document appellé, Costumer Relationship Summary (CRS) est d'abord destiné aux investisseurs particuliers.  

 

 

 

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Mer. 18 avr. 2018 - L'EBA publie de nouvelles normes techniques relatives au reporting prudentiel

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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier des amendements aux Normes techniques de mise en oeuvre (ITS- Implementing technical standard) relatives au reporting prudentiel, un nouvel ITS  de reporting pour les plans de résolution correspondants au modèle de point de données ( Data Point Model) et au classement XRBL. Rappelons que le XRBL ( Extensible Business Reporting Language) basé sur XML, est utilisé pour décrire les données fnancières.

L'EBA , dans cette démarche, a coopéré étroitement avec le Single Resolution Board (SRB)  en ce qui concerne le rapport sur la résolution. La version 2.8 du cadre de reporting, précise aussi l'EBA, contient également des informations supplémentaires requises par le SRB au délà du cadre minimum établi pour les  normes techniques de l'EBA sur les exigences de déclaration de résolution.  

L'intégration des données techniques  DPM et XBRL de l'EBA et de la SRB permet, précise l'EBA, de limiter et éviter les doublons par les institutions sous la juridiction SRB. 

 

 

 

 

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Mer. 18 avr. 2018 - L'AMF condamne la société Delta Drone pour dissimulation d'information et délit d'initiés et précise sa doctrine sur l'évaluation du délit

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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une décision, en date du 13 avril 2018,  concernant la société Delta Drones et deux de ses dirigeants. A l’issue de l’exposé des faits et des motifs de la décision, l’AMF a prononcé plusieurs condamnations à l’encontre des parties incriminées.

Le manquement de Delta Drone à son obligation de communication prévue à l’article 223-2 du règlement général de l’AMF a conduit à ce que l’information relative à l’ampleur de la perte constatée au titre de l’exercice comptable 2013 soit soustraite à la connaissance du public pendant quarante jours à compter de la date à laquelle elle est devenue privilégiée, constate ainsi l’AMF. Il ressort des comptes sociaux publiés par Delta Drone que le résultat net de cette dernière s’élevait, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à - 5,39 millions d’euros... Il sera en conséquence, décide l’AMF, prononcé à l’encontre de Delta Drone une sanction pécuniaire de 100 000 euros,

M. Serre, poursuit l’AMF,  a commis un manquement d’initié en ce qui concerne le titre Delta Drone alors qu’il était président du directoire de cette société. Il a ainsi réalisé une économie de perte estimée par la poursuite à un montant de 146 036 euros qui n’est pas contesté…. Il sera en conséquence, note l’autorité,  prononcé à l’encontre de M. Serre une sanction pécuniaire de 200 000 euros.

M. Tourrette a commis un manquement d’initié en ce qui concerne le titre Delta Drone alors qu’il était ancien membre du conseil de surveillance de cette société, commente également, l’AMF.

La notification de griefs évalue à 305 959 euros l’économie de perte réalisée par M. Tourrette du fait de ce manquement, calculée en comparant le cours du titre au moment des cessions et celui du 13 août 2014, jour de la communication au public de l’information privilégiée. M. Tourrette conteste la méthode ainsi retenue en faisant valoir qu’entre le 25 mai, date supposée de la détention de l’information et le 15 juillet, date de début des cessions litigieuses, le cours a été supérieur, pendant 26 jours, à celui auquel il a cédé ses titres. Les modalités de calcul de l’avantage économique doivent refléter de manière concrète les conséquences de l’asymétrie d’information existant entre l’utilisateur de l’information privilégiée et le reste du marché, ce qui implique de comparer les opérations réalisées par le mis en cause et celles qui auraient pu être réalisées si l’information avait été rendue publique, juge l’autorité de surveillance.

La méthode employée par la poursuite apparaît donc pertinente, estime l’AMF, de sorte qu’il y lieu de retenir que M. Tourrette a bien réalisé une économie de perte évaluée à 305 959 euros…L’autorité de surveillance, en conséquence,  prononce à l’encontre de ce dernier une sanction pécuniaire de 400 000 euros.

