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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 19 juil. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié ses conseils techniques sur les considérations de développement durable sur le marché des notations de crédit et ses directives finales sur les obligations de publicité applicables aux notations.

Dans son avis, l'ESMA a évalué le degré de prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les actions spécifiques en matière de notation de crédit et sur le marché de la notation de crédit en général. Il a constaté que, même si les agences de notation tiennent compte des facteurs ESG dans leurs notations, l’ampleur de leur prise en compte peut varier considérablement d’une classe d’actif à l’autre, selon la méthodologie de chaque agence.

Toutefois, étant donné le rôle spécifique que jouent les notations dans le cadre réglementaire de l'UE aux fins de l'évaluation du risque de crédit, il serait déconseillé de modifier le règlement relatif aux agences de notation afin de prévoir explicitement la prise en compte des caractéristiques de durabilité dans toutes les évaluations. Au lieu de cela, l'ESMA propose que la Commission européenne vérifie si des garanties réglementaires suffisantes sont en place pour les autres produits qui répondront à la demande d'évaluation pure et durable.

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Date de publication: 18 juil. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier les résultats de son analyse sur le cadre réglementaire applicable aux entreprises FinTech pour accéder au marché. Le rapport illustre l'évolution du périmètre réglementaire au sein de l'UE, le statut réglementaire des sociétés FinTech et les approches suivies par les autorités compétentes pour l'octroi des autorisations de services bancaires et de services de paiement.

Le statut réglementaire national des entreprises de technologies financières dotées de modèles commerciaux ou de mécanismes de fourniture innovants montre deux évolutions:

-le passage des activités non réglementées aux activités réglementées - notamment les services de paiement et les services d’information sur les comptes sont désormais soumis au DSP2 ;

-la nature auxiliaire / non financière des services fournis par les entreprises FinTech non soumises à un régime réglementaire, à l'exception du financement participatif et, dans une certaine mesure, des activités liées aux actifs cryptographiques.

Les conclusions de l'EBA montrent que peu de développements législatifs nationaux pourraient potentiellement créer un terrain de jeu illisible pour l'UE. En ce qui concerne le financement participatif, l'EBA prend note de la proposition de la Commission relative à la réglementation des opérateurs de services de financement participatif. Concernant les activités liées aux actifs cryptographiques, le rapport fait référence au rapport de janvier de l’EBA sur les actifs cryptographiques et aux actions de suivi.

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Date de publication: 17 juil. 2019
Auteur: DB
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La Financial Industry Regulatory Authority ( FINRA) a annoncé qu'elle avait conclu des accords avec 56 sociétés membres et obtenu un dédommagement total de 89 millions de dollars pour près de 110 000 comptes de bienfaisance et de retraite à la suite de son initiative de dispense de frais de fonds communs de placement.

Toutes ces sociétés, précise la FINRA, avaient omis de renoncer aux frais de vente de fonds communs de placement pour les comptes éligibles et de superviser de manière raisonnable la vente des fonds communs de placement offrant des dispenses de frais de vente. La FINRA rappelle que les fonds communs de placement offrent plusieurs catégories d’actions comportant chacune des frais de souscription et des frais différents.

En règle générale, les actions de catégorie A entraînent des frais inférieurs à ceux des actions de catégories B et C, mais imposent des frais de vente initiaux. De nombreux fonds communs de placement annulent leurs frais de vente initiaux sur les actions de catégorie A pour certains types de comptes de retraite, et certains renoncent à ces frais pour les organismes de bienfaisance

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Date de publication: 17 juil. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier un appel à preuves sur certaines questions relatives à la protection des investisseurs incluses dans le mandat de la Commission européenne (CE) à l'ESMA sur les rapports à présenter par la CE au titre de l'article 90 de la directive MiFID II.

L'article 90 de la directive MiFID II prévoit que la Commission, après consultation de l'ESMA, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur, notamment, l'impact des obligations de divulgation des incitations prévues par la directive MiFID II.

Conformément au mandat confié à l'ESMA par la Commission européenne, l'appel à fournir des preuves concerne également l'impact des obligations de divulgation des coûts et des charges prévues par la directive MiFID II, notamment la collecte d'informations indiquant si et comment l'application des règles susmentionnées varie d'un État membre à l'autre.

