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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 22 avr. 2020
Auteur: DB
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Dans une  décision du 17 avril 2020, la Commission  des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé des sanctions pécuniaires de 15 millions et 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P., gestionnaires de plusieurs fonds d’investissement. Elle a estimé que les deux sociétés avaient produit des déclarations inexactes et tardives dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée déposée en 2015 par la société XPO sur les titres de la société Norbert Dentressangle SA. Elle a en outre retenu contre la société Elliott Advisors UK Limited un manquement d’entrave à l’enquête menée par l’AMF.

En avril 2015, rappelle l’autorité de surveillance,  la société XPO a annoncé son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur une partie des actions de la société Norbert Dentressangle SA. Entre le 8 mai et le 21 juillet 2015, la société Elliott Advisors UK Limited a acquis des actions et des instruments dérivés portant sur les titres de la société Norbert Dentressangle SA pour le compte de plusieurs fonds Elliott en intervenant à de multiples reprises sur le marché pendant cette période. Le 21 juillet 2015, l’AMF a publié le résultat de l’offre annonçant que seuls 86,25 % du capital de la société Norbert Dentressangle SA étaient détenus par la société XPO, les fonds Elliott détenant 9,18 % du capital et 9,076 % des droits de vote de la société, faisant ainsi obstacle au retrait obligatoire initialement envisagé par la société XPO.

La Commission des sanctions a sanctionné l’irrégularité des déclarations faites par la société Elliott Capital Advisors L.P., pour le compte des fonds Elliott, dans le cadre de leur prise de participation dans la société Norbert Dentressangle SA.

Pour apprécier le montant des sanctions pécuniaires infligées aux mises en cause, la Commission des sanctions a notamment pris en compte, d’une part, le fait que les déclarations inexactes et le caractère tardif de la déclaration d’intention à l’AMF ont eu pour objet de dissimuler le plus longtemps possible au marché la stratégie consistant à bloquer l’offre de retrait afin de négocier auprès de XPO une revalorisation du prix de l’offre et, d’autre part, le fait que la société Elliott Advisors UK Limited a été sanctionnée par la Commission en 2014 pour manquement d’initié à hauteur de 8 000 000 euros. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, précise l’AMF.

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Date de publication: 21 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de  publier un guide actualisé sur la manière de déclarer les indicateurs de solidité financière (Financial Soundness Indicators -FSI) du Fonds monétaire international (FMI) et un guide méthodologique révisé sur la manière de compiler des indicateurs de risque et des outils d'analyse de risque détaillés.

Les ISF, ou FSI,  donnent un aperçu de la santé financière et de la solidité des institutions financières des pays ainsi que des secteurs des entreprises et des ménages, soutenant ainsi l'analyse de la stabilité économique et financière, rappelle l’ESMA. Ces mises à jour, note cette dernière,  sont principalement motivées par le Guide FSI 2019 du FMI, récemment publié, ainsi que par la révision du cadre de déclaration de l'EBA, qui implique, entre autres, des modifications des informations sur les titrisations et des expositions non performantes et faisant l'objet d'une abstention.

Le guide FSI du FMI fournit une cartographie des indicateurs FSI de l’institution internationale, avec les normes techniques d'exécution (STI) sur les rapports de surveillance, garantissant une méthodologie harmonisée dans les rapports, pertinente également pour les examens par les pairs. Les orientations sur les indicateurs de risque montrent comment ils sont calculés dans les publications de l'EBA, permettant ainsi aux autorités compétentes et aux utilisateurs des données de l'autorité bancaire européenne,  d'interpréter les chiffres clés des banques et d'avoir une approche cohérente dans leurs évaluations des risques.

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Date de publication: 21 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  a décidé, compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19 en cours sur les parties prenantes et les acteurs du marché, de prolonger la date de réponse à la consultation sur la MiFID II / MiFIR examine le rapport sur le régime de transparence des instruments autres que de capitaux propres et l'obligation de négociation pour les produits dérivés au 14 juin 2020.

Cette décision a été prise en tenant compte de la situation de crise actuelle,  l’attention actuelle des acteurs du marché, aux contraintes   opérationnelles des acteurs du marché, ainsi que de la complexité technique du rapport, note l’ESMA.

