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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 16 nov. 2020
Auteur: DB
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Le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, accompagné de la directive (UE) 2020/1504 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre 2020, a fait savoir l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le règlement européen crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif, soumis à l’agrément de l’autorité compétente. Une fois agréé, le prestataire pourra proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et/ou de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l’étendue de son programme d’activité. L’entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021.

A compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront 12 mois, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif. Cette période de transition pourra être prolongée par la Commission européenne de 12 mois supplémentaires, jusqu’au 10 novembre 2023. A l’expiration de cette période de transition (telle que prolongée, le cas échéant), seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts en Europe. En France, ce régime remplacera les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

Ces prestataires seront soumis à diverses obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, de diligence ou encore de gestion des réclamations. En outre, deux nouvelles catégories d’investisseurs sont créées et définies par le règlement : les investisseurs avertis et non-avertis. Les investisseurs non-avertis bénéficient de mesures de protection spécifiques avant de pouvoir investir, parmi lesquelles : un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion précontractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

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Date de publication: 13 nov. 2020
Auteur: DB
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France Invest (Association des Investisseurs pour la Croissance) et Grant Thornton a présenté  la 33ème édition du rapport d’activité des acteurs du capital-investissement français au 1er semestre 2020. Avec 91% de répondants sur les 285 membres de France Invest interrogés1 , cette étude est la référence pour suivre sur une longue période les évolutions du capital-investissement français, acteur de la croissance des startup, des PME et des ETI

Au 1er semestre 2020, la levée de capitaux :

- s’élève à 7,4 Mds€. Elle se maintient à un niveau élevé et affiche un léger repli de 7% comparé aux 8 Mds€ levés au S1 2019 ;

- se concentre sur des fonds de taille inférieure à 1 Md€ (76% des capitaux levés au S1 2020 vs. 53% au S1 2019) qui se dotent de moyens pour accompagner des PME et des ETI dans les années à venir ;

 - augmente très fortement auprès des compagnies d’assurance (progression de +43% vs. S1 2019), des personnes physiques et family offices (+27%) et des banques (+95%), qui représentent à eux tous 56% de la collecte ;

- provient, pour une part stable et élevée, à 43% d’investisseurs internationaux, vs. 41% en moyenne annuelle sur les 10 dernières années (2010 à 2019).

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Date de publication: 12 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de faire savoir que son 7e exercice annuel de transparence à l'échelle de l'UE, sera rendu publique le 11 décembre. Ce rapport  doit fournir aux acteurs du marché des informations à jour sur les conditions financières des banques de l'UE à partir de juin 2020, évaluant ainsi l'impact préliminaire de la crise de la COVID-19  sur le secteur.  L'ABE prévoit donc, début décembre, de publier les résultats de cet exercice ainsi que le rapport d'évaluation des risques.

Cet exercice complètera les informations fournies dans le cadre de l'exercice de transparence du printemps à l'échelle de l'UE du 8 juin 2020, en divulguant des données avec une date de référence en mars et juin 2020, éclairant ainsi l'impact préliminaire de la crise actuelle. L'EBA publiera environ un million de points de données, en moyenne plus de 7 000 points de données pour environ 130 banques participantes de 27 pays, dont le Royaume-Uni.

Les données couvriront les fonds propres des banques, les actifs financiers, les passifs financiers, les montants d’exposition au risque, les expositions souveraines et la qualité des actifs. L'exercice comprendra également des données sur les prêts et avances soumis à des moratoires législatifs et non législatifs, conformément aux lignes directrices de l'EBA sur la déclaration et la divulgation des mesures Covid-19.

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Date de publication: 12 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) entend  fournir un aperçu des risques les plus importants à l’heure actuelle, de son point de vue, pour les assujettis et décrire les priorités qui en découlent pour son activité de surveillance. Durant cette année marquée par le coronavirus, la FINMA a identifié sept risques principaux. Nouveauté dans la liste de la FINMA : le risque de défauts de paiement ou de corrections sur les prêts aux entreprises et emprunts d’entreprises à l’étranger.