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Date de publication: 16 juil. 2019
Auteur: DB
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Dans le cadre de ses contrôles courts et thématiques intitulés « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné les dispositifs d’investissement socialement responsable (ISR) de 5 sociétés de gestion (SGP) et l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »). Son objectif, précise-t-elle : s’assurer que l’information délivrée aux investisseurs en matière d’ISR est claire, exacte et non trompeuse, et conforme au processus d’investissement et de gestion mis en œuvre.

La finance durable constitue l’un des axes stratégiques retenus par l’AMF dans sa vision #Supervision2022. C’est pourquoi l’ISR a été choisi parmi les premières thématiques des contrôles SPOT mis en place par le régulateur depuis 2018, au-delà du rapport sur l’ISR dans la gestion collective dont la troisième édition devrait paraître à l’automne 2019.

Les obligations professionnelles des SGP en matière d’ISR reposent essentiellement sur des exigences de reporting à l’égard des investisseurs, précise l’autorité de surveillance.  Les SGP sont ainsi tenues, depuis 2011, de publier les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ESG.

Le décret d’application de la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV), publié le 31 décembre 2015, a marqué une nouvelle étape concernant les exigences de reporting ESG, en particulier celle lié au climat. Il est venu préciser, selon un plan détaillé, les informations à fournir pour chacun des critères ESG.

 

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Date de publication: 15 juil. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), vient d’infliger  une amende de 56 000 € au référentiel central, Regis-TR S.A., et publié un avis, pour négligence de ne pas avoir fourni aux régulateurs un accès direct et immédiat aux détails des contrats dérivés.

La réglementation européenne sur les marchés et les infrastructures (EMIR) impose aux TR (Trade Repositoty) de fournir des  données aux régulateurs. C’est une condition essentielle pour améliorer la transparence et faciliter la surveillance des risques systémiques sur les marchés des produits dérivés, précise l’ESMA.

Cette dernière  a constaté que Regis-TR n'avait pas mis en place de systèmes capables de fournir aux régulateurs un accès direct et immédiat aux données sur les dérivés dès le début de l'obligation de déclaration EMIR de février 2014 à octobre 2016.

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Date de publication: 15 juil. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait savoir qu’elle avait adapté la liste des plates-formes de négociation étrangères qui sont reconnues pour négocier des actions suisses.

La FINMA fait ainsi suite à la décision prise par le Département fédéral des finances (DFF) d’inscrire les pays de l’UE au 1er juillet 2019 sur la liste déterminante pour une reconnaissance de la FINMA, a-t-elle précisé.

 Les plates-formes de négociation étrangères sur lesquelles des titres de participation suisses sont négociés ou qui permettent de négocier de tels titres ont besoin au préalable d’une reconnaissance prudentielle de la FINMA à partir du 1er janvier 2019.

Selon l’ordonnance du Conseil fédéral, une plate-forme de négociation étrangère ne peut être reconnue que si elle a son siège dans une juridiction qui ne figure pas dans la liste tenue par le Département fédéral des finances (DFF). La loi prévoit que la reconnaissance d'une plate-forme de négociation étrangère est caduque dès que le siège de celle-ci se situe dans une juridiction de la liste du DFF.

 Le DFF a indiqué également qu’il avait inscrit au 1er juillet 2019 les pays de l’UE sur la liste de juridictions déterminante pour une reconnaissance de la FINMA. Cette dernière a également adapté,, sa liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues.

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Date de publication: 11 juil. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) vient de publier son rapport et ses comptes annuels, qui font le point sur les principaux travaux entrepris par l'organisation tout au long de 2018-2019.

Les faits saillants de cette année comprennent:

-Les actions continues de la FCA pour améliorer la protection des utilisateurs de crédit à coût élevé.

 -Les actions pour préparer le retrait de l'UE.

-La campagne de la FCA pour aider les gens à agir sur le PPI ( Payment Protection Insurance) avant la date limite du 29 août 2019.

-Les actions pour empêcher les gens de devenir des victimes d'escroquerie.

-La promotion de l’innovation, notamment avec le lancement du réseau Global Financial Innovation Network.

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Date de publication: 10 juil. 2019
Auteur:
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Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (RBA, EIOPA et ESMA - ESA) vient de publier un rapport sur la surveillance transfrontalière des services financiers pour les particuliers. Dans ce rapport, les autorités de surveillance ont identifié les principaux problèmes rencontrés par les autorités nationales compétentes (ANC) lors de la supervision d'institutions financières fournissant des services financiers de détail transfrontaliers au sein de l'UE et ont formulé des recommandations à la fois aux autorités nationales et aux institutions européennes sur la manière de les traiter.

