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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 14 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  vient de publier une mise à jour de son briefing de supervision de 2012 qui prend en compte le contenu des lignes directrices de l'ESMA intégrant les exigences de conformité de MiFID II,publiées le 28 mai 2018

Ce briefing  de supervision couvre les sujets suivants:

-déterminer les situations où l'évaluation de l'aptitude est requise;

- l'information des clients sur le but de l'évaluation de l'aptitude;

-obtenir des informations de la part des clients;

- les dispositions nécessaires pour comprendre la pertinence d'un investissement;

- le rapport d'aptitude;

- la qualification du personnel de l'entreprise;

- et la tenue des dossiers.

Ce briefing de supervision, rappelle l'ESMA, est destinée aux autorités compétentes telles que définies par MiFID II. Il est également destiné à donner aux acteurs du marché des indications sur la mise en oeuvre conforme des dispositions relatives à l'adéquation de MiFID II. Ces dernières indications promeuvent, dans le cadre de MiFID II, des approches et des pratiques de supervision communes. 

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Date de publication: 13 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, vient de publier une circulaire remaniée concernant les exigences posées en matière de tarification dans la prévoyance professionnelle. Elle supprime notamment la limitation entre la prime la plus basse et la plus élevée dans la tarification empirique, tout en précisant cependant que les rabais et suppléments sur les primes ne sont permis dans le calcul du tarif que s’il sont justifiés sur le plan actuariel. Cela permet, précise la FINMA, de respecter le principe d’égalité de traitement des assurés, les entreprises d’assurance bénéficiant finalement d’une plus grande marge de manœuvre dans la constitution des primes.  

La FINMA rappelle qu’elle rassemble dans la présente circulaire remaniée les deux circulaires préexistantes 2008/12 « Porte à tambour – prévoyance professionnelle » et 2008/14 « Tarification assurance risque – prévoyance professionnelle », qui portent sur le même sujet. Le contenu en a été condensé et prend une forme rigoureusement fondée sur des principes tout en s’orientant sur les risques. La circulaire « Tarification – prévoyance professionnelle » entrera en vigueur au 1er décembre 2018 et s’appliquera aux tarifs valables à partir du 1er janvier 2020. Les acteurs du marché se verront accorder des délais transitoires appropriés pour certaines modifications. Enfin, la FINMA précise qu’elle a mené une audition relative à ces modifications.

 

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Date de publication: 12 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) vient d'inculper un informaticien qui officie au Texas pour avoir participé à une opération  de délit d'initié perpétrée par un ancien analyste de Wall-Street.

La plainte de la SEC montre que l'informaticien, ami de l'analyste et lié à sa famille, a reçu des informations illégales sur des fusions imminentes  qui n'étaient pas rendues publiques et ne pouvaient pas l'être car elles étaient rédigées en dialecte nigérian.

Les inculpés ont utilisé le compte de courtage de l'informaticien pour acheter les options d'achat des sociétés sur le point d'être acquises et en le revendant après l'annonce des transactions. Cette opération, note la SEC, a permis de gérer des gains de plus de 300%.en moins d'un mois. 

 

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Date de publication: 12 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre en garde le public contre  les activités de la société ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com qui proposent tout deux des services d'investissement sans y être autorisés, déclare-t-elle.

 A la suite de de plusieurs signalements d'épargnants français mettant en cause ces deux entités, l'AMF tient donc à informer les épargnants qu'elles ne bénéficient pas d'une autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF sur le territoire français. D'une manière générale, l'autorité de contrôle profite de cette alerte  pour inviter les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement. 

 

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Date de publication: 9 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une déclaration afin de sensibiliser les acteurs du marché au fait que les agences de notation de crédit et les référentiels centraux se préparent à l'éventualité qu'un accord ne soit finalement pas conclu dans le cadre du Brexit

Comme rien ne garantit qu'une période de transition sera convenue, souligne l'ESMA, les entités qui utilisent des services fournis par les agences de notation et les référentiels centraux doivent intégrés le scénario d'un Brexit sans accord le 30 mars 2019, date de la sortie du RU de l'UE.

Les produits dérivés soumis  l'obligation de déclaration en vertu de l'accord EMIR sur les infrastructures de marché,  doivent être signalés à un référentiel central  enregistré dans l'UE ou un pays tiers reconnu.

De même, les agences de notation  doivent avoir une entité juridique enregistrée dans l'UE et supervisée par l'ESMA, afin que leurs notations puissent être identifiées à des fin réglementaires dans l'UE.

