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Date de publication: 14 mai 2019
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA), vient d’annoncer que  le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La modification  sont entrées en vigueur le 8 mai 2019. La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO, précise la FINMA.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées, rappelle la FINMA.  La déclaration faite au SECO, poursuit-elle,  ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

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