Le rapport demande en particulier de préciser le moment où les activités menées à l'aide de moyens numériques sont régies par les règles en matière d’activités transnationales et de considérer les principes de haut niveau reconnus en matière de coopération comme principe de base de toute nouvelle législation ou modification éventuelle de la législation en vigueur.

Dans leur rapport, les autorités européennes reconnaissent que l'approfondissement du marché unique européen des services financiers et la numérisation des services financiers ont intensifié les exigences imposées aux ANC lors de la supervision d'institutions financières fournissant des services de banque de détail, d'investissement et / ou d'assurance au-delà des frontières de l’UE.

Le rapport fournit une vue d'ensemble des principales règles applicables dans l'UE en matière de protection des consommateurs, de conduite des affaires et de coopération entre les ANC, et évalue dans quelle mesure ces règles traitent des problèmes de surveillance auxquels sont confrontées les ANC.

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Date de publication: 10 juil. 2019
Auteur: DB
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Les sept régulateurs (l'AMF, l'Autorité de la Concurrence, l'Arafer, l'Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA) qui se sont réunis le 24 juin dernier, ont publié une note commune sur la « régulation par la donnée ». Dans un contexte d’innovation permanente, les régulateurs s’appuient de plus en plus sur la collecte, l’exploitation et la publication de données pour amplifier leur capacité d’action, notamment dans une logique de supervision et de détection, ou encore pour éclairer les choix des utilisateurs et mieux orienter le marché, commentent les sept régulateurs.

 La régulation par la donnée permet ainsi une responsabilisation plus importante des acteurs, une capacité renforcée d’analyse du régulateur et une information accrue des utilisateurs et de la société civile, notent-ils.

Des mutualisations entre autorités ont été instituées sur des thèmes tels que la commande publique, la gestion des connaissances et les ressources humaines. Des actions de formation communes, une protection sociale complémentaire ainsi que des référents déontologues communs entre certaines autorités ont ainsi été mis en place. L’ensemble de ces mutualisations sont mentionnées dans le rapport annuel de chacune des autorités concernées, comme requis par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Des échanges bisannuels entre autorités, comme celui du 24 juin qui s'est déroulé dans les locaux de l’Arcep, permettent d’assurer le pilotage de leurs travaux communs et plus largement de partager sur des sujets d’intérêts communs. Les autorités présentes se sont montrées favorables à l’idée de mettre en partage leurs programmes d’études afin d’accroître les synergies, ajoutent les sept régulateurs.

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Date de publication: 9 juil. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA ) a publié un rapport sur l'état d'avancement de la feuille de route définie en 2016 visant à réparer les modèles internes utilisés pour calculer les exigences de fonds propres pour le risque de crédit selon l'approche IRB (Internal Ratings Based). La feuille de route vise à résoudre les problèmes de variabilité excessive des exigences de fonds propres et à rétablir la confiance dans les modèles de IRB en garantissant la comparabilité des estimations des paramètres de risque, tout en maintenant leur sensibilité au risque.

Ce rapport marque la finalisation de l'examen réglementaire de l’IRB et fournit des éclaircissements sur les prochaines étapes. La feuille de route IRB de l'ABE a été établie pour:

- examiner le cadre réglementaire de l'IRB;

 -assurer la cohérence de la surveillance et (iii) accroître la transparence.

Les travaux de l' EBA ont été principalement axés sur les aspects réglementaires. Le présent rapport marque la finalisation de la révision réglementaire du cadre, telle que définie à l'origine, précise l’institution européenne.

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Date de publication: 8 juil. 2019
Auteur: DB
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Ce plan social, annoncé le dimanche 7 juillet, réduira de 20 % les effectifs de la première banque allemande, qui seront ramenés à 74 000 salariés en 2022. Il s’agit de la plus importante réduction d’effectifs au sein d’une grande banque depuis 2011, année où HSBC avait annoncé environ 30 000 départs. Deutsche Bank comptait encore plus de 100 000 salariés il y a quatre ans.

En mai 2018, 7 000 suppressions de postes avaient déjà été effectuées. Si la banque n’a pas précisé où ces milliers de suppressions d’emplois supplémentaires auront lieu, son directoire a cependant acté, une forte réduction de la branche d’investissement, ainsi que l’abandon complet des activités de trading d’actions, qui se concentrent principalement à New York et à Londres. A terme, Deutsche Bank sera donc recentrée sur l’Europe et l’Allemagne se repositionnera désormais sur son cœur de métier historique : le financement des entreprises et la banque de dépôt.