Il est clair que l’année 2020 fut avant tout marquée par la pandémie de COVID-19. Ainsi, les turbulences récurrentes observées sur le marché à cause de la COVID-19 et le recul de liquidité qui en découle représentent un risque significatif à court terme pour les établissements financiers, souligne l’autorité helvétique.  En outre, la pandémie a parfois aggravé des risques existants. En 2020, la FINMA a identifié sept risques principaux, soit un de plus qu’en 2019.

 Le risque de défauts de paiement ou de corrections sur les prêts aux entreprises et emprunts d’entreprises à l’étranger vient ainsi rejoindre la liste des principaux risques identifiés par la FINMA. De tels défauts de paiement sont devenus plus vraisemblables, car les mesures de politique sanitaire entraînent des baisses parfois massives du chiffre d’affaires et des bénéfices de nombreuses entreprises, une récession mondiale menaçant. Les thèmes considérés comme risques principaux en 2019 restent, du point de vue de la FINMA, centraux pour les assujettis et la place financière suisse : •                faiblesse persistante des taux d’intérêt (en hausse) ;

•             correction sur les marchés immobilier et hypothécaire (en hausse) ;

•             abandon non ordonné des taux de référence LIBOR (en baisse) ;

•             cyberattaques (en hausse) ;

•             blanchiment d’argent (stable) ;

•             accès difficile aux marchés étrangers (stable).

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Date de publication: 10 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) rappelle aux établissements financiers concernés par la fin de la période de transition du Brexit de finaliser l'exécution complète de leurs plans d'urgence conformément aux conditions convenues avec les autorités compétentes concernées avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. L'EBA rappelle également aux institutions de garantir une communication adéquate concernant leurs préparatifs et d'éventuelles modifications à tout client de l'UE concerné.

 -La période de transition convenue entre l'UE et le Royaume-Uni à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE le 1er février 2020 prendra fin le 31 décembre 2020, ce qui signifie que le droit de l'UE cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. À partir de cette date, fourniture de services financiers des institutions agréées du Royaume-Uni aux clients de l'UE sur une base transfrontalière (passeport) ne sera plus possible.

-Les institutions financières britanniques qui offrent des services aux clients de l'UE devraient :

•             s'assurer qu'elles ont obtenu les autorisations nécessaires des autorités compétentes de l'UE et se sont effectivement établies avant la fin de la période de transition,

•             et de fournir des informations adéquates à leurs clients de l'UE concernant la disponibilité de services après la fin de la période de transition.

-Les certificats eIDAS ((Electronic identification, authentication, and trust services) délivrés aux prestataires de services d'information sur les comptes et aux prestataires de services d'initiation de paiement basés au Royaume-Uni devraient être révoqués et ne plus être pris en charge.

-Les prestataires de services de paiement devraient inclure des détails supplémentaires concernant le payeur et le bénéficiaire pour le transfert de fonds entre l'UE et le Royaume-Uni.

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Date de publication: 9 nov. 2020
Auteur: DB
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Le rapport de la Security and Exchange Commission (SEC) explique comment la Division a pris des mesures positives pour prévenir les fraudes potentielles liées à la pandémie COVID-19 et intenter des actions contre les malfaiteurs qui ont tenté de tirer parti de celle-ci, tout en continuant à se concentrer sur la multitude des cas qui ne sont pas  liés au COVID survenant dans le cours normal. Le rapport décrit également les changements stratégiques que la Division a mis en œuvre pour améliorer ses opérations dans plusieurs domaines clés, notamment en mettant en œuvre un certain nombre de gains d'efficacité dans le programme de dénonciation et en accélérant le rythme des enquêtes.

