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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 11 avr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a inculpé un ancien avocat de SeaWorld Entertainment de délits d'initiés, sur la base d'informations non publiques dont disposait l'avocat selon lesquelles les revenus de la société seraient supérieurs aux prévisions pour le deuxième trimestre   2018. L'avocat était également secrétaire général adjoint de la société. 

Ce dernier a acheté 18 000 actions de Seaworld le lendemain de la réception d'un document interne confidentiel qui annonçait des résultats semestriels meilleurs que prévus pour la société, après une longue période de difficultés.  L'avocat suite à cette acquisition a réalisé un gain net de 65 000 $. Ce dernier n'a pas contesté les accusations de la SEC.  Il  est également poursuivi pour fraude par le tribunal fédéral d'Orlando (Floride) et le ministère de la Justice l'a également inculpé pénalement. 

 

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Date de publication: 10 avr. 2019
Auteur: DB
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L‘Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’émettre une mise en garde contre les activités de la société KUVERA LLC/ KUVERA France qui fait de la promotion de trading sur des produits hautement spéculatifs, notamment auprès du jeune public.

Cette société propose de la vente d’abonnements ainsi que de la vente de formations à des outils logiciels présentés comme une aide à des investissements très risqués de trading sur Forex et de crypto-actifs. Ces propositions visent tout particulièrement un public très jeune dont des lycéens. La société offre en parallèle la possibilité aux adhérents de percevoir une rémunération augmentant mécaniquement avec le nombre de nouveaux adhérents recrutés.

A la suite de nombreux signalements d’épargnants, y compris de parents ou de professeurs constatant la déscolarisation de leurs élèves, l’AMF indique que cette société ne bénéficie en France d’aucune autorisation pour exercer une activité régulée par le régulateur sur le territoire français. L’AMF recommande donc de ne pas donner suite aux sollicitations de cette société et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

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Date de publication: 10 avr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) vient d'infliger une amende de plus de 102 millions de £ a la Standard Chartered Bank pour violation de la règlementation sur le blanchiment d'argent dans deux domaines d'activité représentant un risque particulièrement élevé. Il s'agit de la 2e pénalité la plus élevée que la FCA ait jamais infligé concernant les sanctions pour blanchiment d'argent. 

Cette annonce fait suite aux enquêtes de la FCA sur deux activités de Standard Chartered: son activité de correspondant bancaire au RU et ses succursales au Emirats Arabes Unis (EAU) . Dans ces deux activités, la FCA a constaté de graves et persistantes lacunes dans le contrôle anti-blanchiment de la banque en matière de contrôle préalable de la clientèle et du suivi du contrôle. 

En vertu du règlement de 2007 sur le blanchiment d'argent (Money Laudering Regulations-MLR) , Standard Chartered était tenu d'établir et de maintenir des politiques et des procédures appropriées afin de réduire le risque  de blanchiment de l'argent issu du crime ou destiné à financer le terrorisme. 

Or, en vertu du MLR, la banque britannique était tenue d'établir et de maintenir des politiques et des procédures appropriées de maîtrise du risque. Les réglements imposaient également à Standard Chartered l'obligation de contraindre ses succursales et filiales dans le monde (hors UE) d'appliquer aussi des procédures et des politiques relatives à la diligence raisonnable de contrôles équivalents à ceux du MLR au RU et en Europe.  

Aujourd'hui, relève également la FCA, les autorités américaines ont aussi pris des mesures contre la banque britannique pour violations graves des lois et réglementations américaines. 

Enfin, Standard Chartered n'a pas contesté les conclusions de la FCA et a exercé son droit de demander au comité des décisions réglementaires de l'institution de contrôle d'évaluer le niveau de sanction approprié. En acceptant les conclusions de la FCA, la banque a bénéficié d'une réduction de sa peine de 30%.  

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Date de publication: 9 avr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) et la  Commission australienne des valeurs mobilières (ASIC) viennent d'annoncer la conclusion d'un accord de deux protocoles d'entente visant à garantir la continuité de leurs liens après la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Ces protocoles d'accord couvrent les référentiels centraux et les fonds d'investissements alternatifs (Alternative investment funds-AIF). 

Ces accords, précise la FCA, doivent rassurer les acteurs du marché sur la bonne coopération entre la FCA et l'ASIC qui soutiennent la continuité des décisions d'équivalence existantes afin de donner un cadre stable aux entreprises suite au Brexit.

