L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 4 juin 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'un gestionnaire de fonds privé dans le secteur des titres adossés à des créances hypothécaires ( Mortgage-backed securities) avait accepté de payer une amende de 5 millions de $ pour le règlement d'accusations portant sur un manquement à la conformité dans le cadre de son fonds le plus prestigieux. par ailleurs, le directeur des placements du gestionnaire de fonds s'est engagé à payer une amende de 250.000 $.
 L'enquête de la  SEC a révélé que la société de conseil en investissement Deer Park Road Management Company, associée à son fonds phare  STS Partners, classé parmi les fonds de couverture les plus performants du pays, n'avait pas prise ne compte le fait que ses traders n'vaient pas mis en place une procédure de réduction du risque dans le cas de sous-évaluation de leurs titres  et d'un manque à gagner  en cas de  cession de ces titres. 

Le société, poursuit également la SEC, n'a pas non plus empêché ses traders de fournir des informations inexactes à un fournisseur de prix ( pricing vendor) et d'utiliser ensuite les prix qu'ils avaient obtenus pour évaluer les obligations. La société a ainsi approuvé  ces évaluations sans les contrôles nécessaires. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 3 juin 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
FINRA.jpg

 À l'occasion du premier anniversaire de l'adoption du Senior Safe Act, la North American Securities Administrators Association (NASAA), la US Securities and Exchange Commission (SEC) et la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) ont publié une fiche de renseignements afin de mieux  aider à sensibiliser les courtiers, les conseillers en placement et les agents des transferts à la loi et à l'application des dispositions d'immunité de la loi.

 Le document d’information sur la protection des personnes âgées  (Senior Safe Act  Fact Sheet) qui agit en toute sécurité fournit des informations sur les dispositions de la loi en matière d'immunité et de formation, ainsi que des ressources supplémentaires fournies par la NASAA, la SEC et la FINRA.

 La loi sur la protection des seniors a été intégrée en tant que Section 303   de la loi sur la sécurité économique, la loi sur la croissance économique, le  respect de la réglementation et la protection des consommateurs, entrée en vigueur le 24 mai 2018. Cette  section traite des obstacles auxquels les professionnels de la finance se heurtent lorsqu'ils signalent aux autorités une présomption d'exploitation ou d'abus financier sur les seniors.

 Plus précisément, l'immunité établie par la loi est accordée à la condition que les employés reçoivent une formation sur la manière d'identifier et de signaler les activités abusives dirigées contre les personnes âgées avant de faire un rapport. En outre, les informations faisant état de suspicion d'exploitation doivent être déclarées «de bonne foi» et «avec un soin raisonnable». Cette immunité, qui protège donc aussi les professionnels pour les couvrir face à des actions de manœuvres frauduleuses,  s'applique aux personnes physiques et aux entreprises.

Télécharger le document

Date de publication: 3 juin 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier des amendements aux normes techniques de mise en oeuvre, (Implementonfg technical Standards-ITS) relatives au reporting de surveillance. Le classement  de mise à jour du modèle de points de données (Data point model-DPM) et  de la technologie XBRL, inclut les modifications apportées à la COREP (COmmon solvency ratio REPorting)  et à la liquidité, ainsi que les rapports de planification de résolution. 

Ce paquet, précise l'EBA, fait partie de la version 2.9 de son cadre de reporting, qui sera applicable pour les premières soumissions de données à partir de décembre 2019 (résolution) de mars 2020 ( COREP) et d'avril 2020 ( liquidité 680/2014 de la Commission) a pour objectif de maintenir les obligations de compte rendu en adéquation avec l'évolution du cadre réglementaire et les besoins en évolutifs des évaluations de risques de la part des autorités de surveillance. Cette  première série de mises à jour d'ITS comprend:

-des amendements concernant COREP afin de refléter le nouveau cadre de titrisation;

-des amendements relatifs aux liquidités en réponse à l'acte délégué de clarification de la LCR (Liquidity Coverage Ratio).

