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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 18 avr. 2019
Auteur: DB
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Le gouverneur de la Banque d'Angleterre, Mark Carney, prenant la parole à la conférence Network for greening financial services (NGFS), a annoncé la décision de la Banque d'Angleterre de rendre publique la manière dont les risques financiers liés au changement  climatique sont gérés dans l'ensemble des activités dont elle a la charge.

Cet engagement fait suite à la publication  du premier rapport complet du NGFS, qui vise à traduire les engagements d'agir sur les risques financiers liés au climat en actions concrètes. Les recommandations de ce  rapport fournissent à toutes les banques centrales, à toutes les autorités de surveillance et à la communauté financière des objectifs réalisables qui contribueront à assurer une transition en douceur vers une économie à faibles émissions de carbone.

La réponse politique de la Banque d'Angleterre aux risques financiers liés au changement climatique s'est considérablement développé, ces dernières années, souligne cette dernière. En conséquence, note-t-elle, elle attend maintenant des entreprises réglementées qu'elles divulguent leur approche en matière de risques financiers liés au climat. La Banque affirme s'engager  sur des normes aussi rigoureuses, dans le même esprit que celles avancées  dans le cadre de la Taskforce sur les informations financières liées au climat (Taskforce for climate-related financial disclosure- TCFD) et elle intégrera ses normes dans son bilan et ses processus d'évaluation. 

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Date de publication: 17 avr. 2019
Auteur: DB
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L ’Autorité des marchés financiers (AMF)  a lancé une alerte sur les agissements des sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr qui utilisent abusivement son nom et son logo pour proposer aux épargnants des simulateurs de placement et des guides pratiques d’investissement dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Les sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr indiquent proposer aux épargnants des simulateurs de placement ainsi que des guides relatifs à l’investissement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’association du nom et du logo de l’AMF à ces sites peut faire croire aux internautes que l’AMF en cautionne le contenu. Or, cette dernière ne produit ni ne supervise aucun simulateur de placement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), a-t-elle fait savoir.

L’AMF rappelle, enfin, que la reproduction de son logo est strictement encadrée et qu’il ne doit pas être utilisé de manière équivoque pouvant générer un risque de confusion.

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Date de publication: 17 avr. 2019
Auteur: DB
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Alors que le Royaume-Uni achève ses préparatifs en vue de la sortie de l'UE, la priorité immédiate restera de soutenir uns transition ordonnée après la sortie, déclare la Financial Conduct Authority (FCA) dans son programme d’action pour 2019/2020. Elle continuera également, ajoute-t-elle,  de jouer un rôle de premier plan dans l'établissement du cadre réglementaire mondial en collaboration avec d'autres organismes de réglementation internationaux. Le plan d'activité de la FCA comprend quatre priorités intersectorielles en cours:

-Travailler sur la culture et la gouvernance des entreprises, notamment en étendant le régime des cadres dirigeants et le système de certification à toutes les entreprises;

-Assurer le traitement équitable des clients existants des entreprises en surveillant leurs pratiques, y compris les informations qu'elles fournissent aux clients potentiels et actuels;

-Développer les travaux en cours sur la résilience opérationnelle , qui jouera un rôle essentiel dans la protection du système financier britannique;

-Combattre la criminalité financière et améliorer les pratiques de lutte contre le blanchiment de capitaux en améliorant l'utilisation de la technologie et des données , ainsi qu'en collaborant avec de nombreux organismes privés ou gouvernementaux;

Le plan de la FCA définit également trois priorités intersectorielles complémentaires, qui s'inscrivent dans un horizon plus long:

- L'avenir de la régulation;

-Garantir l'innovation et l'utilisation des données dans l'intérêt des consommateurs;

-Etudier le défi intergénérationnel des services 

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Date de publication: 16 avr. 2019
Auteur: DB
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Le comité des autorités européennes de surveillance (ESA- European Supervisory Authority) qui comprend l'EBA, l'ESMA et l'EIOPA, a publié son rapport annuel 2018, présentant un compte rendu détaillé de tous les travaux communs réalisés au cours de l'année écoulée.