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Mar. 17 avr. 2018 - La SEC fait un point sur le bilan de sa politique de primes versées aux lanceurs d'alerte depuis 2012

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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé le nouveau versement d'une prime de dénonciation de 2,1 millions de $ à un ancien initié d'une entreprise dont les informations ont permis de mener plusieurs actions répressives. Ce lanceur d'alerte a  aidé la SEC durant toute l'enquête, précise cette dernière

La SEC précise également qu' au cours du mois écoulé, elle a versé 90 millions de $ de primes et que, depuis la première prime accordée en 2012, elle a versé 266 millions de $ à 55 personnes dans le cadre du programme de dénonciation. Au cours de cette période, ajoute-t-elle, des sanctions pécunières de près de 1,5 milliards de $ ont été imposés aux contrevenanrs, dont pus de 740 millions de gains et intérêts mal acquis à restituer aux investiiseurs lésés. 

 

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Mar. 17 avr. 2018 - L'ESA publie son dernier rapport sur les risques financiers en Europe

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Le Comité mixte   des autorités européennes  de surveillance  (ESA)  pour les marchés financiers, les banques et les assurances, a présenté son rapport sur les riques dans l'UE, centré sur les conséquences du Brexit, la réévaluation des actifs et les risques de cyber attaques. 

Les risques sont multiples, soulgne le rapport,  avec:

-une hausse soudaine des primes de risque , comme en témoigne  la récente flambée de la volatilité et des corrections sur les marchés.

- Les incertitudes entourant les termes du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

- Les cyber attaques

Les rapport de l'ESA  réitère également les avertissements aux investisseurs particuliers investissant dans des monnaies virtuelles et sensibilise les marchés aux risques liés au changement climatique et à la transition vers une économie à faible émission de carbone.

Dans ce contexte de risques,  l'ESA avance un certain nombre de propositions pour les autorité européennes et nationales:  

En ce qui concerne les actifs;  les stress tests de surveillance restent un outil crucial pour la gestion du risque systémique - ces tests visent à garantir que les secteurs et les acteurs concernés peuvent résister aux chocs du marché, tels que les assurances et les retraites,  les contreparties centrales (CCP), les  banques et les futurs gestionnaires d'actifs;

Pour le Brexit: l'ESA recommande aux institutions financières européennes et à leurs contreparties, ainsi qu'aux investisseurs et aux consommateurs, d'envisager des mesures d'atténuation en temps opportun pour préparer le retrait du Royaume-Uni de l'UE - y compris les délocalisations et les actions possibles; 

A propos de la cybersécurité: l'ESA encourage les institutions financières à améliorer les systèmes informatiques fragiles, à explorer les risques inhérents à la sécurité de l'information, à la connectivité et à l'externalisation. Pour soutenir cela, les Aurorirés europénnes continueront de s'attaquer aux cyberisques pour les marchés des valeurs mobilières, des banques et des assurances et surveilleront l'utilisation du cloud computing par les entreprises et l'accumulation potentielle de cyberrsques.

Enfin, pour les changements climatiques: l'ESA recommande aux institutions financières d'intégrer le risque de durabilité dans leurs cadres de gouvernance et de gestion des risques et de développer des produits financiers responsables et durables. De plus, les autorités de contrôle devraient améliorer leur analyse des risques cimatiques potentiels pour le secteur financier et la stabilité financière.

 
 

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Lun. 16 avr. 2018 - L’AMF regrette l’opinion négative de l’ESMA concernant le projet d’instaurer une nouvelle pratique de marché admise encadrant les contrats de liquidité

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l'Autorité des marchés financiers (AMF)  vient de faire savoir que L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a émis une opinion négative concernant le projet de pratique de marché admise de l’AMF relative aux contrats de liquidité. L’AMF regrette le caractère négatif de cette opinion et annonce qu'elle va examiner les suites à lui donner.

Conformément au règlement européen sur les Abus de marché en application depuis le 3 juillet 2016, l’AMF a notifié le 6 février 2018 à l’ESMA un projet de pratique de marché ayant pour objet d’assurer, au regard de cette récente réglementation, une évolution prudente au cours des deux prochaines années de la pratique actuelle des contrats de liquidité.