- des corrections et des précisions concernant la communication d'informations sur COREP et des mesures de contrôle supplémentaire pour la liquidité ( modifications techniques). 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 31 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
FCA.png

 

La Financial Conduct Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority ( PRA) ont onfligé une amende de 1,89 millions de £ à la banque Raphaels pour des problèmes d'externalisation. La FCA a précisé que les systèmes et les contrôles de Raphaels à l'appui de la supervision et de la gouvernance de accords de sous-traitance étaient inadéquats et exposaient les clients à des préjudices et des inconvénients inutiles et évitables. Il n'existe pas de normes moins strictes pour les systèmes et les contrôles externalisés  et les entreprises sont responsables des défaillances de leur fournisseurs. 

En outre, poursuit la FCA, il s'agissait là d'un faute récurrente qui démontre un manque de mesures coorectives adéquates et opportunes? C'est un facteur aggravant important qui entraîne une hausse la peine. 

Raphaels est une banque de détail fournissant des services bancaires et financiers connexes. Sa division servces de paiement gère des programmes de cartes prépayées et de cartes de paiement au Royuame-Uni et en Europe. la division paoements s'appuie sur des  fournisseurs de seervices externalisés pour éxécuter certaines fonctions essentielles au fonctionnement de ses programmes de cartes. Ces fonctions incluent l'autorisation et la traitement des transactions par carte, un service fournit  par des processuers de cartes tiers. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 29 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
FCA.png

 

La Financial Conduct Authority (FCA) a interdit à un ancien courtier du broker britannique  Martins Brokers,  d'exercer toute fonction liée à une activité financière réglementée, au motif qu'il avait agi de manière malhonnête  et, qu'en conséquence, celui-ci n'est plus apte et légitime pour remplir une fonction en relation avec une activité réglementée. 

La FCA a constaté qu'entre  le 19 septembre 2008 et le 25 août 2009, le broker incriminé avait organisé neuf opérations fictives (wash trade). Ces manoeuvres consistaient à obtenir des paiements de courtage injustifiés  pour Martins, sans but commercial légitime. Les actions fictives sont de opérations sans risque, avec la même personne  et qu s'annuelent entre les deux parties car il n'y a pas d'objet commercial légitime. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 28 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

 

 
 Dans sa décision en date  du 20 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  s’est déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à Hedios Patrimoine et a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu’une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.  Entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017, rappelle l’AMF,  Hedios Patrimoine a commercialisé sur Internet des Euro Medium Term Notes, ainsi que plusieurs organismes de placement collectif.

Saisie d’un moyen d’incompétence soulevé par Hedios Patrimoine, qui faisait valoir qu’elle n’exerçait pas une activité de conseiller en investissements financiers, la Commission des sanctions a effectué une analyse en profondeur  de sa situation et a relevé qu’à l’époque des faits, celle-ci :

-était immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers et adhérente à ce titre d’une association agréée ;

-s’était engagée à respecter les obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers auprès de sociétés de gestion gérant des organismes de placement collectif ;

-recueillait systématiquement auprès de ses clients potentiels, au stade de l’entrée en relation avec ces derniers, des informations sur leur patrimoine, leurs objectifs d’investissements, leur expérience et leur profil de risque financier ;

-et signait, au stade de la commercialisation de ses produits, ses courriels promotionnels en indiquant uniquement son statut de conseiller en investissements financier.

Au regard de ces éléments, la Commission de sanctions s’est déclarée compétente pour connaitre de l’ensemble des griefs notifiés, sans qu’il soit besoin de démontrer au surplus la délivrance de recommandations personnalisées et nonobstant le fait qu’aucun des clients potentiels d’Hedios Patrimoine n’ait souscrit, au stade de l’entrée en relation, à l’option payante d’accompagnement patrimonial que cette dernière leur proposait. A ce titre, l’AMF a donc sanctionné Hedios Patrimoine.

 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 28 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
ESMA%20logo.jpg

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), qui supervise directement les agences de notation de crédit dans l'UE, vient d'enregistrer Inbonis SA en tant qu'agence de notation, conformément au réglement relatif aux agences de notation. Ibonis est basée à Madrid, et à l'intention  d'émettre des notations d'entreprises d'émetteurs privés non considérés comme une institution financière ou une entreprise privée. L'enregistrement a pris effet à compter du 27 mai.

L'ESMA rappelle, par ailleurs, que seules les sociétés enregistrées par elle sont légalement autorisées à émettre des notations de crédit pouvant être utilisées à des fins règlementaires par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurancen, les institutions de retraite, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissements, les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs et de contrepartie centrales.

