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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 21 sept. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA, a renouvelé sa décision d'exiger temporairement que les détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l'Union européenne (UE) en notifient l'autorité nationale compétente (ANC) ) si la position atteint ou dépasse 0,1% du capital social émis. La mesure s'applique à partir du 18 septembre 2020 pour une période de trois mois. La pandémie du COVID-19 continue d'avoir de graves effets néfastes sur l'économie réelle de l'UE, les perspectives de reprise future restant incertaines.  Si les marchés financiers de l'UE se sont partiellement redressés, la situation reste imprévisible, en particulier dans le contexte d'une éventuelle deuxième vague d'infection, note l’ESMA.

Cette dernière estime que cette décision maintiendra la capacité des ANC à faire face à toute menace à l'intégrité du marché, au fonctionnement ordonné des marchés et à la stabilité financière à un stade précoce, ce qui leur permettra, ainsi qu'à l'AEMF, de faire face à ces menaces en cas de signes de tension exacerbée du marché.

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Date de publication: 18 sept. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a déposé une action d'urgence contre Adam Rogas, l'ancien PDG de NS8 Inc., basé à Las Vegas, qui prétend fournir un logiciel de détection et de prévention de la fraude aux marchands de commerce électronique. L’action de la SEC vise un gel des actifs de la société et l’inculpation du PDG  pour avoir frauder les investisseurs en affirmant  à tort posséder des millions de dollars de  chiffre d'affaires.
Selon la plainte de la SEC, au moins de 2018 à juin 2020, Rogas a modifié les relevés bancaires de NS8 pour montrer des millions de dollars de paiements de clients. Rogas aurait envoyé les relevés bancaires et les chiffres de revenus falsifiés sur une base mensuelle au service des finances de NS8, qui les a utilisés pour préparer les états financiers de la société.

La SEC allègue qu'à la suite de la fraude de Rogas, NS8 a levé environ 123 millions de dollars en 2019 et 2020, et que le PDG a finalement empoché au moins 17,5 millions de dollars de fonds d'investisseurs.

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Date de publication: 17 sept. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a publié son rapport annuel et ses comptes, qui retracent les principaux travaux de l'organisation tout au long de 2019/20. Les faits saillants du travail de la FCA cette année comprennent:

-Les mesures pour apporter un soutien immédiat à plus de 3,4 millions de consommateurs et à des milliers d'entreprises touchées par le coronavirus (Covid-19)

-Le travail continu pour préparer le retrait de l'UE,

-conduire le changement de culture des entreprises financières avec l'extension du régime Senior Managers and Certification,

-L’objectif continu d'aider à éduquer et informer les consommateurs sur la prévention des escroqueries,

-L’amélioration de la protection des utilisateurs de crédits à coût élevé, y compris un plafonnement des prix des produits de location-vente, ce qui permet à certains des consommateurs les plus vulnérables du Royaume-Uni d’économiser environ 19,6 millions de livres sterling par an, imposant 15 sanctions financières aux entreprises totalisant plus de 224 millions de livres sterling pour faute

-s'assurer que 135 millions de livres sterling ont été versés aux clients pour les manquements à la divulgation des rentes améliorées

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Date de publication: 17 sept. 2020
Auteur: DB
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L’AMF (Autorité des marchés financiers) a annoncé qu’elle  lançait son premier MOOC (Massive Open Online Course) en partenariat avec l’INC. L’AMF et l’Institut national de la consommation (INC) ont conçu un cours en ligne destiné au grand public pour apprendre à placer son épargne et gérer ses placements au plus juste. Accessible gratuitement sur la plateforme France université numérique (FUN), ce MOOC débutera le 5 octobre dans le cadre de la Semaine mondiale de l’investisseur.

Intitulé « Comment gérer efficacement son épargne et ses placements ? », ce cours en ligne reprend le b.a.-ba du vocabulaire financier, explique les contenus des documents d’information clé (DIC) et passe en revue le fonctionnement des placements. Il s’inscrit dans une démarche d’éducation financière, aucun prérequis particulier n’est exigé pour pouvoir le suivre.

