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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 4 janv. 2019
Auteur: DB
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Le ministère de l’Economie et des Finances  vient de faire savoir que  les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étranger,  la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n° 2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à une autorisation préalable, publié le 1/12/2018.

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité,d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, rappelle le gouvernement,  sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

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Mots-clés :
Union européenne
Date de publication: 4 janv. 2019
Auteur: DB
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La Fédération française de l’assurance (FFA) , note que, pour le mois de novembre 2018, la collecte nette s’établit à 2,7 milliards d’euros. Au cours des onze premiers mois de 2018, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances est de 129,7 milliards d'euros (122,8 milliards d'euros sur la même période en 2017). Les versements sur les supports unités de compte représentent 36,6 milliards d’euros, soit 28 % des cotisations. Les prestations versées par les sociétés d'assurances sur la même période s'élèvent à 106,6 milliards d'euros.

La collecte nette s'établit à 23,1 milliards d'euros depuis le début de l’année. L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 704 milliards d’euros à fin novembre 2018, en progression de 1 % sur un an.

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Date de publication: 3 janv. 2019
Auteur: DB
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En 2017, les effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne de l’industrie française de la gestion d’actifs restent quasiment stable, note un rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur l’état des dispositifs de contrôle des sociétés de gestion. . Le nombre de jours/hommes a baissé légèrement (-0,1%) passant de 125 010 à 124 920 entre 2016 et 2017. Suite à une augmentation de 4,5% des effectifs totaux des sociétés de gestion, on observe une légère baisse de la part des effectifs dédiés à la conformité et au contrôle interne (-0,1 point de pourcentage entre 2016 et 2017), note le rapport de l’AMF qui constates, en 2017, une pause dans la croissance des effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne

Depuis la crise financière de 2008,  souligne l’AMF, le durcissement des dispositifs réglementaires a poussé les acteurs à renforcer leurs équipes dans le domaine de la conformité et du contrôle interne. En effet, au cours des dernières années, le nombre de jours/hommes dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne a progressé de 5,9% en moyenne par an entre 2012 et 2017. Toutefois, à fin 2017, le nombre de jours/hommes affectés à l’activité de conformité et de contrôle interne est resté stable par rapport à 2016.

Cette rupture dans la croissance des effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne est due essentiellement à la forte baisse(1) (-10,3%) des moyens humains mis à disposition pour d’autres entités du groupe, relève le rapport.  On observe, par ailleurs, une diminution du nombre de sociétés de gestion de portefeuille fournissant des prestations de contrôle ou d’assistance à d’autres entités du même groupe, celui-ci passant de 17,4% du total des sociétés de gestion de portefeuilles en 2012 à 12,8% en 2017. Cela, note l’AMF,  témoigne de l’effet de consolidation visible au sein des groupes financiers.

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Date de publication: 2 janv. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir que la société Amadeis, inscrite en tant que conseiller en investissements financiers (CIF) sur le registre unique des intermédiaires en assurance et finance tenu par l’ORIAS, avait été condamné  à une sanction pécuniaire de 50 000 €  et ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers pour une durée de cinq ans.

Les manquements d’Amadeis à ses obligations professionnelles sont multiples, note l’AMF,  tant en ce qui concerne la documentation requise (absence de rapport écrit et caractère incomplet des mentions figurant dans les rapports écrits, remise d’une lettre de mission postérieurement à la fourniture du conseil) que les procédures à suivre (absence de procédure de connaissance client ou d’encadrement de son consultant externe). Ces manquements révèlent un manque de formalisme de la part d’Amadeis et revêtent ainsi une particulière gravité, souligne l’autorité de contrôle.

Toutefois, ajoute l’AMF,  des mesures correctives ont été prises par Amadeis, dont certaines apparaissent satisfaisantes à l’instar de la mise en place d’un questionnaire de connaissance client et la conclusion d’un contrat pour régir ses relations avec son consultant externe APCI.