  

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 27 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
USA.jpg

 

Une décennie après l’affaire Madoff, les pyramides de Ponzi sur tous les actifs (actions, devises, immobilier, cryptomonnaies) continuent de faire des victimes, attirées par des rendements élevés. En dix ans, elles ont causé 60 milliards de dollars de pertes aux Etats-Unis, selon Jordan Maglich, avocat et créateur du site « Ponzitracker ». Plus de 811 arnaques d’un montant moyen de 72 millions de dollars ont été découvertes et sanctionnées par les autorités, soit près de deux par semaines, note l’avocat. La Securities and Exchange Commission (SEC)  , qui avait été incapable de stopper Madoff malgré les alertes, a voulu se rattraper en faisant des pyramides de Ponzi une de ses priorités

 Les escrocs, montrent les statistiques,  opèrent dans les Etats riches avec une forte proportion de retraités (Californie, Floride, New York, Texas…). Mais également dans l’Utah, un Etat très religieux, où les fraudeurs jouent sur les affinités communautaires pour endormir la vigilance de leurs victimes.

Les pyramides de Ponzi affectent la confiance globale des épargnants dans leurs conseillers financiers, constate la SEC. Ainsi,  dans le sillage de la révélation de l’affaire Madoff, les particuliers des villes (Miami, Boston, New York) et des régions avec une forte concentration de victimes ont retiré leur argent à leurs gérants de fortune pour le mettre à l’abri dans une banque : près de 430 milliards de dollars ont été transférés des conseillers financiers vers les dépôts bancaires.

A noter, enfin, que la justice américaine se montre particulièrement dure sur ce type de fraude. Les coupables  sont condamnés en moyenne à onze années de prison. Les peines sont parfois très lourdes même quand les pertes sont modestes. En Floride, un escroc a été condamné à 90 ans d’emprisonnement pour une pyramide de Ponzi de 2 millions de dollars.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 27 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

 

 L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier un document  pour prévenir les utilisateurs de l’information financière sur les conséquences induites par la  nouvelle norme sur les contrats de location IFRS 16 qui  entre en application de manière obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. L’AMF souhaite rappeler aux émetteurs les recommandations publiées en vue de la préparation des états financiers 2018, qui restent pertinentes sur l’information à fournir au marché au-delà du 31 décembre 2018. IFRS 16 entraine des changements dans le traitement comptable des contrats de location principalement chez les preneurs, note le régulateur. Les émetteurs qui disposent de nombreux contrats de location ou de contrats significatifs sont particulièrement concernés. Ces changements devraient avoir des conséquences sur les indicateurs et ratios financiers usuellement communiqués, souligne l’AMF.

Avec l’entrée en vigueur d’IFRS 16, à l’exception de quelques contrats spécifiques, il conviendra désormais de comptabiliser l’ensemble des contrats de location au bilan des locataires (précédemment, seuls les contrats de location financement l’étaient). Ainsi, un montant représentant le droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat est constaté à l’actif du bilan et une dette correspondant à l’obligation de paiement des loyers (part fixe) est reconnue au passif. Au compte de résultat, une charge d’amortissement du droit d’utilisation de l’actif et la charge financière relative aux intérêts sur la dette de loyers se substituent en partie à la charge opérationnelle constatée précédemment au titre des loyers. Enfin, la présentation du tableau de flux de trésorerie est également impactée avec une amélioration des flux de trésorerie liés à l’activité au détriment des flux de trésorerie liés aux opérations de financement.

Pour les secteurs qui ont massivement recours aux contrats de location (transport, distribution, hôtellerie ou télécoms par ex.), les impacts attendus de l’application de la norme IFRS 16 peuvent s’avérer significatifs sur certains agrégats utilisés en communication financière, poursuit l’AMF.  En effet, à définition équivalente, l’endettement net augmentera mécaniquement avec la reconnaissance de dettes supplémentaires (auparavant généralement présentées en engagements hors-bilan). Les indicateurs de type EBITDA ou free cash-flow pourront par ailleurs être positivement impactés puisque la charge de loyer (pour la part fixe) ne sera plus prise en compte dans le calcul de ces agrégats, mais reflétée en charges d’amortissement et charges d’intérêt

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 21 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

Fin 2018,  dans le contexte de  crise des Gilets jaunes, les  banques ont promis de limiter à un maximum de 25 euros par mois les frais d’incidents prélevés aux clients fragiles.  Récemment, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, sous l’égide de la Banque de France, a lancé une initiative pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements et s’assurer que tous les clients en difficulté sont bien aidés. Le gouverneur de la Banque de France  préside   l’Observatoire de l’inclusion bancaire, créé   par  la loi du 26 juillet 2013 et réglementé par le décret du 30 juin 2014.