Outre la banque d’investissement, les coupes devraient concerner également les activités transversales – direction financière, audit, ressources humaines –, notamment au siège. Deutsche Bank avait déjà annoncé, quelque 1 500 départs dans le cadre de l’intégration de Postbank, qu’elle avait rachetée en 2010 et renoncé à revendre en 2017.

La banque allemande a par ailleurs indiqué que le coût de cette opération de sauvetage engendrera une perte de 2,8 milliards d’euros au deuxième trimestre de cette année, après un bénéfice net de 201 millions d’euros au premier trimestre. Deutsche Bank replongera donc dans le rouge en 2019 après avoir enregistré, l’an dernier, un bénéfice de 341 millions d’euros, son premier résultat positif depuis 2014.  La banque a également précisé qu’elle ne versera aucun dividende en 2019 et en 2020.

Enfin, pour nettoyer son bilan, Deutsche Bank a aussi annoncé la création d’une « bad bank », une structure de défaisance où elle isolera 74 milliards d’euros d’actifs toxiques – en particulier des produits dérivés très spéculatifs.

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Date de publication: 8 juil. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier son premier rapport sur la manière dont l'industrie financière  a mis en œuvre ses exigences visant à protéger les consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne. Le rapport se concentre sur les lignes directrices sur la surveillance des produits et les dispositifs de gouvernance (Product Oversight and Governance Arrangements -POG) publiées par l'EBA en 2015, afin de remédier aux défaillances de conduite des grands distributeurs et aux ventes abusives observées dans le secteur bancaire à l'époque.

Le rapport identifie un certain nombre de bonnes et de mauvaises pratiques et décrit les prochaines étapes que l’EBA suivra pour s’acquitter de son mandat de convergence en matière de surveillance. L'autorité européenne promeut un marché intérieur transparent, simple et équitable pour les produits et services financiers aux consommateurs et cherche à favoriser la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union.

L'une des priorités identifiées dans son programme de travail pour 2019 est de veiller à ce que les institutions financières mettent en œuvre de manière cohérente les exigences de l’EBA en matière de protection des consommateurs. Afin de s'attaquer à certains des facteurs déterminants du préjudice causé aux consommateurs, l'EBA a publié en 2015 les lignes directrices du POG pour les fabricants et les distributeurs de produits financiers. Les directives visent à garantir que les produits sont développés et commercialisés de manière à répondre aux besoins et aux intérêts du consommateur et, ce faisant, à réduire les coûts qui relèvent de mauvais comportements et à contribuer à la confiance du marché.

Ce travail d’évaluation, qui utilise un petit échantillon d'établissements de crédit de six États membres, montre, souligne le rapport, que les fabricants ont bien accueilli les changements, notamment en termes de processus et de gouvernance. Toutefois, dans un grand nombre de cas, les intérêts des clients peuvent ne pas bénéficier de la même attention que les intérêts commerciaux et les préoccupations prudentielles du fabricant.

 L'évaluation de l'EBA suggère également que le secteur pourrait avoir une compréhension différente des lignes directrices et qu'une clarification supplémentaire pourrait être justifiée pour assurer une convergence accrue à travers l'Europe. L'EBA précise ainsi qu’elle réfléchira aux conclusions de ce rapport pour identifier des actions spécifiques, telles que des orientations et des clarifications supplémentaires, qui pourraient être nécessaires pour résoudre les problèmes soulevés dans le présent document.

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Date de publication: 5 juil. 2019
Auteur: DB
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Le rapport de Tracfin  pour l’’année 2018  montre  une nouvelle année de forte progression de son ’activité , le service a reçu et analysé 79 376 informations (+12 % en 1 an et de 75 % en 3 ans). Cette progression d’activité est notamment le fruit de la vigilance pérenne des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Rappelons que Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier. En 2018, le Service a réalisé 14 554 enquêtes (+16 %), issues d’informations reçues en 2018 ou antérieurement.Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3 282 notes (+26 % en 1 an et +101 % en 3 ans), soit 948 notes à l’autorité judiciaire et 2 334 notes aux autres destinataires légaux dont l’administration fiscale (637 notes, +2 %), les organismes de protection sociale (263 notes, + 18 %) et les services de renseignement (1 105 notes, +80 %).

En matière de lutte contre le financement du terrorisme, Tracfin a adressé 1 038 notes à l’autorité judiciaire et aux services partenaires. Cela constitue une augmentation de 51 % par rapport à 2017.