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Date de publication: 2 janv. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority (PRA) ont fait une déclaration commune sur la règlementation en matière de titrisation. Cette déclaration indique comment les deux institutions proposent de définir la manière dont les entreprises doivent mettre les informations relatives à la titrisation "privée", à la disposition des autorités compétentes britanniques. Cette directive, précise la FCA, est destinée à s'appliquer à tous les initiateurs, sponsors et toute entité de titrisation établis au RU à partir du 19 janvier 2019.

La FCA et la PRA rappellent que le règlement (UE) n° 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ("Réglement sur la titrisation") impose aux parties prenantes d'une titrisation de mettre à la diposition de leurs détenteurs certains renseignements et documents à destination des autorités compétentes désignées comme responsables du contrôle de ces entités en vertu de l'article 29 du règlement sur les titrisations et, sur demande, à destination des investisseurs potentiels. 

 

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Date de publication: 31 déc. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité monétaire  de Hong Kong (HKMA) a inculpé JP Morgan Chase Bank, National Association, succursale de Hong Kong  de JP Morgan, pour une série d'infractions à la loi contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance AMLO), en ommettant d'établir et de maintenir des procédures efficaces d'identification et de traitement des virements électroniques qui ne sont pas conformes à la sections 12 (5)  de la l'annexe 2 de l'AMLO. L'autorité de surveillance demande également  à la banque  de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4  de l'annexe 2 de la loi AMLO concernant la vigilance relative à la clientèle et la surveillance continue des relations commerciales. 

La HKMA a donc ordonné à JP Morgan Hong Kong de lui soumettre un rapport préparé par un conseiller externe indépendant évaluant; si les mesures correctives prises pat JP Morgan sont suffisantes pour remédier aux infractions et autres identifiées par la HKMA.Cette dernière a .condamné JPMorgan Hong Kong à payer une amende de 12 500 000 HK$. 

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Date de publication: 28 déc. 2018
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) vient d'annoncer qu'elle avait infligé une amende de 10 millions de $ à Morgan Stanley Smith Barney LLC pour son les défaillances de son programmLe de lutte contre le blanchiment d'argent et en matière de supervision sur une période de plus de cinq ans. La FINRA estime que le programme de lutte de la banque contre le blanchiment n'avait pas satisfait aux exigences de la loi sur le secret bancaire pour des raisons de manque de mobilisation de moyens matériels et de défauts de contrôle des transaction de certains clients, notamment sur le marché des "penny stocks" ( actions à très bas prix) qui a concerné sur la période étudiée, 2,7 milliards de titres pour un montant de 167 millions de $. 

La FINRA a également constaté que Morgan Stanley n'avait pas mis en place ni maintenu un système de surveillance raisonnablement conçu pour être conforme à l'article 5 du Securities Act de 1933, qui interdit normalement l'offre ou la vente de titres non inscrits. Morgan Stanley, juge la SEC, a notamment réparti la vérification des dépôts et des ventes de penny stocks de ses clients entre la direction de sa succursale et ses deux services à domicile, sans  coordination raisonnable entre eux.  

Par ailleurs, la FINRA a constaté que Morgan Stanley n'avait pas mis en place des politiques, procédures et contrôles, pour s'assurer qu'elle menait bien périodiquement des examens fondés sur les risques de comptes de correspondants qui intervenaient pour des institutions financières étrangères.  

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Date de publication: 28 déc. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que JPMorgan Chase Bank devait verser plus de 135 millions de $ pour régler les accusations de traitement abusif de certificats de dépôts américains (American Depositary Receipt-ADR) "pré-publiés". Rappelons que les ADR - titres américains représentant des actions étrangères d'une société étrangère- exigent la conservation d'un nombre correspondant d'actions étrangères par une banque dépositaire. La pratique de la "pré-délivrance", ou "publication", permet d'émettre des ADR sans dépôt d'actions étrangères, à conditions cependant que les courtiers les recevant aient un accord avec une banque dépositaire et que le courtier ou son client détiennent le nombre d'actions étrangères correspondant au nombre d'actions d'ADR représenté.  

