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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 24 févr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a réalisé en 2020 une série de contrôles auprès de cinq établissements pour analyser la manière dont ils ont mis en œuvre, pour le compte de sociétés cotées, des contrats de liquidité dans le cadre de la pratique de marché admise par le régulateur. Ses investigations ont mis en exergue de nombreuses bonnes pratiques et quelques mauvaises pratiques et insuffisances, note l’AMF.

Depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité sur actions est entrée en application. Ces contrats permettent d’encadrer les conditions dans lesquelles une société cotée confie à un prestataire de services d’investissement le soin de réaliser, pour son compte, des opérations dans le but d’animer le marché de ses titres et de favoriser la liquidité. Lorsqu'ils sont mis en œuvre dans les conditions de la pratique de marché admise instaurée par l’AMF, ces contrats confèrent aux intermédiaires et aux émetteurs une présomption de légitimité, dite « Safe Harbour », au regard de la réglementation en matière de manipulations de marché. Il s’agit du cadre dérogatoire prévu par l’article 13 du règlement sur les abus de marché (MAR).

La pratique de marché admise, instaurée par l’AMF, impose des restrictions dans la gestion des contrats de liquidité notamment en termes de :

  • volume d'intervention en cours de journée ;
  • limite de prix des ordres présentés au marché ;
  • ressources allouées par l'émetteur au contrat de liquidité.

Dans le cadre du réexamen de cette pratique, l’AMF a réalisé en 2020 un ensemble de contrôles thématiques courts (SPOT ou Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de cinq prestataires de services d’investissement. 

Ces contrôles ont porté sur :

  • l’organisation des prestataires (l’indépendance de l’opérateur en charge des contrats de liquidité, la rémunération du prestataire, la gestion des éventuels conflits d’intérêts, les ressources et moyens techniques alloués et la tenue des comptes de liquidité) ;
  • la gestion des limites et des dépassements en volumes et en prix ;
  • le dispositif de contrôle interne mis en place concernant cette activité d’animation de la liquidité ;
  • les informations fournies à la société cotée et le respect des obligations de transparence à l’égard du régulateur.

L’AMF a constaté que l’organisation mise en place par les établissements contrôlés permettait globalement de répondre aux exigences fixées par la pratique telle qu’instaurée et souligne dans sa synthèse un certain nombre de bonnes pratiques. En revanche, la gestion des limites et des justifications demeure perfectible, et les dispositifs de contrôle mis en œuvre présentent, dans certaines situations, des insuffisances qui nécessitent des mesures correctrices.

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Date de publication: 23 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié une déclaration pour souligner aux investisseurs particuliers  les risques liés aux décisions de négociation fondées exclusivement sur des échanges de vues, des recommandations informelles et le partage des intentions de négociation via les réseaux sociaux et les plateformes en ligne non réglementées.  La déclaration est publiée dans le cadre de la mission  de l’ESMA de protection des investisseurs particuliers dont la participation est essentielle au développement de l’union des marchés des capitaux, note l’ESMA.

Plusieurs épisodes récents, rappelle cette dernière, ont vu certaines actions américaines connaître une forte volatilité des prix sur la base d'informations partagées sur les réseaux sociaux. Bien que les règles et les structures du marché soient différentes dans l'Union européenne, il ne peut être exclu que des circonstances similaires puissent se développer. La déclaration met en évidence les problèmes suivants :

-la fiabilité des informations utilisées par les investisseurs particuliers ;

-le risque accru de perte des investisseurs en raison de la volatilité des prix;

-le risque d'abus de marché.

L'ESMA et les autorités nationales compétentes continueront d'analyser les événements du marché et envisageront d'adopter d'autres initiatives visant à préserver la protection des investisseurs et l'intégrité du marché, le cas échéant, affirme ainsi l’autorité européenne

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Date de publication: 23 févr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un avis sur les mesures de surveillance que les autorités nationales compétentes (ANC) devraient prendre pour garantir que les banques éliminent les obstacles restants qui empêchent les prestataires tiers d’accéder aux comptes de paiement, ce qui limite le choix des services de paiement des consommateurs de l’UE.

 L'avis contribuera à l’établissement de conditions de concurrence équitables dans toute l'UE et à une application et une surveillance cohérente des exigences pertinentes au titre de la directive sur les services de paiement (PSD2) et des normes techniques réglementaires de l'EBA sur l'authentification forte des clients et la communication commune et sécurisée (Strong customer authentication and common and secure communication-SCA&CSC).