Ces contrats conclus entre un prestataire de services d'investissement et un émetteur améliorent la liquidité sur les titres de ce dernier, commmente l'AMF. Lorsqu’ils sont instaurés en tant que pratique de marché, ces contrats confèrent aux émetteurs et aux prestataires de services d’investissement qui les mettent en œuvre et en respectent les termes un confort juridique au regard du manquement de manipulation de marché. Largement répandue en France (plus de 400 sociétés françaises ont conclu un contrat de liquidité sur leurs titres), cette pratique est considérée comme essentielle pour le bon fonctionnement du marché français des actions des émetteurs de taille moyenne.

L’AMF regrette le caractère négatif de cette opinion intervenant à un moment où tous les efforts doivent être entrepris pour encourager la cotation sur les marchés financiers des entreprises de taille moyenne, alors même que ces valeurs pourraient être affectées par une attrition de la recherche leur étant consacrée à la suite de la mise en œuvre de la réglementation sur les Marchés d’instruments financiers (MiFID2).

L’AMF, en conséquence, affirme qu'elle va examiner les suites à donner à l’opinion de l’ESMA. Elle échangera à cet effet avec les parties concernées (émetteurs, intermédiaires financiers, investisseurs, infrastructures).  

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Ven. 13 avr. 2018 - L'AMF dans son rapport 2017 sur la médiation souligne la baisse des demandes et le haut niveau de satisfaction sur les avis rendus

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Dans son rapport 2017, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers,  indique que, pour la première fois, depuis 5 ans le nombre de dossiers reçus par l'autorité de surveillance  est en baisse.

Les avis rendus, plus nombreux qu’en 2016 (+ 22%) sont rarement contestés, même lorsqu’ils ne sont pas favorables au demandeur. Ainisi, note le rapport, en 2017, pour les avis favorables (54% contre 57% l’année passée hors litige de masse), l’adhésion aux propositions du médiateur s‘est élevée à 96% (taux identique en 2016) en étant suivies par les deux parties en litige. Les avis défavorables (46% des propositions) n’ont été contestés que dans 3% des cas (contre 6% l’année précédente).

Qui plus est, poursuit le rapport, il arrive que le médiateur reçoive des remerciements des épargnants au titre d’avis défavorables. Le sérieux des éléments recherchés et la pédagogie de l’explication ont alors permis à l’épargnant de mieux comprendre ce qui s’est réellement passé, commente l'AMF.

Enfin, Les sujets-phares de la médiation sont, cette année encore, le trading spéculatif, bien qu’en forte diminution (-50% par rapport à 2016), et l’épargne salariale (+13%) avec les problématiques liées au déblocage et à l’affectation

 

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Ven. 13 avr. 2018 - L'ESMA publie un rapport sur la physionomie du marché des ventes à découvert en Europe

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Le dernier rapport de l'ESMA sur les tendances, les risques et les vulnérabilités des marchès financiers analyse les positions à découvert  déclarées dans le cadre du Règlement sur les ventes à découvert ( Short Selling Regulation- SSR).

Les données de la SSR montrent qu'il y a eu 210341 positions à découvert nettes  de janvier 2013 à décembre 2016. Ces positions concernent plus de 2000 actions européennes, la majorité étant des titres britanniques et allemands. L'analyse de l'ESMA montre qu'environ 1000 investisseurs différents sont actifs dans les actions de l'UE, la grande majorité d'entre eux étant domiciliés aux USA (40%), au RU ( 30%) et seulement 15% dans l'UE. 

les activités de vente à découvert, par ailleurs, semblent très concentrées, avec 150 investisseurs représentant plus de 80% de toutes les poistions à découvert déclarées. 

L'étude de l'ESMA fournit également des éléments prouvant que les investisseurs tendent à éviter de franchir le seuil de déclaration publique afin de garder leur stratégie secrète. Les informations recueillies montrent aussi que la divulgation au public de positions vendeuses nettes importantes pourrait, à titre d'effet secondaire, renforcer les comportements grégaires des investisseurs à découvert.

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