Ainsi, selon l'ordonnance de la SEC, JPMorgan avait incorrectement fourni des ADR à des courtiers dans le cadre de milliers d'opération préalables à la mainlevée alors que ni le courtier, ni le client n'avaient les actions étrangères nécessaires pour prendre en charge ces nouveaux ADR. De telles pratiques, commente la SEC, ont eu pour effet de gonfler le nombre total de titres négociables d'un émetteur étranger, ce qui a entraîné des pratiques abusives telles que des ventes à découvert inappropriées et des arbitrages de dividendes qui n'auraient pas dû se produire. Il s'agit, a rappelé la SEC, de la huitième action intentée contre une banque ou u courtier et de la quatrième actions engagée contre une banque dépositaire, suite à l'enquête en cours de la SEC sur les pratiques abusives d'émissions d'ADR. 

Sans admettre,  ni nier les conclusions de la SEC, JPMorgan a accepté de reverser à ses clients des gains jugés mal acquis d'une valeur de plus 70 millions de $; plus 14,4 millions d'intérêt avant jugement et une pénalité de près de 50 millions de $, soit un  montant global de plus de 135 millions de $. La SEC a reconnu dans son ordonnance, la coopération de JPMorgan dans les enquêtes et les mesures correctives. 

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Date de publication: 27 déc. 2018
Auteur: DB
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Par une décision du 21 décembre 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR  (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé, à l’encontre de La Banque Postale, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros. Ces sanctions, précise l’autorité de contrôle des banques, répriment une carence grave du dispositif de détection, afin d’en bloquer l’exécution, des opérations effectuées par ou pour des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure européenne ou française de gel des avoirs en raison de leur implication dans des activités terroristes ou des violations du droit international. Il s’agit de la plus lourde sanction pécuniaire décidée à l’encontre d’une banque par l’ACPR.

Les manquements retenus sont en effet relatifs à l’absence de prise en compte par ce dispositif, pendant près de 8 ans, de l’activité de « mandats cash » nationaux (MCN) alors exercée, qui permettait à des personnes, clientes ou non de La Banque Postale, de transférer des espèces. De plus, ajoute l’ACPR,  alors que cette carence avait été identifiée en 2013, aucune action correctrice n’avait encore été mise en œuvre au moment du contrôle sur place effectué par elle,  de mars à juillet 2017. Ce service de mandats cash nationaux qui était accessible à tous les particuliers, a été supprimé par la banque, en janvier 2018.

En raison du nombre des opérations exécutées et des montants totaux en cause, poursuit l’autorité de supervision du secteur financier, cette carence affectait l’efficacité du dispositif français de gel des avoirs. Enfin, les informations s’y rapportant n’avaient pas été soumises au comité des risques du conseil de surveillance de cet établissement et celles transmises aux services de l’ACPR à ce sujet étaient erronées.

La Commission des sanctions de l’ACPR a donc estimé  que ce dispositif n’était pas conforme aux obligations applicables dans ce domaine et qu’il n’était pas à la hauteur de ce qui est attendu d’un organisme de taille significative appartenant de surcroit au secteur public.

La Banque Postale, pour sa part, a indiqué avoir décidé d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre cette sanction qu’elle estime « particulièrement sévère ».

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Date de publication: 27 déc. 2018
Auteur: DB
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Dans son dernier Bulletin économique, la Banque centrale européenne (BCE) fait savoir qu à l'issue de sa réunion de politique monétaire du 13 décembre, le Conseil des gouverneurs  de la BCE a décidé de mettre fin aux achats d'actifs nets, tout en maintenant  ses taux directeurs inchangés et en renforçant ses prévisions de réinvestissements. Bien que les dernières informations révélent une croissance plus faible que prévue, la vigueur sous jacente de la demande intérieure continue de soutenir l'expansion de la zone euro et la montée progressive des pressions inflationnistes, note la BCE. 

Ce constat, juge-t-elle, conforte sa conviction que la convergence durable de l'inflation vers l'objectif qu'elle s'est fixée se poursuivra et sera maintenue même après les achats d'actifs nets. Dans le même temps, souligne la BCE, les incertitudes liées aux facteurs géopolitiques, à la menace de protectionnisme, aux vulénarabilités des marchés émergents et à la volatilité des marchés financiers demeurent importantes. 

