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Date de publication: 4 juin 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  a infligé à l’agence de notation Scope Ratings GmbH (Scope) une amende de 640 000 € et, dans ce cadre, a  publié un avis sur les infractions au règlement sur les agences de notation de crédit (Credit Rating Agencies Regulation-CRAR) en ce qui concerne l’application de sa Méthodologie des Obligations Couvertes 2015 (Covered Bonds Methodology -CBM)  et sa révision.

Dans les deux cas, Scope a commis les infractions par négligence et n'a pas respecté  les mesures de précaution attendues d'une agence de notation de crédit (ARC) en tant que cabinet professionnel dans les services financiers. La qualité des méthodologies de notation de crédit, leur conception et application systématiques et leur  divulgation au public est un objectif clé du CRAR, a ainsi rappelé l’ESMA.

Les méthodologies doivent être systématiques dans la conception et appliquées systématiquement dans la production de notations afin que les investisseurs soient protégés contre le risque  d’arbitraire d’une  décision d'une ARC de s'écarter de la méthodologie publiquement reconnue, sans raison objective de le faire. Il l s'agit d'une condition clé pour que les évaluations restent solides et fiables, insiste l’ESMA.

Les agences de notation doivent suivre plusieurs étapes si elles modifient  leurs méthodologies, ce qui implique, rappelle l’ESMA,  la divulgation de ces  changements, une consultation préalable, la divulgation des commentaires des parties prenantes et l’information  de l'ESMA.

Étant donné le rôle de des agences de notation et des notations sur les marchés financiers, et leur impact sur la confiance des investisseurs, il est Il est essentiel que les notations soient basées sur des méthodologies solides, fiables et conçues de manière transparente, conclut l’institution européenne.

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