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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 13 juil. 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, vient d'annoncer un dispositif innovant de renforcement des financements par affacturage pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer le redémarrage de l’économie. L’Assemblée nationale, en effet,  a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3, un dispositif proposé par le Gouvernement permettant de renforcer le financement du poste client des entreprises grâce à l’affacturage.

Venant en complément des prêts garantis par l’Etat, ce dispositif permettra aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’Etat. Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique. Ces financements, précise Bercy, permettront le financement du besoin en fonds de roulement lié à la reprise d’activité et ainsi, d’honorer le plus grand nombre de commandes nouvelles. Ce préfinancement de court terme permettra également de détendre les délais de paiement au sein des chaînes de valeur, notamment dans l’industrie, le bâtiment et la construction.

Ce dispositif de soutien, inédit en France comme à l’étranger, a été élaboré en lien avec les sociétés d’affacturage et l’Association Française des Sociétés Financières.

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Date de publication: 13 juil. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a  précisé ses orientations en faveur de la finance numérique en Europe  Dans le cadre de la nouvelle mandature européenne (2019-2024), l’AMF rappelle qu’elle avait publié en juin 2019 un document de position à destination des institutions européennes intitulé « EU2024 : Façonner les marchés de capitaux à 27 pour répondre aux enjeux de demain - Axes de travail et premières propositions de l’Autorité des marchés financiers ». L’Autorité y recommandait entre autres l’élaboration d’une stratégie numérique européenne pour les services financiers. L’AMF précise cette ambition à travers des propositions plus concrètes et plus détaillées dans ses réponses à trois consultations de la Commission européenne et dans un papier de position. 

La Commission européenne a ouvert une consultation sur l’élaboration d’une stratégie européenne en matière de finance numérique, ainsi que deux consultations menées en parallèle sur la stratégie européenne en matière de données et sur l’approche européenne en matière d’intelligence artificielle (IA), souligne l’AMF.  

Pour mémoire, ces trois consultations transversales font suite à celle portant sur le cadre réglementaire européen pour les crypto-actifs et celle sur le cadre de résilience opérationnelle numérique (cybersécurité) pour les services financiers, clôturées en mars 2020. La réponse de l’AMF à la consultation sur les crypto-actifs est publiée à cette page

La Commission européenne entend s’appuyer sur les retours obtenus à l’ensemble de ces consultations pour déterminer sa feuille de route en matière d’innovation pour les prochaines années et son second plan d’action Fintech annoncé pour la fin de l’année 2020. L’AMF  a donc développer ses positions autour de trois thèmes:  

-Stratégie européenne en matière de finance numérique, 

-Stratégie européenne en matière de données ,

-Approche européenne en matière d’intelligence artificielle.

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Date de publication: 10 juil. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a accordé à l’OSIF et à l’OSFIN les premières autorisations en tant qu’organismes de surveillance qui seront chargés de surveiller les gestionnaires de fortune et les trustees. Elle a également agréé le premier organe d’enregistrement pour les conseillères et conseillers à la clientèle. Le Département fédéral des finances reconnaît par ailleurs les premiers organes de médiation selon la LSFin pour les prestataires de services financiers. La FINMA octroie à l’Organisme de Surveillance des Instituts Financiers, dont le siège est à Genève (OSIF), et à l’Organisation de surveillance financière, établie à Neuchâtel (OSFIN) une autorisation en tant qu’organismes de surveillance (OS) opérationnelle à partir du  6 juillet 2020.

Les deux organisations ont soumis leurs demandes à la FINMA en janvier 2020. Les OS seront désormais responsables de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees. La FINMA examine actuellement trois autres demandes émanant d’OS, qui lui ont été transmises entre-temps. Nouvelle structure pour la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees Avec la mise en œuvre de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de celle sur les services financiers (LSFin), la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees est soumise à de nouvelles règles, précise la FINMA. Les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees doivent désormais obtenir une autorisation de la FINMA. Ils sont par ailleurs surveillés par les OS afin de vérifier qu’ils remplissent leurs obligations découlant de la LEFin, de la LSFin et de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).