En conséquence, estime la BCE, de significatives mesures d'accompagnement monétaire sont encore nécessaires pour accompagner la montée des tensions sur les prix intérieurs et l'évolution de l'inflation globale à moyen terme.  

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Date de publication: 26 déc. 2018
Auteur:
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a adopté une décision, en vertu de l'article 40 du règlement de l'UE n°600/2014, visant à reconduire l'interdiction de la commercialisation , de la distribution ou de la vente d'options binaires aux clients particuliers. Cette initiative reconduit une précédente décision de l'ESMA (2018/795) aux mêmes conditions que précédemment. 

La présente communication, précise l'ESMA, fournit des détails sur la décision et  sur la date à partir de laquelle la mesure renouvelée prendra ses effets. Le texte intégral de la décision sera prochainement  publié au JO de l'UE, a ajouté l'ESMA.  

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Date de publication: 26 déc. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  vient de lancer des poursuites contre le cabinet d'audit national Crowe LLP, deux de ses partenaires et deux  associés d'un cabinet d'audit aujourd'hui disparu , en raison de leurs importants manquements dans les audits de la société Corporate Resources Services , qui a fait faillite en 2015 après  la découverte d'une dette de 100 millions de $  sur des taxes salariales impayées dues à l'état fédéral. 

La SEC dans ses attendus relève que les équipes de Crowe, en dépit du fait qu'elles aient identifié des risques de fraude généralisés  dans le cadre de son audit 2013 n'ont pas été capables d' obtenir des éléments probants pour réagir face ces risques de fraude et prendre les dispositions pour les empêcher.  le cabinet d'audit n'a pas non plus été capable d’évaluer la fragilité du groupe et sa capacité à mener ou non son activité. 

La SEC relève également que Crowe n'était pas indépendant de son client du fait d'une relation directe avec Corporate Resources Services. Selon l’ordonnance de la SEC, l'audit a été entachée d'irrégularités malgré la participation du bureau national de Crowe qui était conscient du caractère à haut risque de la mission et de l'impossibilité d'obtenir des éléments de preuve appropriés.

Crowe n'a pas contesté les accusations de la SEC et a accepté de payer une amende de 1,5 millions de $ et de nommer un consultant extérieur pour mettre à jour ses procédures d'audit.  Ses trois dirigeants ont, par ailleurs, accepté d'être suspendu, pour des durées variées, de leur fonction d'auditeurs pour des sociétés cotées.  

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Date de publication: 24 déc. 2018
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed)  a indiqué qu'elle maintiendra le cadre de modélisation actuel pour les indemnités de prêt dans le cadre de son test de résistance prudentielle jusqu'en 2021. En juin 2016, rappelle la Fed, the Financial Accounting Standards Board a publié un nouveau texte comptable relative aux pertes sur créances, baptisé Méthodologie des pertes sur créances attendues actuelles ( Current Expected Credit Losses methodology- CECL).  Le Conseil de la Fed et d'autres organismes bancaires ont donné aux entreprises la possibilité d'intégrer progressivement les effets initiaux de la CECL sur le capital réglementaire sur une durée de trois ans.

Pendant cette phase de mise en place, précise la Fed, les agences continueront de surveiller l'impact de l'adoption de la CECL.  De la même manière, le Conseil ne changera pas durant cette période  son cadre habituel de modélisation, le Comprehensive Capital Analysis and Review (CCAR). Les sociétés bancaires tenues de réaliser des tests de résistance dans le cadre du CCAR devront donc incorporer dans leurs tests  la méthodologie CECL à compter  de  2020. La Fed a cependant précisé qu'elle ne donnera pas de conclusions en matière de surveillance sur les estimations des allocations de ces sociétés dans le cadre de l'exercice CCAR, avant 2021. 

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Date de publication: 21 déc. 2018
Auteur: DB
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Le rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui porte sur l’activité des conseillers en investissements financiers (CIF) pour l’année 2017, contient une synthèse des informations quantitatives et qualitatives transmises par ces acteurs à l’AMF dans le cadre des «fiches de renseignements annuels » (FRA).