L'ESMA rappelle qu'en cas de scénario sans accord, les référentiels centraux et les agences de notation établis au RU perdront leur accréditation à partir de la date du retrait du RU. 

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Date de publication: 8 nov. 2018
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé qu'une nouvelle entité  est créée pour fournir un modèle de divulgation des coûts et des frais aux investisseurs institutionnels. Cela permettra, précise la FCA, d'améliorer coûts et  à les évaluer.  

Cette entité du nom de Cost Transparency Initiative (CTI), lancée le 7 novembre,  est un groupe indépendant qui doit s'efforcer d'améliorer la transparence des coûts pour les investisseurs institutionnels dans le cadre des travaux entrepris par le groupe de travail sur la divulgation institutionnelle (Institutionnal disclosure working group- IDWG). La CTI bénéficie du soutien du PLSA ( Pensions and Lifetime Saving Association), et du conseil consultatif des retraites des administrations locales ( Local Government Pension Scheme Advisory Board- LGPS SAB). 

 

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Date de publication: 8 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier un rapport final sur un projet de normes techniques de règlementation  (Regulatory technical standards -RTS) proposant de modifier les trois règlements délégués de la Commission européenne concernant l'obligation de compensation en vertu du réglement EMIR, sur les infrastructures des marchés financiers. 

Le projet de RTS propose dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'UE d'introduire une exemption limitée afin de faciliter la novation- soit le remplacemement d'un débiteur ou d'un créancier par un autre débiteur ou créancier-   de certains contrats dérivés de gré à gré non centralisés aux contreparties de l'UE durant une certaine fenêtre de temps. Ces amendements ne s'appliqueraient, précise l'ESMA, que dans le cas où le RU quitterait l'UE sans avoir conclu d'accord. 

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Date de publication: 7 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire europénnel  (EBA) a publié ses lignes directrices finales sur la gestion des engagements non performants. Ces lignes directrices, élaborées conformément au plan d'action du Conseil européen, visent à garantir que les établissements de crédit disposent d'outils et de cadres prudentiels adéquats pour gérer efficacement leurs expositions non performantes ( Non performing exposures-NPE) et pour parvenir à une réduction durable de ces risques dans leurs bilans. 

A cette fin, les lignes directrices de l'EBA exigent que les institutions établissent des stratégies de réduction de NPE et introduisent ainsi des exigences en matière de gouvernance et d'exploitation qui permettent de les prendre en charge. Les lignes directrices, rappelle l'EBA, définissent des pratiques saines de gestion des risques pour les établissements de crédit dans la gestion des NPE et des expositions faisant l'objet d'une abstention ( Forbome exposures-FBE), y compris des exigences relatives aux stratégies de réduction des NPE, à la gouvernance et au fonctionnement du cadre de travail, du cadre de contrôle interne et du suivi. 

Les lignes directrices introduisent un seuil de 5% du ratio brut de prêts non productifs comme déclencheur de l'élaboration de stratégies de NPE et de l'application des dispositifs de de gouvernance et opérationnels associés. 

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Date de publication: 7 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une vue d'ensemble du statut de conformité déclaré par les aurorités nationales  compétentes au regard de l'application des lignes directrices de l'ESMA dans leurs juridictions respectives. Le tableau de "Conformité aux directives-Synthèse" est une compilation de tables de conformité aux directives individuelles, déjà disponible sur le site de l'ESMA, et fournit une vue d'ensemble  du niveau de conformité déclaré par les autorités nationales avec les directives de l'ESMA.

Les lignes directrices énumérées dans le tableau ont été adoptées, rappelle cette dernière, en vertu de l'article 16 de son réglement  1095/2010. L'article 16 paragraphe 3 impose aux autorités nationales d'informer l'ESMA si elles respectent, ou sinon si elles ont l'intention de respecter, ses lignes directrices et expliquer ses raisons à l'autorité européenne. 

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Date de publication: 6 nov. 2018
Auteur: DB
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Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les professionnels de l'immobilier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin.

L'actualisation des lignes directrices datant de 2010 s’est avérée nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de la LCB/FT. En effet, Si les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les syndics de copropriété ont été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ». La Location a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

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Date de publication: 6 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier les traductions officielles de ses lignes directrices concernant certains aspects des exigences de MiFID II. 

Les autorités nationales compétentes (ANC) auxquelles s'appliquent ces lignes directrices, note l'ESMA; doivent lui notifier si elles respectent ou non ces lignes directrices  et si elles ont l'intention de s'y conformer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication par l'autorité européenne des lignes directrices dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. 

