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Mar. 13 mars 2018 - la SEC inculpe Merrill Lynch pour défaut de contrôle dans une vente non enregistrée de titres d'une société chinoise

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Auteur: DB

Date de publication: 13/03/2018

 

La Securities and Exchange Commission (SEC) a inculpé Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc, pour le motif que cette société n'a pas rempli les fonctions de contrôle requises dans les ventes non enregistrées de titres pour le compte d'un émetteur basé en Chine et de ses filiales.

La SEC souligne que que Merrrill Lynch avait vendu près de trois millions d'actions de Longtop Financial Technological Limited sur le marché, en dépit de signaux d'alarme indiquant que les ventes pouvaient faire partie d'une distribution illégale non enregistrée. En fin de compte, note la SEC, cette mise sur le marché a généré un produit de 38 millions de dollars pour l'émetteur étranger et ses sociétés affiliées.

"Un courtier, a commenté la SEC, a le devoir de mener une enquête raisonnable et de connaître ses clients avant d'effectuer des ventes de titres non enregitsrées"; Elle conclut, en conséquence, que Merrill Lynch avait violé les articles 5 (a) et 5 (c)  de la Securities Act of 1933. En réglement, sans commenter les conclusions de la SEC, l'entreprise a accepté de s'abstenir de commettre des violations futures des dispositions d'enregistrement de la loi sur les valeurs mobilières.

l'ordonnance de laSEC exige également  que Merrill Lynch paie une pénalité de 1,25 million de dollars et plus de 154.000 dollars en intérêts de désistement et préjudices provenant des frais et commissions perçus sur les ventes irrégulières. 

 
 

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