L’avis expose les attentes de l’EBA concernant les mesures que les ANC devraient prendre pour garantir que les obstacles restants soient supprimés des interfaces des prestataires de services de paiement avec gestion de comptes (Account servicing payment service providers- ASPSP). Les autorités nationales devraient d'abord évaluer les progrès accomplis par les ASPSP dans leurs juridictions respectives et, dans les cas où les obstacles n'ont pas été levés, elles devraient prendre des mesures de surveillance avant le 30 avril 2021.

L'EBA s'attend également à ce que, dans le cas où des obstacles persistent après ledit délai, les ANC prennent des mesures de surveillance plus efficaces pour garantir le respect de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, en révoquant les exemptions du mécanisme d'urgence déjà accordées aux ASPSP et / ou en infligeant des amendes.

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Date de publication: 22 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un projet final de normes techniques de réglementation (Regulatory technical standards- RTS) qui spécifie la manière dont les établissements financiers doivent évaluer les expositions résultant de contrats dérivés et de dérivés de crédit non conclus directement avec un client mais dont la dette ou l'instrument de capitaux propres sous-jacent a été émis par un client.  Ces projets de RTS garantiront des niveaux de cohérence appropriés à travers différents éléments du cadre réglementaire pour le calcul des grands risques, précise l’EBA.

 Dans le contexte du paquet de mesures de réduction des risques (Risk Reduction Measures package- RRM) adopté par les législateurs européens, le cadre des risques à forte exposition issu  du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR) a été modifié pour assurer un meilleur alignement avec la norme de Bâle (LEX), rappelle la BCE.

Ces projets de RTS proposent une méthodologie de calcul des expositions indirectes pour différentes catégories de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit avec un seul instrument de dette ou de capitaux propres sous-jacent, à savoir :

-les options sur instruments de dette et de capitaux propres ;

-les contrats dérivés de crédit ;

-les autres dérivés ayant comme sous-jacent un instrument de dette ou de capitaux propres.

 En outre, poursuit l'EBA, ces projets fournissent une méthodologie distincte pour le calcul des expositions découlant de contrats comportant plusieurs noms de référence sous-jacents. Les méthodologies proposées devraient être faciles à mettre en œuvre et applicables par tous les établissements de manière normalisée, note la BCE.

Le projet final de RTS a été développé de manière à garantir sa compatibilité avec l'approche par saut à la valeur par défaut (the jump-to-default-JTD) dans le cadre de l'examen fondamental du livre de négociation (Fundamental Review of the Trading Book-FRTB) et du CRR et le projet de RTS correspondant au JTD que l’EBA développe actuellement. La base des deux projets de RTS est la variation de prix qui résulterait du défaut d'un émetteur.

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Date de publication: 22 févr. 2021
Auteur: DB
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Conformément à sa nouvelle politique de publication de ses protocoles d’accord, la Banque centrale européenne (BCE) vient de publier son protocole d’accord relatif à la coopération prudentielle postBrexit avec les autorités du Royaume-Uni, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.  L’accord avec l’autorité de réglementation prudentielle (Prudential Regulation Authority) et l’autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority) fait partie de plus de 20 protocoles d’accord conclus par la supervision bancaire de la BCE avec les autorités de surveillance prudentielle des banques et des marchés en Europe et dans le reste du monde, note la BCE.  

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité, le Conseil des gouverneurs de la BCE a récemment décidé de publier les protocoles d’accord prudentiels existants ainsi que ceux qui seront signés à l’avenir.

 La BCE publie en conséquence un premier groupe d’accords qui inclut un protocole d’accord avec l’autorité de surveillance financière suédoise (Finansinspektionen), l’autorité de surveillance financière norvégienne (Finanstilsynet), l’autorité de surveillance financière danoise (Finanstilsynet) et l’autorité de surveillance financière finlandaise (Finanssivalvonta). Des protocoles d’accord avec l’Autorité de réglementation des services financiers d’Abu Dhabi Global Market, la Banque nationale de Moldavie et l’Autorité des marchés financiers des Pays-Bas sont également publiés. Les autorités concernées ont consenti à la publication de ces accords, souligne la BCE.