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Date de publication: 5 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié les résultats du test de résistance à l'échelle européenne pour 2018, auquel ont participé 48 banques  de 15 pays de l'UE, couvrant environ 70% du total des actifs du secteut bancaire de l'Union.

le scénario défavorable, note l'EBA,  a un impact de -395 points de base sur le ration de fonds propres pleinement chargé sur le ratio de fonds propres Tier 1 ( Commun Equity Tier 1- CET1), soit 410 points de base sur une base transitoire,  ce qui se traduirait par un ratio de fonds propres de 10,1% à la fin de 2020  (10,3% sur une base transitoire). 

L'exercice, rappelle l'EBA, a pour objectif d'évaluer de manière cohérente la résistance des banques à un ensemble commun de chocs défavorables. Les  résultats, précise-t-elle, sont une contribution au processus de décision en matière de surveillance et promeuvent la discipline de marché.  

 

 

 

 

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Date de publication: 5 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) vient d'annoncer qu'elle avait voté en faveur d'un amendement qui obligerait les courtiers en valeurs mobilières (brokers) à divulguer aux investisseurs des informations nouvelles et améliorées sur la façon dont ils traitent les ordres des investisseurs.

Plus précisément, la SEC a modifié la règle 606 du règlement NMS pour obliger un courtier, à la demande d'un client, à passer une commande "non bloquée" ( par exemple une commande dans laquelle le client donne un prix ferme et une option ouverte sur la temporalité), à fournir au client un ensemble normalisé d'informations individualisées concernant le traitement des commandes du client par la société. Les nouvelles informations fourniront notamment au client des informations sur les remises moyennes reçues par le courtier et les frais versés par ce dernier aux plates-formes de négociation.

Les nouvelles informations, a commenté la SEC, sont conçues pou aider les investisseurs à mieux comprendre comment les courtiers acheminent et traitent leurs ordres et pour évaluer l'impact des décisions d’acheminement de leurs courtiers sur la qualité d'exécution des ordres. 

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Date de publication: 2 nov. 2018
Auteur: DB
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La société américaine Gelfman Blueprint vient d'être condamnée à une amende de 2,5 millions de $ par un tribunal fédéral de New-York, suite à une plainte du CFTC ( Commodity  Futures Trading  Commission) pour avoir utilisé un système de type Ponzi pour une opération de crypt-monnaie. Gelfman s'est présentée aux investisseurs, note la CFTC, comme un hedge fund libellé en Bitcoin qui négocierait le Bitcoin par l'utilisation d'un algorithme dédié, un ordnateur étant censé prendre les décisions commerciales.

La CFTC a engagé une action en justice contre le fondateur de la société, Nicholas Gelfman, accusé d'avoir mis sur pied ce systéme de Ponzi et d'avoir, à ce titre, fraudé plus de 600.000 $ à  plus de 80 personnes. Ainsi, comme pour ce type d'opérations, la stratégie était fausse et les rachats du fonds étaient compensés par de nouveaux investissements. 

Pour dissimuler leurs pertes commerciales et leurs gains  illicites, souligne la CFTC, les propriétaires de Gelfman Blueprint ont émis de fausses déclarations commerciales qui semblaient démontrer des gains positifs sur le trading de Bitcoins. 

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Date de publication: 31 oct. 2018
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a condamné la compagnie d'assurance Liberty Mutual Insurance Europe à une amende de 5 280 800 £ pour des défaillances constatées entre le 5 juillet 2010 et 7 juin 2017 dans le cadre de sa supervision des processus de traitements des réclamations et plaintes relevant de l'assurance pour téléphonie mobile gerée par un tiers.

Rappelons que  Liberty est un important assureur britannique qui a noué des relations au RU avec un tiers parti pour lui permettre de fournir une assurance de téléphonie mobile aux clients particuliers. Le tiers devait assumer toutes les fonctions administratives associées à l'assurance pour téléphone portable,y compris celles concernant les réclamations et plaintes. Par ailleurs, Liberty conservait la responsabilité réglementaire de veiller à ce que les réclamations et les plaintes des clients soient traitées équitablement et devait donc s'assurer qu'elle disposait bien de systèmes de contrôle adéquats pour superviser l'activité du tiers parti, souligne la FCA. 

Or, précise cette dernière, ce n'est pas ce qui s'est passé et des clients ont été lésés et ont du  également saisir Liberty pour voir leurs plaintes finalement rejetées. La FCA souligne ainsi qu'elle avait publié plusieurs documents concernant le marché de l'assurance de la téléphonie mobile, rappelant les obligations réglementaires des assureurs en matière de supervision des accords de sous-traitance, dont la dernière version date de 2015. 