De plus, comme les années précédentes, le rapport souligne l'engagement de la Division à l'égard des principes fondamentaux tels que la protection des investisseurs de détail, l'accent mis sur la responsabilité individuelle et l'imposition de recours qui contribuent le plus efficacement aux objectifs d'application. Au cours de l'exercice 2020, la SEC a introduit un mélange diversifié de 715 mesures d'exécution, dont 405 actions autonomes. Ces mesures ont permis de résoudre un large éventail de problèmes importants, y compris la divulgation des émetteurs et les violations comptables; corruption étrangère; les questions de conseil en investissement; offres de titres; manipulation du marché; délit d'initié; et l'inconduite des courtiers.

Grâce à ces actions, la SEC a obtenu des jugements et des ordonnances totalisant environ 4,68 milliards de dollars en restitution et pénalités - un montant record pour la Commission - et a retourné plus de 600 millions de dollars aux investisseurs lésés. De manière significative, grâce aux efforts de la Division, la SEC a octroyé un montant record de 175 millions de dollars à 39 dénonciateurs au cours de l'exercice 2020, à la fois le montant le plus élevé et le plus grand nombre de personnes attribuées au cours de n'importe quel exercice.

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Date de publication: 9 nov. 2020
Auteur: DB
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Les financements climatiques fournis et mobilisés par les pays développés en faveur des pays en développement ont augmenté de 11 % entre 2017 et 2018, passant de 71.2 milliards USD à 78.9 milliards USD. Comme le montrent les nouveaux chiffres publiés par l’OCDE, cette augmentation est due à la hausse des financements climatiques publics, alors que ceux de sources privées sont restés stables. Le rapport intitulé Financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés en 2013-2018 constitue la troisième évaluation, par l’OCDE, des progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif qui vise à mobiliser 100 milliards USD de financements par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’adapter à ses effets.

L’édition 2020 approfondit l’analyse des chiffres agrégés en fournissant davantage d’indications sur les caractéristiques et les destinataires des financements climatiques durant la période étudiée. l’OCDE évalue que les financements climatiques publics des pays développés ont atteint 62.2 milliards USD en 2018 : 32.7 milliards USD sont des financements bilatéraux (en hausse de 21 % par rapport à 2017), et 29.6 milliards USD, des financements multilatéraux attribués aux pays développés (plus 8 % comparé à 2017). Le montant des financements climatiques de sources privées est resté quasiment inchangé en 2018, s’établissant à 14.6 milliards USD contre 14.5 milliards USD l’année d’avant. Avec 2.1 milliards USD, les crédits à l’exportation liés au climat représentent moins de 3% du total. « Le financement au service de l’action climatique dans les pays en développement continue d’augmenter, mais en 2018, il était encore inférieur de 20 milliards USD à l’objectif de mobiliser 100 milliards USD par an d’ici à 2020.

D’après les premières données pour 2019 concernant l’Union européenne et ses membres, qui constituent collectivement le plus important bailleur, le financement climatique bilatéral de sources publiques pourrait avoir continué de progresser l’an dernier », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría».

 Le rapport de l’OCDE montre qu’en 2018, les financements climatiques ont été destinés pour 70 % à l’atténuation et pour 21 % à l’adaptation, le reste revenant à des activités transversales. Plus de la moitié des financements climatiques ont ciblé les infrastructures économiques (principalement l’énergie et des transports), et la part restante a bénéficié en majeure partie à l’agriculture et aux infrastructures sociales (en particulier l’eau et l’assainissement).

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Date de publication: 6 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié son document de consultation contenant le projet d'avis de l'ESMA à la Commission européenne sur l'article 8 du règlement sur la taxonomie (Taxonomy Regulation).  Ce document spécifie le contenu, la méthodologie et présentation des indicateurs clés de performance (Key performance indicators- KPI) que les entreprises non financières et les gestionnaires d'actifs sont tenus de divulguer.

Les propositions de l'ESMA visent à garantir une application cohérente des obligations de divulgation requis en vertu du règlement sur la taxonomie par les entreprises non financières et les gestionnaires d'actifs qui relèvent du champ d’application de la directive sur l’information non financière (Non-Financial Reporting Directive).