Les OS doivent eux aussi obtenir une autorisation de la FINMA, qui assure leur surveillance par la suite. En cas d’irrégularités, la FINMA est responsable de faire appliquer le droit des marchés financiers (enforcement). 2 206 gestionnaires de fortune et trustees souhaitent obtenir une autorisation Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent, d’ici fin 2022, demander une autorisation à la FINMA et prouver qu’ils sont affiliés à un OS. Ils avaient jusqu'au 30 juin 2020 pour s’annoncer à la FINMA. Celle-ci a reçu, jusqu’à cette date, les annonces de 1 934 gestionnaires de fortune et de 272 trustees intéressés à obtenir une autorisation. Environ 1208 annonces proviennent de Suisse alémaniques, 743 de Romandie et 255 du Tessin. 273 gestionnaires de fortune et trustees ont indiqué vouloir déposer leur demande d’autorisation déjà cette année.

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Date de publication: 9 juil. 2020
Auteur: DB
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La Financial Industry Regulatory Authorities (FINRA)  a annoncé qu'elle avait infligé une amende de 1,55 million de dollars à SG Americas Securities, LLC (SGAS) pour avoir soumis à la FINRA des données commerciales inexactes (appelées “Blue Sheets” ou « feuilles bleues ») pendant plus de sept ans. De plus, l'entreprise doit également certifier dans les 90 jours suivant ce règlement qu'elle a effectué un examen approfondi et révisé ses systèmes et procédures liés à cette défaillance.  

La Securities and Exchange Commission (SEC) a, de son côté, annoncé un règlement connexe dans lequel SGAS paiera 1,55 million de dollars pour avoir fourni des déclarations inexactes à la SEC. La FINRA et la SEC demandent régulièrement des feuilles bleues pour aider à enquêter sur les manipulations de marché et les délits d'initiés. Les lois fédérales sur les valeurs mobilières et les règles de la FINRA obligent les entreprises à fournir ces informations à la FINRA, à la SEC et à d'autres autorités de réglementation par voie électronique sur demande. 

Les feuilles bleues fournissent aux régulateurs des informations détaillées essentielles sur les transactions sur titres, y compris la sécurité, la date de transaction, le prix, la quantité d'actions, le nom du client et s'il s'agit d'un achat, d'une vente ou d'une vente à découvert. Ces informations sont essentielles à la capacité des régulateurs à s’acquitter de leurs mandats d’application et de réglementation, souligne la FINRA.  

«Des informations incomplètes et inexactes sur la feuille bleue en réponse à une demande réglementaire compromettent notre capacité à identifier les personnes impliquées dans des stratagèmes de délits d'initiés, les manipulations de marché et d'autres activités frauduleuses, ce qui interfère finalement avec notre capacité à protéger les investisseurs », a déclaré Jessica Hopper, vice-présidente exécutive. et chef de l'application des lois de la FINRA.«Les entreprises doivent investir les ressources nécessaires pour garantir qu'elles fournissent des données complètes et précises sur la feuille bleue chaque fois que cela est demandé ».  

 La FINRA a constaté que de 2012 à 2019, SGAS et Newedge USA, LLC (une société qui a fusionné avec SGAS en janvier 2015) ont soumis ensemble à la FINRA environ 8400 feuilles bleues contenant des informations inexactes sur environ 4,2 millions de transactions sur actions et options. 

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Date de publication: 8 juil. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un rapport, qui fournit des clarifications sur l'application du cadre prudentiel qui ont été soulevées à la suite des pandémies COVID-19. Ce rapport fait partie du suivi plus large de l'EBA de la mise en œuvre des politiques COVID-19 ainsi que de l'application des politiques existantes dans ces circonstances exceptionnelles.  

L'EBA a déjà pris un nombre important de mesures visant à fournir un allégement opérationnel aux institutions dans le cadre prudentiel actuel. Il s'agit notamment de la publication, le 2 avril 2020, de lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs sur le remboursement des prêts, qui encourageaient les institutions à accorder des congés de paiement aux clients.  

Cependant, un nombre important de questions ont été portées à l'attention de l'ABE, à la fois dans le cadre des lignes directrices sur les moratoires de paiement, mais aussi plus largement en ce qui concerne le cadre prudentiel. Le rapport clarifie la mise en œuvre des lignes directrices en abordant un certain nombre de questions d'interprétation et présente un aperçu des moratoires généraux sur les paiements en vigueur dans l'UE sur la base des notifications envoyées à l'EBA.  

