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Directive sur les exigences de fonds propres des banques IV (CRD IV)

Capital Requirements Directive IV (CRD IV)

Le 20 juillet 2011, la Commission a adopté un paquet législatif visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire.

La proposition, qui remplace les actuelles directives sur les exigences de fonds propres (2006/48 et 2006/49) par une directive et un règlement, constitue une nouvelle étape importante vers la création d'un système financier plus sûr et plus sain.

La directive réglemente l'accès aux activités de réception de dépôts, tandis que le règlement établit les exigences prudentielles que les institutions doivent respecter.

Le paquet CRD IV, qui transpose dans le cadre législatif européen – au travers d’un règlement et d’une directive – les nouvelles normes mondiales sur les fonds propres des banques (communément appelées « Accords de Bâle III »), est entré en vigueur le 17 juillet 2013.

En mars 2014, la Commission a adopté des normes techniques de réglementation définissant les critères de recensement des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement. Ces normes viennent compléter les dispositions de la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et permettront une application cohérente dans l’ensemble de l’UE des règles CRD sur la rémunération.

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