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Date de publication: 9 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier son projet de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standard-RTS)  définissant les conditions permettant aux établissements de calculer les exigences de fonds propres des expositions titrisées (KIRB), conformément à la méthode de l'achat de créances énoncée dans le règlement modifié relatif aux exigences de fonds propres (Capital Requirment Regulation- CRR).  

Ces projets de RTS, commente l'EBA, visent à trouver le juste équilibre entre la nécessité de reconnaître les circonstances spécifiques dans lesquelles les institutions calculent les exigences de fonds propres dans le cadre d'une opération de titrisation et la nécessité de maintenir des exigences sécurisées et prudentes en ce qui concerne la modélisation interne des exigences de fonds propres. Rappelons que la RTS fait partie des 28 mandats confiés à l'EBA dans le cadre de son rôle important dans la mise en oeuvre du nouveau cadre de titrisation.

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Date de publication: 8 avr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé qu'elle avait mis au point un système de transparence des instruments financiers (Financial instruments transparency system- FITRS) ) en vue de remplacer le système de l'ESMA au Royuame-Uni dans le cadre de non accord autour du Brexit.

La FCA rappelle qu'elle a récemment publié ses positions  de politique sur le régime de transparence MiFID,  sur  la surveillance et une communication technique décrivant la manière dont l'autorité de surveillance britannique allait utiliser le régime de transparence MiFID II en cas de non accord  et période de transition avec l'UE. 

Si cette situation se confirme, précise la FCA, elle mettra en oeuvre le système FCA FITRS, dès la sortie du RU de l'UE. Ce dernier, note-t-elle, présente les instructions sur l'accès et le téléchargement des fichiers de transparence complète afin de permettre aux entreprises de poursuivre leurs préparatifs. 

 

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Date de publication: 5 avr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a intégré le régime des petites banques à la règlementation faisant partie de son domaine de compétence. Elle exempte pour cela de petites banques financièrement solides de certaines prescriptions prudentielles et adapte en conséquence plusieurs de ses circulaires.

Rappelons que le régime des petites banques a pour but de rendre la règlementation et la surveillance plus efficientes pour les petits établissements particulièrement solides financièrement. De tels établissements devraient être libérés de certaines prescriptions prudentielles sans pour autant compromettre leur stabilité et leur sécurité, ^précise la FINMA. Dans le régime des petites banques, les établissements doivent donc avoir une capitalisation nettement supérieure à la moyenne et disposer de liquidités élevées. Cela leur permet de bénéficier d’un régime réglementaire beaucoup moins complexe. Ils ne doivent par exemple plus calculer d'actifs pondérés en fonction des risques.

La FINMA a lancé l’idée d'un régime des petites banques en 2017. Depuis lors, parallèlement à l’essai-pilote débuté en juillet 2018, elle a notamment mené un dialogue  avec de nombreux représentants de la branche au sujet des allègements possibles. Le régime proposé est en avance sur les autres places financières, tant au niveau du timing que sur le plan du contenu, souligne l’autorité fédérale helvétique.

Les allègements du régime des petites banques dans les domaines des externalisations et des risques opérationnels devraient à l'avenir aussi s’appliquer aux établissements disposant de l’autorisation fintech, précise également  l’ESMA.  

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Date de publication: 4 avr. 2019
Auteur: DB
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Ce guide publié par l’Autorité des marchés financiers présente le nouveau régime des droits et contributions dus à l’AMF par les prestataires, les acteurs de la gestion d’actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires, issu notamment de la loi de finances pour 2019 qui a simplifié et rationalisé ce dispositif. Il comporte également, précise l’AMF, les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions.

Les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, rappelle, par ailleurs, l'autorité de surveillance, sont redevables d’une contribution à l’AMF lorsqu’ils sont agréés en France au 31 décembre pour fournir le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

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Date de publication: 4 avr. 2019
Auteur: DB
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Le rapport de l'Autorité européenne des marchés financiers est rédigé conformément à l'article 99e (1) de la directive 2009/65/CE  sur les OPCVM (Undertakings for collective investment in transferable securities-UCITS). Cette directive OPCVM impose une obligation pour l'ESMA de publier un rapport annuel contenant des informations  complètes  sur toutes les sanctions et mesures imposées par les autorités nationales compétentes (NCA) au cours d'une année donnée. 