Ce cours est constitué de trois modules pour trois semaines de cours : le rôle de l’investisseur, son profil et ses objectifs, les placements financiers, le mode de fonctionnement de l’investissement. Il faut compter une à deux heures de cours par semaine. Chaque module comporte des vidéos, des documents d’accompagnement et des exercices auto-correctifs. Un quiz final permet une auto-évaluation. Une attestation de suivi sera délivrée aux personnes ayant obtenu plus de 50% de bonnes réponses. Les inscriptions seront clôturées le 16 novembre 2020. La première session débutera le 5 octobre et la dernière s’achèvera le 26 novembre.

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Date de publication: 16 sept. 2020
Auteur: DB
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La Fédération des banques françaises (FBF)  a publié un communiqué pour faire connaitre son engagement auprès des entreprises, dans la période actuelle de crise. Dès le début de la crise sanitaire, note la FBF, les banques se sont engagées pour soutenir l’économie française par la mise en place de mesures fortes et concrètes. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) a ainsi été rapidement et massivement déployé : plus de 570 000 entreprises en ont bénéficié à ce jour, pour un total de près de 120 milliards d’euros.

Cet engagement à accompagner les entreprises et les professionnels pour traverser la crise va naturellement se poursuivre dans cette nouvelle phase consacrée à la relance de l’économie, poursuit l’organisme professionnel.  Dans ce contexte, le dialogue personnalisé de l’entreprise avec son conseiller bancaire est évidemment essentiel, note-il.  

Ainsi, dès les prochaines semaines, la reprise des remboursements d’échéances pour les entreprises qui ont bénéficié des moratoires, fera l’objet d’un échange sur leur activité et leurs perspectives pour trouver les solutions les plus adaptées à chacune. S’agissant du remboursement du PGE, deux à quatre mois avant la date anniversaire de sa conclusion, le conseiller donnera les conditions de taux applicables dans son établissement pour les différentes maturités possibles, dans le respect de l’engagement de prix coûtant pris par la profession bancaire. Chaque banque se déterminera en fonction de son coût de ressource. S’y ajoutera le coût de la garantie de l’Etat, déjà fixé par les textes.

En écho aux déclarations du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, au vu des informations disponibles à ce jour notamment sur les conditions de marché, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5% par an, pour les TPE / PME1, en fonction de la maturité choisie, garantie d’Etat de 0,5 à 1% comprise, souligne la FBF. Le dirigeant de l’entreprise décidera soit de rembourser immédiatement son PGE soit de l’amortir sur une période additionnelle de 1 à 5 ans. Le paiement du capital emprunté représentera l’essentiel de la charge de remboursement pour l’entreprise et son étalement sera donc un élément important de décision, conclut la FBF.

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Date de publication: 15 sept. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2018-05 pour y intégrer les exigences de l’ESMA sur les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement sur les fonds monétaires. Les exigences relatives aux rapports aux autorités compétentes A la suite de la publication de son rapport final en juillet 2019, l’ESMA a procédé en juin 2020 à la publication des traductions de ses orientations concernant les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (« Règlement MMF »), rappelle l’autorité de surveillance.  Ces orientations, comment-elle, visent à fournir des précisions sur le contenu des champs du modèle de rapport figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/708 concernant ces rapports.  

L’AMF a décidé d’appliquer ces orientations et met à jour en conséquence la position DOC-2018-05, qui portait jusqu’ici sur les orientations relatives aux scénarios de simulations de crise des fonds monétaires, dont les résultats doivent être intégrés aux rapports aux autorités compétentes. Ces orientations sont applicables aux sociétés de gestion qui gèrent un fonds monétaire agréé conformément au règlement. Des précisions sur les premières remises

L’AMF attire également l’attention des sociétés de gestion de portefeuille sur le fait que, compte-tenu des difficultés opérationnelles liées à la crise du Covid-19 (cf. communiqué ESMA au 4 juin 2020) et des délais opérationnels de mise en place des infrastructures informatiques, il est prévu à ce stade que les premières remises s’effectuent en décembre 2020. Une fois les infrastructures en place, les sociétés de gestion pourront ainsi soumettre le(s) reporting(s) requis depuis le premier trimestre 2020.

Les délais d’ouverture des plateformes « test » et « production » sont précisés dans le guide du déclarant communiqué par l’AMF. A l’issue de cette période de transition, la remise des reportings sera attendue dans les trente jours suivant la fin de la période faisant l’objet du rapport, conformément aux dispositions de l’article 37(5) du Règlement MMF.