La question de la protection des consommateurs et de l'innovation financière a été une nouvelle fois l'une des priorités du comité mixte au cours de l'année écoulée, note l'ESA. Les autorités de surveillance ont notamment poursuivi leurs efforts communs pour évaluer les avantages et les risques potentiels pour les consommateurs et les institutions financières liés au développement de la technologie financière. Le rapport souligne également les efforts continus des autorités de contrôle pour surveiller l'évolution du marché et les risques intersectoriels, y compris ceux posés par le Brexit.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrosrisme ( LBC/FT), les autorités de surveillance se sont davantage attachées à garantir une application cohérente des règles de LBC/FT dans l'UE et à améliorer les normes de surveillance dans ce domaine.  

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Date de publication: 16 avr. 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed) a annoncé avoir infligé une amende 158 millions de $ à  Unicredit SpA, une banque filiale de la banque italienne, ainsi que deux de ses filiales  pour les pratiques dangereuses et non fondées de l'entreprise liées au contrôles des établissements filiales. La Fed demande également à la société d'adopter des procédures permettant de remédier aux vulnérabilités qu'elle a identifiées.

Le conseil de la Fed précise que ses actions sont menées conjointement avec celles du ministère de la Justice, du bureau du procureur du district de Columbia (DC), du bureau du contrôle du patrimoine du ministère des Finances, du bureau du procureur du district du comté de New-York et du bureau du procureur de New York. Le total  des sanctions à payer par Unicredit à l'ensemble de ces institutions s'élève à 1,3 milliards de $, précise la Fed. 

 

 

 

 

 

 

 

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Date de publication: 15 avr. 2019
Auteur: DB
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Ce briefing de supervision publié par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) est une nouvelle version mise à jour du briefing de supervision  publié en 2012. Il prend en compte la nouvelle version des lignes directrices de l'ESMA  sur l'aptitude publiée en mai 2018 et intègre des aspects également pertinents pour les règles d'adéquation. Il couvre ainsi les sujets suivants:

-Déterminer les situations où l'évaluation de la pertinence est requise;

-Obtenir des informations des clients;

-Évaluation de la pertinence; 

-Avertissements aux clients;

- Qualification du personnel de l'entreprise; 

-Tenue de dossiers.

Ce briefing de supervision, précise l'ESMA, est destiné aux autorités compétentes telles que définies dans la directive MiFID II. Il vise également, note-t-ellle, a donner aux acteurs du marché des indications sur la conformité de la  mise en oeuvre des dispositions relatives à l'adéquation de la directive MiFID II. Il a aussi pour objectif, ajoute l'ESMA,  promouvoir des approches et des pratiques de surveillance communes dans l'application des règles d'adéquation de la directive MiFID II.

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Date de publication: 15 avr. 2019
Auteur: DB
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L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) viennent de publier  la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) sans y être autorisés. Cette liste comprend:

 - www.ainvestments.com / Esos International Ltd / Kadeky International S.R.O - www.ainvestments.biz / Esos International Ltd / Kadeky International S.R.O - www.eastcapitalmarkets.com / MUU Group Limited - www.londonemanagement.com / London Emanagement Ltd - www.xstradepro.com / XS Investments

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex, précise les deux institutions,  est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne → Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique : Vos démarches → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 12 avr. 2019
Auteur: DB
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Ce guide, commente l’Autorité des marchés financiers (AMF) concerne l’ensemble des organismes de placement collectif (ci-après « OPC ») souhaitant communiquer des informations à leurs investisseurs sur la mise en place d’une compensation totale ou partielle des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus par le recours à des opérations d’annulation de crédits de carbone (ci-après, pour simplifier : « compensation de l’empreinte carbone du portefeuille »).