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Date de publication: 20 avr. 2020
Auteur: DB
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Afin d’accompagner au mieux leurs assurés face aux conséquences de la crise sanitaire, les assureurs ont pris une série de mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées qui se chiffrent au total à 1,75 milliard d’euros, a fait savoir la Fédération Française de l’Assurance (FFA). La moitié de cet effort est dédié aux TPE, PME, artisans et commerçants.

Ainsi, la profession a décidé de doubler sa participation au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics pour venir en aide à ces professionnels, portant ainsi sa contribution à 400 M€. Par ailleurs, le maintien en garantie est confirmé jusqu’à la fin des interdictions correspondantes, même en cas de non paiement des primes. Enfin, toute une série de mesures destinées à des métiers spécifiques (bâtiment, commerces non alimentaires, réparations automobile…) ont été prises soit collectivement par l’ensemble de la profession, soit par les assureurs les plus concernés.

L’autre moitié des efforts est dédiée notamment aux assurances du personnel médical, aux personnes particulièrement exposées au virus du fait de leur état de santé ainsi qu’à l’aménagement des contrats pour l’ensemble des assurés en situation de confinement.

Par ailleurs, investisseurs de long terme, les assureurs français s’engagent auprès des pouvoirs publics à soutenir la reprise économique du pays affectée par la crise sanitaire. Ils ont décidé de mettre en place un programme d’investissements global d’au moins 1,5 milliard d’euros, majoritairement en fonds propres, en particulier en faveur des ETI et des PME et du secteur de la santé.

Enfin, la FFA a d’ores et déjà lancé, en coordination avec le ministère de l’Economie et des Finances, des travaux pour aboutir à une proposition concrète de régime d’assurance contre les risques sanitaires majeurs de type Covid-19 qui permettra une meilleure protection en cas de nouvelle catastrophe sanitaire.

 

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Date de publication: 20 avr. 2020
Auteur: DB
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Considérant que les circonstances exceptionnelles actuelles restent à ce jour une menace sérieuse pour la confiance des marchés, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de renouveler jusqu’au 18 mai la mesure d’interdiction prise le 17 mars 2020, en application de l’article L 421-16 II du code monétaire et financier et de l’article 20 du règlement européen sur les ventes à découvert. Cette décision a été transmise à l’Autorité européenne des marchés financiers et fera l’objet d’une opinion de cette autorité qui sera publiée sur son site, précise l’AMF.

L’interdiction de toute création de position courte nette ou d’augmentation d’une position courte nette existante vaut pour toute personne établie ou résidant en France ou à l’étranger dès lors que la position concerne une action admise à la négociation sur une plate-forme de négociation établie en France et que le titre relève de la compétence de l’AMF. Elle s’applique depuis le 18 mars 2020 à 0 heure jusqu’au 18 mai 2020 à 23 heures 59.

 L’AMF rappelle que cette mesure ne concerne pas les activités de tenue de marché effectuées par les personnes qui bénéficient d’une exemption en application de l’article 17 du règlement sur les ventes à découvert.

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Date de publication: 17 avr. 2020
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE)  a fait savoir qu’elle soutenait les mesures prises par les autorités macroprudentielles de la zone euro pour faire face à l'impact de l'épidémie de coronavirus (COVID-19) sur le secteur financier. La BCE a évalué les notifications soumises par les autorités macroprudentielles nationales pour chaque mesure proposée dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres et a rendu une décision de non-objection, approuvant ainsi les mesures prises pour réduire les exigences de fonds propres, y compris le coussin de fonds propres contracyclique.

 Rappelons que les mesures annoncées par les autorités macroprudentielles nationales depuis le 11 mars 2020 libéreront plus de 20 milliards d'euros de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par les banques de la zone euro. Ils comprennent les libérations ou les réductions de réserve de fonds propres contracyclique, de réserves  de risque systémique et des réserves  pour d'autres institutions d'importance systémique.  En outre, certaines autorités ont reporté ou révoqué les mesures annoncées précédemment pour éviter de faire pression sur les banques pour qu'elles accumulent un matelas  de fonds propres en cas de ralentissement.

Ces actions macroprudentielles complètent et renforcent les mesures annoncées par la supervision bancaire de la BCE depuis le 12 mars 2020. La BCE, dans l'exercice des tâches macroprudentielles conférées par le règlement sur le mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism Regulation) , est chargée d'évaluer les mesures macroprudentielles envisagées par les autorités nationales des pays soumis à la surveillance bancaire de la BCE. En outre, la BCE a le pouvoir d'appliquer, si nécessaire, des exigences plus élevées ou des mesures plus strictes que celles adoptées au niveau national pour faire face aux risques pesant sur la stabilité financière.