Les répondants ont déclaré un chiffre d’affaires total de 2,6 milliards d’euros, au sein duquel 718 M€ ont été déclarés au titre de l’activité CIF (soit 27 % de l’activité), stable par rapport aux données de l’année précédente au cours de laquelle les 4 682 cabinets ayant retourné leur FRA avaient collectivement déclaré un chiffre d’affaires total de 2,6 milliards d’euros, dont 785 M€ pour l’activité CIF (soit 30% de l’activité).

La relative stabilité du chiffre d’affaires total, note l’AMF, cache des mouvements opposés puisque le départ des CIF Haut de bilan significatifs présents en 2016 (- 332 M€) est compensé par la hausse du niveau d’activité des acteurs en place (+283 M€) ainsi qu’à l’arrivée de nouveaux acteurs au sein du statut (+46 M€).

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Date de publication: 20 déc. 2018
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) vient d'annoncer qu'elle avait infligé une amende a Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith pour avoir illégalement vendu des actions lors d'appels publics à l'épargne (IPO) à des membres liés à ces opérations, y compris des membres de la famille immédiate de ses employés et des clients qui étaient des courtiers auprès d'autres sociétés de courtage. Merrill Lynch devra payer une amende de 5,5 millions de $ et  devra restituer près de 500.00 $ de recettes générées par ces ventes. 

La FINRA rappelle à ce propos, que ces régles de restriction du choix des investisseurs servent à renforcer la confiance  du marché dans les processus de mises sur le marché en veillant, notamment, à ce que les entités soumises à son  autorité ne privilégient pas les personnes initiées exerçant dans le secteur financier, aux dépens des investisseurs extérieurs. Ainsi, souligne-t-elle, la règle 5130 de la FINRA interdit aux sociétés membres de vendre des actions, lors d'une IPO à certaines personnes définies, telles que les membres de la famille de ses propres courtiers et ses clients liés à d'autres courtiers impliqués. 

Dans ses attendus, la FINRA constate ainsi qu'entre 2010 et 2018, Merrlll Lynch avait effectué au moins 1462 ventes d'actions  interdites lors d'IPO, dans 325 offres différentes pour 149 comptes clients dans lesquels se trouvaient des courtiers d'autres sociétés de placement ou des membres de la famille de certains courtiers de Merrill Lynch. Parmi ces IPO, on trouve des titres tels que Facebook, General Motors , Linkedin ou Twitter. 

Par ailleurs, la FINRA a relevé que Merrill Lynch n'avait pas mis en place des systèmes et des procédures de surveillance susceptibles de lui permettre de  se conformer aux règles de la FINRA sur la vente de titres aux initiés du secteur financier.  

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Date de publication: 20 déc. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financier (ESMA) vient de retirer les enregistrements des agences de notation de crédit S&P Global Ratings France et S&P Global Ratings Italie suite à leur fusion avec S&P Global Rating European basée en Irlande.

Les décisions de retrait font suite à la notification officielle à l'ESMA, en novembre dernier, de renoncer à ces deux enregistrements. S&P Global Ratings Europe qui a fusionnée, en juin dernier,  avec S&P Credit Market Services Europe qui est basée au RU, restera enregistrée auprès de l'ESMA. 

Cette dernière rappelle qu'une agence de notation de crédit perd son accréditation   lorsqu'elle a expressément renoncé à l'enregistrement ou bien qiuand elle ne produit aucune notation de crédit durant une période de  six mois de suite. .  

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Date de publication: 19 déc. 2018
Auteur: DB
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Les rapports de la Securities and Exchange Commission (SEC) soulignent que les  agences de notation de crédit inscrites auprès de la SEC, continuent de promouvoir la conformité en améliorant leurs politiques, leurs procédures et leurs contrôles internes en réponse aux règles de la SEC . Les rapports  sur les organismes de notation de crédit reconnues  au niveau national (NRSRO) montrent que certaines entreprises signalent elles mêmes des cas de non-conformité et que de plus petites structures continuent de concurrencer les grandes dans certaines catégories de notation. 