Ce document vise à relever des exemples de bonnes pratiques qui peuvent être mises en œuvre pour la conception de ce type de produits. L’annexe au présent guide synthétise les différentes bonnes pratiques en fonction de leur portée. Le guide aborde les questions méthodologiques de l’empreinte carbone à prendre en compte, la nature des crédits carbone utilisables et les techniques d’annulation envisageables, ainsi que l’information associée à délivrer aux porteurs des OPC concernés. Il ne se prononce pas sur les autres méthodes de compensation ou de neutralisation de l’empreinte carbone qui peuvent exister ou être développées dans l’avenir.

 Avec ce guide, l’AMF précise qu’elle s’inscrit dans la démarche volontaire d’accompagnement des acteurs et de l’innovation affirmée dans sa feuille de route pour la finance durable publiée en novembre 2018.

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Date de publication: 12 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de mettre à jour la liste des indices diversifiés, initialement publiée en décembre 2013. Cette liste, rappelle l'EBA, fait partie des normes techniques de mise en oeuvre (Implementing Technical Standard-ITS) élaborées pour calculer les exigences de fonds propres pour les risques de position sur actions au regard des normes prudentielles établies. 

La liste, précise l'EBA, a été mise à jour conformément à la procédure et à la méthodologie définies par les normes technique de mise en oeuvre (ITS) et soumise à l'approbation de la Commission européenne. 

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Date de publication: 11 avr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a inculpé un ancien avocat de SeaWorld Entertainment de délits d'initiés, sur la base d'informations non publiques dont disposait l'avocat selon lesquelles les revenus de la société seraient supérieurs aux prévisions pour le deuxième trimestre   2018. L'avocat était également secrétaire général adjoint de la société. 

Ce dernier a acheté 18 000 actions de Seaworld le lendemain de la réception d'un document interne confidentiel qui annonçait des résultats semestriels meilleurs que prévus pour la société, après une longue période de difficultés.  L'avocat suite à cette acquisition a réalisé un gain net de 65 000 $. Ce dernier n'a pas contesté les accusations de la SEC.  Il  est également poursuivi pour fraude par le tribunal fédéral d'Orlando (Floride) et le ministère de la Justice l'a également inculpé pénalement. 

 

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Date de publication: 10 avr. 2019
Auteur: DB
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L‘Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’émettre une mise en garde contre les activités de la société KUVERA LLC/ KUVERA France qui fait de la promotion de trading sur des produits hautement spéculatifs, notamment auprès du jeune public.

Cette société propose de la vente d’abonnements ainsi que de la vente de formations à des outils logiciels présentés comme une aide à des investissements très risqués de trading sur Forex et de crypto-actifs. Ces propositions visent tout particulièrement un public très jeune dont des lycéens. La société offre en parallèle la possibilité aux adhérents de percevoir une rémunération augmentant mécaniquement avec le nombre de nouveaux adhérents recrutés.

A la suite de nombreux signalements d’épargnants, y compris de parents ou de professeurs constatant la déscolarisation de leurs élèves, l’AMF indique que cette société ne bénéficie en France d’aucune autorisation pour exercer une activité régulée par le régulateur sur le territoire français. L’AMF recommande donc de ne pas donner suite aux sollicitations de cette société et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

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Date de publication: 10 avr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) vient d'infliger une amende de plus de 102 millions de £ a la Standard Chartered Bank pour violation de la règlementation sur le blanchiment d'argent dans deux domaines d'activité représentant un risque particulièrement élevé. Il s'agit de la 2e pénalité la plus élevée que la FCA ait jamais infligé concernant les sanctions pour blanchiment d'argent. 

Cette annonce fait suite aux enquêtes de la FCA sur deux activités de Standard Chartered: son activité de correspondant bancaire au RU et ses succursales au Emirats Arabes Unis (EAU) . Dans ces deux activités, la FCA a constaté de graves et persistantes lacunes dans le contrôle anti-blanchiment de la banque en matière de contrôle préalable de la clientèle et du suivi du contrôle. 

En vertu du règlement de 2007 sur le blanchiment d'argent (Money Laudering Regulations-MLR) , Standard Chartered était tenu d'établir et de maintenir des politiques et des procédures appropriées afin de réduire le risque  de blanchiment de l'argent issu du crime ou destiné à financer le terrorisme. 

