L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 17 oct. 2011
Auteur: Y.B.
Noter cette article :
Assemblee_Nationale.jpg

L'Assemblee Nationale a publié le rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l’évolution de la masse salariale de la fonction publique.

La mission d’évaluation et de contrôle est composée de : MM. Olivier Carré, David Habib, Présidents, Jérôme Cahuzac, Président de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, M. Gilles Carrez, Rapporteur général, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Pierre Brard, Bernard Cazeneuve, Alain Claeys, Charles de  Courson, Richard Dell’Agnola, Yves Deniaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Michel Fourgous, Louis Giscard d’Estaing, Laurent Hénart, Jean Launay, François de Rugy, Philippe Vigier

Introduction :

Le projet de loi de finances pour 2012, tel qu’il a été présenté tout récemment au Parlement, évalue les dépenses de personnel (rémunérations et pensions des fonctionnaires) à hauteur de 118,3 milliards d’euros l’année prochaine.

Si pour la première fois, les dépenses de rémunérations devraient connaître une légère baisse (à périmètre constant, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit 81 milliards d’euros pour ces dépenses alors qu’elles étaient évaluées à 81,1 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2011), les charges liées aux pensions devraient quant à elles s’élever à 37,9 milliards d’euros en 2012, en hausse de 1,9 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011. Au total, les dépenses de personnel (rémunérations et pensions) représentent ainsi toujours plus de 40 % des dépenses du budget général de l’État.
Au cours de ces trois dernières années, la masse salariale de l’État a progressé d’environ 1 % par an.

Dans ces conditions, l’objectif de contrôle des dépenses publiques et de réduction des déficits poursuivi par le Gouvernement ne peut être atteint sans maîtrise des dépenses de personnel.

Pour l’essentiel, la mesure phare de la RGPP visant à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite apparaît comme le principal dispositif mis en œuvre en vue de stabiliser ces dépenses. Au terme de la législature, près de 150 000 emplois de fonctionnaires n’auront pas été remplacés.

Or, la Cour des comptes a rappelé dans son dernier rapport public annuel de février 2011, les constats qu’elle avait dressés en octobre 2010 dans son rapport relatif à l’évolution de la masse salariale de l’État demandé par la commission des Finances, en application de l’article 58-2° de la LOLF : les économies induites par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne sont pas à la hauteur des attentes.

Télécharger le document