En outre, le rapport comprend également des considérations sur les problèmes liés au COVID-19, qui peuvent survenir lors de l'application du cadre des risques opérationnels. Le rapport définit des critères communs qui visent à clarifier les attentes prudentielles et réglementaires concernant le traitement des pertes de risque opérationnel COVID-19 dans les calculs des exigences de fonds propres. Le rapport encourage également les établissements de crédit à collecter des informations sur les pertes de données, même lorsque celles-ci ne devraient pas faire partie de la fixation des exigences de fonds propres. 

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Date de publication: 8 juil. 2020
Auteur: DB
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En complément du prêt garanti par l’Etat (PGE), Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a mis en place un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la COVID-19. Les modalités d’application de ce nouvel outil géré par la Direction générale des Entreprises (DGE) au sein du ministère de l’Economie et des Finances et les taux applicables aux financements octroyés ont été récemment précisés, note Bercy.  

Ce dispositif vise à soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du COVID-19, via des avances remboursables ou prêts à taux bonifiés, venant compléter les outils existants en ayant vocation à leur rester subsidiaires. Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. 

 L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local. 

Les entreprises de tous les territoires sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle, précise Bercy. 

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Date de publication: 7 juil. 2020
Auteur: DB
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A l'occasion de son assemblée générale de juin 2020, le GAFI a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance, a fait savoir la FINMA.  Des informations supplémentaires peuvent être consultées, en anglais, aux adresses suivantes : High-Risk Jurisdictions subject to a Call for Action – 30 June 2020 Jurisdictions under Increased Monitoring – 30 June 2020 Les juridictions à haut risque présentent des défaillances stratégiques significatives dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, rappelle la FINMA.  

Pour tous les pays identifiés comme étant à haut risque, le GAFI en appelle à tous les membres et toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance particulières et, dans les cas les plus sérieux, les pays sont appelés à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international face aux risques existants de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération (ML/TF/PF) liés au pays. Dans les milieux externes au GAFI, cette liste est souvent appelée «liste noire». 

Les juridictions soumises à une surveillance accrue travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux défaillances stratégiques de leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, souligne par ailleurs la FINMA. Lors que le GAFI place une juridiction sous surveillance accrue, cela signifie que le pays s'est engagé à remédier rapidement à la défaillance stratégique identifiée, dans le délai convenu, et qu’il est soumis à une surveillance accrue. Dans les milieux externes au GAFI, cette liste est souvent appelée « liste grise ». Le GAFI et les organismes régionaux de type GAFI (FSRBs) continuent de travailler avec les juridictions et de rapporter les progrès accomplis en vue de remédier aux défaillances stratégiques identifiées.  

Le GAFI appelle ces juridictions à achever les plans d'action convenus au plus vite et dans le délai prévu. Le GAFI salue leur engagement et suivra étroitement leur progrès. Le GAFI n’appelle pas à appliquer des mesures de vigilance particulières à ces juridictions mais encourage ses membres à tenir compte des informations GAFI dans leur analyse des risques.  

Enfin, le GAFI identifie de manière continue des juridictions supplémentaires présentant des défaillances stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Certaines juridictions n’ont pas encore été examinées par le GAFI et les FSRBs. 

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Date de publication: 7 juil. 2020
Auteur: DB
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Il y a un an, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) annonçait, avec les principales organisations et fédérations professionnelles représentatives de la Place financière de Paris, de nouveaux engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Un an après, la Place financière de Paris a dressé un premier point d’étape des actions menées et à venir. 

 Concernant les assureurs, tous disposent désormais d’une politique d’exclusion relative au charbon et une dizaine ont actualisé leur politique depuis l’année dernière. Au total, une quinzaine d’acteurs représentant plus de 70 % des actifs gérés par les assureurs prévoient une date de sortie définitive du charbon et/ou un abaissement progressif des seuils d’exclusion de leurs politiques, en ligne avec les recommandations des ONG.  

Plus de 750 millions d’euros ont été désinvestis du charbon par les assureurs au titre de l’application de ces politiques en 2019. La FFA accompagne ses membres dans la mise en œuvre de stratégies de sortie du charbon d’ici fin 2020. Elle a notamment publié un guide et des recommandations à destination de ses adhérents. 