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Date de publication: 16 avr. 2020
Auteur: DB
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Sur le montant global de 110 milliards d’euros destinés aux entreprises annoncé hier par le gouvernement dans le cadre du Projet de loi de finance rectificatif (PLFR2),  24 milliards d’euros seront notamment consacrés au dispositif de chômage partiel qui concerne désormais 8,7 millions de salariés et une entreprise sur deux en France.

Par ailleurs, le fonds de solidarité pour les petits entrepreneurs passe de 1 milliard d’euros à 7 milliards d’euros. Et, pour ce qui est de cette mesure, le montant de l’aide maximale pour les entrepreneurs les plus en difficulté est désormais de 5 000 euros contre 2 000 euros auparavant.

Autre évolution significative, présentée hier, le fonds de développement économique pour les ETI est porté de 75 millions d’euros à 1 milliard d’euros. Il s’agit de soutenir les entreprises de taille intermédiaire - "qui sont au cœur de nos activités industrielles et des activités de services, et qui peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt garanti", a insisté Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, - en leur donnant la possibilité d’effectuer un emprunt directement auprès de l’Etat.

Enfin, pour toutes les PME qui n’ont pas réussi à trouver des prêts bancaires garantis par l’Etat afin de soutenir leur trésorerie, les pouvoirs publics ont mobilisé 500 millions d'euros sous forme d’avances remboursables "pour les aider à redémarrer" leur activité.

 Une autre "cible" du gouvernement concerne également le soutien des entreprises stratégiques, puisque 20 milliards d’euros, en capital, leur seront consacrés via le compte d’affectation spécial de l’Agence des participations de l’Etat (APE). "J’ai soumis au Président de la République une liste d’une vingtaine d’entreprises stratégiques fragilisées par la crise économique actuelle", a rappelé Bruno Le Maire.

 L'Etat va aussi consacrer 8 milliards aux activités de santé, principalement pour l'achat de matériels médicaux et de masques. A ces mesures dédiées aux entreprises, le gouvernement a ajouté des "aides exceptionnelles de solidarité" pour les ménages les plus en difficulté, pour un montant global estimé à 1 milliard d'euros.

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Date de publication: 16 avr. 2020
Auteur: DB
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Pour faire face à la prolongation de la crise sanitaire et à l’accentuation de ses conséquences sur la situation économique, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont présenté le mercredi 15 avril, en conseil des ministres, un second projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) qui vient amplifier et compléter les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative pour 2020.

Pour préserver l’emploi et les entreprises, plus de 110 Md€ sont désormais destinés au plan d’urgence de soutien à l’économie, contre 45 Md€ prévus à la mi-mars. Ces mesures immédiates s’accompagnent du dispositif exceptionnel de garantie par l’État des prêts aux entreprises prévu par la première loi de finances rectificative, à hauteur de 300 Md€, et de la mobilisation de l’Union européenne, dont le plan d’aide s’élève à 540 Md€ pour soutenir les économies des États membres.

Pour répondre à la persistance de la crise, le PLFR prévoit :

  • Une consolidation massive des moyens des dispositifs d’urgence mis en place par la première loi de finances rectificative face à la persistance de la crise ;
  • Un déploiement d’un dispositif exceptionnel de soutien en prêts et en fonds propres pour les entreprises stratégiques fragilisées par la crise ;
  • Un élargissement des dispositifs de garantie.

Conséquence de ce plan massif et de la révision des hypothèses de croissance, la prévision de solde public pour 2020 est revue en nette baisse, à - 9,0 % du PIB, contre - 2,2 % prévu dans la LFI pour 2020, et - 3,9 % dans la LFR1.

