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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 28 mai 2010
Auteur: MPE
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La Commission des Lois du Sénat a réalisé un rapport d'information sous la direction de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG sur la question de l'action de groupe. La solution préconisée est assez "rigide" et restreinte puisqu'elle prévoit une double limitation :

- sur les sujets : préjudice matériel de masse lié à un litige contractuel de consommation

- sur l'organisation : mise en place d'un système d'agrément.

Le débat est à nouveau ouvert, mais la solution paraît bien éloignée du droit et de la pratique américaine qui en est l'inspiratrice.

le site du Sénat sur le rapport

le rapport à télécharger

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Date de publication: 28 mai 2010
Auteur: MPE
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La délicate réforme de la fiscalité locale et principalement de la taxe professionnelle a fait l'objet d'une nouvelle étude d'impact par M. Bruno Durieux, ancien ministre. Il a été officiellement remis le 26 mai à Mme Lagarde, ministre des Finances.

Ce rapport confirme l'impact sur les PME et les entreprises industrielles ainsi que l'efficacité du mécanisme de compensation mis en place.

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Date de publication: 27 mai 2010
Auteur: MPE
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Comandé en octobre 2009 et remis en avril, le rapport établi par MM Jacky RICHARD, Conseiller d'Etat, et Alexandre PASCAL, Inspecteur de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), a été publié en mai 2010. L'objectif était de remédier au mauvais fonctionnement de l'actuel système d'élection des conseillers prud'hom. Cette élection est à la fois coûteuse et totalement "fictive" en ce sens que très peu d'électeurs y participent. Etrangement, à l'heure de l'internet, la réforme retient une méthode du suffrage indirect d'élection par le vote des délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise. Le vote direct par internet n'est pas retenu.

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Date de publication: 26 mai 2010
Auteur: PNS
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La classe politique mondiale qui n'a cessé d'affirmer sa volonté de ne pas recommencer les erreurs de 1929-33 devrait relire l'histoire.

La première découverte de cette relecture serait l'extrême qualité du Président américain Wilson, soulignée à maintes reprise par notre ambassadeur aux USA, Paul Claudel. L'histoire le juge -à tort- comme "passif" et incapable de comprendre et maîtriser la crise. Ses efforts de relance étaient considérables et simplement limités par la contrainte extérieure.

La pièce est rejouée aujourd'hui par des acteurs modernes.

Après avoir laissé la déréglementation aller au-delà du raisonnable et en laissant éliminer du monde de la finance et de l'économie tous ceux qui tentaient de limiter ce phénomène, les responsables politiques américains ont mis en place un système d'endettement infernal (les subprimes immobiliers) sous la garantie de l'État. Lorsque la crise des subprimes est arrivée, ils ont d'abord refusé que Fannie Mae et Freddie Mac n'affichent leur garantie officielle, puis ils ont déclenché une crise de confiance en refusant de traiter le cas Lehman. Après cela, ils se sont aperçus que la finance et l'économie étaient une question de confiance et ont injecté des milliers de milliards $ dans l'économie avec l'aide des autres états occidentaux. En oubliant la contrainte de la dette.

Et tous ces états se retrouvent maintenant devant le mur de la dette publique qui les fait reculer comme le Président Wilson dans les années 30. Ils s'apprêtent à respecter ce mur et cela provoquera évidemment un cycle de récession catastrophique. Le Professeur Stiglitz l'a d'ailleurs souligné. Mais, dans la crise de confiance, on pare au plus pressé !

Le seul moyen de ne pas ouvrir la Boite de Pandore de la dette publique aurait été de prendre depuis 2 ans des mesures pour relancer la production et donner une confiance solide aux financiers qui, après tout, continuent de trouver la dette du Japon supportable (2 ans de PNB) alors que 1 an d'endettement est insupportable en Europe du sud. Par exemple, c'était au nom du financement de la dette, qu'il fallait retarder l'âge de la retraite et pourquoi pas allonger la durée hebdomadaire du travail. Il aurait aussi fallu préparer une action de fond à long terme en relançant massivement l'innovation qui est -selon l'OCDE- le meilleur moyen d'ouvrir la voie à une croissance durable de la productivité. Il aurait été alors possible de discuter sereinement du partage de la valeur créée. Et les marchés, rassurés par des mesures déjà en place ne se seraient pas affolés au moindre dérappage des prévisions à court terme.