Cette directive a été adoptée en 2009 et est rentrée en vigueur  le 1er juillet 2011. Son objectif est de favoriser la distribution des fonds UCITS entre les Etats de l’UE, d’avoir une meilleure intégration du marché commun et de rendre l’information plus transparente auprès de l’investisseur. 

Ce rapport, précise l'ESMA, contient un aperçu du cadre juridique applicable et des informations sur les sanctions et mesures imposées par les autorités compétentes..Le présent rapport rassemble les années 2016 et 2017.  

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Date de publication: 3 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier le cadre de son troisième stress-test des contreparties centrales (CCP)  l'échelle de l'UE, qui marque le lancement de son dernier exercice sur les tests de résistance des CCP. Conformément aux dispositions du règlement EMIR, l'ESMA mène et coordonne cet exercice qui évalue la résilience et la sécurité des contreparties centrales de l'UE face aux risques du marché et identifie les éventuelles défaillances.

Pour ce troisième test, l'ESMA précise qu'elle a élargi son cadre d'action en ajoutant un nouvel élément à l'exercice  qui concerne le risque de concentration, en plus des risques de crédit et de liquidité. Cette nouvelle donnée, note l'institution européenne, servira à évaluer l'impact des coûts de liquidation pour les situations.de concentration. 

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Date de publication: 3 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a fait savoir qu'elle avait rassemblé sur son site internet des liens vers les sites internet des autorités nationales compétentes qui permettent aux utilisateurs d'accéder aux informations sur les sanctions et les mesures administratives imposées  par les autorités compétentes en cas d'infraction aux dispositions applicables en matière de lutte  contre le blanchiment d'argent et le terrorisme financier ( LBC/FT).

La quatrième directive anti-blanchiment (AMLD4),  rappelle l'EBA, définit un large éventail de sanctions et de mesures administratives que tous les Etats membres doivent pouvoir appliquer pour violation du cadre juridique en matière de LBS/FT. Elle exige également que les autorités compétentes publient des informations sur les sanctions et les mesures qu'elles ont imposées. La publication doit contenir au moins des informations sur le type de  la nature de la violation et sur l'identité des personnes responsables.

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Date de publication: 2 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire europeénne (EBA) vient de publier des éclaircissements sur le deuxième ensemble de questions soulevées et discutées par les participants de son groupe de travail sur les API (Application Programme Interface) sous le régime de la  PSD2.

Les questions concernent, précise l'EBA, les performances et le support des API, la fourniture d'une liste de fournisseurs (Third Party Providers-TTP)  très intéressés par les tests, le tests effectuées par les fournisseurs de services non autorisés et les délais applicables dans l'Union européenne pour les comptes fournisseurs de services de paiement ( Account Services Payment Service Providers- ASPSP) qui veulent être exemptés du mécanisme de soutien. 

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Date de publication: 2 avr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a décidé qu'une personnalité indépendante devait être chargée d'une enquête sur les questions soulevées par la faillite de London Capital & Finance ( LC&F). L'enquête, précise la FCA, devrait couvrir des question dans deux domaines:

- l'évaluation du système de réglementation en vigueur pour voir s'il protège de manière adéquate les investisseurs particuliers de mini-obligations contre des risques inacceptables;

-  l'évaluation de la supervision de LC&F par la FCA.

Le conseil de la FCA a ainsi décidé de demander au Trésor d'utiliser ses pouvoirs formels pour lui demander de mener à bien cette mission sur la base d'un mandat large et complet. Le Secrétaire au Affaires économiques, John Glen, a donné son accord sur le principe de cette démarche. Les informations concernant les termes détaillés de la mission et l'identité de l’examinateur seront publiées dès que possible, a-t-il ajouté. 

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Date de publication: 1 avr. 2019
Auteur: DB
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Dans le cadre de cette démarche l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) rappelle qu'en vertu du règlement sur les prospectus, les émetteurs peuvent offrir ou accepter des titres dans le cadre de prises de contrôle, de fusions ou de divisions sans publier de prospectus , à condition qu'un document décrivant la transaction et son incidence sur l'émetteur  soit mis à la disposition des investisseurs.

L"avis technique de l'ESMA établit donc le contenu minimal d'informations de ce document  en ce qui concerne:

-l'offre de titres au public ou l'admission à la négociation de valeurs sur un marché réglementé; 

-la description et l'impact que peut avoir une prise de contrôle, une fusion ou une division sur les activités opérationnelles et financières de l'émetteur.

