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Date de publication: 17 juin 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que la ICBCFS (Industrial and Commercial Bank of China Financial Services LLC) , une filiale à 100% de la Banque industrielle et commerciale de Chine, versera plus de 42 millions de dollars aux États-Unis pour payer le montant total des condamnations pour un mauvais usage d’«American Depositary Receipts» (ADRs- Certificats de dépôts américains).

Cette décision de  règlement représente la plus grande condamnation contre un courtier (broker) dans le cadre de l’action de la SEC sur les pratiques de règlement extrajudiciaire des litiges, qui a abouti jusqu’à présent à des règlements d’un montant de plus 400 millions de dollars pour 10 institutions financières.

Les ADR - les titres américains qui représentent des actions étrangères d’une société étrangère - exigent la conservation d’un nombre correspondant d’actions étrangères par une banque dépositaire. La pratique de la «prélibération» permet d’émettre des ADR sans dépôt d’actions étrangères, à condition que les courtiers les recevant aient un accord avec une banque dépositaire et que le courtier ou son client détienne le nombre d’actions étrangères correspondant au nombre d’actions que les ADR représentent.

Selon l’ordonnance de la SEC, l’ICBCFS a obtenu de manière incorrecte des ADR préalablement publiés auprès de banques dépositaires alors que l’ICBCFS aurait dû savoir que ni la société ni ses clients ne détenaient les actions étrangères nécessaires à la prise en charge de ces ADR. Cela a gonflé le nombre total de titres négociables d’un émetteur étranger et entraîné des pratiques abusives telles que des ventes à découvert inappropriées et des arbitrages de dividendes, commente la SEC. Dans certains pays, la demande d'emprunt ADR a augmenté autour des dates d'enregistrement des dividendes, de sorte que certains emprunteurs à avantage fiscal pourraient, via une série d'opérations, percevoir des dividendes sans retenue d'impôt à la source correspondante, note l’autorité de contrôle.   Les ADR préalablement publiés qui ont été obtenus de manière incorrecte par ICBCFS ont été utilisés pour satisfaire cette demande.

Selon l’ordonnance de la SEC, l’ICBCFS a violé les dispositions anti-fraude de l’article 17 (a) (3) de la Securities Act de 1933 et n’a pas raisonnablement supervisé le personnel de son service de prêt de titres.

Sans admettre ni nier les conclusions de la SEC, l’ICBCFS a accepté la décision de restituer près de 24 millions de dollars de gains mal acquis et de verser 4,4 millions de dollars en intérêts avant jugement et une amende de 14,3 millions de dollars. La division antitrust du ministère de la Justice des États-Unis a, par ailleurs, annoncé séparément que ICBCFS avait plaidé coupable pour une accusation antitrust relative au truquage des ADR prédiffusés par le même bureau de prêt de titres.

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