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Date de publication: 19 févr. 2021
Auteur: DB
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Bien avant la pandémie COVID-19, près de quatre ménages américains sur 10 manquaient de résilience financière, ce qui les rendait vulnérables aux difficultés financières, y compris celles associées à la pandémie actuelle ou aux crises financières futures, selon un rapport de la FINRA Investor Education Foundation, alors que moins de deux ménages sur dix semblaient solides financièrement.

Dans l'étude, « Bouncing Back? The Financial Resilience Of Americans », des chercheurs de la Fondation FINRA et de l'Université Fairleigh Dickinson ont utilisé plusieurs facteurs pour évaluer la résilience financière : niveau de solidité financière, volatilité des revenus, dette, épargne d'urgence, posséder un compte de retraite, avoir une assurance maladie et posséder une maison.

À la suite d'une analyse des données de plus de 27000 ménages interrogés dans le cadre de l'Étude nationale sur les capacités financières (NFCS) 2018 de la Fondation FINRA, les chercheurs ont identifié quatre segments distincts de la population, chacun présentant différents degrés de résilience financière, du plus fragile au plus solide.

Dans les différentes catégories, note le rapport de la FINRA, un certain nombre de différences sociodémographiques dans la composition des segments de la résilience financière sont apparues. Par exemple, il y avait des différences marquées entre les segments pour le revenu, l'éducation, l'âge et l'état matrimonial, alors qu'il y avait des différences faibles selon le sexe.

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Date de publication: 19 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  son projet final de normes techniques de mise en oeuvre (Implementing Technical Standards -ITS) sur la divulgation des indicateurs des institutions d'importance systémique mondiale (Indicators of global systemically important institutions -G-SII). Ces normes permettent d'identifier quelles banques sont des GSIII et de spécifier les formats et instructions selon lesquels les G-SII divulguent les informations requises en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR) et visent à assurer la cohérence des informations.

Cet ITS modifiera le projet final de ITS sur les divulgations publiques des établissements dans le but stratégique de définir un cadre unique et complet du pilier 3 dans le cadre du CRR qui devrait intégrer toutes les exigences de divulgation pertinentes du troisième pilier. Cela facilitera la mise en œuvre des institutions et améliorera la clarté pour les utilisateurs de ces informations, comme indiqué dans la feuille de route du pilier 3 de l’EBA.

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Date de publication: 18 févr. 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a engagé  une action civile alléguant que l'ancienne agence de notation de crédit Morningstar Credit Ratings LLC a violé les dispositions de divulgation et de contrôle interne des lois fédérales sur les valeurs mobilières en notant les titres adossés à des créances hypothécaires commerciales (commercial mortgage-backed securities -CMBS).

Rappelons que les notations de crédit sont utilisées par les acteurs du marché pour aider à évaluer le risque de crédit, fixer le prix de certains titres et guider les décisions d'investissement des particuliers et des investisseurs institutionnels. Afin de promouvoir la transparence du processus, les lois fédérales sur les valeurs mobilières exigent que les agences de notation de crédit décrivent publiquement et avec précision les procédures et méthodologies utilisées pour déterminer les notations de crédit, et mettent en œuvre des contrôles internes efficaces pour s'assurer qu'elles suivent ces procédures et méthodologies, commente la SEC.

 Selon la plainte, dans 30 transactions CMBS totalisant 30 milliards de dollars notés par Morningstar de 2015 à 2016, l'agence de notation de crédit a autorisé les analystes à apporter des ajustements non divulgués aux principales contraintes du modèle qu'elle a utilisé pour déterminer la notation de cette transaction. La plainte allègue également que Morningstar n'a pas établi ni appliqué une structure de contrôle interne efficace régissant les ajustements pour un total de 31 transactions.

Selon la plainte de l’agence fédérale, les analystes ont fréquemment procédé à ces ajustements non divulgués pour réduire le stress appliqué dans le modèle et, en atténuant les tensions, Morningstar a abaissé le rehaussement de crédit requis pour de nombreuses notes attribuées à des catégories de transactions CMBS. Cela, selon la plainte, a dans certains cas profité aux émetteurs qui ont payé les notations, car cela a permis à ces émetteurs de verser aux investisseurs moins d'intérêts qu'ils n'auraient eu sans les ajustements.