Il n'est d'ailleurs pas trop tard. La France, avec le "Grand Emprunt" avait tenté de se lancer dans ce débat, mais pris dans une vision court terme, elle a réduit l'emprunt et écarté les débat de fonds sur le temps de travail. Les générations qui partent aujourd'hui en retraite laissent -sans vergogne- un pays endetté et un mécanisme des retraites dégénéré. Quant à l'avenir de la modernisation du pays, on le réduit des 2/3 puis on le résume à un peu de recherche ! Il faut relancer ce débat d'une autre façon et il faut accélérer le débat sur le temps de travail et la productivité de l'ensemble de l'économie française. Faute de quoi, la boite de Pandore des dettes publiques finira par laisser sortir des évènements terrifiants que sont l'éclatement de l'Euro et la récession.

Il y a décidément deux façons de gouverner : prévoir ou trouver une solution expéditive.

Mots-clés :
Dette, Yen (Yen)
Date de publication: 26 mai 2010
Auteur: MLE
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L'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) a mis en ligne le 12 son site d'information réglementaire e-SURFI avec les textes de références.

le site e-SURFI

Date de publication: 26 mai 2010
Auteur: MPE
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Le 13 mai, nous avions signalé l'effort de transparence de S&P sur ses méthodes de notation. La société de rating renforce sa transparence en publiant un dossier d'explication méthodologique et un dossier d'information général sur le débat sur le rating.

- Methodology For Determining Banking Industry Country Risk Assessments

- Credit Rating Reforms (dossier)

Date de publication: 26 mai 2010
Auteur: MPE
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La Cour des Comptes vient de publier sa certification des comptes de l'État français avec 9 réserves. Globalement, le nombre et l'importance de ces réserves continuent de diminuer. Mais inversement, ces réserves portent sur des points très importants qui montrent que la comptabilité publique est loin d'être satisfaisante.

Les réserves portent sur :

1. Les systèmes d'information financière et comptable de l'État

2. Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne

3. Le recensement et la valorisation des opérateurs

4. Les charges et les passifs d'intervention

5. Les actifs du ministère de la défense

6. Les produits régaliens

7. Le patrimoine immobilier de l'État

8. La CADES

9. Les autres immobilisations et stocks des ministères civils

Télécharger le communiqué de la Cour des Comptes

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Mots-clés :
Cour des comptes
Date de publication: 23 mai 2010
Auteur: MPE
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Le CESR vient de publier une longue étude comparant les système européen et américains de contrôle des agences de notation. Il en ressort que, pour l'essentiel, les activités de suivi et de contrôle sont très proches des deux côtés de l'atlantique. Le CESR préconise donc une procédure de validation quasi-automatique des notations US en Europe, sous quelques réserves de contrôles supplémentaires.

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Lien de secours

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Date de publication: 20 mai 2010
Auteur: PNS
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Ce rapport réalisé par l'IMD n'a pas la diffusion des rapports de la Bnaque Mondial (Doing Business) ou du Forum de Davos (WFE) en raison de son caractère payant. Seuls quelques chiffres sont diffusés sur de grands agrégats. Et ils sont SYMBOLIQUES :

- Les USA perdent leur leadership et la Chine entre dans le TOP 20 !

- Le stress test sur l'endettement n'est pas rassurant sur l'avenir à court terme de la dette des pays développés depuis, le Japon jusqu'à l'Espagne.

Lien vers la présentation sur le site IMD

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Mots-clés :
Dette, Stress Test
Date de publication: 20 mai 2010
Auteur: MPE
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Le Comité Européen des Régulateurs (CESR) a publié deux textes importants le 19 mai : une proposition de définition des fonds monétaires et un bilan des actions des autorités locales pour "gérer" les marchés à court terme.

DÉFINITION DES FONDS MONÉTAIRES

Ce premier rapport est fondamental pour la réglementation. Le CESR propose deux catégories de produits : les FMCT (Fonds Monétaires Court Terme - STMMF Short Time Money Market Funds) et les FM (Fonds Monétaires - MMF Money Market Funds), selon les instruments éligibles dans le Fonds. La distinction porte essentiellement sur la sensibilité avec 2 limites : 60 jours et 6 mois.

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BILAN des mesures prises en Europe pour contrôler la spéculation.

Bilan global et détaillé. Outil de travail à conserver.

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Date de publication: 19 mai 2010
Auteur: PNS
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Fitch publie une note plutôt "inquiétante" sur l'évolution de la qualité de la dette publique des pays développés. L'Agence souligne les points (connus) qui sont la source de cette tension :

- la hausse des déficits pour la relance - temporaire

- la montée des charges sociales diverses

- la faible possibilité d'augmentation des recettes fiscales

- l'accroissement durable des déficits publics

Le document passe en revue les grands secteurs de la dette public et les différents types de pays.

