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Refonte des textes législatifs
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La refonte des textes législatifs désigne l'adoption, lors d'une nouvelle modification apportée à un acte de base, d'un acte juridique nouveau qui, en intégrant cette nouvelle modification dans l'acte de base, abroge ce dernier.

Contrairement à la codification, elle suppose des modifications de fond. Elle permet également de donner une vue d'ensemble sur un domaine législatif. Le nouvel acte juridique est publié au Journal Officiel (série L).

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Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.