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Date de publication: 9 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  vient de publier son deuxième rapport annuel concernant les mesures de surveillance appliquées et les sanctions imposées par les autorités nationales compétentes (ANC) en vertu du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR).

Le rapport, couvrant la période de janvier à décembre 2018, se concentre sur les mesures de surveillance et les mesures d'exécution des ANC, leurs pouvoirs et l'interaction entre les ANC et les acteurs du marché, lors du contrôle du respect des exigences EMIR suivantes:

- l'obligation de compensation pour certains dérivés OTC (art. 4 EMIR);

-l'obligation de déclaration des transactions sur instruments dérivés aux TR (article 9 EMIR);

-les exigences applicables aux contreparties non financières (article 10 EMIR);

-Les techniques d'atténuation des risques pour les dérivés de gré à gré non compensés (article 11 EMIR).

Le rapport a constaté que certains domaines de surveillance sont très harmonisés, comme les sources d'information des ANC utilisées pour vérifier la conformité aux exigences EMIR, y compris les données des référentiels centraux, leurs compétences et les outils de surveillance et d'application des lois des ANC.

 Elle a constaté que les pratiques de surveillance ont évolué en ce qui concerne le respect des exigences du règlement EMIR, passant d'une focalisation initiale sur la sensibilisation à de plus grands efforts pour une meilleure utilisation des informations disponibles à des fins de surveillance.

Cependant, le rapport identifie également des domaines  d’amélioration sensible en matière de surveillance qui pourraient bénéficier d'approches coordonnées, notamment en ce qui concerne la surveillance des NFC (Non Financial Counterparty)  en relation avec l'obligation de compensation et sur la manière d'identifier un recours excessif à l'exception appliquée aux positions de couverture.

 Il est également possible de procéder à une analyse et à une coopération plus étroites entre les  ANC dans des domaines tels que la surveillance des contreparties en dessous du seuil de compensation et des entités de pays tiers qui négocient des dérivés de gré à gré ayant un impact significatif dans l'Union européen

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