Rappelons que les banques ont identifié 3,6 millions de clients en difficulté. Toutefois, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, en charge de la bonne application de l’engagement pris par les banques, tente de mieux cerner la dimension du problème.

L’Observatoire se félicite de l’application effective de ces engagements, notant une forte mobilisation » des banques. Mais l’instance pointe aussi des  disparités dans les modalités d’identification des clients. Et un manque d’outils de détection précoce des clients risquant de basculer dans des difficultés. Les critères varient selon les banques, note l’Observatoire. Autrement dit, un client considéré comme fragile dans une banque A et bénéficiant du plafonnement de ses frais d’incident ne sera pas nécessairement considéré comme tel dans une banque B et cela influencera le montant de sa facture.  

Pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements, l’Observatoire, qui rassemble pouvoirs publics, banques et associations de consommateurs, a décidé d’ouvrir un nouveau chantier dans les prochains mois. Une nouvelle réunion est prévue en octobre pour faire le point sur « les progrès réalisés ou nécessaires ».

L’enjeu est important pour les banques. En décembre, la Fédération bancaire française avait chiffré le coût des engagements « gilets jaunes » à 500 voire 600 millions d’euros pour la profession. Une charge essentiellement attribuable au plafonnement des frais d’incidents. Mais la difficulté du chantier lancé par l’Observatoire tient aussi aux spécificités des clients ayant des difficultés financières. Un même revenu n’a pas la même portée économique selon l’endroit où l’on vit et, par ailleurs, les banques, suivant leurs spécificités, utilisent des critères particuliers qui leur sont propres. Une souplesse que la Banque de France n’a pas l’intention de changer.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 20 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

 

La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir que deux sociétés, Stanford Capital Market et Margin Bank  fournissent des services financiers ou des produits au Royaume-Uni sans son autorisation. 

Presque toutes les entreprises et particuliers qui proposent , promeuvent ou vendent des services ou des produits financiers au Royaume-Uni doivent être autorisés par nous, rappelle ainsi la FCA. Cependant, poursuit-elle, certaines entreprises ignorent sciemment  cette contrainte et commettent des escroqueries. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 17 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

 

Ce rapport  de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) sur l'avancement de Bâle III fournit une vue d'ensemble des progrès accomplis par les membres du Comité de Bâle dans l'adoption des normes Bâle III en fin mars 2019. Il se  concentre sur le statut d'adoption de toutes ces normes, y compris  les réformes finalisées de Bâle III publiées après le début de la crise financière, en décembre 2017, afin de s'assurer qu'elles soient transformées en lois ou en réglementation nationales selon les délais convenus au niveau international.

Le rapport est basé sur les informations fournies par des membres individuels dans le cadre du Programme d'évaluation de la concordance de la réglementation  (Regulatory Consitency Assessment Programm-RCAP) du Comité. Il inclut l'état d'avancement de l'adoption des normes de fonds propres sur la base d'évaluation des risques de Bâle III, du ratio de levier, des normes pour les banques d'importance systémique mondiale et nationale et du risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire (Interest rate risk in the banking book- IRRBB), du ratio de financement net stable ( Net stable funding ratio-NSFR), le cadre pour les grands  risques et les obligations de publicité. 

Outre, les rapports périodiques sur l'état de l'adoption, tous les membres du Comité, rappelle la BRI, sont soumis à une évaluation de la compatibilité de leurs règles nationales avec les normes de Bâle III.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 16 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

Les dispositions du règlement européen Prospectus entreront en application le 21 juillet 2019 rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a décidé, dans ce cadre, d’engager une consultation sur plusieurs modifications de son règlement général. Une centaine d’articles est concernée, précise l’AMF. Les évolutions proposées portent sur les sujets suivants :

• la prise en compte des conséquences de l’adoption, en droit français, de la définition européenne de l’offre au public de titres financiers ;

• la « transposition négative » du Règlement Prospectus ;

• la suppression ou modification d’articles identifiés comme « sur-transposant » des textes européens. Le Règlement Prospectus pose une nouvelle définition de l’offre au public, commente l’AMF. Celle-ci englobe désormais toutes les offres, y compris les placements privés, certaines étant dispensées de l’établissement d’un prospectus. Le droit français en vigueur considère quant à lui que certaines offres ne constituent pas une offre au public et qu’à ce titre, ne donnent pas lieu à un prospectus. En pratique, la conséquence est la même pour un émetteur concernant l’obligation d’établir ou non un prospectus.