La dégradation du solde par rapport à la LFI pour 2020 s’explique par le solde conjoncturel et l’effet des mesures exceptionnelles et temporaires. Le solde est en particulier affecté par :

  • La révision en baisse de la croissance, dans un contexte majeur d’incertitude. L’estimation de la croissance a été revue à - 8,0 %, contre + 1,3 % dans la LFI pour 2020, et - 1 % dans la LFR1, dans le contexte de crise déclenchée par l’épidémie de Covid-19, ce qui affecte principalement les recettes. Le solde conjoncturel passerait ainsi de + 0,1 % du PIB prévu en LFI pour 2020 à - 5,3 % du PIB, soit une dégradation de 5,4 points ;
     
  • Les mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 et de soutien à l’économie, traitées comme mesures exceptionnelles et temporaires, dont l’effet sur le solde est en partie compensé par la prise en compte de la convention judiciaire concernant Airbus à hauteur de + 2,0 Md€ au mois de janvier 2020. Au total le solde des mesures exceptionnelles et temporaires s’élèverait à - 1,7 point de PIB en 2020 (contre - 0,1 point en LFI 2020) ;

Le solde structurel s’élèverait à - 2,0 % (contre - 2,2 % en LFI 2020), soit le même niveau qu’en 2019.

Le taux de prélèvements obligatoires s’établirait à 44,0 % du PIB en 2020, en léger retrait par rapport à 2019 (44,1 %).

Le ratio de dépense publique serait révisé en très forte hausse, soutenu par les mesures adoptées face à l’épidémie et en raison de l’effet dénominateur lié à la baisse du PIB. Il s’établirait à 60,9 % du PIB après 54,0 % en 2019.

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Date de publication: 15 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a  publie la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :

  • www.2r-capitallimited.com
  • www.aeg-solutions.com
  • www.agf-placement.com
  • www.alter-investments.com
  • www.bfservicesonline.com
  • www.bivouac-capital.com
  • www.blm-whisky.com
  • www.capital-am.com
  • www.cave-epargnewhisky.com
  • www.cfm-wine.com
  • www.cheptel-invest.fr
  • www.chryson-limited.com
  • www.cluny-limited.com
  • www.code-patrimoine.com
  • www.consero-capital.com
  • www.edison-management.com
  • www.ehcapital.fr
  • www.epargnewhisky.com
  • www.epargne-whisky.com
  • www.epargne-whisky-avis-forum.com
  • www.epargne-whisky-formulaire.com
  • www.financedeutschcapitale.com
  • www.fx-vantage.com
  • www.golddinar.fr
  • www.good-whiskey.com
  • www.grs-capital.com
  • www.investir-dans-le-whisky.com
  • www.le-vin.info
  • www.london-s-exchange.com
  • www.maison-vin.com
  • www.mansolutionsgroup.com
  • www.nfinancial-partners.com
  • www.optimuminvests.com
  • www.predictedmarkets.fr
  • www.tousmesbonsplans.com/campagne-whisky/index.php
  • www.traditionf.com
  • www.whisky-patrimoine.com
  • www.whisky-veritas.com

 

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Date de publication: 15 avr. 2020
Auteur: DB
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La Fédération Française de l'Assurance (FFA) a fait savoir que les assureurs-crédit s’engageaient  à accompagner leurs clients et à préserver la continuité des échanges, grâce à deux dispositifs de réassurance publique.

Afin de soutenir l’activité économique fortement perturbée par la crise sanitaire, les principaux assureurs-crédit (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-crédit & Caution) s’engagent à commercialiser des offres de couvertures de crédits inter-entreprises selon un nouveau dispositif bénéficiant d’une réassurance par l’État. Les assureurs pourront ainsi continuer à protéger leurs assurés dans leurs échanges commerciaux, malgré une forte dégradation de la situation financière de leurs acheteurs, commente ainsi la FFA.

Ils s’appuieront sur trois produits disponibles à très court terme :

  • deux, dédiés au marché intérieur, réassurés par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et portant sur un montant d’encours de garanties d’assurance-crédit de 10 milliards d’euros au total ;
  • un produit, dédié aux exportations vers la quasi-totalité des pays étrangers, réassuré par BPI France, constitue une adaptation de Cap France Export lancé fin 2018 portant à 2 milliards d’euros le montant d’encours de garantie.

Ces deux offres sont le fruit de négociations menées entre assureurs-crédit privés, l’État, la CCR, BPI France Assurance Export et la Fédération Française de l’Assurance, précise cette dernière.

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Date de publication: 14 avr. 2020
Auteur: DB
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Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de ces sites identifiés proposant des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.  