Or, en vertu du MLR, la banque britannique était tenue d'établir et de maintenir des politiques et des procédures appropriées de maîtrise du risque. Les réglements imposaient également à Standard Chartered l'obligation de contraindre ses succursales et filiales dans le monde (hors UE) d'appliquer aussi des procédures et des politiques relatives à la diligence raisonnable de contrôles équivalents à ceux du MLR au RU et en Europe.  

Aujourd'hui, relève également la FCA, les autorités américaines ont aussi pris des mesures contre la banque britannique pour violations graves des lois et réglementations américaines. 

Enfin, Standard Chartered n'a pas contesté les conclusions de la FCA et a exercé son droit de demander au comité des décisions réglementaires de l'institution de contrôle d'évaluer le niveau de sanction approprié. En acceptant les conclusions de la FCA, la banque a bénéficié d'une réduction de sa peine de 30%.  

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Date de publication: 9 avr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) et la  Commission australienne des valeurs mobilières (ASIC) viennent d'annoncer la conclusion d'un accord de deux protocoles d'entente visant à garantir la continuité de leurs liens après la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Ces protocoles d'accord couvrent les référentiels centraux et les fonds d'investissements alternatifs (Alternative investment funds-AIF). 

Ces accords, précise la FCA, doivent rassurer les acteurs du marché sur la bonne coopération entre la FCA et l'ASIC qui soutiennent la continuité des décisions d'équivalence existantes afin de donner un cadre stable aux entreprises suite au Brexit.

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Date de publication: 9 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier son projet de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standard-RTS)  définissant les conditions permettant aux établissements de calculer les exigences de fonds propres des expositions titrisées (KIRB), conformément à la méthode de l'achat de créances énoncée dans le règlement modifié relatif aux exigences de fonds propres (Capital Requirment Regulation- CRR).  

Ces projets de RTS, commente l'EBA, visent à trouver le juste équilibre entre la nécessité de reconnaître les circonstances spécifiques dans lesquelles les institutions calculent les exigences de fonds propres dans le cadre d'une opération de titrisation et la nécessité de maintenir des exigences sécurisées et prudentes en ce qui concerne la modélisation interne des exigences de fonds propres. Rappelons que la RTS fait partie des 28 mandats confiés à l'EBA dans le cadre de son rôle important dans la mise en oeuvre du nouveau cadre de titrisation.

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Date de publication: 8 avr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé qu'elle avait mis au point un système de transparence des instruments financiers (Financial instruments transparency system- FITRS) ) en vue de remplacer le système de l'ESMA au Royuame-Uni dans le cadre de non accord autour du Brexit.

La FCA rappelle qu'elle a récemment publié ses positions  de politique sur le régime de transparence MiFID,  sur  la surveillance et une communication technique décrivant la manière dont l'autorité de surveillance britannique allait utiliser le régime de transparence MiFID II en cas de non accord  et période de transition avec l'UE. 

Si cette situation se confirme, précise la FCA, elle mettra en oeuvre le système FCA FITRS, dès la sortie du RU de l'UE. Ce dernier, note-t-elle, présente les instructions sur l'accès et le téléchargement des fichiers de transparence complète afin de permettre aux entreprises de poursuivre leurs préparatifs. 

 

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Date de publication: 5 avr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a intégré le régime des petites banques à la règlementation faisant partie de son domaine de compétence. Elle exempte pour cela de petites banques financièrement solides de certaines prescriptions prudentielles et adapte en conséquence plusieurs de ses circulaires.

Rappelons que le régime des petites banques a pour but de rendre la règlementation et la surveillance plus efficientes pour les petits établissements particulièrement solides financièrement. De tels établissements devraient être libérés de certaines prescriptions prudentielles sans pour autant compromettre leur stabilité et leur sécurité, ^précise la FINMA. Dans le régime des petites banques, les établissements doivent donc avoir une capitalisation nettement supérieure à la moyenne et disposer de liquidités élevées. Cela leur permet de bénéficier d’un régime réglementaire beaucoup moins complexe. Ils ne doivent par exemple plus calculer d'actifs pondérés en fonction des risques.