Prenant en compte cette nouvelle définition, il convient de procéder à des ajustements légistiques des dispositions du règlement général qui utilisent la notion « d’offre au public » afin de ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux offres qui, jusqu’à présent, n’étaient pas considérées comme des offres au public, note le régulateur.

Ces modifications, précise l’AMF, ont pour objet de maintenir à droit constant le champ d’application des dispositions du règlement général de l’AMF. Elles sont en ligne avec celles qu’il est prévu de réaliser au niveau législatif par voie d’ordonnance et qui font actuellement l’objet d’une consultation publique de la Direction générale du Trésor.

Télécharger le document

Date de publication: 15 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

Pour le premier trimestre 2019, l'Autorité européenne des marchés financiers constate que la paysage des risques  pour les valeurs mobilières reste largement inchangé par rapport au quatrième trimestre 2018. Pour les premiers mois de 2019, note-t-elle, les marchés des valeurs mobilières de l'UE étaient caractérisés par une reprise des marchés boursiers, combiné à une liquidité accrue des marchés obligataires et à des niveaux de liquidité faibles. 

Le principal domaine de risque, ajoute l'ESMA, demeure une surévaluation substantielle, car la correction de marché important te survenue à la fin de 2018 a été annulée depuis de début de 2019. Le risque de marché reste donc très elevé, juge-t-elle. 

Par ailleurs, poursuit l'ESMA, les attentes de longue date des investisseurs quant à la hausse des taux d'intérêt ont été ajustées en fonction des annonces récentes des principales banques centrales. En outre, souligne-t-elle, les incertitudes liées au Brexit persistent.

Pour l'avenir, constate l'ESMA, les perspectives de croissance mitigée de l'UE et de l'économie mondiale, les tensions commerciales mondiales, l'incertitude entourant les résultats du Brexit et les attentes de plus en plus éloignées d'une normalisation de la politique monétaire européenne demeurent les principaux facteurs de risque des prochains mois.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 15 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

La FINRA (Financial Industry Regulatory Autority) a annoncé le lancement d'une initiative visant à transformer la plateforme numérique utilisée par les entreprises pour collaborer avec la FINRA dans le cadre de plusieurs programmes. Cette initiative du nom de Digital Experience Transformation, s'étend sur plusieurs années pour intégrer et simplifier les interactions numériques des sociétés de courtage avec la FINRA, afin de mettre en place des programmes de conformité plus efficients.   Cette initiative est la dernière avancée de l'initiative d'amélioration organisationnelle de la FINRA actuellement en cours, du nom de FINRA360. 

Les domaine visées concernent l'envoie et la réception des données et des rapports, la gestions des tâches de conformité et des notifications, ou l'accès à des directives réglementaires. Ce projet, précise la FINRA, a incorporé les commentaires de l'industrie par le biais d'une série de groupes de discussion avec des entreprises qui ont permis de mieux comprendre les interactions entre les entreprises et l'institution fédérale et les moyens d'améliorer les relations. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 14 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

L’Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA), vient d’annoncer que  le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La modification  sont entrées en vigueur le 8 mai 2019. La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO, précise la FINMA.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées, rappelle la FINMA.  La déclaration faite au SECO, poursuit-elle,  ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 14 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

 

 A l’occasion de la conférence annuelle de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) à Sydney (Australie), le président de l’autorité française des marchés financiers (AMF) , Robert Ophèle et la présidente du régulateur israélien, Anat Guetta viennent de signer un accord de coopération avec l’objectif de renforcer l’innovation, la protection des investisseurs et la compétitivité sur leurs marchés respectifs.

