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Auteur(s) : AMF
Date de publication: 6 janv. 2020
Editeur : AMF
L’Autorité des marchés financiers rappelle (AMF) que la loi PACTE a instauré en France le statut de prestataire en services sur actifs numériques. En matière de cryptoactifs, la loi PACTE a introduit en France un nouveau statut couvrant un grand nombre d’activités :
La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et l’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal doivent faire l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF. Les prestataires existants doivent obtenir cet enregistrement dans les douze mois. Au-delà, les prestataires de services sur actifs numériques qui le souhaitent peuvent également solliciter auprès de l’AMF un agrément optionnel.
Les contours de chacun de ces services, les conditions de l’enregistrement ainsi que de l’octroi d’un agrément optionnel sont détaillés dans deux décrets, dans le règlement général de l’AMF et dans deux instructions, précise le régulateur. L’arrêté portant homologation des nouvelles dispositions du règlement général a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2019.
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