Forex : Voici la liste des sites d’acteurs non autorisés récemment identifiés :

  • www.boxinvesting.com
  • www.infinitrade.com
  • www.lotsfx.com
  • www.northern-lion.com
  • www.tcotrade.com/fr
  • www.triton-online.net
  • www.uniglobemarkets.com/?lang=fr/
  • www.uniontradecenter.com


Produits dérivés sur crypto-actifs : Voici la liste des sites d’acteurs non-autorisés récemment identifiés :

  • www.bforinvest.com
  • www.btcoinpro.com
  • www.libra-maximizer.com/fr
  • www.man-investments.com
  • www.securebitgains.com/bitcoinera/
  • www.secureriches.com/bitcoinevolution/
  • www.secureriches.com/bitcoin-revolutuion/
  • www.secureriches.com/bitcointraderc/
  • www.wallet-secur.com

Les listes de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex ou sur les produits dérivés sur crypto-actifs sont disponibles sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne →  Listes noires et mises en garde) et l’application AMF Protect Epargne, ainsi que sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique :  Vos démarches → Se protéger contre les arnaques →  Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 14 avr. 2020
Auteur: DB
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Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté  un ensemble de mesures temporaires d'assouplissement des garanties afin de faciliter la disponibilité de garanties éligibles pour les contreparties de l'Eurosystème afin de  participer aux opérations d'apport de liquidité, telles que les opérations de refinancement ciblées de long terme (Targeted longer-term refinancing operations- TLTRO-III ).

Le paquet complète d'autres mesures récemment annoncées par la BCE, notamment des opérations de refinancement à plus long terme (LTRO) et le programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme -PEPP) en réponse à l'urgence du coronavirus.

Ces mesures soutiennent collectivement l'octroi de prêts bancaires, notamment en assouplissant les conditions auxquelles les créances privées sont acceptées en garantie. Dans le même temps, l'Eurosystème accroît sa tolérance au risque pour soutenir l'octroi de crédit via ses opérations de refinancement, notamment en abaissant systématiquement les décotes de valorisation des garanties pour tous les actifs.  L'ensemble de garanties d'urgence contient trois caractéristiques principales.

 Premièrement, le Conseil des gouverneurs a décidé d'un ensemble de mesures de garantie pour faciliter une augmentation du financement bancaire contre les prêts aux entreprises et aux ménages. Cet objectif sera atteint en élargissant l'utilisation des créances privées comme garantie, en particulier grâce à l'élargissement  potentiel des cadres supplémentaires de créances privées (additional credit claims- ACC). Le cadre ACC offre aux banques centrales nationales la possibilité d'élargir la portée des créances privées éligibles pour les contreparties dans leurs juridictions. Cela inclut la possibilité d'accepter des prêts de moindre qualité, des prêts à d'autres types de débiteurs, non acceptés dans le cadre général de la BCE, et des prêts en devises.

 Cette dernière a fait savoir qu’elle  évaluera de nouvelles mesures pour atténuer temporairement l’effet sur la disponibilité des garanties des contreparties résultant de la dégradation des notations.

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Date de publication: 10 avr. 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, annonce le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020. L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et ainsi, en sécurisant leur trésorerie, rappelle Bercy.

 Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit va permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :

- Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;

- Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;

- CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme. Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril.

Les assureurs, précise le ministère,  bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

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Date de publication: 9 avr. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a confirmé  un ensemble de mesures temporaires ciblées pour aider les gens avec certains des produits de crédit à la consommation les plus couramment utilisés, durant la période de crise du coronavirus.

Ces mesures, a précisé la FCA,  concernent les entreprises qui devraient:

• offrir un gel temporaire des paiements sur les prêts et les cartes de crédit pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois, pour les consommateurs affectés par le coronavirus

• permettre aux clients qui sont touchés négativement par le coronavirus et qui ont déjà un découvert organisé sur leur compte courant personnel principal, jusqu'à 500 £ facturés sans intérêt pendant trois mois

• s’assurer que tous les clients de découvert ne sont pas moins bien lotis par rapport aux prix qui leur ont été facturés avant l'entrée en vigueur des récentes modifications des prix de découvert

• veiller à ce que les consommateurs utilisant l'une de ces mesures de gel temporaire des paiements ne voient pas leur dossier de crédit affecté

Les changements de règles rentrent en vigueur à partir du 9 avril  et l'éventail complet des mesures s'appliquera d'ici le mardi 14 avril 2020, précise la FCA. Cela permettra aux entreprises, commente-t-elle,  de s'assurer qu'elles disposent du niveau de ressources approprié pour traiter les demandes des clients.

