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Date de publication: 25 avr. 2013
Auteur: Y B
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L’Autorité des marchés financiers a publié son instruction n° 2013-07 relative aux exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers, d'actualisation de leurs connaissances et d'information de l'AMF par leurs associations.

En application de l’article 325-23 du règlement général de l’AMF, au plus tard le 31 mai de chaque année, chaque association de conseillers en investissements financiers communique à l’AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d’activité au titre de l’année civile précédente, dûment renseigné dont le modèle figure à l’annexe de la présente instruction. La communication de ces informations s’effectue, par lien sécurisé, sur l’extranet GECO.

Le rapport d’activité comporte deux parties :

la première partie constitue une fiche de renseignements annuels de l’association au titre de l’année civile précédente, notamment en matière de contrôles, archivage et formations ;

la seconde partie consiste pour l’association à communiquer à l’AMF, en application de l’article 143-2 du règlement général de l’AMF, des renseignements ou justifications relatifs à un thème spécifique identifié par l’AMF pour chaque année.

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