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Date de publication: 3 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a  publié  son rapport d'activité 2019, composé des comptes annuels ainsi que du rapport annuel portant sur l’exercice écoulé. En outre, la FINMA met à compter à disposition sur son site Internet des informations concernant les cas d’enforcement dans une nouvelle banque de données ainsi que des statistiques sous forme de document Excel.  Rappelons que le terme d’«application du droit» ou d’«enforcement» couvre l'ensemble des enquêtes, procédures et mesures que la FINMA a à sa disposition pour tirer au clair et sanctionner les manquements au droit de la surveillance

En 2019, la FINMA a concentré son activité de surveillance orientée sur les risques notamment sur la manière dont les établissements assujettis traitaient les risques résultant des intérêts bas ou négatifs, en particulier sur le marché immobilier. Elle fut également en contact étroit avec les assujettis concernant les risques engendrés par des cyberattaques, le Brexit ou l’abandon programmé du LIBOR.

En outre, la FINMA a clarifié de nombreuses questions relevant du droit des marchés financiers concernant de nouveaux services financiers et modèles d’affaires fondés sur la technologie. Dix ans après la crise financière, la FINMA a considéré comme exécutables les plans d’urgence des deux grandes banques pour les fonctions d’importance systémique en Suisse. Enfin, la FINMA s’est penchée sur le traitement de thématiques comme le développement durable et les risques découlant du changement climatique à l’aune du droit de la surveillance. Dans son activité d’application du droit qu’est l’enforcement, la FINMA a mené en 2019 1 185 investigations (2018 : 1 086) et 30 procédures d’enforcement (2018 : 42).

En 2019, l’enforcement de la FINMA s’est intensément intéressé aux initial coin offerings (ICO) en Suisse. En tout, elle a enquêté sur environ 60 ICO et plus de la moitié des investigations ont pu être closes. Pour plus de dix ICO, la FINMA a constaté une violation de la loi sur le blanchiment d'argent et a procédé à une dénonciation pénale à l’encontre des personnes responsables. Dans huit autres cas, elle a inscrit le nom des parties concernées sur sa liste noire en raison de soupçons de comportements délictueux. Enfin, la FINMA a conduit une procédure d’enforcement contre trois sociétés.

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