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Date de publication: 14 sept. 2020
Auteur: DB
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La Commodity Futures Trading Commission (CFTC)  a annoncé  que, conformément à une ordonnance rendue le lundi 24 août 2020 par le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, le séquestre nommé par le tribunal a effectué une distribution finale aux victimes dans un Ponzi de 1,3 milliard de dollars.

 Plus précisément, la distribution concerne les clients d'un pool de produits exploité par les défendeurs Paul Greenwood et Stephen Walsh, qui, entre autres défendeurs, ont été inculpés dans cette affaire.   Cette distribution finale porte le montant total des fonds retournés aux investisseurs à plus d'un milliard de dollars, soit 100% de toutes les réclamations des investisseurs approuvées. L'ordonnance fait suite à l’application  des jugements définitifs contre Walsh et Greenwood le 13 novembre 2019 et le 19 novembre 2019, respectivement.

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Date de publication: 14 sept. 2020
Auteur: DB
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Le secteur bancaire français, montre l'étude de la Fédération des banques françaises (FBF)  est un acteur majeur du marché de l'emploi. Avec plus de 44 000 embauches en 2019, la banque est l'un des premiers employeurs du secteur privé en France et propose des emplois durables et de plus en plus qualifiés.

Aujourd'hui le profil de l'emploi est en pleine transformation. Ainsi, on observe une évolution vers davantage de spécialisation, notamment sur les métiers de la conformité et de l'informatique. Formation et insertion professionnelle, égalité hommes-femmes, dialogue social sont des sujets sur lesquels les banques sont engagées.

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Date de publication: 11 sept. 2020
Auteur: DB
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Une nouvelle étude de la FINRA Investor Education Foundation (Fondation FINRA- Financial Industry Regulatory Authority), en collaboration avec des chercheurs de l'Université Duke et du Rush University Medical Center-  Does Overconfidence Increase Financial Risk Taking in Older Age?-  suggère que, parmi les investisseurs seniors, une trop grande confiance en ses connaissances financières peut contribuer à un comportement financier risqué. Par conséquent, aligner les niveaux réels de la documentation financière des investisseurs plus âgés avec  leurs connaissances financières peut les protéger contre des investissements trop risqués.

Les résultats indiquent également que si les adultes plus confiants ont déclaré être plus disposés à prendre des risques financiers, ces personnes n'étaient pas plus exposées aux escroqueries ou plus susceptibles d'être victimes de fraude. De plus, ces résultats étaient les mêmes pour les investisseurs vieillissants avec et sans déficience cognitive légère.

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Date de publication: 10 sept. 2020
Auteur: DB
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Les entreprises d’assurance doivent obtenir une autorisation pour exercer leur activité. Toute adaptation ou réorientation de l’activité d’assurance doit être approuvée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers). Il en va de même en cas de renonciation à l’autorisation (c’est-à-dire de cessation de l’activité d’assurance), rapelle la FINMA. 

. Loi sur la surveillance des assurances (LSA) Ordonnance sur la surveillance (OS) Toute entreprise d’assurance est tenue d’obtenir de la FINMA une autorisation pour exercer son activité, a fait savoir la FINMA. Toute adaptation ou réorientation de l’activité d’assurance doit être approuvée par la FINMA. Il en va de même en cas de renonciation à l’autorisation (c’est-à-dire de cessation de l’activité d’assurance),

 Pour ce faire, précise la FINMA, l’entreprise doit annexer un plan d’exploitation à la requête en question. L’assureur peut débuter son activité dès qu’il est en possession d’une autorisation de la FINMA. Une fois l’autorisation obtenue, certaines démarches internes à l’entreprise sont soumises à approbation :

 Modifications du plan d’exploitation

Transactions d’entreprises

Renonciation à l’autorisation

La FINMA peut, sous certaines conditions, assujettir un groupe ou un conglomérat d’assurance à la surveillance des groupes et/ou des conglomérat

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Date de publication: 9 sept. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a publié un avis final concernant Conor Foley, l'ancien Ceo de Worldspreads, le censurant publiquement pour abus de marché et lui interdisant d'exercer des fonctions liées à une activité réglementée. La FCA a publié un avis de décision le 3 juillet 2020 qui a également infligé une sanction financière de 658900 £ à M. Foley.

M. Foley a par la suite fourni la preuve de ses graves difficultés financières. En conséquence, la FCA a imposé une censure publique au lieu de la sanction financière. M. Foley a également retiré un recours à l’Upper Tribunal cherchant à réviser l’avis de décision de la FCA.

