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Date de publication: 10 sept. 2020
Auteur: DB
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Les entreprises d’assurance doivent obtenir une autorisation pour exercer leur activité. Toute adaptation ou réorientation de l’activité d’assurance doit être approuvée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers). Il en va de même en cas de renonciation à l’autorisation (c’est-à-dire de cessation de l’activité d’assurance), rapelle la FINMA. 

. Loi sur la surveillance des assurances (LSA) Ordonnance sur la surveillance (OS) Toute entreprise d’assurance est tenue d’obtenir de la FINMA une autorisation pour exercer son activité, a fait savoir la FINMA. Toute adaptation ou réorientation de l’activité d’assurance doit être approuvée par la FINMA. Il en va de même en cas de renonciation à l’autorisation (c’est-à-dire de cessation de l’activité d’assurance),

 Pour ce faire, précise la FINMA, l’entreprise doit annexer un plan d’exploitation à la requête en question. L’assureur peut débuter son activité dès qu’il est en possession d’une autorisation de la FINMA. Une fois l’autorisation obtenue, certaines démarches internes à l’entreprise sont soumises à approbation :

 Modifications du plan d’exploitation

Transactions d’entreprises

Renonciation à l’autorisation

La FINMA peut, sous certaines conditions, assujettir un groupe ou un conglomérat d’assurance à la surveillance des groupes et/ou des conglomérat

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