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Date de publication: 3 juil. 2019
Auteur: DB
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L’AMF a annoncé l’entrée en vigueur, depuis le 2 juillet 2019, d’une mesure nationale d’intervention visant les options binaires. Les CFD ((contracts for difference ou contrats financiers avec paiement d’un différentiel) feront l’objet d’une mesure nationale de restriction applicable à compter du 1er août. Ces mesures pérennisent celles mises en œuvre par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) depuis un an et marquent une nouvelle étape en matière de protection des épargnants vis-à-vis des produits les plus risqués, précise l’AMF.

Depuis le 2 juillet 2018, la commercialisation, la distribution et la vente d’options binaires sont interdites aux particuliers de l’Union européenne. Cette mesure, mise en œuvre par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et renouvelée trois fois, a pris fin le 1er juillet 2019. A l’issue d’une consultation publique menée au printemps 2019, l’AMF décide de prolonger, de façon durable, cette interdiction relative à la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, d’options binaires à des clients non professionnels.

Les restrictions à la commercialisation des CFD décidées par l’ESMA s’appliquent depuis le 1er août 2018 et ont également été renouvelées. Ces mesures prendront fin le 31 juillet 2019. L’AMF prendra le relais de cette mesure à partir du 1er août 2019 pour ce qui concerne la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, de CFD à des clients non professionnels.

Le périmètre de cette mesure, durable, précise l’AMF, reste en tous points équivalents à celui de la mesure de l’ESMA et concerne les produits présentant les caractéristiques suivantes :

-des limites à l’effet de levier ;

- une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;

-l'impossibilité pour un compte d'afficher un solde négatif ;

-l’interdiction pour les fournisseurs de CFD d’inciter le public à investir dans ces produits ;

-un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés, dans toute communication ou information adressée par les fournisseurs de CFD ;

 - une interdiction de participer à des activités qui permettraient de contourner ces mesures de restriction à la commercialisation.

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