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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 10 mai 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) vient de rendre publiques des accusations de délit d'initié contre une personne du Nevada qui avait recueilli auprès d'un ami très proche des informations confidentielles au sujet d'une fusion imminente et les avait utilisées pour générer plus de 250.000 $ de profit de trading illicite.

L'ami de l'accusé était l'avocat de la société concernée, Cintas Corporation, et l'accusé aurait consulté subrepticement des documents envisageant l'acquisition de G&K Services par Cintas. Sans le dire à son ami, l'accusé a alors acheté des actions G&K, ainsi que pour son père et sa compagne. L'accusé a accepté une condamnation de  253.000 $ pour violation de la loi fédérale sur les marchés financiers. 

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Date de publication: 9 mai 2019
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené deux séries de cinq contrôles thématiques auprès de prestataires de services d’investissement hors sociétés de gestion de portefeuille (établissements de crédit et une entreprise d’investissement agréés notamment pour le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers). Forte de ses observations, elle fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables.

 

Rappelons que dans le cadre de sa stratégie Supervision#2022, l’AMF  a mené l’an passé deux séries de contrôles «SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur la gestion sous mandat. Ces contrôles ont porté sur :

-La conformité des mandats de gestion : objet du mandat, objectifs de gestion, instruments financiers autorisés, information périodique du mandant, retraits et risque de liquidité, durée, modification et résiliation du mandat, conflits d’intérêts, réclamation, médiation et secret professionnel.

-Les frais dans la gestion sous mandat : politique tarifaire, niveau global des frais, droits d’entrée, frais de transaction, taux de rotation des portefeuilles, identification des conflits d’intérêts, information donnée aux clients sur les coûts et frais.

Dans son document de synthèse, l’AMF rappelle les règles applicables et présente les bonnes et les mauvaises pratiques rencontrées.

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Date de publication: 9 mai 2019
Auteur: DB
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Cette dernière mise à jour  de l''Autorité  européenne des marchés financiers (ESMA)  inclue les données et calculs de Limitation de double volume (DVC -Double volume cap)  pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, qui n'avait pu être publiée  avril comme il avait  eté annoncé.

Le nombre des nouvelles infractions, note l'ESMA est de 53: 42 actions pour le plafond de 8%, applicable à toutes les plateformes de négociation, et 11 actions pour la plafond de 4% qui s'appliquent aux différentes plateformes de négociation. Les opérations dans le cadre des dérogations pour tous les nouveaux instruments contraires aux seuils DVC devraient être suspendues du 14 mai 2019 au 13 novembre 2019. Les instruments pour lesquels les plafonds existaient déjà lors des périodes précédentes continueront d'être suspendues.

Par ailleurs, l'ESMA souligne que certaines plateformes de négociation ont entre-temps soumis des données corrigées ayant une incidence sur les données antérieures du DVC. Pour une entité, cela signifie,, précise l'ESMA, que la violation du plafond précédemment identifiée s'est révélée incorrecte  et que les suspensions de négociation en vertu des renonciations devraient être levées. A la date du 8 mai, précise l'institution européenne, 287 instruments avaient été suspendus. 

Rappelons que la directive MiFID II a introduit le D VC afin de limiter le volume d'opérations invisibles (dark trading) sur les actions autoriséesen vertu de l'exemption de prix de référence et de l'exemption d'opérations négociée. Le DVC  est calculé par instrument sur la base de la moyenne mobile des transactions sur cet instrument au cours des 12 derniers mois.   

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Date de publication: 7 mai 2019
Auteur: DB
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la Financial Conduct Authority (FCA) vient de publier des propositions de modification de ses exigences en matière de vente de prêts hypothécaires , qui permettront aux consommateurs de disposer  de plus de choix quant à la manière dont ils achètent un prêt hypothécaire.

Ces propositions, note la FCA, font partie d'un ensemble de solutions issues de l'étude de marché sur les prêts hypothécaires, publiée plus tôt cennte année, qui vise à encourager l'innovation et à aider les clients à trouver le bon prêt hypothécaire. La FCA a trouvé un certain nombre de raisons pour lesquelles ses règles de développement de nouveaux outils permettant aux clients de de choisir et d'acquérir un prêt hypothécaire. Les recommandations que vient de publier la FCA visent à résoudre les problèmes qu'elle a identifiés.

 

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Date de publication: 7 mai 2019
Auteur: DB
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FCA.png

 

La Financial Conduct Authority (FCA) vient de publier des propositions de modification de ses exigences en matière de vente de prêts hypothécaires , qui permettront aux consommateurs de disposer  de plus de choix quant à la manière dont ils achètent un prêt hypothécaire.

