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Date de publication: 23 déc. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son projet final de normes techniques de réglementation (RTS) spécifiant la méthodologie à utiliser par les autorités de résolution pour estimer le pilier 2 (P2R) et les exigences de fonds propres combinés (Combined buffer requirements- CBR) au niveau du groupe de résolution en vue de définir l'exigence minimale de fonds propres et de passif éligible (Minimum requirement for own funds and eligible liabilities requirement- MREL). 

Ces normes font partie du grand programme de travail de l'EBA visant à mettre en œuvre la Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) et à résoudre le problème des banques trop grandes pour faire faillite. L'estimation du P2R et du CBR est nécessaire pour fixer la MREL lorsque le périmètre du groupe de résolution diffère de manière significative du périmètre prudentiel auquel les exigences minimales de fonds propres et de passif éligible ont été fixées par l'autorité compétente.

Le projet final de RTS spécifie en outre une méthodologie simple et proportionnée pour estimer les exigences de fonds propres et de coussin combiné. Ils fournissent un cadre pour un dialogue entre les groupes de résolution, les autorités compétentes et les autorités de résolution visant à améliorer la précision des données d'entrée pour l'établissement de la MREL.

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