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Société par Actions Simplifiées (SAS)
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Une société par actions simplifiées est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée.

Originellement, les SAS étaient des structures confidentielles qui ne pouvaient être constituées que de sociétés dotées d’un capital minimal. Cette forme de société devait permettre une association de grandes sociétés.
La loi du 12 juillet 1999 a supprimé toute limite d’accès à ce type de société qui est aujourd’hui ouverte aux PME-PMI. De même, les personnes physiques y sont admises.

La SAS ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Elle est fiscalement opaque.

Ce qui la différencie le plus de la SA, c'est la grande liberté qui est laissée aux associés.

La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir, c'est à dire qu'un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital.

Tout comme  les Sociétés Anonymes, les SAS sont soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

Le capital minimal est de 37.000€ pouvant être constitué d’apports en numéraire libérés par moitié de leur montant à la signature des statuts et le reste sera versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature sont également admis ; ils sont évalués par un commissaire aux apports. Les apports en industrie sont interdits.

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Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.