Ces propositions, note la FCA, font partie d'un ensemble de solutions issues de l'étude de marché sur les prêts hypothécaires, publiée plus tôt cennte année, qui vise à encourager l'innovation et à aider les clients à trouver le bon prêt hypothécaire. La FCA a trouvé un certain nombre de raisons pour lesquelles ses règles de développement de nouveaux outils permettant aux clients de de choisir et d'acquérir un prêt hypothécaire. Les recommandations que vient de publier la FCA visent à résoudre les problèmes qu'elle a identifiés.

 

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Date de publication: 6 mai 2019
Auteur: DB
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La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) a annoncé qu'elle avait infligé une amende de 600.000 $ à AXA Advisor et condamné la société à verser 172.000 $ à titre de dédommagement aux souscripteurs du régime de retraite 401 (k) qui ont reçu des documents qui, par négligence, ont donné une image fausse de certains fonds obligataires présenté comme des fonds de qualité, alors qu'en réalité, note la FINRA, une partie importante de ces fonds étaient composés d'obligations à risque à haut rendement qualifiées de junk bonds. Dans le cadre de son règlement, la FINRA a demandé à AXA d'envoyer des informations correctives à tous les souscripteurs du règime concerné.

AXA vend et gère des contrats annuels pour des  régimes de retraite abondés par les employeurs et qui sont émis par une société d'assurance-vie affiliée. Les représentants inscrits d'AXA ont collaboré avec des employeurs pour les aider à déterminer les fonds qui devraient être inclus dans les contrats de rente collectifs pour les régimes 401 (K) qu'ils offraient aux souscripteurs. A cette fin, note la FINRA, AXA a distribué aux employeurs responsables de ces régimes de retraite des documents créés par sa société d'assurance-vie affiliée. Ces documents contenaient une liste des options de placements disponibles, y compris les fonds obligataires, classés par type de placements sous-jacent. Or, constate la FINRA, entre septembre 2010 et novembre 2015, a distribué des documents qui donnaient de fausses informations sur cinq fonds obligataires. proposés avec certains contrats de complément retraite. Ces fausses déclarations, précise l'autorité fédérale, ont concerné 800 régimes de retraite et 6200 souscripteurs au cours de la période considérée. 

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Date de publication: 6 mai 2019
Auteur: DB
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La Commission européenne a annoncé que les américains Visa et Mastercard sont désormais obligés de réduire sensiblement les coûts de paiement en Europe par carte bancaire émise en dehors de la région, aux États-Unis ou en Asie notamment.

Les deux sociétés, dans le collimateur de l'exécutif européen depuis plusieurs années, "se sont engagées à réduire de manière significative les commissions d'interchange appliquées aux paiements effectués au moyen de cartes émises en dehors de l'Europe", écrit la Commission dans un communiqué. Ces commissions seront réduites d'environ 40% en moyenne, précise-t-elle.

Cette mesure, conjuguée à notre décision de janvier 2019 concernant les services transfrontaliers de paiement par carte de Mastercard, entraînera une baisse des prix pour les détaillants européens, ce qui bénéficiera au final à l'ensemble des consommateurs", a déclaré  Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence.

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Date de publication: 3 mai 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire  européenne (EBA) vient de publier son rapport 2018 sur l'activité des collèges d'autorité de surveillance, qui résume ses conclusions sur le contrôle des collèges d'autorité de surveillance  des principaux groupes bancaires européens transfrontaliers. Compte tenu des progrès observés dans le fonctionnement des collèges au fil des ans, le rapport se concentre principalement sur la qualité des résultats attendus des collèges et met en évidence des exemples de bonnes pratiques. 

Dans l'ensemble, l'EBA a constaté une amélioration significative des résultats attendus des collèges, même si des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment pour garantir que les rapports d'évaluation du risque groupe/ risque de liquidité  constituent une véritable évaluation conjointe des risques à l'échelle du groupe.

Le noyau dur du rapport se concentre sur certaines observations clés concernant le cycle 2018 des collèges de supervision. Ces observations couvrent:

-les aspects organisationnels du travail et des interactions du collège;

-les produits livrables des collèges;

-les sujets clés suivis en 2018.

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Date de publication: 2 mai 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  vient de mettre en service de nouvelles données sur les obligations  soumises à des exigences avant et après négociation dans le cadre de la Directive des marchés d'instruments financiers (MiFID II) et la réglementation MiFIR, via son registre de données.