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Date de publication: 5 juil. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité monétaire de Hong Kong (HKMA) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  viennent de  signr un protocole d'accord afin de renforcer la collaboration entre les deux autorités en matière de soutien à l'innovation dans la technologie financière. Le protocole d'accord a été signé entre M. Norman Chan, directeur général de la HKMA, et M. François Villeroy de Galhau, président de l'ACPR et gouverneur de la Banque de France.

Dans le cadre du protocole d'accord, la HKMA et l'ACPR peuvent collaborer sur le référencement d'entreprises innovantes, le partage d'informations et d'expériences, les projets novateurs communs et le partage d'expertise. La HKMA et l'ACPR partagent le point de vue selon lequel, grâce à une collaboration plus étroite, les deux autorités seront en mesure de créer un environnement propice à l'innovation financière sur leurs marchés respectifs, débouchant à terme sur des résultats mutuellement bénéfiquee, ciommentent les deux institutions. 

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Date de publication: 4 juil. 2019
Auteur: DB
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Dans une décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé un blâme et une sanction de 90 000 euros à la société Invest Securities, prestataire de service d’investissement (PSI), pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) britannique non autorisé en France.

Elle a, en outre, sanctionné à hauteur de 20 000, 50 000 et 60 000 euros, respectivement un conseiller en investissement financier, et les sociétés Portal Conseil et Exec Finance, pour avoir conseillé en qualité de conseillers en investissements financiers (CIF) à certains de leurs clients ce produit.

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Date de publication: 3 juil. 2019
Auteur: DB
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L’AMF a annoncé l’entrée en vigueur, depuis le 2 juillet 2019, d’une mesure nationale d’intervention visant les options binaires. Les CFD ((contracts for difference ou contrats financiers avec paiement d’un différentiel) feront l’objet d’une mesure nationale de restriction applicable à compter du 1er août. Ces mesures pérennisent celles mises en œuvre par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) depuis un an et marquent une nouvelle étape en matière de protection des épargnants vis-à-vis des produits les plus risqués, précise l’AMF.

Depuis le 2 juillet 2018, la commercialisation, la distribution et la vente d’options binaires sont interdites aux particuliers de l’Union européenne. Cette mesure, mise en œuvre par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et renouvelée trois fois, a pris fin le 1er juillet 2019. A l’issue d’une consultation publique menée au printemps 2019, l’AMF décide de prolonger, de façon durable, cette interdiction relative à la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, d’options binaires à des clients non professionnels.

Les restrictions à la commercialisation des CFD décidées par l’ESMA s’appliquent depuis le 1er août 2018 et ont également été renouvelées. Ces mesures prendront fin le 31 juillet 2019. L’AMF prendra le relais de cette mesure à partir du 1er août 2019 pour ce qui concerne la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, de CFD à des clients non professionnels.

Le périmètre de cette mesure, durable, précise l’AMF, reste en tous points équivalents à celui de la mesure de l’ESMA et concerne les produits présentant les caractéristiques suivantes :

-des limites à l’effet de levier ;

- une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;

-l'impossibilité pour un compte d'afficher un solde négatif ;

-l’interdiction pour les fournisseurs de CFD d’inciter le public à investir dans ces produits ;

-un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés, dans toute communication ou information adressée par les fournisseurs de CFD ;

 - une interdiction de participer à des activités qui permettraient de contourner ces mesures de restriction à la commercialisation.

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Date de publication: 3 juil. 2019
Auteur: DB
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M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), viennent d’annoncer la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et d’évaluation des engagements pris par les entités de la place financière en matière de climat.

Ce dispositif sera conduit par l’ACPR et l’AMF, dans le cadre de leurs missions respectives de contrôle des banques, des assurances et des sociétés de gestion et de revue des informations publiées par les émetteurs au titre de leur performance extra-financière, précisent les deux institutions.

 Dans ce cadre, l’ACPR procède au suivi régulier et à l'évaluation des engagements pris par les banques et les assurances et veille de la cohérence de ces engagements avec les orientations stratégiques des établissements. Elle assure également le lien avec les travaux conduits dans le cadre du réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS), créé par la France et qui comporte désormais près de 50 superviseurs banques centrales et organisations internationales.

