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Date de publication: 27 août 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé  que la société  russe ICO Rating avait accepté de verser 268 998 $ pour régler les accusations selon lesquelles elle n'aurait pas fait connâitre les paiements reçus d'émetteurs  dont elle avait  assuré lapromotion de  leurs offres de valeurs d'actifs numériques.

Selon les attendus de la SEC, ICO Rating a produit entre décembre 2017 et juillet 2018 des rapports de recherche et des notations d'actifs numériques basés sur la blockchain, y compris des "jetons" ou "pièces" qui étaient des valeurs mobilières, et a publié ce contenu sur son site web et sur les médias sociaux. ICO Rating se présentait comme «une agence de notation qui publie des recherches analytiques indépendantes» et a déclaré que sa mission était «d'aider le marché à atteindre les normes de qualité, de transparence et de fiabilité nécessaires».

Mais, note la SEC, ICO Rating a omis de dire que certains de ces émetteurs, avaient payé ICO pour faire cette promotion sur l’évaluation de leur rating. "Les lois sur les valeurs mobilières exigent des promoteurs, y compris des personnes physiques et morales, qu'ils divulguent la rémunération qu'ils perçoivent pour avoir vanté les investissements afin que les investisseurs potentiels sachent qu'ils consultent un objet promotionnel payé", a ainsi déclaré une responsable de la SEC. "Cette exigence s'applique sur tous les titres proposés qu’ils soient émis au moyen de certificats traditionnels ou sur la blockchain", précise-t-elle.  L'ordonnance de la SEC conclut que ICO Rating a violé les dispositions « anti-vantardes » (Touting investments) de la Section 17 (b) de la Securities Act of 1933.

Sans admettre ni nier les conclusions de la SEC, ICO Rating a accepté de cesser e toute violation future de ces provisions, et a aussi accepté de payer des intérêts de dégagement et de jugement avant jugement de 106 998 $ et une amende civile de 162 000 $.

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