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Date de publication: 16 nov. 2020
Auteur: DB
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Le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, accompagné de la directive (UE) 2020/1504 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre 2020, a fait savoir l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le règlement européen crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif, soumis à l’agrément de l’autorité compétente. Une fois agréé, le prestataire pourra proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et/ou de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l’étendue de son programme d’activité. L’entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021.

A compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront 12 mois, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif. Cette période de transition pourra être prolongée par la Commission européenne de 12 mois supplémentaires, jusqu’au 10 novembre 2023. A l’expiration de cette période de transition (telle que prolongée, le cas échéant), seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts en Europe. En France, ce régime remplacera les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

Ces prestataires seront soumis à diverses obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, de diligence ou encore de gestion des réclamations. En outre, deux nouvelles catégories d’investisseurs sont créées et définies par le règlement : les investisseurs avertis et non-avertis. Les investisseurs non-avertis bénéficient de mesures de protection spécifiques avant de pouvoir investir, parmi lesquelles : un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion précontractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

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