L'avis de l'ESMA sur le contenu minimal d’informations est adressé aux autorités nationales compétentes, aux émetteurs, à leurs conseillers et aux acteurs des marchés financiers en général. L'avis est publié en réponse à un mandat de la Commission européenne et servira de base aux actées délégués que la Commission adoptera.

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Date de publication: 1 avr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’annoncer la signature, à l’occasion de la visite officielle du président chinois  Xi Jinping en France, d’un nouvel accord avec le régulateur chinois avec l’objectif commun de promouvoir l’innovation dans les services financiers en France et en Chine.

Cet accord bilatéral, commente le superviseur, permettra à l’AMF et à la China Securities Regulatory Commission (CSRC) d’échanger des informations sur les tendances de leurs marchés respectifs en matière d'innovation, sur les nouvelles typologies d'acteurs, ainsi que sur l'avancée des technologies appliquées aux services financiers. L’AMF et la CSRC, note l’AMF, pourront ainsi partager leurs connaissances sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, des techniques de type big data ou encore le développement du conseil automatisé et de la blockchain. L’accord permettra également un dialogue sur les enjeux réglementaires de ces innovations et les réponses apportées dans chacune des deux juridictions.

Grâce à cet accord, ajoute l’AMF, les deux autorités pourront accompagner les porteurs de projets innovants dans leur approche de la réglementation et leur compréhension de celle-ci dans chacun des deux pays, et ainsi les aider dans leur développement à l’international, ajoute également l’autorité de surveillance. Rappelons que ces deux dernières années, l’AMF s’est attachée à établir des relations de confiance avec un certain nombre de ses homologues partageant un même objectif de promotion de l’innovation dans les services financiers. Elle a ainsi signé des accords de coopération avec les autorités de Singapour, d’Abu Dhabi, de provinces du Canada, du Japon et de l’Ile Maurice.

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Date de publication: 29 mars 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) vient de publier ses lignes directrices finales qui devront être mises en oeuvre si le RU quitte l'UE sans un accord ou une période de transition. Le FCA a précisé qu'elle s'était efforcer de réaliser une transition la plus fluide possible.. L'ensemble des documents publiés contient ainsi la majorité des instruments finaux et des orientations qui font suite à la publication en février de la déclaration de  politique générale de la FCA . Ces instruments, précise la FCA, ont été approuvés par le Trésor et sont donc rendus définitifs. 

Le plus important changement par rapport au document de février, note l'institution de surveillance est que ces instruments commencent maintenant le jour de sortie, au lieu de débuter le 29 mars, en fonction des modifications apportées lors du conseil européen du 21 mars. La FCA a également publié la majorité de ses instructions et directives finales concernant le fonctionnement du pouvoir transitoire.  La FCA a également identifié trois autres domaines dans lesquelles elle a apporté des modifications aux instructions quasi finales publiées en février. Ces changements concernent: 

 - les gestionnaires britanniques des fonds UCITS de la communauté européenne;

- l'application du recueil d'informations sur les actifs du client ( Clients assets sourcebook-CASS) aux activités exercées depuis une succursale de l'UE;

- les dispositions du marketing à distance

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Date de publication: 28 mars 2019
Auteur: DB
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 Les travaux de l'Autorité bancaire européenne (EBA) en matière de convergence des autorités de contrôle ont pour objectif de promouvoir des approches en matière de surveillance comparables dans l'ensemble de l'UE, rappelle cette dernière. Cela est nécessaire, commente-t-elle, pour assurer des conditions de concurrence équitables, une supervision efficace des groupes transfrontaliers et pour promouvoir les meilleures pratiques en matière de supervision.

Le rapport 2018 traite plus particulièrement de l'évaluation par l'EBA de convergence du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (Supervisary review and evaluation process- SREP), ainsi que de la convergence prudentielle dans le continuum entre supervision en cours, recouvrement et résolution. Cette dernière est un nouvel élément, compte tenu de l'entrée en vigueur récente de la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (Bank recovery and resolution directive-BRRD), note l'EBA.

Dans l'ensemble, le rapport fait ressortir qu'en 2018, les autorités compétentes ont bien progressé dans la mise en oeuvre des lignes directrices du SREP de 2014, ainsi que dans la mise en oeuvre des recommandations et des observations formulées par l'EBA lors des examens bilatéraux de convergence de  2016 et 2017.Le rapport met toutefois en évidence un certain nombre de problèmes qui subsistent, notamment en ce qui concerne la convergence des évaluations de l'adéquation des fonds propres et la détermination des exigences de fonds propres supplémentaires propres à chaque établissement.  