Identification gratuite pour télécharger le document

Mots-clés :
Dette
Date de publication: 19 mai 2010
Auteur: MPE
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Dans sa dernière note de conjoncture l'IATA souligne la forte reprise de l'activité "premium" avec une zone de préférence : l'extrême-orient. Cette évolution perceptible depuis la mi-2009 est aujourd'hui bien confirmée et constitue l'un des indicateurs "réels" qui laissent supposer une véritable relance de l'activité économique.

Télécharger le rapport "premium" de l'IATA

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Date de publication: 17 mai 2010
Auteur: PNS
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Le projet de régulation financière préparée par l'administration Obama arrive devant le Sénat alors que des poursuites sont engagées devant plusieurs grandes banques américaines. Aucun lien bien sûr, mais une synergie qui pourrait permettre une adoption rapide d'un projet pas trop modifié. Ce calendrier résulte de la contrainte naturelle d'une longue réforme, mais aussi des élections de mi-mandat à fin 2010. Il faudra que les réformes soient en route.

Hasard des calendriers, le Parlement Européen examine en ce moment un ensemble de mesures pour réorganiser la régulation financière européenne.

Si l'on compte le délai des navettes entre le Sénat US et la Chambre des représentants d'une part, les différents délais d'applications en Europe d'autre part, cela signifie qu'une première "vague" de réforme sera mise en oeuvre en 2011, des deux côés de l'Atlantique.

Mais suffiront-elles pour cadrer l'activité des marchés ?

Date de publication: 17 mai 2010
Auteur: MPE
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Le Gouvernement à communiqué le dimanche 16 mai, un document de présentation de ses idées sur la réformes des retraites. Il propose une combinaison de report de l'âge de la retraite et d'impôt sur les hauts revenus. A plus long terme, il envisage une modification du système de calcul des droits.

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Date de publication: 13 mai 2010
Auteur: PNS
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Le retournement de la situation Boursière et financière de l'Europe pendant le week-end résulte de ce que le Général de Gaulle appelait « le savoir-faire expéditif » qui permet de se sortir des impasses… mais qui « ne permet (malheureusement) pas de résoudre les problèmes de notre temps ». Il faut maintenant s'atteler aux vrais problèmes des économies européennes.

La crise de la dette souveraine n'est pas finie :

La crise des dettes souveraines nous conduit progressivement à un ensemble de mesures de rigueur dont l'effet sera évidemment inverse à celui des plans de relance. Nous allons donc nous retrouver face à une dépression… ! Cet exercice de talon-pointe va être délicat dans une Europe sous-compétitive. Relancer l'économie avec du déficit budgétaire qui devra néanmoins rentrer dans les règles de l'Euros, notamment le déficit à 3%.

L'Europe et le monde vont donc progressivement se rapprocher de l'heure de vérité : Après les petits pays, les moyens seront visés puis les gros. La règle du déficit maxi à 3% devra s'appliquer à tous. Et soit on rentre dans les « clous » de la rigueur budgétaire avec la dépression à la clé, soit on reste dans le déficit avec la crise financière.

Une dette publique comme celle du Japon qui apparaît aujourd'hui acceptable car elle est essentiellement « intérieure », pourrait devenir intolérable car elle est difficilement remboursable. Il y suffirait d'un changement d'humeur des investisseurs.

La compétitivité sera notre seule sortie de crise :

Comment concilier le remboursement de la dette publique, le maintien d'un certain dynamisme économique et l'absence de crise financière ? Par l'augmentation de la production qui ne peut résulter que de deux mécanismes : augmentation du travail / de la productivité et une certaine maîtrise des mouvements spéculatifs excessifs. Or sur ce dernier point, il faut remarquer que l'effet de la réglementation a toujours été dérisoire dans le passé. Il faut certes limiter les mouvements purement spéculatifs... mais la majorité des investisseurs sur les marchés n'est pas spéculative. Ce qui nous apparaît comme une spéculation ne s'arrête que lorsqu'elle n'a plus de raison d'exister.

C'est pourquoi la seule réponse solide à l'ensemble de nos problèmes est l'augmentation de la production par la productivité.

Il nous faut donc une relance par la compétitivité et non par la consommation, même si tout le monde préfère la seconde ! Pour payer nos dettes, il faut améliorer rapidement la compétitivité de l'Europe.

En attendant, il faudra encore beaucoup de « mesures expéditives » pour calmer les crises et les énervements... sans négliger les mesures techniques de limitation de la spéculation, mais sans illusion.

