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Date de publication: 22 juil. 2014
Auteur: Y B
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La cellule Tracfin du ministère des finances a remis à Michel Sapin, le 11 juillet, un rapport de son groupe de travail sur l'encadrement des monnaies virtuelles. La croissance, évoquée dès 2012, des flux financiers en monnaie électronique dans les signalements par Tracfin s’intensifie.

Le rapport de Tracfin analyse les risques d’utilisations illicites ou frauduleuses liés au développement des monnaies virtuelles dont l'exemple le plus célèbre est le bitcoin. Il pointe trois caractéristiques sources de risques :

  • l'intervention d’acteurs non régulés ;
  • le manque de transparence ;
  • l'extraterritorialité.

Plusieurs actions de régulation annoncées

Afin de sécuriser les acteurs et l'utilisation des monnaies numérique qui offrent  des possibilités de transactions à coût plus faible que les services de paiement traditionnels, le ministre a annoncé plusieurs actions de régulation :

  • Limiter l’anonymat en imposant une prise d’identité lors de l’ouverture par un professionnel d’un compte en monnaies virtuelles pour un tiers, et une vérification d’identité pour les retraits et dépôts aux "distributeurs" de bitcoin ;
  • Clarifier le régime fiscal des monnaies virtuelles par la publication d’une instruction fiscale. Les plus-values seront imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon que l’activité d’achat et de revente est effectuée ou non de façon habituelle. Par ailleurs, les bitcoins et autres monnaies virtuelles faisant partie du patrimoine de leur propriétaire, ils devront être déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
  • Soutenir au niveau européen un non-assujettissement de ces monnaies virtuelles à la TVA en raison notamment des risques de fraude liés au caractère remboursable de la TVA sur des actifs immatériels, comme l’a montré l’expérience des quotas carbone ;
  • Proposer, après discussion avec les professionnels du secteur, un plafonnement des paiements en monnaies virtuelles, justifié par le caractère anonyme de ce moyen de paiement, en cohérence avec la réglementation actuelle concernant les paiements en espèces ;
  • Réguler au niveau européen les plateformes qui échangent des monnaies virtuelles contre des devises officielles, en leur imposant de vérifier, pour chaque transaction, l’identité de l’auteur et du bénéficiaire, ainsi que l’origine des fonds (assujettissement à la directive anti-blanchiment actuellement en négociation).

Le ministre a chargé Tracfin d’une mission de concertation avec les acteurs et de le tenir régulièrement informé de l’évolution de ce secteur en mutation constante.

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