Les rapports sur l'évaluation des organismes de notation de crédit résument les conclusions et les recommandations de la SEC dans chacun des huit domaines d'examen requis par la loi. Ils traitent aussi de l'état de la concurrence, de la transparence et des conflits d'intérêts entre les entreprises et identifie les candidats à l'enregistrement NRSRO.  

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Date de publication: 19 déc. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) vient d'approuver des règles définitives imposant aux sociétés de divulguer, dans les procurations ou les déclarations d'information relatives à l'élection des administrateurs, toute pratique ou politique concernant la capacité des employés ou des administrateurs d'effectuer certaines opérations de couverture  au regard des régles de sécurité des sociétés pour les valeurs mobilières. 

Pour la SEC, ces nouvelles règles permettront une divulgation claire et simple des politiques des sociétés en matière de couverture et une meilleure connaissance de l'actionnariat et des incitation dont bénéficieront les investisseurs, les sociétés cotées et les marchés. Ainsi, ces règles finales, qui mettent en oeuvre un mandat de la loi Dodd-Frank, exigeront la divulgation complète des pratiques ou politiques comprenant une description de toute catégorie d'opérations de couverture spécifiquement autorisées ou interdites. Si la société concernée n'a pas de telles pratiques, elle devra le faire savoir ou indiquer que ce type d'opération de couverture est normalement autorisée.  

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Date de publication: 18 déc. 2018
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La FInancial Conduct Authority (FCA)  a annoncé le prochain train de mesures faisant partie de son examen général du  coût du crédit. Ces propositions visent à modifier les modalités de facturation des banques pour les découverts, afin de mettre fin à l'habitude des banques d'imposer des prix plus élevés pour les découverts non négociés. Parallèlement, la FCA a publié les résultats de son analyse sur le marché de la banque dé détail.

La FCA a aussi mis en place de nouvelles règle renforçant les protections des consommateurs utilisant le crédit souscrit  à domicile (home collected credit, doorstep lending), le crédit par catalogue et les cartes de magasin. Elle travaille également à de nouvelles  mesures pour les achats à paiements différés. Ces mesures visent à aider les consommateurs à obtenir les produits ménagers essentiels et des moyens de crédit moins onéreux, notamment ceux qui dépendent de leurs droits sociaux.

La FCA note que, en 2017,  les établissements de crédit ont généré plus de 2,4 milliards de livres uniquement grâce aux découverts, dont environ 30% provenant de découverts non négociés. En 2016, plus de 50% des frais de découvert non négociés des banques provenaient seulement de 1,5% des clients.  Les personnes les plus défavorisées sont les plus touchées par ce phénomène et, souligne la FCA, les frais de découvert non négociés peuvent être jusqu'à 10 fois plus élevés que des crédits négociés. 

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Date de publication: 18 déc. 2018
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L'Autorité européenne des autorités de surveillance (ESA) vient de publier deux projets de normes techniques de réglementation (RTS)  visant à modifier la RTS sur l'obligation de compensation et les techniques d'atténuation des risques liés aux produits dérivés de gré à gré non compensés.

Ces normes, précise l'ESA, fournissent un traitement spécifique pour la titrisation simple, transparente et normalisée (STS) afin de garantir des conditions de concurrence équitable avec les obligations sécurisées. Elles sont nécessaires, ajoute l'ESA, à la bonne mise en oeuvre du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) et modifiront le règlement actuel sur l'obligation de compensation et les techniques d'atténuation des risques liés aux produits dérivés de gré-à-gré non compensés par des contreparties centrales.

En particulier, poursuit l'ESA, le projet de RTS sur les techniques d'atténuation des risques modifie le RTS existant en étendant le traitement spécial actuellement associé aux obligations sécurisées  dans le cadre de titrisation STS.  Ce mode qui n'autorise aucun échange de marge initiale et ne collecte que des marges de variation, n'est applicable  que  lorsqu'une structure de titrisation STS remplit un ensemble spécifique de conditions équivalentes  à celles requises pour que les émetteurs d'obligations sécurisées puissent bénéficier du même traitement. 

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