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Date de publication: 6 juil. 2020
Auteur: DB
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Malgré les tensions extrêmes en mars, et grâce aux interventions des autorités, le bon fonctionnement des marchés européens a mis en évidence la résistance du secteur financier, souligne l’AMF : dans un contexte de volatilité élevée et de volumes de transactions importants, les infrastructures de marché et les services de post-marché ont pleinement joué leur rôle. Cette situation inédite a également démontré la résistance de la gestion d’actifs : les fonds monétaires français ont, par exemple, su faire face à des mouvements de rachats records ainsi qu’au gel de certains marchés sous-jacents avec des difficultés de valorisation correspondantes pour certaines classes d’actifs. 

La crise sanitaire avait fortement dégradé les perspectives économiques, d’où la brutale correction boursière entamée en mars. Les autorités nationales et européennes ont pris des mesures ambitieuses pour préserver la liquidité et limiter l’impact de la crise. Néanmoins, l’AMF identifie des risque croissants pour la stabilité financière. Dans un contexte d’incertitude liée à l’évolution de la situation sanitaire et à l’impact réel de la crise sur les acteurs économiques, la stabilisation des marchés demeure fragile et leur rebond apparaît déconnecté des perspectives d’activité. Il est encore trop tôt pour évaluer pleinement certains effets de la crise, néanmoins les valorisations boursières apparaissent élevées au regard des prévisions de bénéfices, note le superviseur.  

L’endettement des entreprises du secteur non financier est aussi préoccupant : il s’accroît du fait de la chute de leurs revenus et des mesures de soutien passant d’abord par des prêts. Au niveau mondial, le risque d’insolvabilité constitue une vulnérabilité générale avec la menace de vagues de dégradations de notation et la crainte de mouvements de grande ampleur sur les marchés obligataires. L’endettement public n’est pas épargné, avec l’Italie comme risque emblématique pour la zone euro. 

Le risque pesant sur le financement de l’économie fait donc son retour en 2020 et devrait encore se renforcer en 2021, estime l’étiude. Le recours important à la dette, bancaire ou de marché représente une vulnérabilité importante à moyen terme, qui appelle une transition vers un modèle de financement reposant davantage sur les fonds propres. Cette recapitalisation de l’économie devrait également prendre en compte la transition verte, ce qui pose un défi supplémentaire. 

Concernant les épargnants, la situation inédite du confinement a engendré un regain d’intérêt pour la bourse. Néanmoins, les placements sans risque des ménages connaissent de nouveaux records : ils pourraient atteindre un montant supplémentaire de 100 milliards d’euros en 2020 à la suite de l’épargne supplémentaire induite par la gestion de la crise sanitaire. Le financement en fonds propres nécessaire à la relance devra passer par une réorientation progressive de cette épargne avec un nouveau défi à la clé : celui de l’information fournie aux investisseurs par les émetteurs, dans un contexte où valoriser des actifs est compliqué compte tenu du manque de visibilité sur l’avenir. 

La crise COVID-19 ne doit pas faire oublier les vulnérabilités antérieures qui perdurent telles que celles liées à la cyber-sécurité ou au Brexit, conclut l’AMF. 

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Date de publication: 3 juil. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que la société pharmaceutique basée à Boston, Alexion Pharmaceuticals Inc., avait accepté de payer plus de 21 millions de dollars pour répondre  aux  accusations de violation des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).  

Selon l'ordonnance de la SEC, deux filiales d'Alexion ont effectué des paiements à des représentants de gouvernements étrangers pour obtenir un traitement favorable pour le principal médicament d'Alexion, Soliris. L'ordonnance constate que, de 2010 à 2015, Alexion Turquie a payé des fonctionnaires du gouvernement turc pour les influencer indûment à approuver les prescriptions des patients et à fournir un autre traitement réglementaire favorable à Soliris. 

 L'ordonnance constate également que de 2011 à 2015, Alexion Russie a effectué des paiements indus aux responsables des soins de santé du gouvernement russe pour influencer favorablement le traitement réglementaire et le budget alloué à Soliris ainsi que pour augmenter le nombre de prescriptions approuvées de Soliris.  

Alexion Russie et Alexion Turquie, constate la SEC, ont tenu de faux livres et registres de ces paiements irréguliers, que les contrôles comptables internes d'Alexion n'étaient pas suffisants pour détecter ou empêcher.  