 L’AMF, pour sa part, veille à la qualité des informations contenues dans la documentation fournie aux marchés par les émetteurs et aux investisseurs pour les sociétés de gestion et portant sur les politiques et engagements adoptés par ces entités en faveur du climat. Cette documentation inclut notamment les déclarations de performance extra-financière jointes au rapport de gestion et, le cas échéant, aux documents de référence, lorsque la publication de ces déclarations est requise. L’AMF assure également le lien avec les travaux conduits dans le cadre des réseaux de régulateurs de marché pour la finance durable établis au niveau européen et international.

L’ACPR et l’AMF publieront annuellement un rapport rendant compte de ces travaux et fournissant une indication sur les engagements pris par les entités de la place en faveur du climat et les conditions de leur mise en œuvre effective. Le rapport annuel des autorités fera toute recommandation visant à améliorer le suivi des engagements individuels des acteurs de la place et à développer les outils et le cadre réglementaire en faveur du développement de la finance durable. Pour appuyer les autorités dans la conduite de leurs travaux, chaque autorité réunira une commission « Climat et Finance durable » à partir du 2e semestre 2019.

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Date de publication: 2 juil. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a annulé l’enregistrement par Moody’s Investors Service EMEA Limited (MIS EMEA - UK) de son agence de notation de crédit (CRA).

La décision de retrait fait suite à la notification officielle envoyée à l'ESMA par MIS EMEA - UK le 24 avril 2019, de son intention de renoncer à son enregistrement en tant qu'agence de notation de crédit dans les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, point a) du règlement sur les CRA (CRAR). .

La demande fait suite à une autre notification que MIS EMEA - UK avait cessé toutes ses activités de réglementation et transféré ses activités de notation à d'autres agences MIS CRA basées dans l'UE, notamment en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. Le retrait de l’enregistrement fait partie des plans d’urgence du groupe Moody relatifs au Brexit.

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Date de publication: 2 juil. 2019
Auteur: DB
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Correction des marchés et endettement élevé sont les deux principales vulnérabilités de l’édition 2019 de la cartographie des risques et marchés, marquée par le ralentissement économique, les incertitudes géopolitiques, et l’environnement de taux d’intérêt très bas. La transformation du secteur financier en Europe, synonyme d’éventuelles pressions sur les coûts et profitabilité des acteurs, constitue un troisième risque. Ce changement d’environnement engendre des vulnérabilités: fragmentation des marchés, difficultés de supervision et concurrence réglementaire.

A l’instar des cartographies précédentes, note l’Autorité des marchés financiers, le risque de correction des marchés en Europe et aux Etats-Unis reste aujourd’hui encore le risque le plus important. La valorisation des actifs financiers se situe toujours à des niveaux très importants. Sur les marchés actions, l’alerte a été donnée fin 2018 avec une baisse de 12 % du S&P 500 ainsi qu’un recul de 14 % pour le CAC 40. Le risque d’insolvabilité des acteurs endettés s’avère être une deuxième source de vulnérabilité illustrée par la forte progression de la finance à effet de levier qui se fonde sur des sous-jacents de moindre qualité et expose les investisseurs à des risques accrus avec, par exemple, des volumes élevés d’obligations spéculatives (high yield) ou l’essor des obligations structurées adossées à des emprunts.

La recherche de rendement s’accompagne d’un emballement des fonds de financement privé, ou des fonds immobiliers (une exception alors que 2018 s’est soldé par une baisse historique des encours de la gestion d’actifs). La vigilance des épargnants doit être de mise dans un contexte favorable où ils peuvent subir des offres irréalistes voire de pures arnaques, note l’AMF.

 Concernant le fonctionnement des infrastructures de marché et post-marché, l’AMF constate les difficultés à atteindre certains objectifs initiaux de MIF 2 comme le rapatriement des volumes négociés de gré à gré vers des plates-formes qui sont soumises plus largement aux obligations de transparence pré-négociation sur les ordres à l’achat et à la vente.

Enfin, le Brexit, commente l’AMF, comporte de nombreuses incertitudes, synonyme de risques : la supervision future des acteurs qui ont été amenés à relocaliser leurs activités dans différentes juridictions, les difficultés de mise en œuvre pratique de l’obligation de négociation sur plates-formes ou encore la nécessité d’adopter dans des délais plus courts un régime de résolution européen des chambres de compensation.

A plus long-terme, le manque de coopération politique internationale pourrait aboutir à une concurrence réglementaire et à une dégradation de la supervision. L’AMF constate également que les politiques monétaires ultra accommodantes présentent des effets indésirables que les politiques macro-prudentielles doivent contenir (excès d’endettement, exubérance des prix d’actifs).

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