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Date de publication: 18 févr. 2021
Auteur: DB
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Selon les données consolidées publiées par la Banque centrale européenne (BCE) :

-Le total des actifs des établissements de crédit ayant leur siège social dans l’UE (hors Royaume-Uni) a augmenté de 5,36 %, passant de 28 200 milliards d’euros en septembre 2019 à 29 700 milliards en septembre 2020

- Le ratio de prêts non performants 1 des établissements de crédit de l’UE (hors Royaume-Uni) a baissé de 0,16 point de pourcentage en glissement annuel pour ressortir à 2,75 % en septembre 2020 - Leur rentabilité financière 2 , mesurée par le ratio RoE, s’est établie en moyenne à 2,19 % en septembre 2020

-Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 3 des établissements de crédit de l’UE s’est établi en moyenne à 15,46 % en septembre 2020.

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Date de publication: 17 févr. 2021
Auteur: DB
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La Financial conduct authority (FCA) a publié sa dernière enquête Financial Lives (Financial Lives survey-FLS), qui examine la situation financière des consommateurs, les produits financiers qu’ils choisissent et leurs expériences d’engagement avec les entreprises de services financiers. La FCA a conclu ses recherches sur les FLS en février et a mené une enquête supplémentaire en octobre afin de comprendre l'impact de la pandémie de Covid-19 sur la situation financière des consommateurs.

Selon l'enquête d'octobre, il y a maintenant 27,7 millions d'adultes au Royaume-Uni avec des caractéristiques de vulnérabilité telles qu'une mauvaise santé, une faible résilience financière ou des événements de vie négatifs récents. Le fait d'avoir l'une de ces caractéristiques signifie que ces consommateurs courent un plus grand risque de subir un préjudice, juge la FCA.  Ce chiffre est en hausse de 15% depuis que la FCA a achevé son FLS en février, alors que 24,0 millions affichaient des caractéristiques de vulnérabilité.

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Date de publication: 17 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a retiré les enregistrements de six agences de notation de crédit basées au Royaume-Uni ainsi, que de quatre référentiels centraux. Les enregistrements retirés des agences de notation de crédit basées au Royaume-Uni concernent les entiti&s suivantes :

• AM Best Europe-Rating Services Ltd;

• DBRS Ratings Ltd;

• Fitch Ratings Ltd;

• Fitch Ratings CIS Ltd;

• Moody's Investors Service Ltd;

• The Economist Intelligence Unit Ltd;

Et les référentiels centraux basés au Royaume-Uni sont:

• DTCC Derivatives Repository Plc;

• UnaVista Limited;

• CME Trade Repository Ltd; et

 • ICE Trade Vault Europe Ltd.

Les décisions de l'ESMA, précise cette dernière, font suite à la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l'UE, qui a eu lieu le 31 décembre 2020. Le règlement CRA (Credit  rating agencies Regulation)  et le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi que le règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres et de réutilisation (SFTR), obligent l'ESMA à retirer l'enregistrement d'une entreprise lorsqu'elle ne remplit plus les conditions, sous laquelle elle a été enregistré, y compris en tant que personne morale établie dans l'UE. Les notations de crédit du Royaume-Uni devront être approuvées pour être utilisées par l'UE, précise l’ESMA.

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Date de publication: 16 févr. 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission(SEC),  a suspendu les opérations dans une société inactive en raison de questions concernant la promotion en ligne des titres de la société et les récentes activités de négociation. L'ordonnance de suspension de négociation de la SEC stipule que depuis fin janvier 2021, certains comptes de médias sociaux peuvent être engagés dans une tentative coordonnée d'influencer artificiellement le cours de l'action de SpectraScience Inc, une société inactive basée au Minnesota.

L'ordonnance précise en outre qu'au cours de la même période, le cours de l'action et le volume de négociation des actions SpectraScience ont augmenté même s'il n'y avait pas de nouvelles publiquement disponibles de la société. L’ordonnance de la SEC indique également que SpectraScience est en retard dans ses rapports, n’a déposé aucun rapport périodique depuis 2017, et que son site Web et son numéro de téléphone les plus récents ne sont pas fonctionnels.

Le 30 janvier, la SEC a émis une alerte avertissant les investisseurs de prendre en considération les risques importants du trading basé sur les réseaux sociaux, notant que les discussions sur les réseaux sociaux peuvent inciter les investisseurs à «sauter dans le train», entraînant des pertes d'investissement importantes.