D'autres améliorations, poursuit le rapport, doivent encore être apportées sur des aspects essentiels, en particulier pour faire en sorte que tous les établissements qui ne bénéficient pas d'une dérogation aient élaboré un plan de redressement. 

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Date de publication: 28 mars 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé avoir accordé 50 millions de $ à deux lanceurs d'alerte dont les informations de grandes qualité ont aidé l'agence à mener à bien des actions répressives. L'un a reçu une prime de 37 millions de $ et l'autre de 13 millions. L'attribution de 37 millions est la troisième plus importante accordée par la SEC à ce jour.

La SEC rappelle qu'elle à octroyé environ 376 millions de $ à 61 personnes depuis le lancement de sa première attribution en 2012. Tous les paiements, note-t-elle, sont effectués à l'aide d'un fonds de protection des investisseurs crée par le Congrès  et entièrement financés par le biais des sanctions pécuniaires versées par la SEC. Cette dernière souligne également qu'elle protège la confidentialité des lanceurs d'alerte et ne donne pas d'informations qui pourrit leur identité , comme le stipule la loi Dodd-Franck.

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Date de publication: 27 mars 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) anticipant un passage de relais avec l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a souhaité recueillir les avis de l’ensemble des parties intéressées sur un dispositif d’intervention à l’échelle nationale, dans un même objectif de protection des investisseurs contre les risques présentés par ces produits.

Rappelons qu’au printemps 2018, l’ESMA a, pour la première fois, mis en œuvre les pouvoirs d’intervention permis par la réglementation sur les marchés d’instruments financiers (MIF 2). Depuis le 2 juillet 2018, la commercialisation, la distribution et la vente d’options binaires sont ainsi interdites aux particuliers à l’échelle européenne. La mesure, renouvelée par trois fois depuis sa mise en place, devrait prendre fin au 1er juillet 2019. L’ESMA a par ailleurs imposé des restrictions à la commercialisation de contrats financiers avec paiement d'un différentiel (CFD) depuis le 1er août 2018, qui ont d’ores et déjà été prolongées par deux fois.

Depuis plusieurs années, en effet, l’AMF s’est mobilisée pour dénoncer le caractère complexe et risqué de ces produits et limiter les risques qu’ils présentent pour les investisseurs particuliers. Les mesures d’intervention de l’ESMA étant par définition temporaires, l’AMF souhaite pouvoir les prolonger au niveau national. Dans cette perspective, le régulateur consulte sur le projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels. La commercialisation des CFD aux clients non professionnels serait limitée aux produits présentant certaines caractéristiques définies par le régulateur.

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Date de publication: 27 mars 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier son rapport annuel sur ses activités en matière d'application des lois et de la réglementation en matière de comptabilité dans l'UE. En 2018, note le rapport, les efforts de l'ESMA visant à renforcer la convergence dans l'application des informations financières se sont notamment concentrées sur l'harmonisation de l'application des normes IFRS: IFRS 15 pour les produits des contrats avec des clients et IFRS 9 pour les instruments financiers; une démarche annoncée dans les priorités communes de l'ESMA pour 2017 en matière d'application. 

En 2018, les autorités de contrôle européenne ont étendu pour la première fois leurs activités de surveillance aux informations non financières sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les agents de l'autorité européenne ont également évalué les informations non financières relatives aux ESG de 819 émetteurs, couvrant environ 31% du nombre total estimé d'émetteurs assujetis aux nouvelles exigences, qui ont abouti à 51 mesures d'éxécution. Par ailleurs, 746 rapports de gestion ont été examinés pour évlauer la conformité avec les lignes directrices sur les mesures de performances alternatives de l'ESMA, couvrant environ 15% de tous les émetteurs inscrits en IFRS, avec 136 actions correctives. 

En 2019, outre le suivi de l'élaboration et de l'application  des normes IFRS, L'ESMA , en ce qui concerne les informations non financières,  se concentrera, ainsi que les autorités de contrôle, sur le renforcement de l'harmonisation et de la mise en application des divulgations  d'informations non financières, notamment celles liées à l'environnement et au changement climatique, ainsi que sur l'application des lignes directrices de l'ESMA en matière de gestion des risques (Alternative performance measures-APM).  

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