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Date de publication: 6 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  une version révisée du projet de normes techniques de réglementation (Regulatory technical standards- RTS) pour spécifier comment identifier les indicateurs d'importance systémique mondiale et des lignes directrices révisées sur leur divulgation.

La nécessité de cette révision, commente l'EBA,  a été motivée par le nouveau  cadre  introduit par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision -CBCB) en juillet 2018 pour identifier les banques d'importance systémique mondiale (Global systemically important banks -G-SIB) ainsi que par les nouvelles exigences énoncées dans la cinquième exigence de fonds propres, la Directive (Capital Requirements Directive CRD- V), qui reconnaît l'importance des activités transfrontalières dans l'espace de l'Union bancaire européenne.

La liste des G-SIB de l'UE identifiés par le CBCB et celle des institutions d'importance systémique mondiale (Global systemically important institutions- G-SII) identifiées par les autorités des États membres est restée identique. L’un des principaux changements découlant de l’approche révisée du CBCB est l’introduction d’un nouvel indicateur du volume des échanges, qui s’ajoute aux 12 indicateurs existants utilisés pour mesurer l’importance systémique. En outre, les normes révisées incluent les activités d'assurance dans l'approche de mesure fondée sur des indicateurs.

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Date de publication: 5 nov. 2020
Auteur: DB
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Nous croyons à l'ouverture des marchés et à la concurrence mondiale entre les plates-formes de négociation pour promouvoir une négociation efficace des instruments financiers. Nous croyons en la liberté des entreprises de choisir où lever des capitaux et négocier leurs titres, quelle que soit la devise de leurs titres, a déclaré la Financial Conduct Authority (FCA).

L'équivalence mutuelle entre le Royaume-Uni et l'UE devrait être facile à convenir et reste le meilleur moyen de traiter l’obligation de négociation d’actions (Stock Trading obligation-STO)) qui se chevauchent, affirme la FCA.

Comme indiqué dans nos déclarations précédentes, poursuit-elle, nous considérons que l'ISIN (International securities identifying number) ou la devise qu'une action porte et se négocie ne détermine pas et ne doit pas déterminer la portée de la STO. Toute restriction à la négociation d'actions basée sur la devise ne reflète pas la nature multidevise des marchés financiers mondiaux et limite la capacité des entreprises à déterminer la meilleure façon d'utiliser les marchés financiers mondiaux pour soutenir l'activité économique. Cela perturbera les investisseurs, les émetteurs et les autres acteurs du marché, entraînant une fragmentation des marchés et des liquidités dans l'UE et au Royaume-Uni, estime ainsi la FCA.

Nous utiliserons le pouvoir de transition temporaire (Temporary Transitional Power-TTP) pour permettre aux entreprises de continuer à négocier toutes les actions sur les plates-formes de négociation de l'UE et les internalisateurs systématiques (systematic internalisers-SI) là où elles choisissent de le faire, et lorsque le statut réglementaire de ces plates-formes et des internalisateurs systématiques le permet. Avant la fin de la période de transition, nous publierons une directive transitoire pour y donner effet. Cependant, nous suivrons de près l'évolution du marché et nous nous tiendrons prêts à revoir notre utilisation du TTP si les conditions changent, et nous restons ouverts au dialogue avec l'ESMA, déclare la FCA.

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Date de publication: 5 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a autorisé un cinquième organisme de surveillance et octroie un agrément à un troisième organe d’enregistrement. Aucune autre demande n’a été déposée, fait savoir l’autorité fédérale. La phase de mise en place des conditions institutionnelles pour l’application des lois sur les établissements financiers (LEFin) et sur les services financiers (LSFin) est donc terminée dans le délai prévu, constate la FINMA.