Ces données rendues publiques correspondent à la troisième évaluation trimestrielle de la liquidité des obligations disponibles à la négociation sur des plateformes de négociation de l'UE. Pour le premier trimestre de 2019, relèvent les données, il existe actuellement 987 obligations liquides soumises aux exigences de transparence de MiFID II. 

Rappelons que l'évaluation des liquidités effectuées par l'ESMA pour les obligations repose sur une évaluation trimestrielle des critères de liquidité quantitatifs , qui incluent l'activité de négociation quotidienne moyenne (transaction et montant notionnel) et le pourcentage de jours négociés par trimestre. L'ESMA met à jour trimestriellement les évaluations de liquidité du marché obligataire. 

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Date de publication: 2 mai 2019
Auteur: DB
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La Banque du Canada et l'Autorité Monétaire de Singapour ( MAS) ont fait savoir qu'elles avaient mené avec succès une expérience sur les paiements transfrontaliers en devises en utilisant leurs monnaies numériques. Il s'agit, note les deux institutions, du premier essai de ce type entre deux banques centrales et celui  s'annonce prometteur pour améliorer l’efficacité et réduire les risques liées aux paiements transfrontaliers.

Les paiements transfrontaliers, est-il précisé, sont aujourd'hui souvent lents et coûteux. Ils s'appuient sur un réseau de correspondants qui est soumis au risque de contrepartie, à une gestion inefficace de la liquidité  et à un rapprochement compliqué. La Banque du Canada et celle de Singapour, ajoute les deux entités,  ont utilisé la technologie des Registres distribués (Distributed Ledger Technology- DLT), ou blockain,  et leurs monnaies numériques pour mener à bien cette opération. 

 

 

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Date de publication: 30 avr. 2019
Auteur: DB
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La Commission de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société Iliad une sanction de 100 000 euros et a sanctionné M. Maxime Lombardini, directeur général de la société à l’époque des faits, à concurrence de 600 000 euros. Elle a mis hors de cause un prestataire de services d’investissement ainsi que deux de ses salariés à l’époque des faits, de même que le gérant d’un fonds. Les manquements dont était saisie la Commission sont tous relatifs au projet d’acquisition par Iliad, en juillet 2014, de l’opérateur de téléphonie américain T-Mobile. La Commission des sanctions a tout d’abord considéré que l’information relative à ce projet revêtait, dès le 2 juillet 2014, les caractéristiques d’une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Iliad.

La Commission a ensuite retenu qu’Iliad avait attendu jusqu’au 31 juillet 2014 pour communiquer au public l’information en cause, alors qu’au plus tard le 24 juillet 2014, la société ne pouvait ignorer qu’elle n’était plus en mesure d’en assurer la confidentialité, manquant ainsi, note l’AMF, à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée.

Par ailleurs, la Commission a estimé qu’en cédant des actions Iliad pour son propre compte, dans le cadre d’une levée-cession d’options d’achat le 4 juillet 2014, puis pour le compte de sa compagne le 11 juillet 2014, M. Maxime Lombardini avait utilisé l’information privilégiée en cause. Elle a en outre relevé que l’un des salariés d’un prestataire de services d’investissement avait pris connaissance de l’information privilégiée de manière fortuite dans l’Eurostar et l’avait communiquée à son supérieur hiérarchique, qui l’avait ensuite diffusée plus largement à d’autres salariés du prestataire. Toutefois, la Commission a considéré, au regard des conditions précisées par la Cour de Justice de l’UE et des circonstances de l’espèce, que la diffusion de cette information par ces deux salariés s’inscrivait dans le cadre normal de leurs fonctions, et a donc décidé que les manquements de transmission de cette information qui leur avaient été notifiés, ainsi qu’à leur employeur n’étaient pas caractérisés.

Enfin, elle a considéré qu’il n’était pas établi à l’égard du gérant d’un fonds, également mis en cause dans ce dossier, que seule la détention de l’information privilégiée pouvait expliquer les ventes d’actions Iliad réalisées par le fonds, de telle sorte que le manquement d’utilisation de cette information n’était pas caractérisé.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, indique l’AMF.

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Date de publication: 30 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a clôturé son enquête formelle sur une possible infraction à la législation de l'UE de la part des autorités estoniennes et danoises des services financiers, en lien avec avec des activités de blanchiment de capitaux qui impliquent Danske Bank et sa succursale estonienne. Lors d'un vote récent, le conseil des autorités de surveillance de l'EBA a rejeté une proposition d'infraction à une recommandation du droit de l'Unionn classant ainsi l'affaire sans suite.