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Date de publication: 8 sept. 2020
Auteur: DB
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Wirecard, a déclaré la Financial Conduct Authority (FCA), entre dans un processus de clôture de son activité britannique de monnaie électronique et de services de paiement. Wirecard continuera à faire du commerce pendant que d'autres arrangements seront conclus avec ses fournisseurs de cartes, de sorte que les clients et produits existants soient transférés à un autre fournisseur, le cas échéant. Nous restons concentrés sur la garantie que toute action de l'entreprise est prise dans le meilleur intérêt des clients, sans compromettre la protection des consommateurs, a déclaré la FCA

Wirecard Card Solutions Limited («Wirecard») est donc autorisée, sous le contrôle de la FCA,  à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement, y compris l’émission de monnaie électronique sur des cartes prépayées. Wirecard est autorisé en vertu du Règlement sur la monnaie électronique 2011 (Electronic Money Regulations-EMR) et ses activités sont également soumises aux exigences du Règlement sur les services de paiement de 2017 ( Payment Services Regulationsle -PSR).

Le 28 août 2020, Wirecard a annoncé son intention de mettre fin à ses activités réglementées par la FCA. L'entreprise continuera à commercer pendant que d'autres arrangements seront conclus avec ses fournisseurs de cartes. Les clients doivent contacter leur fournisseur de carte pour toute question. Nous travaillons en étroite collaboration avec Wirecard tout au long de ce processus pour nous assurer que ses clients sont traités équitablement. Cette action fait suite aux événements en cours en Allemagne concernant la société mère de Wirecard, Wirecard AG, et aux actions précédentes de la FCA.

 

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Date de publication: 8 sept. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a accusé Daniel Kamensky, coprésident du comité des créanciers non garantis dans la procédure de faillite du chapitre 11 de Neiman Marcus Group Ltd. LLC, d'avoir abusé de sa position au sein du comité pour tenter de favoriser une société de gestion basée à New York qui il a fondé et où il a occupé le poste d'associé directeur et de gestionnaire de portefeuille.

 En tant que coprésident du comité des créanciers non garantis, Kamensky a agi en tant que fiduciaire auprès de tous les créanciers non garantis. La plainte de la SEC allègue que ce dernier  a cherché à profiter de son rôle au sein du comité pour manipuler un processus d'appel d'offres au profit du portefeuille qu'il gérait, et aux dépens des créanciers non garantis. Selon la plainte, dans son rôle de gestionnaire de fonds, Kamensky a cherché à acheter des titres en cours de distribution dans le cadre de la procédure de mise en faillite de Neiman Marcus. Comme allégué, le 31 juillet 2020,

Kamensky a contraint un soumissionnaire concurrent pour les titres à retirer son offre, qui était plus élevée que l'offre de Kamensky et aurait conduit à une plus grande distribution aux créanciers non garantis. Kamensky aurait indiqué qu'en sa qualité de coprésident du comité, il ne permettrait pas à l'adjudicataire d'acheter avec succès les titres. Lorsque ses actions ont été révélées, Kamensky aurait tenté de dissimuler son inconduite en essayant de persuader l'autre soumissionnaire de ne pas décrire sa conduite comme une menace.

La plainte de la SEC, déposée devant le tribunal de district fédéral de New York, accuse ainsi Kamensky d'avoir violé une disposition anti-fraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières. La SEC demande une injonction permanente et des sanctions civiles. Dans une action parallèle, le bureau du procureur américain pour le district sud de New York a annoncé aujourd'hui des accusations criminelles contre  le coprésident du comité des créanciers non garantis.

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Date de publication: 7 sept. 2020
Auteur: DB
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Le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre en charge des Comptes publics ont fait part à la FFA (Fédération française de l’assurance) , la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française)  et le CTIP(Centre technique des institutions de prévoyance)   de leur volonté de taxer les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM) à hauteur d’un milliard d’euros en 2020 et de 500 millions en 2021 au titre des moindres dépenses de santé engagées par les Français durant le confinement.

Les membres de la FFA ont donc fait savoir qu’ils s’étonnaient et regrettaient ce projet, qui se fonde sur une évaluation incomplète des effets de la crise.