Les consommateurs doivent consulter les sites Web des entreprises ou les publications sur les réseaux sociaux pour plus d'informations et, si possible, utiliser les services en ligne pour demander de l'aide, souligne la FCA,  Cela réduira la pression sur les centres d'appels  qui connaissent une forte demande d'appels en raison de la situation pandémique actuelle.

En réponse à la consultation, les orientations comprennent désormais des éclaircissements sur les produits concernés. Ces mesures d’exception, précise également la FCA,  ne remplaceront pas les règles normales de tolérance lorsqu'elles conviendraient mieux à un consommateur en difficulté financière grave et immédiate. Les consommateurs en difficulté financière doivent contacter le Money Advice Service (MAS) pour plus d'information.

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Date de publication: 9 avr. 2020
Auteur: DB
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Deux ans après la publication de son Plan d’action Fintech, la Commission européenne travaille à une nouvelle stratégie visant à promouvoir la finance numérique au sein de l’UE, tout en encadrant les nouveaux risques que cette dernière soulève. Elle a lancé une consultation publique, ouverte du 19 décembre 2019 au 19 mars 2020, portant sur l’élaboration d’un cadre européen pour les marchés de crypto-actifs.  L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir qu’elle soutenait cette démarche et a rendu publique sa réponse dans laquelle elle promeut une approche ambitieuse afin de favoriser l’essor des projets blockchain au niveau européen.

L’AMF précise qu’elle  a construit ses réponses dans le prolongement des travaux menés par ses équipes sur les crypto-actifs depuis 3 ans : -analyses exploratoires, juridiques et économiques préalables à la loi PACTE sur les actifs numériques, -travaux de déclinaison et de mise en œuvre de ladite loi,- analyses plus récentes sur les security tokens.

Les messages structurants adressés à la Commission européenne sont les suivants :

•L’AMF propose d’asseoir la classification des crypto-actifs sur les catégories existantes et en particulier la distinction entre les crypto-actifs ayant la qualification d’instruments financiers et ceux ne l’ayant pas ;

•L’AMF soutient l’élaboration au niveau européen d’un nouveau régime pour les crypto-actifs qui ne sont pas des instruments financiers, comportant des composantes obligatoires, comme sur la LCB-FT, et des composantes optionnelles ;

•L’AMF propose de créer un laboratoire numérique (« Digital Lab ») au niveau européen pour permettre de tester des projets dans le domaine des security tokens, afin de surmonter les obstacles réglementaires à leurs développements qui ont été identifiés ;

•L’AMF soutient la création d’un actif de règlement interbancaire en monnaie banque centrale pour faciliter les règlements-livraisons sur blockchain. Créer un Digital Lab européen pour des expérimentations

L’AMF formule également les propositions suivantes :

•Adopter des dispositions spécifiques aux crypto-actifs de valeur stable ayant atteint un usage de niveau mondial (« global stable coins »), pouvant poser des risques systémiques à l’Union européenne ;

•Harmoniser, dans la mesure du possible, les interprétations de la notion d’instrument financier, afin de limiter les divergences entre les Etats membres de l’Union européenne ;

•Compléter le dispositif européen de LCB-FT applicable aux crypto-actifs initié par la 5ème directive, tout en poursuivant les travaux d’étude sur la faisabilité technologique, pour s’assurer que la réglementation qui sera mise en place soit adaptée et mise en œuvre de façon cohérente à travers les Etats membres ;

•Placer l’ESMA au cœur du dispositif de supervision des activités de marché sur les crypto-actifs ne relevant pas de la qualification d’instrument financier, et lui conférer un rôle de coordinateur du Digital Lab européen pour ce qui concerne les crypto-actifs instruments financiers.

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Date de publication: 8 avr. 2020
Auteur: DB
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Le Bureau des inspections et des examens de conformité de la Securities and Exchange Commission (Office of Compliance Inspections and Examinations- OCIE) a émis deux alertes de risque: Ces deux  recommandations sont axées, d’une part,  sur la conformité au  Réglement du meilleur intérêt  (Regulation Best Interest)  et, d’autre part,  sur la conformité au formulaire CRS (Common Reporting Standard ).

