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Date de publication: 10 janv. 2019
Auteur: DB
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Le Ministère de l’Economie et des Finances et celui de l'Action et des Compte publics  ont  fait savoir qu’ils avaient pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution, à l’exception de dispositions sans impact financier sur 2019 et de celles relatives aux conditions de résidence des étrangers non communautaires pour bénéficier du revenu de solidarité active en Guyane, note Bercy.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du projet de loi de finances étaient sincères. Ce texte prend en compte une partie des mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone et de la convergence diesel essence sur 2019, ainsi que l’augmentation de 100 € des salaires au niveau du SMIC, à travers un élargissement sans précédent de la prime d’activité. Les autres mesures ont été intégrées au projet de loi portant les mesures d’urgence économiques et sociales, discuté postérieurement aux lois de finances. Ce budget 2019 confirme ainsi la sincérisation budgétaire initiée dès le début du quinquennat, qui se traduit également par le respect des autorisations votées par le Parlement et l’absence de tout décret d’avance en 2018, se félicite Bercy.

 Le Conseil constitutionnel a également validé plusieurs mesures qui poursuivent l’effort engagé pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et mieux protéger les Français, soulignent les deux ministères.

- La revalorisation exceptionnelle, pour 2019, de la prime d’activité et de l’allocation adultes handicapés, qui bénéficient à nos concitoyens les plus fragiles. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, pour des raisons de procédure et sans effet financier immédiat, les dispositions de revalorisation de ces aides qui s’appliquaient à 2020. Ces dispositions ont vocation à être à nouveau soumises au Parlement dans le cadre des textes financiers pour 2020.

- Le remplacement de « l’exit tax » par un dispositif anti-abus ciblé sur les cas d’optimisation fiscale les plus avérés. Cette réforme permettra de stimuler la croissance et l’emploi, en renforçant l’attractivité du territoire à l’égard des investisseurs et entrepreneurs susceptibles de venir s’installer en France.

- La simplification de la fiscalité en cas de transmission d’une entreprise familiale (pacte Dutreil). Cette mesure, qui facilite la stabilité de l’actionnariat, permettra de favoriser la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois.

 

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