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Lexique
Fonds de dotation
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Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé qui a pour but d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général.

Les fonds de dotation ont pour vocation essentielle la capitalisation de droits et de fonds afin de redistribuer les bénéfices issus de cette capitalisation, soit directement en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, soit à une personne morale à but non lucratif afin de l’assister dans l’accomplissement de ses missions ou de ses œuvres d’intérêt général.

Caractéristiques principales :

  • Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les associations, les fondations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc.
     
  • Le fonds de dotation est une personne morale à but non lucratif ; sa gestion doit donc être désintéressée (le fonds est constitué dans un but autre que de partager les bénéfices ; les membres du conseil d’administration doivent être bénévoles et les membres ou fondateurs ne peuvent être attributaires d’une part de l’actif).
     
  • Le fonds de dotation jouit de la grande capacité juridique puisqu’il peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
     
  • Le fonds de dotation soutien financièrement et/ou réalise une œuvre et des missions d’intérêt général.

C'est l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui institue les fonds de dotation.

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Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.