Rappelons que Ce scandale parmi les plus gros d’Europe a vu jusqu’à 200 milliards d’euros d’argent suspect transiter par la filiale estonienne de la première banque danoise, entre 2007 et 2015, ainsi que celle-ci l’a elle-même reconnu en 2018. Notons également qu'une commission indépendante BUL (Breach of Union Law, violation du droit européen), qui avait été chargée de l’enquête et a remis au conseil de l’EBA, avant le vote, un rapport circonstancié démontrant qu’il y a eu violation. Cette commission leur avait transmis une recommandation constatant l’infraction et enjoignant les superviseurs du Danemark et d’Estonie à renforcer et mettre aux normes leurs procédures de contrôle.

Bruxelles, pour sa part, a déploré la clôture de l'enquête de l'Autorité bancaire européenne Ainsi, le vice-président de la Commission européenne, chargé notamment des services financiers, Valdis Dombrovskis, a critiqué le traitement de l'affaire Danske Bank par l'EBA. Dans un entretien au Financial Times et sur Twitter, le commissaire letton a regretté la clôture de l'enquête sur le scandale qui secoue la banque danoise.

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Date de publication: 29 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA)  vient de publier de nouveaux éclaircissements sur un troisième ensemble de questions soulevées et discutées par les participants de son groupe de travail sur les API (Application programming interface ou Interface de programmation d'application)  sous PSD2 (Directive sur les services de paiement). Ces clarifications répondent aux questions soulevées sur la portabilité des données " d'utilisation étendue" entre les Etats membres de l'UE et sur les certificats eIDAS, en particulier  en ce qui concerne le  passeport, leur utilisation pendant la période "d'utilisation large"  et la confiance accordée aux certificats par la gestion des comptes, prestataires de services de paiement (Account servicing payment services providers- ASPSP). 

Les clarifications répondent également aux questions sur l'utilisation par des tiers fournisseurs (Third party providers- TPP) d'agents et de sous-traitants pour accéder aux données de comptes de paiement et sur l'interprétation des notions de "largement utilisé" et " conçu pour la satisfaction des TPP".  

Rappelons, par ailleurs, que l'EBA a mis en place en janvier 2019 un groupe de travail sur les API sous PSD2, composé de 30 personnes représentant des prestataires de services de paiement ( ASPSP), des tiers  fournisseurs (TPP), des systèmes d'API et d'autre acteurs du marché.  L'objectifs du groupe, souligne l'EBA, est de faciliter la préparation du secteur à la norme technique réglementaire (RTS) sur l'authentification sécurisée du client  et la communication commune et sécurisée et de soutenir le développement d'API hautes performances et axées sur le client sous PSD2. 

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Date de publication: 26 avr. 2019
Auteur: DB
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Le dépositaire central Euroclear France a été agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au titre du règlement européen n°909/2014 sur les dépositaires centraux de titres (CSDR), soumettant Euroclear France au cadre européen, a fait savoir le régulateur.

Le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (CSDR), vise à instaurer un cadre harmonisé d’agrément et de supervision des activités des dépositaires centraux de titres (DCT), rappelle l’AMF. Ces derniers sont soumis à des obligations rigoureuses, afin de garantir leur viabilité et la sécurité pour leurs utilisateurs. Ces obligations recouvrent des exigences organisationnelles et prudentielles qui permettent de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité du règlement-livraison des titres financiers par ces infrastructures systémiques.

Le Collège de l’AMF s’est prononcé favorablement le 16 avril 2019 sur l’agrément d’Euroclear France au titre de CSDR, soumettant ce dernier aux exigences nouvelles du règlement. L’agrément d’Euroclear France, prononcé après avis de l’Eurosystème, est le fruit d’un travail coordonné avec la Banque de France, note l’AMF.

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Date de publication: 26 avr. 2019
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) a fait savoir qu'elle avait condamné un courtier négociant , Bukman, Buckman & Reid, à verser 250 000 $ en dédommagement à sept de ses clients pour avoir omis  de contrôler " de manière raisonnable" deux anciens représentants inscrits qui avaient recommandé des transactions excessives et non justifiées à des clients de BBR. Dans le cadre de ce règlement, la FINRA a également demandé à l'entreprise de revoir et de réviser son système de surveillance et ses procédures  écrites de supervision. 

Par ailleurs, la FINRA a sanctionné personnellement le président et actionaire de la société  pour ne pas avoir supervisé les deux représentant inscrits qui relevaient directement de lui. M.John Buckman a été suspendu pour trois mois de collaboration avec tous professionnels  homologués par la FINRA, et écopé d'une amende de 20.000 $, ainsi que de l'obligation d'une formation continue sur le thème des responsabilités de supervision.  