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Date de publication: 16 févr. 2021
Auteur: DB
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La France est le cinquième pays émetteur de titres de dette, loin derrière les États-Unis (39 % du total mondial), le Japon et la Chine, montrent des statistiques publiés par la Banque de France. Sa part dans le total mondial (5 %) est proche de celle du Royaume-Uni, mais supérieure à celle de l’Allemagne (4 %). La dette française est très internationale puisqu’elle représente 8 % des engagements recensés dans les positions extérieures du monde, soit la deuxième la plus acquise par des non-résidents, toujours loin derrière les États-Unis.

 Entre 2008 et 2019, la part de la France dans le total des engagements internationaux recensés, y compris intra-zone euro, est restée à peu près stable (entre 8,7 % fin 2008 et 8,2 % fin 2019), contrairement à l’Allemagne et au Royaume-Uni, dont les parts sont revenues, respectivement, de 10,5 % et 9,4 % fin 2008 à 6,0 % et 7,5 % fin 2019.

La France est donc le premier émetteur de la zone euro. La part de la France dans la dette mondiale est supérieure à sa part dans le PIB mondial en valeur. Les autres grands pays émetteurs partagent cette caractéristique, à l’exception de la Chine. L’écart le plus fort est observé pour les États-Unis.

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Date de publication: 15 févr. 2021
Auteur: DB
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La Commodity Futures Trading Commission (CFTC), l'European Securities et l'Autorité européenne des marchés financiers  (ESMA) ont annoncé  la signature d'un nouveau Protocole de compréhension (Memorandum of Understanding- MOU) concernant la coopération et l'échange d'informations avec certains organismes de compensation de dérivés enregistrés  aux États-Unis et qui sont des contreparties centrales (CCP) reconnues par l'ESMA  à l’aune du  Règlement européen sur les infrastructures de marché  (EMIR).

 A travers le MOU, l'ESMA et la CFTC expriment leur volonté de coopération renforcée quant aux plus grandes contreparties centrales américaines opérant dans l'Union européenne avec les dispositions comprises dans le cadre de collaboration défini dans le protocole d'entente CFTC-ESMA de 2016 relatif aux CCP reconnus par l’UE, commentent les deux institutions qui se félicitent du renforcement de leur coopération mutuelle.

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Date de publication: 15 févr. 2021
Auteur: DB
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Les marchés financiers ont connu courant janvier et début février un épisode de volatilité élevée concentrée sur certaines valeurs, essentiellement aux Etats-Unis, constate l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui, dans un document qu’elle vient de publier,   fait le point  sur l’actualité de ces dernières semaines en quelques questions-réponses :

 •            Que s’est-il passé sur les marchés américains ces dernières semaines ?

 •            Quels facteurs ont pu contribuer à amplifier le mouvement ?

 •            Une valeur peut-elle être prêtée plusieurs fois ?

•             Qu’ont fait les autorités américaines ?

 •            Pourrait-on assister sur le marché français à un mouvement similaire ?

•             L’AMF a-t-elle renforcé sa surveillance ?

•             En tant qu’investisseur, quels sont les bons réflexes à avoir ?

 •            Et sur les réseaux sociaux ?

•             Un courtier européen peut-il restreindre mes interventions en Bourse ? •         

Les marchés américains ont connu, ces dernières semaines, commente l’AMF dans son document : un épisode de forte volatilité concentrée sur certaines valeurs durant lequel les prix des actions faisant l’objet de positions à découvert importantes ont bondi sous une forte pression acheteuse. Celle-ci aurait été alimentée notamment par de nombreux investisseurs particuliers, encouragés par certaines communautés sur les réseaux sociaux. Démultipliée par le recours à des produits dérivés avec effet de levier, cette pression acheteuse, en faisant remonter violemment les cours, aurait forcé les vendeurs à découvert à racheter leurs positions dans l’urgence, pour limiter leurs pertes ou faire face à leurs appels de marge. Ce que l’on appelle un short squeeze.

Au cœur de ce mouvement de marché est d’abord apparue GameStop,rappelle l'AMF, une entreprise spécialisée dans la distribution de jeux vidéo dont l’action a été fortement vendue à découvert sur les mois précédents. Sur quelques séances du mois de janvier, l’action GameStop est passée de 20 dollars le 13 janvier à 347 dollars le 27 janvier, avant de redescendre très fortement. Elle ne valait plus que 63,77 dollars à la clôture de Wall Street vendredi 5 février. Au plus fort de la spéculation, le taux de rotation de son capital en Bourse a grimpé jusqu’à 200% en une seule séance.