Si les assureurs ont noté en effet une baisse des dépenses de santé durant le confinement, de nombreuses incertitudes subsistent concernant le rattrapage de la consommation de soins et les impacts financiers de la crise ; commente ainsi la FFA. Les OCAM constatent déjà une forte hausse des dépenses notamment en dentaire depuis le déconfinement. Ils seront aussi touchés par la dégradation de la conjoncture économique consécutive à la forte hausse attendue du chômage, qui impactera leurs dépenses liées à l’obligation de maintenir des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi et pour lesquelles il n’y a plus de cotisations perçues. L’impact des impayés dus aux défaillances d’entreprises viendra par ailleurs détériorer cette situation. Tous ces effets ne pourront être évalués qu’en début d’année prochaine mais ils pèseront sur les résultats des OCAM dès 2020.

Par ailleurs, poursuit la FFA, cette nouvelle taxation, si elle se confirme, alourdirait encore plus la fiscalité des contrats santé, qui devraient être pourtant considérés comme un bien de première nécessité. Les contrats santé français sont déjà parmi les plus taxés d’Europe, alors que de nombreux pays, comme l’Allemagne, les exemptent.

Dans ce contexte, il apparait donc prématuré d’alourdir encore davantage les charges sur les OCAM, qui pèseront au final sur nos assurés, particuliers comme entreprises, conclut la FFA.

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Date de publication: 4 sept. 2020
Auteur: DB
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Le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat de la FINMA  a examiné les recours contre la décision 765/02 concernant MCH Group SA.

Par décision 765/02 du 20 août 2020, la Commission des OPA a partiellement admis l'opposition formée par LLB Swiss Investment SA contre la décision 765/01 du 13 juillet 2020 et a notamment établi que la clause d'opting-up formellement sélective, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire de MCH Group SA du 3 août 2020, n'est pas valable du point de vue du droit des OPA.

MCH Group SA et Lupa Systems LLC ont formé recours contre cette décision. Le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat de la FINMA examine actuellement ces recours.

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Date de publication: 4 sept. 2020
Auteur: DB
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Avec près de 7 Mds€ engagés sur 2020-2022 (sans compter les déclinaisons numériques de nombreuses mesures sectorielles), le numérique est un pilier majeur du plan de relance présenté aujourd’hui, a souligné le Ministère de l’Economie et des Finances.   La transition numérique de l’économie et de la société française est un axe essentiel de la préparation de l’avenir, au cœur du plan de relance, a précise Bercy.

Cette approche se structure en quatre piliers majeurs : - 3,7 Mds€ consacrés au développement des start-up et de la souveraineté technologique française, afin d’accélérer le développement de l’écosystème numérique de la French Tech et de faire émerger des champions numériques français (dans un contexte où Apple vaut aujourd’hui à lui seul plus que tout le CAC40) ; - 800 M€ (dont 500 M€ dans le cadre du plan de relance) pour garantir que le numérique profite et est accessible à tous ; - 300 M€ pour la formation aux métiers du numérique - 2,3 Mds€ pour accélérer la transition numérique des entreprises et de l’Etat.

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Date de publication: 3 sept. 2020
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) a annoncé que Wells Fargo Clearing Services, LLC et Wells Fargo Advisors Financial Network, LLC (Wells Fargo) ont accepté de payer plus de 1,4 million de dollars de restitution, plus les intérêts, à environ 100 clients et des amendes totalisant 675.000 dollars pour ne pas avoir supervisé les recommandations qui  permettent aux  clients de  passer des annuités variables sur une rente aux produits des sociétés d'investissement.

La FINRA a constaté que de janvier 2011 à août 2016, Wells Fargo n'avait pas supervisé l'adéquation des recommandations aux clients de vendre une rente variable et d'utiliser le produit pour acheter un ou plusieurs produits de sociétés d'investissement, tels que des fonds communs de placement ou des fonds d'investissement unitaires. En dépit des directives sur les procédures de surveillance des entreprises selon lesquelles les contrôleurs examinent la pertinence de tout changement de produit en tenant compte des coûts et avantages comparatifs associés aux produits nouveaux et existants, les entreprises n'ont pas obtenu de données suffisantes des émetteurs de rentes variables pour examiner la pertinence des rachats de rente variable et les substitutions subséquentes, y compris les frais de rachat. Les procédures de Wells Fargo exigeaient également que les entreprises envoient des lettres de changement aux clients, ce qui aurait confirmé la compréhension des clients de la transaction, ainsi que des risques et des dépenses connexes.

