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Date de publication: 5 févr. 2020
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a conclu une procédure d’enforcement ouverte à l’encontre de l’ancien CEO d’une banque suisse pour délit d’initié et d'autres violations du droit de la surveillance. La FINMA, qui n’a pas donné le nom de la personne et de l’établissement concerné,  a confisqué à cette personne des gains indûment acquis pour un montant d’environ 730.000 CHF et a prononcé à son encontre une interdiction de pratiquer et d’exercer de plusieurs années. Précisons que sont  désignés par le terme "d'instruments d'enforcement", les mesures par lequelles la FINMA applique le droit de la surveillance.

La FINMA rappelle qu’elle a mené une procédure à l’encontre de l’ancien CEO d’une banque suisse. Alors qu’il était encore en fonction en tant que CEO et membre de la direction, celui-ci avait procédé à des transactions sur des dépôts ouverts au nom de son épouse auprès d’autres banques et, ainsi, enfreint des directives internes de la banque. Dans le cadre d'investigations, la FINMA a découvert des indices de délit d’initié et d’autres violations du droit de la surveillance. La procédure d’enforcement conduite par la suite a démontré que cette personne avait, à plusieurs reprises et de manière systématique, contrevenu au droit de la surveillance.

La FINMA a donc constaté, dans cette procédure, que l’ancien CEO avait exploité des informations d’initié reçues dans le cadre de son activité pour la banque. Il a aussi divulgué des informations privilégiées à d’autres personnes. Outre ce délit d’initié, la personne en question a enfreint durant plusieurs années, dans le cadre d’autres transactions privées, des directives internes de la banque ainsi que des directives reconnues par la FINMA comme standard minimal. Alors qu'il devait présenter toute garantie d'une activité irréprochable, cet ancien CEO a ainsi gravement enfreint le droit de la surveillance, précise la FINMA.

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