D’autres valeurs ont connu la même évolution, dans une proportion variable. Ces mouvements ont entraîné une vague de rachat de leurs positions par les vendeurs à découvert, par anticipation ou après avoir connu des pertes élevées. Cette hausse de la volatilité a aussi conduit certaines plateformes américaines, n’arrivant plus à répondre aux appels de marge demandés par les chambres de compensation, à interrompre ou restreindre le trading sur certaines valeurs ou produits.

A partir de cette situation,récente, l’AMF analyse le développement  des plateformes de trading de type « low cost  sur le marché américain qui joue désormais un rôle important auprès des investisseurs particuliers avec de  forts impacts sur la volatilité des marchés.

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Date de publication: 12 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d'exécution (Implementing Technical Standards-ITS) sur les informations concernant les nouvelles exigences prudentielles que les autorités compétentes seront tenues de divulguer publiquement pour tous les types d'entreprises d'investissement agréées dans le cadre de la directive sur les  marchés financiers d'instruments financiers (MiFID).

 Le projet de ITS, qui fait partie des mandats de phase 2 de la feuille de route de l'EBA sur les entreprises d'investissement, vise à garantir que les informations divulguées sont complètes et comparables dans tous les États membres. La consultation se déroule jusqu'au 11 mai 2021 et les résultats seront divulgués le 30 juin 2022.

Les informations que les autorités compétentes devront publier chaque année couvrent les approches prudentielles et les données statistiques agrégées sur les nouvelles exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement. En particulier, les informations couvrent les domaines suivants:

- les textes des lois, règlements, règles administratives et orientations générales adoptés dans chaque État membre;

-les options et les modalités dans l'application des exigences prudentielles ;

-les critères et méthodologies du processus de contrôle prudentiel et d'évaluation (SREP);

- les données statistiques agrégées sur les exigences prudentielles.

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Date de publication: 11 févr. 2021
Auteur: DB
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La FINRA a publié le rapport 2021 sur son programme d’examen et de surveillance des risques pour informer les programmes de conformité des sociétés membres en fournissant des informations annuelles sur les programmes d’examen et de surveillance des risques de la FINRA. Le rapport combine et remplace deux rapports annuels publiés antérieurement, le rapport sur les constatations et observations des examens et la lettre sur les priorités du programme de surveillance et d'examen des risques. Le rapport identifie la règle applicable et les principales considérations connexes pour les programmes de conformité des cabinets membres, résume les conclusions notables des examens récents, décrit les pratiques efficaces observées par la FINRA lors de sa surveillance et fournit des ressources supplémentaires qui peuvent être utiles aux cabinets membres pour s'acquitter de leurs obligations de conformité.

Le rapport traite de 18 domaines réglementaires organisés en quatre catégories : opérations de l'entreprise, communications et ventes, intégrité du marché et gestion financière.

Ces sujets incluent :

 -le Règlement Best Interest et le formulaire CRS ;

- la Conformité de la démarche d'audit consolidée ;

-la cyber-sécurité;

-la communications avec le public ;

- la meilleure exécution ;

- les rentes variables ;

-la lutte contre le blanchiment d'argent, entre autres.

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Date de publication: 11 févr. 2021
Auteur: DB
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Selon le  dernier rapport de l'OCM  (Observatoire du crédit au ménage), qui se base sur une enquête réalisée auprès de 13 000 ménages, à fin 2020, le taux des crédits aux ménages a reculé, pour s'établir à 46,5% (contre 47,4% en 2019), révèle un communiqué de la Fédération bancaire française (FBF). Dans un contexte de crise sanitaire, les intentions de souscription à de nouveaux crédits immobiliers ou à la consommation se sont dégradées pour le 1er semestre 2021, alors même que les appréciations portées par les ménages sur leur situation budgétaire et financière ont rarement été aussi bonnes depuis le début des années 2000, note la FBF.

Le sentiment des ménages sur le poids du remboursement de leurs crédits s'est nettement amélioré. Cependant, les incertitudes économiques et sociales consécutives à la crise sanitaire ont impacté les projets des ménages, à moyen ou long terme.

En 2020, le taux global de détention des crédits à la consommation recule pour s'établir à 24,9% en 2020 (contre 26,5% en 2019) soit le niveau le plus bas constaté par l'Observatoire depuis 1989. Seule la détention de crédits obtenus auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit progresse légèrement tandis que les crédits obtenus directement auprès du vendeur et l'usage de carte (magasins, grandes surfaces, ...) diminuent.