En outre, l'ordonnance conclut que les filiales d'Alexion au Brésil et en Colombie n'ont pas tenu de livres et registres exacts, notamment en créant ou en demandant à des tiers de créer des registres financiers inexacts concernant les paiements aux organisations de défense des patients. 

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Date de publication: 2 juil. 2020
Auteur: DB
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A l'occasion de la publication de son rapport annuel, la médiatrice auprès de la Fédération bancaire française revient sur trois faits marquants de cette année : la baisse des saisines concernant les frais bancaires, la recrudescence des escroqueries et l'émergence de nouveaux litiges. 

Baisse des saisines sur les frais bancaires : 

Les saisines portant sur les frais bancaires ont fortement diminué, en lien avec les engagements professionnels pris fin 2018 et mis en place dès le début de l'année 2019. Les propositions de médiation ont, dans ces dossiers, systématiquement encouragé les banques à mieux équiper leur clientèle pour prévenir les incidents et limiter les frais. Il apparait ainsi que les services réclamation des banques, en première ligne, ont contribué à résoudre plus précocement les problèmes et que leur action a permis aussi une plus large diffusion des offres destinées à la clientèle en situation financière fragile. 

Une recrudescence des escroqueries : 

Cette année a été marquée par une hausse des demandes de remboursement à la suite d'une escroquerie. En pratiquant le jeu habile de l'apparente respectabilité, en jouant sur l'urgence et la peur, les escrocs contactent leurs victimes par email, téléphone, sms ou par les réseaux sociaux et obtiennent des informations confidentielles (numéro de carte bancaire, identifiant d'accès à la banque en ligne, code personnel ...). Cela leur permet ensuite de faire des paiements frauduleux, avec l'aide involontaire des consommateurs. Tous les moyens de paiement sont concernés : chèques irréguliers, virements frauduleux après intrusion dans l'espace personnel de personnes abusées, achats sur internet en détournant les données des cartes bancaires (parfois après les avoir récupérées suite à une cyberattaque visant de grandes bases de données commerciales). 

Emergence de nouveaux litiges : 

Dès la mi-2019, un nouveau type de demande de médiation a émergé, causé par les faillites de plusieurs compagnies aériennes : les voyageurs ayant payé leurs vols avec une carte bancaire cherchent à se faire rembourser par leur banque pour pallier la défaillance du commerçant. 

 

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Date de publication: 2 juil. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF)  mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France, sans y être autorisés, par la voie de leur site Internet, des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs 

Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’AMF et l’ACPR mettent régulièrement à jour leurs listes noires de ces sites identifiés proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés. 

Forex : 

Voici la liste des sites d’acteurs non autorisés récemment identifiés : 

www.bitworldfx.com 

www.brightfinance.co 

www.daxbase.com/fr 

www.daxioma.com/fr 

www.fortiscapitalmanagers.com 

https://fr.uptos.com 

www.investisafe.com 

www.lvmexchange.com/fr/ 

www.wavetomarkets.com 

  

Produits dérivés sur crypto-actifs : 

Voici la liste des sites d’acteurs non autorisés récemment identifiés : 

- bitcoin-storm.com/fr 

- cryptolegacypro.com/fr 

Rappelons que les listes de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex ou sur les produits dérivés sur crypto-actifs sont disponibles sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne →  Listes noires et mises en garde) et l’application AMF Protect Epargne, ainsi que sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique :  Vos démarches → Se protéger contre les arnaques →  Les listes noires des sites internet et entités non autorisés). 

 

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Date de publication: 1 juil. 2020
Auteur: DB
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La Fédération française de l’assurance (FFA) rappelle que   que  les assureurs français s’étaient  engagés auprès des pouvoirs publics à soutenir l’économie du pays affectée par la crise sanitaire et ont décidé de mettre en place, avec la Caisse de Dépôts et Consignations, un programme d’investissements de 1,5 milliard d’euros. Il comprendra trois volets et sera majoritairement investi en actions, vient d’annoncer la FFA.  

Tout d’abord, un volet sera destiné principalement aux gérants des fonds de Place « NOV » et aux gérants partenaires des assureurs au bénéfice des PME et des ETI, sans orientation sectorielle. Un premier versement de plus de 100 millions d’euros a été effectué le 29 mai dernier dans le fonds NOVA2, qui investit dans des entreprises cotées, résidentes en France, des secteurs de l’industrie et du service.  