La FINRA précise, par ailleurs, que BBR n'avait ainsi pas identifié que l'un des représentants inscrits s'était engagé dans des opérations répétées et à court terme sur des fonds de placements par unité ( Unit Investment Trust- UIT) et d'autres types d'investissements à long terme avec des frais importants. Ces opérations qui n'étaient pas conformes à l'intérêt des clients sollicités, bien qu'enregistrées dans des rapports mensuels d'activité pour leurs risques d'exposition, n'ont pas été été examinées par BBR..

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Date de publication: 25 avr. 2019
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance (European Supervisory authorities-ESA) viennent de publier deux avis communs répondant aux demandes formulées par la Commission européenne dans son plan d’action Fintech :

-Un avis commun sur la nécessité d’améliorer la législation concernant les exigences en matière de gestion risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le secteur financier de l’UE.

- Un avis commun sur les coûts et les avantages d’un cadre cohérent de test de cyber-résilience pour les acteurs importants du marché et les infrastructures du secteur financier de l’UE.

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Date de publication: 25 avr. 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de sanctionner une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants, pour manquements d’initiés.  Les manquements à l’information retenus par la Commission ont pour caractéristiques communes la dissimulation au public des graves difficultés que traversait à l’époque des faits la société Montaigne Fashion Group, spécialisée dans la mode féminine, aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Montaigne Fashion Group a attendu jusqu’au 27 avril 2015 pour communiquer au public l’information, privilégiée dès le 14 octobre 2014, relative à l’absence de paiement d’une échéance du plan de continuation adopté dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée, note l’AMF.

De plus, ajoute l’autorité de contrôle, la société a communiqué des informations trompeuses dans ses communiqués de presse des 29 décembre 2014 et 20 février 2015, en suggérant qu’il n’existait aucune difficulté quant à l’exécution du plan de continuation et en dissimulant la gravité de ses difficultés financières. La Commission a retenu que ces manquements, commis par Montaigne Fashion Group, étaient imputables à ses dirigeants.

La Commission des sanctions a par ailleurs sanctionné les dirigeants de la société Montaigne Fashion Group et trois sociétés pour des manquements d’initiés qui s’inscrivent également dans le contexte des difficultés de Montaigne Fashion Group, en procédant, pour le compte des sociétés auxquelles ils étaient liés, à des cessions d’actions Montaigne Fashion Group. Elle a ainsi infligé à la société, ainsi qu’à ses deux dirigeants, des sanctions respectives de 90 000, 250 000 et 180 000 euros. Les trois sociétés liées aux dirigeants, les sociétés Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix et SCI Plainville, ont été sanctionnées à hauteur de 75 000, 225 000 et 10 000 euros.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, précise enfin l’AMF.

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Date de publication: 23 avr. 2019
Auteur: DB
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Mme  Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Comme chaque année, note l’AMF,  les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité : - 1438 dossiers reçus (+ 6 %) - 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité - 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %) - 523 avis rendus (+3 %) - 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.)

Les sujets-phares de la Médiation sont :

-Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).

-Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation)(1). Cependant, comment l’AMF, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.

- Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée

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Date de publication: 23 avr. 2019
Auteur: DB
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Mme  Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Comme chaque année, note l’AMF,  les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité : - 1438 dossiers reçus (+ 6 %) - 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité - 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %) - 523 avis rendus (+3 %) - 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.)

Les sujets-phares de la Médiation sont :

-Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).

-Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation)(1). Cependant, comment l’AMF, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.

- Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée

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Date de publication: 19 avr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de faire savoir que, dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, elle a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu, afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de son offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire.

Dans l’offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire faite en mai 2014 sur la société Systran SA, note l’autorité de contrôle, la société LLsolu, anciennement dénommée Systran International puis CLSI, s’était engagée à verser un éventuel complément de prix aux actionnaires. Ce versement était subordonné au résultat d’un litige qui opposait la Commission européenne à la société Systran SA, devenue Systran SAS. Le 28 juin 2017, la Commission européenne a effectivement procédé au versement d’une indemnité d’un montant de 3.915.349,15 euros. A ce jour, le versement du complément de prix aux actionnaires n’a toujours pas eu lieu, précise le régulateur.

 Faisant suite à la demande du président de l’AMF, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 17 avril 2019, sur la base de l’article L. 621-13 du code monétaire et financier, la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne. Il a par ailleurs fixé au 2 juillet 2019 la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la demande d’injonction à l’encontre de société LLsolu aux fins du versement du complément de prix selon les modalités qui avaient été décrites dans la note d’information de l’offre publique d’achat suivie du retrait obligatoire visée par l’AMF le 27 mai 2014.

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