Bien que les procédures exigeaient que ces lettres soient envoyées «automatiquement, sur la base des alertes générées par le ou les systèmes de surveillance [des entreprises], à moins qu'elles ne soient retenues par le superviseur qualifié, les entreprises n'avaient en fait pas d'alerte de changement pour identifier les transferts de rentes variables vers des produits de sociétés.

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Date de publication: 2 sept. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son rapport annuel sur les collèges de résolution pour 2019. Le rapport présente les observations de l'EBA sur l'efficience, l'efficacité et la cohérence du fonctionnement des collèges de résolution au cours de l'année et les progrès réalisés dans les domaines clés du planning de résolution. Il met également en évidence les principaux domaines que l'EBA surveillera en 2020, qui concernent principalement les réponses aux effets de la pandémie de Covid-19.

Dans l'ensemble, le rapport montre que les collèges de résolution continuent d'être un forum actif pour les autorités de résolution dans l'élaboration de plans de résolution pour les groupes bancaires transfrontaliers, où l'intensité et la qualité de la coopération et du dialogue se sont également améliorées.

Pour le cycle 2020 des réunions du collège de résolution, l'EBA a l'intention de suivre les discussions et l'engagement sur:

-La crédibilité et la faisabilité de la stratégie de résolution préférée dans l'environnement actuel et l'analyse des stratégies de résolution alternatives;

-La mesure dans laquelle les autorités de contrôle, les ministères des finances et les administrateurs des systèmes de garantie des dépôts sont activement impliqués dans l'examen de leurs rôles respectifs;

-Analyse de la pertinence des arrangements écrits sous-tendant les collèges;

-La mesure dans laquelle les collèges entreprennent des examens des «plans de réorganisation des entreprises» pour évaluer si des changements sont nécessaires en réponse aux effets économiques de Covid-19.

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Date de publication: 2 sept. 2020
Auteur: DB
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Dans le cadre de ses investigations , la FINMA rappelle qu’elle avait nommé une chargée d'audit auprès de Credit Suisse dans le contexte de l’affaire des filatures. Celle-ci a enquêté sur des éléments importants du point de vue du droit de la surveillance en relation avec les activités de filature de la banque. Son enquête est depuis terminée.

 La FINMA annonce donc qu’elle  ouvre désormais ne procédure d'enforcement  à l’encontre de la banque. La FINMA s’intéressera dans ce contexte aux indices de violations du droit de la surveillance dans le contexte des activités de filature et de sécurité de la banque, examinant notamment la manière dont ces activités ont été documentées et contrôlées.

 La FINMA rendra publiques les conclusions de la procédure d’enforcement. En revanche, a—t-elle souligné,  elle ne s’exprimera, pendant toute la durée de la procédure, ni sur son contenu ni sur le possible moment de sa clôture. D’expérience, de telles procédures peuvent durer plusieurs mois.

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Date de publication: 1 sept. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé  qu'Herbalife Nutrition Ltd. avait accepté de payer plus de 67 millions de dollars pour régler les accusations de violation des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).

Dans une action parallèle, le département américain de la Justice et le bureau du procureur américain pour le district sud de New York ont annoncé qu'Herbalife paierait une amende pénale de plus de 55 millions de dollars pour un total de plus de 123 millions de dollars payés dans les deux actions. L’ordonnance de la SEC constate que les filiales chinoises d’Herbalife ont effectué des paiements et fourni des repas, des cadeaux et d’autres avantages aux fonctionnaires chinois dans le cadre de l’obtention de licences de vente, de la réduction des enquêtes gouvernementales sur Herbalife Chine et de la suppression de la couverture négative d’Herbalife Chine dans les médias publics.

Comme indiqué dans l'ordonnance, les responsables d'Herbalife Chine ont demandé aux employés de falsifier les documents de dépenses afin de dissimuler les paiements irréguliers. L’ordonnance constate que les dirigeants d’Herbalife ont reçu des informations faisant état de dépenses de voyage et de divertissement élevées en Chine et de violations des politiques internes du FCPA d’Herbalife, mais n’ont pas réussi à détecter et à empêcher les paiements et avantages inappropriés et les rapports de dépenses falsifiés.

L’ordonnance conclut en outre que les paiements et les prestations indus ont été enregistrés de manière inexacte dans les livres et registres d’Herbalife et que la société  n’a pas conçu et maintenu un système suffisant de contrôles comptables internes.

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