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Date de publication: 26 nov. 2019
Auteur: DB
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En prévision du prochain exercice  des comptes d'épargne individuels (Individuel SavingsAccount -ISA), la FCA a  introduit une restriction sur la vente aux particuliers sans consultation préalable, en utilisant ses pouvoirs d'intervention sur les produits.

La restriction , précise la FCA, entrera en vigueur le 1 er janvier 2020 et durera 12 mois, le temps que l’autorité de contrôle, consulte pour l’établissement de règles permanentes. Le terme mini-obligation (mini-bond) désigne une gamme d’investissements.

L’interdiction annoncée  s’appliquera aux accords plus complexes et opaques dans lesquels les fonds levés sont utilisés pour prêter à un tiers, investir dans d’autres sociétés ou acheter ou développer des biens immobiliers. Il existe diverses exemptions, notamment pour les mini-obligations cotées en bourse, les sociétés qui collectent des fonds pour leurs propres activités (autres que celles mentionnées ci-dessus) ou pour financer un seul investissement immobilier au Royaume-Uni.

La FCA dispose de pouvoirs limités sur les émetteurs de mini-obligations spéculatives, généralement non autorisées, mais peut prendre des mesures lorsqu'une société autorisée approuve ou communique  sur une promotion financière, ou conseille ou vend directement ces produits. Parallèlement à cette  prérogative, il existe des preuves d'un nombre croissant de promotions qui constituent des fraudes ou des escroqueries et qui n'expriment  aucune intention  de respecter les règles en matière de promotion financière. L'interdiction de commercialisation ne s'applique pas à ces fraudes et escroqueries, car elles sont illégales en tout état de cause, souligne la FCA.

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