Cet accord permettra à l’(AMF et à l’Israel Securities Authority (ISA) d’échanger des informations sur les tendances en matière d’innovation et de FinTech sur leurs marchés respectifs. Les deux autorités pourront également aborder ensemble les enjeux réglementaires liés à la Blockchain, aux crypto-actifs, à l’intelligence artificielle ou encore à l’utilisation de la donnée et au développement du conseil automatisé, commente l’AMF.

Les deux régulateurs entendent accompagner les sociétés innovantes dans leur développement à l’international, en les aidant à mieux appréhender la réglementation dans chacun des deux pays et les statuts indispensables pour mener à bien leurs activités. Pour permettre ce dialogue avec les porteurs de projets et les FinTech en amont de leur développement ou en phase de pré-autorisation, chacune des deux autorités s’appuiera sur son équipe dédiée aux FinTech et à l’innovation. L’ISA a, en effet, créé en juillet 2018, un Hub Innovation FinTech. De son côté, l’AMF a lancé en mai 2016 sa division FinTech, Innovation et Compétitivité.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 13 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

La FINRA  (Financial industry regulatory  Authority) a annoncé la création d'un Bureau de l'innovation financière (Office of financial innovation), qui servira de point de coordination central pour les question liées aux innovations financières importantes des sociétés memebres de la FINRA, notamment les nouvelles utilisations de la  technologie financière (Fintech). Cette initiative, précise la FINRA, renforcera sa capacité à identifier, comprendre et favoriser l'innovation financière sur les marchés afin d'améliorer la protection des investisseurs et la fiabilité des marchés.

Ce nouvel organisme, commente l'institution fédérale, devra collaborer avec l'industrie financière, les organismes de réglementation, les investisseurs et les parties prenantes sur des questions impliquant une innovation financière importante de la part des sociétés membres de la FINRA., de la formation du personnel de la FINRA, de la recherche et des publications, de la coordination interne au sein de la FINRA et de la collaboration avec d'autres régulateurs.

L'équipe comprendra aussi le Bureau des question réglementaires émergentes de la FINRA (Office of emerging regulatory issues) qui se concentre sur l'analyse des risques et des tendances émergents liés au marché des valeurs mobilières. 

 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 13 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un avis technique à l'intention de la Commission européenne sur les initiatives en matière de finance durable en vue de soutenir son plan d'action pour la durabilité dans les domaines des services d'investissement et des fonds d'investissement.

Les deux rapports finaux contiennent des conseils techniques à la Commission sur l'intégration de risques et facteurs de durablité, liés aux considérations environnementales, sociales et de bonne gouvernance en ce qui concerne les entreprises d'investissement  dans la directive MiFID II, la directive concernant les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs (AIFMD-Alternative investment fund managers directive) et la directive concernant les organismes collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). 

L'ESMA rappelle qu'elle  a organisé une consultation publique et une audition  sur ses propositions techniques et a réalisé une analyse coûts- avantages et a tenu compte de l'avis du grouoe "Securities market stakeholder group).  L' ESMA précise, par ailleurs, que par souci de cohérence, elle a élaboré son rapport final en coopération avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), qui s'est vu confier un mandat similaire en ce qui concerne Solvency II et la directive sur la distribution des assurances (Insurance distribution directive-IDD). 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 10 mai 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une mise à jour des données relatives au régime des internalisateurs systématiques (Systematic Internaliser-SI). Cette publication couvre les actions, les instruments assimilés aux actions et les obligations.En mai, l'ESMA avait déjà publié le nombre total de transactions et le volume total  pour la période d'octobre 2018 à mars 2019 aux fins du calcul par internalisateur systématique de 24 909 instruments de capitaux propres et assimilés ainsi que de 315 615 liens. 

Les résultats, précise l'ESMA, ne sont publiés que pour les instruments pour lesquels les plateformes de négociation ont soumis des données pour au moins 95% de toutes les journées de bourse au cours de la période d'observation de six mois. Les publications de données, note l'ESMA, intègrent également les transactions de gré à gré dans la mesure où elles lui ont été signalées. La publication comprend également des données sur les instruments qui ne sont plus disponibles pour la négociation sur les plateformes de négociation de  l'UE à partir de fin mars. 

Enfin, l'ESMA rappelle que la publication des données relatives aux calculs du régime des SI  pour les dérivés et autres instruments a été retardée jusqu'en 2020 au plus tard.

Télécharger le document

Lien de secours