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Date de publication: 29 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA)  vient de publier de nouveaux éclaircissements sur un troisième ensemble de questions soulevées et discutées par les participants de son groupe de travail sur les API (Application programming interface ou Interface de programmation d'application)  sous PSD2 (Directive sur les services de paiement). Ces clarifications répondent aux questions soulevées sur la portabilité des données " d'utilisation étendue" entre les Etats membres de l'UE et sur les certificats eIDAS, en particulier  en ce qui concerne le  passeport, leur utilisation pendant la période "d'utilisation large"  et la confiance accordée aux certificats par la gestion des comptes, prestataires de services de paiement (Account servicing payment services providers- ASPSP). 

Les clarifications répondent également aux questions sur l'utilisation par des tiers fournisseurs (Third party providers- TPP) d'agents et de sous-traitants pour accéder aux données de comptes de paiement et sur l'interprétation des notions de "largement utilisé" et " conçu pour la satisfaction des TPP".  

Rappelons, par ailleurs, que l'EBA a mis en place en janvier 2019 un groupe de travail sur les API sous PSD2, composé de 30 personnes représentant des prestataires de services de paiement ( ASPSP), des tiers  fournisseurs (TPP), des systèmes d'API et d'autre acteurs du marché.  L'objectifs du groupe, souligne l'EBA, est de faciliter la préparation du secteur à la norme technique réglementaire (RTS) sur l'authentification sécurisée du client  et la communication commune et sécurisée et de soutenir le développement d'API hautes performances et axées sur le client sous PSD2. 

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