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Date de publication: 24 août 2020
Auteur: DB
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Les services de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont observé une accélération du déploiement des distributeurs automatiques d’actifs numériques sur le territoire français et tiennent à rappeler aux opérateurs de ces derniers les obligations qui leur incombent au titre de la réglementation. Les services des deux autorités relèvent que le fonctionnement de ces distributeurs automatiques permet l’achat ou la vente d’actifs numériques (tels que le bitcoin) en monnaie ayant cours légal.

Dans un tel cas, il s’agit d’un service soumis à une obligation d’enregistrement en application des dispositions de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier. Avant le démarrage d’une telle activité, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir cet enregistrement auprès de l’AMF après avis conforme de l’ACPR. L’enregistrement implique notamment la mise en place d’une organisation, de procédures et d’un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et le gel des avoirs.

Il convient de noter, relèvent les deux autorités,  que les personnes qui exerçaient une activité liée à des actifs numériques soumise à enregistrement avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte « bénéficient d'un délai de douze mois à compter de la publication des textes d'application pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code » (1). Il ressort de cette disposition que les sociétés qui ont commencé leur activité avant le 24 mai 2019 doivent donc s’enregistrer auprès de l’AMF au plus tard le 18 décembre 2020, souligne cette dernière.

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