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Lexique
Revenu fiscal de référence
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Le revenu fiscal de reference désigne le montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu (après application du quotient aux seuls revenus exceptionnels ou différés soumis au quotient prévu par l'article 163-0A du CGI), majoré du montant :

  • des sommes déduites au titre des cotisations d'épargne retraite ;
  • de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués (sous déduction de la fraction non utilisée de l'abattement de 1525 € ou 3050 €) ;
  • des revenus exonérés provenant de certaines activités BA, BIC, BNC, en application des articles 44sexies et suivants du CGI, et de l'abattement sur le BNC des jeunes auteurs d'œuvres d'art ;
  • des revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires ;
  • des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires ;
  • des salaires exonérés des salariés détachés à l'étranger ;
  • des revenus exonérés des impatriés ;
  • des salaires exonérés des agents d'assurance exerçant en zone franche urbaine ;
  • des sommes transférées d'un CET à un PERCO ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise ;
  • des indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source ;
  • des revenus exonérés des fonctionnaires internationaux ;
  • des revenus exonérés en application d'une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions;
  • de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières;
  • des produits et plus-values exonérés provenant des structures de capital-risque et des plus-values exonérées de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ;
  • des revenus des auto-entrepreneurs ;
  • des honoraires exonérés provenant d'une activité de prospection commerciale.

Le montant du revenu fiscal de référence constitue une des conditions d'octroi de la prime pour l'emploi et des allégements d'impôts directs locaux.

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Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.