 Ces alertes de risque fournissent aux courtiers et aux conseillers en placement des informations préalables sur la portée et le contenu attendus des examens initiaux de conformité au Règlement sur l'intérêt supérieur et au formulaire CRS.

Rappelons que la réglementation Best Interest et Form CRS sont des éléments clés d'un ensemble plus large de règles et d'interprétations, adoptées simultanément le 5 juin 2019, pour améliorer la qualité et la transparence des relations des investisseurs particuliers  avec les courtiers et les conseillers en placement. La date de conformité pour le règlement sur l'intérêt supérieur et le formulaire CRS est le 30 juin 2020.

Les examens initiaux de la réglementation du meilleur intérêt, précise la SEC,   viseront à déterminer si les courtiers ont fait des efforts de bonne foi pour mettre en œuvre des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour se conformer à la réglementation du meilleur 'intérêt, y compris l'efficacité opérationnelle des politiques et procédures des courtiers. Les examens initiaux du formulaire CRS, précise également l’autorité de surveillance,  viseront à déterminer si les entreprises ont fait des efforts de bonne foi pour mettre en œuvre le formulaire CRS, notamment en examinant le dépôt et l'affichage du résumé des relations de l'entreprise ainsi que son processus de remise du résumé des relations aux investisseurs particuliers  existants et nouveaux.

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Date de publication: 7 avr. 2020
Auteur: DB
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Pour relever le défi du coronavirus, la Financial Conduct Authority (FCA) vient de déclarer qu’elle  veillera à ce que les entreprises de services financiers fournissent aux personnes le soutien dont elles ont besoin, que les gens évitent les escroqueries et que les entreprises et les marchés de services financiers sachent ce qu'elle  attend d'eux.

Aux côtés du ministère des Finances  et de la Banque d'Angleterre, la FCA a déjà réalisé une série d'interventions à une vitesse sans précédent pour protéger les consommateurs, les entreprises et les marchés. Celles-ci ont permis aux clients de conserver l'accès aux services bancaires essentiels et de bénéficier d'une flexibilité sur les paiements hypothécaires et autres dettes, commente la FCA.

Tout au long de la pandémie,  cette dernière s’’engage à :

-protéger les plus vulnérables en s'assurant qu'ils peuvent obtenir les services financiers et l'aide dont ils ont besoin ;

-lutter contre les escroqueries en aidant les consommateurs à éviter les escroqueries qui surviennent à mesure que la pandémie se développe ;

 -assurer un traitement équitable aux consommateurs et aux petites entreprises, en veillant à ce que les entreprises apportent un soutien fort et clair aux clients, en reconnaissant les défis auxquels tout le monde est confronté ;

- maintenir le bon fonctionnement des marchés en veillant à ce que les marchés restent ordonnés -atténuer les défaillances des entreprises en diminuant  l'impact sur les consommateurs lorsque les entreprises échouent dans ces circonstances difficiles.  

À moyen terme, le plan d'activités définit quatre domaines prioritaires dans lesquels la  FCA s'attaquera aux dommages persistants. Nous visons, souligne-t-elle, à garantir que les consommateurs:

-puissent compter sur des paiements sûrs et accessibles pour recevoir leur salaire ou leurs avantages sociaux, régler leurs factures et avoir accès à de l'argent ;

- ne s’endettent pas  avec une dette trop lourde  et soient  bien traités s'ils le font ;

- puissent  prendre des décisions d'investissement efficaces concernant leur épargne et ne soient  pas exposés à des produits risqués ou de faible valeur ;  

- se voient offrir des produits à la juste valeur à l'ère numérique et ne risquent pas d'être traités injustement dans les prix et autres conditions qu'ils reçoivent.

 

 

 

 

 

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Date de publication: 7 avr. 2020
Auteur: DB
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Dans une lettre  adressée à l’ensemble du pays, Florence Lutsman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté les actions et les engagements du secteur durant la période de crise que nous vivons. Elle évalue déjà le coût des mesures de soutien aux particuliers et aux entreprises à plus de 3 milliards pour le secteur de l’assurance.  L’assurance française, poursuit la présidente de la FFA,  a beau être l’un des systèmes les plus protecteurs au monde, il est bien visible aujourd’hui que les mécanismes de protection classiques sont insuffisants pour faire face à de telles crises. L’assurance ne peut pas se substituer à l’Etat, notre Françoise Lutsman, elle peut, en revanche, faire preuve de responsabilité dans la mesure de ses capacités  et être force de proposition pour l’avenir.