A VOIR AUSSI SUR CE SUJET :

Le rapport Ernst & Young - Eurozone forecast - France

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Mots-clés :
Yen (Yen)
Date de publication: 13 mai 2010
Auteur: MPE
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Face à la crise des notations, Standard @ Poor's joue la transparence en publiant le détail de sa méthodologie de notation de l'Etat US et plus généralement sur les modifications intervenues dans la méthodologie générale de ses notations. Ces deux publications répondent en partie à l'exigence de transparence. Il y faudrait en plus le commentaire détaillé de chaque décision et l'explication détaillée de la décision.

Methodology For U.S. State Ratings par S&P

Big Changes In Standard & Poor's Rating Criteria par S&P

Date de publication: 13 mai 2010
Auteur: MPE
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La BCE vient de publier son bulletin mensuel de mai 2010, incluant des commentaires sur l'actualité jusqu'au 10 mai.

Sommaire :

ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES

Environnement extérieur de la zone euro

Évolutions monétaires et financières

Prix et coûts

Production, demande et marché du travail

Évolutions des taux de change et de la balance des paiements

ARTICLES

La transmission de la politique monétaire dans la zone Euro, dix ans après l'introduction de l'Euro.

La "grande inflation" et ses enseignements pour la politique monétaire.

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Date de publication: 13 mai 2010
Auteur: PNS
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Conformément à l'article 140 du Traité, la BCE fait un rapport annuel sur la convergence des économies ayant adopté l'Euro. Le rapport de cette année commence par une remarque qui pourrait paraître anodine dans d'autres circonstances suivant laquelle, les travaux de la Banque se fondent sur des données statistiques fournies par les États qui ont donc la responsabilité de s'assurer de leur qualité et de leur intégrité.

La lecture du rapport est particulièrement intéressante, à la lumière des décisions prises depuis le début de la crise grecque et notamment pendant le WE du 8 & 9 mai.

Sans aucun doute, la convergence sera (ou devrait être) le 2° thème de fond des discussions sur la sortie de crise avec celui de la productivité des économies européennes.

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Date de publication: 12 mai 2010
Auteur: PNS
Noter cette article :

Le texte de l'art. 83 de Loi "Grenelle II" destiné à préciser les obligations d'information ISR ds sociétés a déçu -à tort, selon nous- certains défenseurs de l'extension des obligations d'information car il ne précise pas le contenu de l'information.

La raison technique de ce choix est simple : ce n'est pas un choix, mais cela résulte de la répartition du domaine de la Loi et du règlement par la Constitution. De plus, cette détermination par décret du détail des obligations d'information sera modifiable par une procédure "simple" du décret qui est plus rapide que la Loi.

NOTA : il faut se rappeler que l'obligation de publication d'informations ISR résulte de la Loi NRE de 2001 (pour les sociétés commerciales qui ont recours à l'épargne publique sur le marché réglementé). La loi 2010 prévoit une extension considérable de cette obligation à toutes les entreprises qui ne sont pas des PME, à condition qu'elles aient également l'obligation d'établir un bilan social ou qu'elles aient recours à l'épargne publique sur le marché réglementé ;

Le dossier en ligne

Mots-clés :
Obligation
Date de publication: 12 mai 2010
Auteur: PNS
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Le rapport que vient de publier Ernst & Young sur l'évolution du private equity est encourageant, mais pas forcément rassurant sur le moyen terme.

Après un sérieux plongeon en 2009, le private equity -et notamment les LBO- retrouve un certain dynamisme au 1° trimestre 2010. La taille moyenne des deals a doublé en un an et le volume mondial serait passé de 17 à 27 Milliards.... mais l'on reste 30% en dessous de 2007 et 2008.

Mais, le "Fund risng" reste très en dessous des années 2007-2008 et l'agitation actuelle sur les marchés ne va pas favoriser la conclusion de nouveaux deals, ni la levée de nouveaux fonds.

Table of contents

2009: private equity turns a corner after a tough year, p 1

Acquisitions: the smaller is beautiful trend continues, p 4

Sell-side action bounces back as IPOs gain ground, p 11

Portfolio companies on the mend, p 16

A strong high-yield market fuels global restructuring efforts, p 17

Fund-raising challenges remain, despite capital surplus, p 18

Emerging markets come into their own, p 22

Regulatory and tax reform: slow process, wide-ranging impact, p 26

2010: outlook for private equity, p 30

About Ernst & Young's Global Private Equity practice, p 33

Key contacts, p 34

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Mots-clés :
Yen (Yen)