Le deuxième volet d’environ 150 millions d’euros sera mis en place dans le courant de l’été. Il sera destiné à financer des entreprises du secteur du tourisme par le biais d’une ou plusieurs plateformes de financement participatif et par un fonds d’investissements en actions.  

Le dernier volet d’au moins 600 millions d’euros sera dédié au secteur de la santé et comprendra trois fonds. Leurs investissements contribueront à renforcer la souveraineté sanitaire et seront réalisés notamment dans les domaines de la recherche, des infrastructures, de la logistique et des services de santé. Leur mise en place est prévue en octobre. 

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Date de publication: 1 juil. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers  (AMF) a publié la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :

  • www.ahp-management.com
  • aldgate-advisors.com
  • fc-managementgroup.com
  • www.financialpartners-ltd.com
  • www.g-whisky.com
  • horizon-patrimoine.com
  • www.i-financial-advisor.com
  • indigo-investissement.com
  • www.klimek-consulting.com
  • www.lviewcapital.com
  • www.mf-capital.fr
  • palaisduwhisky.com
  • www.providence-investissement.com
  • www.vin-sur-vin.net

Depuis le 1er janvier 2020, l’AMF a ajouté 52 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers. Sur l’ensemble de l’année 2019, cette liste avait été complétée de 112 adresses de sites.

Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée à l’AMF pour être commercialisée. La liste blanche des offres enregistrées en biens divers est consultable sur le site internet de l’AMF.

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Date de publication: 30 juin 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé  que Novartis AG, une entreprise mondiale de produits pharmaceutiques et de soins de santé dont le siège est à Bâle, en Suisse, a accepté de payer plus de 112 millions de dollars pour régler des accusations de violation des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes des Foreign Corrupt Practices Loi (FCPA).  

L'ordonnance de la SEC constate que les filiales ou sociétés affiliées locales de Novartis ou de son ancienne filiale Alcon Inc. se sont engagées dans des stratagèmes pour effectuer des paiements inappropriés ou pour fournir des avantages aux prestataires de soins de santé publics et privés en Corée du Sud, au Vietnam et en Grèce en échange de la prescription ou de l'utilisation de produits Novartis ou de produits Alcon.  

Selon l'ordonnance de la SEC, ces pratiques ont eu lieu entre 2012 et 2016 et étaient connus de certains dirigeants de filiales ou filiales locales. L'ordonnance constate également que Novartis n'avait pas suffisamment de contrôles comptables internes au sein de son ancienne activité Alcon en Chine de 2013 à 2015, qui a utilisé des contrats contrefaits dans le cadre de financements locaux qui ont généré des pertes importantes et ont entraîné Novartis et Alcon à amortir plus de 50 millions de dollars en créance irrécouvrable.  

Novartis a consenti à la divulgation d'une ordonnance obligeant la société à cesser et à s'abstenir de commettre des violations des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes de la FCPA. Novartis a accepté de verser une pénalité  de 92,3 millions de dollars et 20,5 millions de dollars en intérêts avant jugement et de se conformer à un engagement de trois ans d'auto-déclaration sur l'état de son assainissement et de la mise en œuvre des mesures de conformité.  

En outre, les filiales de Novartis et d'Alcon ont conclu des accords de poursuites différées avec le ministère américain de la Justice et ont convenu de payer plus de 233 millions de dollars d'amendes pénales. 

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Date de publication: 30 juin 2020
Auteur: DB
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Le secteur bancaire est contraint de se restructurer mais conserve des besoins de recrutement importants, qu'il peine à combler totalement. Les démissions sont devenues la première cause de départ de salariés, devant les retraites, montre une étude récente de la Fédération bancaire française sur l’emploi dans les banques.  

Les besoins en ressources humaines demeurent en effet importants. Le secteur est l'un des plus gros employeurs, avec près de 363.000 salariés à fin 2018. C'est aussi l'un des plus dynamiques, avec une augmentation constante des embauches depuis cinq ans, selon la Fédération bancaire française (FBF) et 42.800 salariés recrutés en 2018. Même si le nombre de départs reste supérieur sur l'année (45.400). 