La FINMA a lancé l’idée d'un régime des petites banques en 2017. Depuis lors, parallèlement à l’essai-pilote débuté en juillet 2018, elle a notamment mené un dialogue  avec de nombreux représentants de la branche au sujet des allègements possibles. Le régime proposé est en avance sur les autres places financières, tant au niveau du timing que sur le plan du contenu, souligne l’autorité fédérale helvétique.

Les allègements du régime des petites banques dans les domaines des externalisations et des risques opérationnels devraient à l'avenir aussi s’appliquer aux établissements disposant de l’autorisation fintech, précise également  l’ESMA.  

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Date de publication: 4 avr. 2019
Auteur: DB
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Ce guide publié par l’Autorité des marchés financiers présente le nouveau régime des droits et contributions dus à l’AMF par les prestataires, les acteurs de la gestion d’actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires, issu notamment de la loi de finances pour 2019 qui a simplifié et rationalisé ce dispositif. Il comporte également, précise l’AMF, les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions.

Les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, rappelle, par ailleurs, l'autorité de surveillance, sont redevables d’une contribution à l’AMF lorsqu’ils sont agréés en France au 31 décembre pour fournir le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

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Date de publication: 4 avr. 2019
Auteur: DB
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Le rapport de l'Autorité européenne des marchés financiers est rédigé conformément à l'article 99e (1) de la directive 2009/65/CE  sur les OPCVM (Undertakings for collective investment in transferable securities-UCITS). Cette directive OPCVM impose une obligation pour l'ESMA de publier un rapport annuel contenant des informations  complètes  sur toutes les sanctions et mesures imposées par les autorités nationales compétentes (NCA) au cours d'une année donnée. 

Cette directive a été adoptée en 2009 et est rentrée en vigueur  le 1er juillet 2011. Son objectif est de favoriser la distribution des fonds UCITS entre les Etats de l’UE, d’avoir une meilleure intégration du marché commun et de rendre l’information plus transparente auprès de l’investisseur. 

Ce rapport, précise l'ESMA, contient un aperçu du cadre juridique applicable et des informations sur les sanctions et mesures imposées par les autorités compétentes..Le présent rapport rassemble les années 2016 et 2017.  

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Date de publication: 3 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier le cadre de son troisième stress-test des contreparties centrales (CCP)  l'échelle de l'UE, qui marque le lancement de son dernier exercice sur les tests de résistance des CCP. Conformément aux dispositions du règlement EMIR, l'ESMA mène et coordonne cet exercice qui évalue la résilience et la sécurité des contreparties centrales de l'UE face aux risques du marché et identifie les éventuelles défaillances.

Pour ce troisième test, l'ESMA précise qu'elle a élargi son cadre d'action en ajoutant un nouvel élément à l'exercice  qui concerne le risque de concentration, en plus des risques de crédit et de liquidité. Cette nouvelle donnée, note l'institution européenne, servira à évaluer l'impact des coûts de liquidation pour les situations.de concentration. 

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Date de publication: 3 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a fait savoir qu'elle avait rassemblé sur son site internet des liens vers les sites internet des autorités nationales compétentes qui permettent aux utilisateurs d'accéder aux informations sur les sanctions et les mesures administratives imposées  par les autorités compétentes en cas d'infraction aux dispositions applicables en matière de lutte  contre le blanchiment d'argent et le terrorisme financier ( LBC/FT).

La quatrième directive anti-blanchiment (AMLD4),  rappelle l'EBA, définit un large éventail de sanctions et de mesures administratives que tous les Etats membres doivent pouvoir appliquer pour violation du cadre juridique en matière de LBS/FT. Elle exige également que les autorités compétentes publient des informations sur les sanctions et les mesures qu'elles ont imposées. La publication doit contenir au moins des informations sur le type de  la nature de la violation et sur l'identité des personnes responsables.

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