Cette dernière a donc accordé,  fin octobre 2020, une autorisation en tant qu’organisme de surveillance (OS) à Société anonyme suisse de surveillance AOOS, qui devient ainsi le cinquième organisme de ce genre à ce jour. AOOS reçoit en même temps une reconnaissance en tant qu’organisme d’autorégulation (OAR) selon la loi sur le blanchiment d'argent sale.

appelons qu’en octobre dernier la FINMA avait autorisé PolyReg Services GmbH, sise à Zurich, à exercer une activité d’organe d’enregistrement pour les conseillers à la clientèle. PolyReg Services GmbH est le troisième organe d’enregistrement selon la LSFin. Toutes les conditions institutionnelles sont réunies pour la mise en œuvre de la LEFin et de la LSFi, a conclu la FINMA.

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Date de publication: 4 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un avis exposant la manière dont les autorités de surveillance prudentielle devraient prendre en compte les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC / FT) dans le cadre du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process -SREP). Cet avis fait partie des travaux en cours de l’EBA pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Europe.

Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Money laundering and terrorist financing -ML/TF) peuvent avoir des effets négatifs importants sur la solidité et la viabilité d’une institution. Cela peut également avoir un impact sur la stabilité et l'intégrité du système financier dans lequel une institution opère, commente l’EBA. C'est pourquoi les superviseurs prudentiels doivent développer une compréhension suffisante des risques de BC / FT pour leur permettre d'identifier les risques de BC / FT et les préoccupations prudentielles, souligne l’EBA.

Les risques de BC / FT qui sont particulièrement pertinents pour les superviseurs prudentiels incluent ceux qui indiquent des lacunes plus larges dans le cadre de gouvernance interne ou de contrôle interne, telles que les faiblesses liées aux TIC, que les criminels peuvent utiliser. L'EBA attend donc des autorités de surveillance prudentielles qu'elles coopèrent efficacement et en temps opportun avec les autorités de surveillance de la LBC / FT pour échanger des informations sur les risques de BC / FT et pour évaluer les implications de ces risques pour la sécurité et la solidité de l'établissement qu'elles supervisent.

Cela s'applique aux contrôleurs prudentiels et LAB / CFT (Lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme) qui font partie de la même autorité compétente, tout comme aux contrôleurs prudentiels et LAB / CFT de différentes autorités compétentes et dans des situations transfrontalières. L'EBA inclura des orientations plus détaillées sur la manière dont les risques de BC / FT devraient être considérés par les autorités de surveillance prudentielle dans le cadre de leur évaluation globale du SREP dans la version révisée des lignes directrices SREP qui devrait être publiée d'ici la fin décembre 2021, comme indiqué dans le pilier 2 de sa feuille de route.

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Date de publication: 3 nov. 2020
Auteur: DB
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A l'occasion de son assemblée générale d'octobre 2020, le GAFI a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance. Des informations supplémentaires peuvent être consultées, en anglais, aux adresses suivantes:

•             High-Risk Jurisdictions subject to a Call for Action – 23 October 200

 •            Jurisdictions under Increased Monitoring – 23 October 2020

Sur la base des résultats des analyses réalisées par son Groupe d’examen de la coopération internationale (ICRG), les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance peuvent être publiquement identifiées dans l'un des deux documents publiés par le GAFI trois fois par an.

Les juridictions à haut risque présentent des défaillances stratégiques significatives dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Pour tous les pays identifiés comme étant à haut risque, le GAFI en appelle à tous les membres et toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance particulières et, dans les cas les plus sérieux, les pays sont appelés à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international face aux risques existants de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération (ML/TF/PF) liés au pays. Dans les milieux externes au GAFI, cette liste est souvent appelée «liste noire».

Les juridictions soumises à une surveillance accrue travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux défaillances stratégiques de leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lors que le GAFI place une juridiction sous surveillance accrue, cela signifie que le pays s'est engagé à remédier rapidement à la défaillance stratégique identifiée, dans le délai convenu, et qu’il est soumis à une surveillance accrue. Dans les milieux externes au GAFI, cette liste est souvent appelée « liste grise ».