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Date de publication: 31 oct. 2018
Auteur: DB
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Pour la première fois, par une décision date du  24 octobre, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné un journaliste britannique, à la retraite, à une amende de 40.000 euros pour avoir transmis des informations privilégiées sur plusieurs valeurs cotées à Paris. Les observateurs notent ainsi que le juge de l’AMF a ouvert une brèche, en affirmant que « la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur pouvait constituer une information privilégiée ». Cette décision innove donc en étendant  très largement le champ de l’information privilégiée, puisque cette dernière n’émane plus simplement de l’émetteur.

L’affaire jugée par l’AMF remonte à 2011 /2012, et concerne un journaliste anglais, Greg Foster, qui rédigeait alors quotidiennement sur le site du quotidien Daily Mail, MailOnline, un rapport de marché, à partir de rumeurs. La Commission des sanctions de l’AMF lui reproche d’avoir prévenu certains de ses contacts qu’il allait publier des articles relayant des rumeurs d’OPA sur les titres Hermès et Maurel & Prom.  Ces contacts ont par la suite utilisé ces informations et les ont transmis à d’autres acteurs en achetant des « spread bets »- des paris sur un actif financier- puis en les revendant.  L’ensemble des ces intervenants ont d’ailleurs été condamné par l’AMF à de fortes amendes.

Cette décision de l’autorité de contrôle fait, bien sûr débat, en mettant en opposition droit de la presse et droit boursier. L’AMF dans ses attendues met en avant le principe que «  la primauté des règles protégeant la presse  passe derrière une application autonome du droit boursier », ce qui, souligne un analyste de la place, « heurte de plein fouet la spécificité du métier de journaliste, qui poursuit des investigations pour mesurer l’intérêt d’une rumeur de marché ».

 

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Date de publication: 30 oct. 2018
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que comme l’ESMA ou d’autres régulateurs, elle identifie avant chaque clôture annuelle les sujets comptables et financiers qui paraissent importants pour alerter les sociétés cotées, y compris leurs comités d’audit et leurs commissaires aux comptes.  En revanche, ajoute-t-elle, la mission d’élaboration des normes comptables internationales est du ressort exclusif de l’IASB et du comité d’interprétation des normes internationales –l’IFRS IC. Ces recommandations, ajoute l’AMF, s’adressent principalement aux sociétés préparant des états financiers selon le référentiel IFRS en vertu du règlement IAS n°1606/ 2002 de l’UE.

Certaines recommandations, poursuit l’autorité de contrôle, invitent les sociétés à fournir des descriptions ou des explications dans leurs états financiers. L’ESMA, note-t-elle, a identifié au niveau européen des priorités communes qui concernent les normes entrant en vigueur au 1er janvier 2018 (IFRS 15-Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients et IFRS 9- Instruments financiers) et au 1er janvier 2019 (IFRS 16-Contrats de location) ainsi que des éléments liés à l’information financière plus généralement (performance extra financière et indicateurs alternatifs de performance).

 

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Date de publication: 30 oct. 2018
Auteur: DB
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Le comité mixte des trois autorités europeénnes de surveillance (European Security Authorities-ESA) qui regroupe l'EBA, l'EIOPA et l'ESMA) vient de lancer une consultation publique afin de modifier les Règlements d'exécution (Implementing Regulations)  relatifs à la cartographie des évaluations de crédit des Institutions externes d'évaluation de crédit (External Credit Assessment Institution -ECA) pour risque de crédit afin d'évaluer  si les résultats de l'évaluation répondent bien aux requis existants; à savoir, principalement des changements dans l'attribution de la qualité de crédit (Credit Quality Steps-CQS) pour deux ECA et l'introduction de nouvelles échelles de notation du crédit pour dix OCA. 

Les Règlements d'exécution font partie du règlement unique de l'UE pour les banques et les assurances, et vise à créer un cadre réglementaire sûr et fiable, applicable de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE. Cette consultation se déroule jusqu'au 31 décembre. 

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Date de publication: 29 oct. 2018
Auteur: DB
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 L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier les priorités que les autorités de contrôle européennes devront prendre particulièrement en considération lors de l'examen des états financiers 2018 des sociétés cotées. Ces priorités sont énoncées dans la déclaration publique annuelle sur les priorités européennes communes en matière d'application de la loi, qui encourage l'application cohérente des normes internationales d'information financière (IFRS), ainsi que d'autres exigences en matiére de rapports financiers et non financiers.