Malgré la crise sanitaire et ses conséquences sur l'économie, le taux de détention des crédits immobiliers s'est maintenu à un niveau élevé. En 2020, 31,4% des ménages détenaient des crédits immobiliers, et 24,2% étaient en cours d'accession à la propriété de leur résidence principale. Il s'agit des niveaux les plus élevés depuis le début des années 2000.

Les incertitudes nées de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales pèsent sur les intentions de souscription à de nouveaux crédits exprimées par les ménages pour 2021. En effet, les intentions de souscription à de nouveaux crédits immobiliers ou à la consommation pour le 1er semestre 2021 se sont dégradées : elles s'établissent sous leurs moyennes de longue période, avec 4,4 % pour les crédits immobiliers contre 4,9 % en moyenne ces 20 dernières années et 3,7 % pour les crédits à la consommation contre 4,3 %.

Le ressenti des ménages détenant des crédits sur leurs situations financière et budgétaire, qui s'est encore amélioré, pour la deuxième année consécutive. Ainsi en 2020, 88,7 % des ménages détenant des crédits estiment que leurs charges de remboursement sont supportables, un record depuis les années 1980. L'allègement du poids des charges de remboursement ressenti tient tant à l'amélioration des conditions de crédit constatées ces dernières années qu'à l'impact du réaménagement des dettes immobilières (rachat de créances et renégociations).

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Date de publication: 10 févr. 2021
Auteur: DB
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En 2020, le nombre de dossiers de surendettement déposé a baissé de 24% par rapport à 2019, note le rapport de la Banque de France. Moins de 109 000 dossiers ont été déposés sur l’année, dont environ 60 000 primodépôts. Soit le niveau le plus faible depuis le milieu des années 1990.

Comme le montrent les évolutions infra-annuelles, la baisse a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. Durant cette période – comme tout au long de l’année – la Banque de France, note cette dernière, a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement. Cependant, les particuliers ont pu rencontrer des difficultés matérielles dans leurs démarches pour préparer leurs dossiers.

 À partir de l’été, le nombre de dossiers déposés a progressivement augmenté mais sans retrouver les niveaux de 2019, excepté au mois de décembre (les données sont disponibles ici). Ainsi, il n’a pas été constaté de hausse, ni même de phénomène de rattrapage. Ceci paraît s’expliquer par les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités locales et de nombreux acteurs privés ou publics – bailleurs sociaux, entreprises fournissant des services aux ménages, établissements de crédit – pour prévenir les difficultés financières des ménages.

L’endettement global des ménages surendettés ayant déposé un dossier en 2020 s’établit à 4,8 milliards d’euros. La structure de leur endettement est inchangée, les dettes à la consommation représentant 37 % du total, contre 34 % pour les dettes immobilières, 13 % pour les dettes de charges courantes et 16 % pour les autres dettes. L’endettement immobilier par situation médian ou moyen est également resté stable en 2020. L’endettement moyen hors immobilier a en revanche augmenté de plus de 3 %, soit de plus de 900 euros, par rapport à 2019. 

 

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Date de publication: 8 févr. 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a publié les résultats de son processus de contrôle et d’évaluation prudentiels 2020 (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) et a annoncé ses priorités prudentielles pour 2021. Cette année, les résultats du SREP reflètent la décision rapide prise par la BCE en réaction à la pandémie de coronavirus (COVID-19) d’adopter une approche pragmatique dans la conduite de ses activités annuelles essentielles, souligne cette dernière.

L’approche pragmatique suivie par la BCE dans le cadre du SREP a été axée sur la capacité des banques à faire face aux défis et aux risques que la pandémie en cours fait peser sur leurs fonds propres et leur liquidité. La BCE a décidé de laisser inchangées les exigences au titre du pilier 2 (P2R) et les recommandations au titre du pilier 2 (P2G) et de ne pas mettre à jour les notes SREP, sauf dans les cas de banques pour lesquelles des circonstances exceptionnelles le justifieraient.

Pour répondre aux préoccupations prudentielles, des recommandations qualitatives ont le plus souvent été préférées à des mesures prudentielles. Les banques de la zone euro avaient commencé l’année 2020 avec des niveaux de fonds propres considérablement plus élevés et une bien meilleure capacité de résistance à une détérioration de la situation économique que lors de la Grande crise financière.

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