L’industrie bancaire qui représente 1,8% de l'emploi salarié privé en France, reste donc un acteur  dynamique du marché de l'emploi, note la FBF.  Grâce à la qualité du dialogue social et à de nombreuses initiatives, les banques membres de l'AFB se placent comme un employeur de premier plan, comptant 191 600 collaborateurs, précise-t-elle.  

En 2019, les emplois dans les banques de la branche AFB sont pérennes et très qualifiés : 

  • 98% de CDI et 66% de cadres ; 

  • 21 200 personnes embauchées en 2019, dont 14 600 en CDI ; 

  • Près de 7 embauches sur 10 en CDI et 1 recruté sur 2 de moins de 30 ans ; 

  • Les Bac +4/5 représentent 60% des recrutements CDI ; 

  • Plus d'1 recrutement CDI sur 2 (50,8%) concerne les métiers de la relation client, devant l'informatique (13,4%), le contrôle et les risques (9,3%) et le back office (6,1%). 

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Date de publication: 29 juin 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des sociétés de gestion de portefeuille, des CIF, des CIP et des PSAN sur l’évolution des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le contexte particulier de crise sanitaire mondiale. Le Groupe d’action financière (GAFI) et TRACFIN publient deux documents d’analyse instructif, note l’AMF. Suivant l’approche par les risques, les professionnels sont appelés à ajuster leur dispositif en renforçant, de manière adaptée, leur vigilance. 

Le rapport du GAFI (Groupe d’action financière ) sur les risques BC/FT (Blanchiment des capitaux, Financement du terrorisme)  liés au Covid-19 et les réponses politiques. 

Le secrétariat du Groupe d’action financière (GAFI) a établi un rapport sur la base d’informations publiques ou transmises par les Etats membres et d’autres organisations qui décrit : 

  • d’une part les activités frauduleuses qui ont déjà été observées en augmentation pendant la crise, et, 

  • d’autre part les facteurs liés à la crise qui viennent accroître les risques BC-FT (augmentation des opérations à distance, instabilité financière ou aides publiques massives). 

Ce rapport présente également quelles mesures ont pu ou pourraient être prises par les Etats et les professionnels assujettis pour faire face à ces risques, au mieux des capacités opérationnelles de chacun. 

 

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Date de publication: 26 juin 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait savoir qu’elle s’intéressait, dans le cadre de son activité de surveillance, au thème des risques financiers liés au climat. Elle vérifie de plus certaines approches réglementaires visant une meilleure transparence de la part d’importants établissements financiers concernant les risques financiers liés au climat, précise-t-elle.  

La FINMA salue ainsi l’initiative du Conseil fédéral d’approfondir le thème de la durabilité et des risques climatiques dans la branche financière. L’autorité helvétique est impliquée dans les travaux de l’administration fédérale concernant la durabilité dans le secteur financier et elle soutient, par son expertise, les analyses du groupe de travail Sustainable Finance, dirigé par le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).  

La FINMA précise qu’elle est, de plus, membre depuis 2019 du Network for Greening the Financial System (NGFS). Ce réseau d’autorités de surveillance et de banques centrales internationales s’engage pour une prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans le secteur financier. 

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Date de publication: 26 juin 2020
Auteur: DB
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a rendu les conclusions de son enquête thématique sur les garanties pertes d’exploitation, lancée en mai dernier : parmi les contrats analysés, la mise en œuvre de la garantie « pertes d’exploitation » dans le cas d’un événement aussi exceptionnel que la pandémie actuelle est exclue pour 93 % des assurés et due pour près de 3 % d’entre eux.  

Pour environ 4 % des assurés, les clauses contractuelles ne permettent pas de conclure avec certitude à une absence de garantie. 

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Date de publication: 25 juin 2020
Auteur: DB
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L’ Autorité de contrôle prrudentiel et de régulation (ACPR) a été informée d’une vague d’appels et de courriels frauduleux, usurpant son identité et celle de ses dirigeants ou de ses collaborateurs, dans l’objectif de collecter le fichier clientèle d’intermédiaires (courtiers ou mandataires en opérations de banque, d’assurance ou de finance participative) du secteur financier.  

L’Autorité appelle les professionnels à la plus grande vigilance et à ne pas répondre à ces sollicitations. 

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