« Si nous voulons anticiper de nouvelles crises comme celle-ci, nous pouvons réfléchir dès à présent aux bases d’un régime de type assurantiel qui permettrait de couvrir des catastrophes sanitaires de très grande ampleur », affirme la présidente de la FFA,  mais, ajoute-t-elle,  « ne nous y trompons pas, les assureurs ne pourront pas couvrir seuls de tels événements et ce régime devra s’appuyer sur un partenariat avec l’Etat. C’est pourquoi la FFA vient de décider  de lancer une réflexion pour faire des propositions aux pouvoirs publics en ce sens ».

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Date de publication: 6 avr. 2020
Auteur: DB
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Cet ensemble  de dispositions est destiné à compléter les mesures déjà annoncées par le gouvernement pour soutenir les titulaires de prêts hypothécaires (et les locataires) et l'aide fournie aux employés en non activité  et aux travailleurs indépendants, commente la Financial Conduct Authority (FCA).  Étant donné que ces dispositions concerneraient un large éventail d'entreprises, la FCA a décidé de mener une brève consultation sur ses mesures.

Cependant, précise-t-elle,  compte tenu de l'urgence nationale et de l'impact significatif sur les finances des consommateurs en ce moment, nous avons demandé à toutes les parties prenantes de répondre dans un délai beaucoup plus court que la normale - avec un délai de 9 heures le lundi 6 avril 2020.  Si elles étaient confirmées, ces mesures entreraient  en vigueur le 9 avril 2020.  Ces  propositions sont:

-Énoncer les attentes de la FCA à l'égard des entreprises pour qu'elles offrent un gel temporaire des paiements sur les prêts et les cartes de crédit lorsque les consommateurs rencontrent des difficultés financières avec le coronavirus, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois.

-S’assurer que pour les clients qui ont été touchés financièrement par le coronavirus et qui ont déjà un découvert organisé sur leur compte courant personnel principal, jusqu'à 500 £ seront facturés à zéro intérêt pendant une période maximale de trois mois.

-Exiger des entreprises qu'elles s'assurent que tous les clients à découvert ne sont pas moins bien lotis par rapport aux prix qui leur ont été facturés avant l'entrée en vigueur des récentes modifications de découvert.

-S’assurer que les consommateurs qui utilisent l'une de ces mesures temporaires ne voient pas  leur cote de crédit affectée pour cette raison.

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Date de publication: 6 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a mis à jour la liste 2019 des autres téablissements financiers  d'importance systémique (Other Systemically Important Institutions- O-SII) dans l'UE. Les O-SII - les institutions qui, avec les institutions mondiales d'importance systémique (Global Systemically Important Institutions- G-SII), sont jugées d'importance systémique - ont été identifiées par les autorités compétentes de l'UE aux critères harmonisés fournis par les lignes directrices de l'EBA.

Cette liste reflète également les réserves  de fonds propres supplémentaires que les autorités compétentes ont fixés pour les O-SII identifiés. La liste des O-SII est également disponible dans un outil de visualisation convivial, y compris les informations sur les couvertures de réserves  O-SII attribués aux institutions identifiées à travers l'UE. Les critères d'identification des O-SII, tels que définis dans les lignes directrices de l'EBA, sont basés sur la taille, l'importance, la complexité (ou les activités transfrontalières) et l'interdépendance des institutions.

Les lignes directrices de l'EBA offrent aux autorités compétentes la possibilité de mettre en œuvre  leur contrôle prudentiel lorsqu'elles décident d'inclure d'autres institutions qui n'auraient pas été automatiquement identifiées comme O-SII. Cette approche permet d'évaluer toutes les institutions financières de l'UE de manière comparable, tout en n'excluant pas les entreprises qui peuvent être considérées comme d'importance systémique pour une juridiction sur la base de certaines spécificités, précise l’EBA.

 La liste des O-SII est divulguée sur une base annuelle, ainsi que toute exigence de réserve  de fonds propres Common Equity Tier 1 (CET1), qui peut devoir être définie ou redéfinie.  Des exigences de fonds propres plus élevées deviendront applicables une fois que les autorités compétentes décideront de fixer des exigences de  couverture  spécifiques à l'établissement en conséquence de cette identification O-SII.

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