Les priorités d'exécution pour les états financiers IFRS en 2018, reflétant la pertinence de l'ampleur du changement introduit par les nouvelles normes de reporting et prenant en compte les problèmes identifiés par les autorités compétentes, sont les suivantes:,

-l'application d'IFRS 15 Produits des contrats avec des clients et d'IFRS 9 Instruments financiers , pour la première fois dans les états financiers IFRS de 2018, et

- Les informations sur la mise en oeuvre de l'incidence prévue de l'IFRS 16 Contrats de location entrant en vigueur en 2019.

Par ailleurs, la déclaration de l'ESMA souligne les obligations d'informations non financières , en particulier environnementales, et  aussi certains aspects spécifiques  des lignes directrices de l'ESMA sur les mesures alternatives de performance.   

 

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Date de publication: 26 oct. 2018
Auteur: DB
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Dix ans après  la faillite de Lehman Brothers qui a fait prendre à la crise financière initiée un an plus tôt une envergure systémique, le risque d’une crise de même ampleur a-t-il diminué ? Le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales) a mené une analyse sur cette question qui agite aujourd’hui les marchés financiers en mettant en avant l’angle des établissements systémiques.

Depuis 2011, on dispose ainsi d’une liste d’établissements systémiques (global Systemically important financial institutions – G-SIFIs) définis à partir de cinq critères, que le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board – FSB) publie et met à jour chaque fin d’année, précise l’étude du CEPII. Le nombre de ces dernières n’a pas diminué depuis lors : certains établissements ont été sortis de la liste (comme par exemple la banque espagnole BBVA ou le groupe français BPCE), mais d’autres ont fait leur entrée (notamment des groupes bancaires chinois). Au final, leur nombre est passé de 29 à 30 entre 2011 et 2017.

Le bilan agrégé de ces banques systémiques, qui était de 46 859 milliards de dollars en 2011, atteint 51 676 milliards de dollars en 2017. Le grand develeraging (désendettement)  attendu est ainsi loin d’avoir eu lieu, souligne l’étude. Les banques systémiques ayant le plus grossi au cours de la période sont chinoises (avec des progressions comprises entre 69 % et 80 %). Les plus fortes baisses se situent dans les banques systémiques européennes : avec des baisses d’actifs de 35% à 56%.

Toutefois, analyse l’étude du CEPII, si les banques systémiques sont désormais bien identifiées, il n’en est pas de même pour les établissements financiers non bancaires. Le travail d’identification progresse pour les assureurs, le FSB ayant établi en 2016 une liste de 9 assureurs systémiques (Global systemically important insurers – G-SIIs) qu’il n’a pas modifiée en 2017. Mais pour le moment, rien de comparable pour les fonds d’investissements, relève l’étude, dont on peut craindre qu’ils recouvrent pourtant une dimension systémique pour certains d’entre eux aussi importante que celle des banques

On les identifie nettement mieux aujourd’hui qu’en 2007-2008, note le CEPII, mais les identifie-t-on pour autant tous ? Leur nombre a-t-il diminué ? Leur bilan s‘est-il contracté ? Est-il plus solide ? Leurs interconnexions, sur les marchés interbancaires et les marchés dérivés de produits complexes, se sont-elles réduites ? Autant de question qu’aborde l’étude.

Certaines réponses sont encourageantes, commente cette dernière, d’autres le sont moins. De plus, si des corrections sont observées sur certains segments de marché, notamment sur les marchés de dérivés complexes, type CDS, dont la taille a diminué, elles pourraient être contrariées par la normalisation des politiques monétaires.

Au final, notent les économistes du CEPII, si certains mouvements de correction ont effectivement été opérés depuis la crise de 2007-2008, il est encore prématuré d’en déduire que le risque systémique a baissé. D’abord, parce que le nombre de ses acteurs identifiés (essentiellement des banques) reste en augmentation et que ce travail d’identification doit être étendu au-delà du secteur bancaire. Ensuite parce que leurs bilans ne sont guère en voie de contraction et la solidité de ces derniers pas tant renforcée si l’on s’en tient au ratio de levier plutôt qu’au ratio de fonds propres pondérés.

Quant aux interconnexions au sein du système financier, si elles ont diminué entre les banques et entre celles-ci et d’autres intermédiaires financiers dont ceux issus du shadow banking, notamment sur les marchés interbancaires et dérivés, leur niveau reste proche de ce qu’il était peu avant la crise et leur évolution dépend étroitement du rythme auquel s’opérera la normalisation des politiques monétaires. L’action des banques centrales sera donc déterminante pour les politiques monétaires, conclut l’étude.

 

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