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Date de publication: 3 nov. 2020
Auteur: DB
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L’extranet ROSA qui a vocation à remplacer l’actuel extranet GECO renforce la digitalisation des échanges entre l’AMF et les sociétés de gestion de portefeuille (SGP); a annoncé l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet outil sera lancé à la fin de l’année 2020, précise-t-elle. Dans cette perspective, l’AMF met à jour l’instruction DOC-2008-03 sur la procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d'information et passeport.

Dans le cadre de son plan stratégique 2018-2022, l’AMF s’est engagée à gagner en agilité avec des nouveaux outils et à mettre en œuvre une approche rénovée de sa supervision, davantage basée sur les risques. C’est dans ce contexte que l’extranet ROSA sera mis en ligne pour les SGP à la fin de l’année 2020. Il implique une évolution des échanges entre l’AMF et les professionnels, ce qui nécessitait une mise à jour de l’instruction DOC-2008-03.

L’ensemble des données dites référentielles (identité de la SGP, de ses dirigeants, etc.) et de ses documents tels que le programme d’activité et autres documents soumis lors de l’agrément sera déposé et mis à jour directement, et sous sa propre responsabilité, par la SGP sur l’extranet ROSA.

Dans une logique de simplification et d’approche par les risques, certaines modifications soumises jusqu’alors à autorisation préalable seront désormais déclarées par la SGP et feront l’objet d’une revue a posteriori.

Indépendamment des extensions d’agrément, seules cinq modifications seront soumises à autorisation préalable de l’AMF :

  • La modification de l'actionnariat direct ou indirect avec franchissement de seuil ;
  • Le changement ou la nomination d’un dirigeant effectif ;
  • Le changement de gérants financiers (si structure de moins de 5 gérants financiers) ou de responsables de la gestion ;
  • Le changement de RCCI en cas de première externalisation de cette fonction ;
  • Le changement de contrôleur des risques indépendant.

L’extranet ROSA proposera également une messagerie sécurisée qui sera le vecteur privilégié des contacts avec l’AMF. L’ensemble des processus seront ainsi digitalisé via l’extranet ROSA.

 

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Date de publication: 2 nov. 2020
Auteur: DB
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Dévoilé à l’occasion du Climate Finance Day, l’Observatoire de la finance durable est une première à l’échelle mondiale, a annoncé Paris Europlace. Il a pour ambition, précise la Place financière,  de contribuer à la transparence, au suivi et à l’évaluation de la transformation progressive du secteur financier. Le 2 juillet 2019, les acteurs de la Place financière de Paris (assureurs, banques, sociétés de capital investissement, sociétés de gestion et sociétés financières spécialisées), représentés par leurs principales fédérations professionnelles, Finance for Tomorrow et Paris EUROPLACE, ont pris de nouveaux engagements pour une finance verte et durable. Parmi eux, la création d'un Observatoire pour recenser les réalisations et les engagements des acteurs financiers sur ces enjeux.

 L’Observatoire rassemble des données sectorielles et des engagements individuels, aujourd’hui présentées sur le site : www.observatoiredelafinancedurable.com. Dans une volonté de transparence toutes les données du site de l’Observatoire sont en open-data. Des données inédites, d’une part, qui rendent compte des actions des différents secteurs financiers sont classées en quatre thématiques :

• Gestion responsable.

• Transition vers une économie bas-carbone - Placements et investissements durables - Encours sous analyses climat - Montants des crédits rénovation énergétique pour les particuliers.

• Sortie du charbon - Montant des encours sous stratégie charbon - Statistiques sur les stratégies charbon des acteurs financiers : date de sortie, seuils retenus Exposition au charbon thermique des banques et des assurances.

• Offre de produits responsables.

D’autre part, l’Observatoire recense également les engagements publics en matière de finance durable de 355 acteurs volontaires. Ces engagements seront mis à jour de façon continue et nous appelons les acteurs financiers non présents à ce jour à s’engager et à rejoindre cette initiative.

Cette première édition est une base de travail pour atteindre les objectifs à 5 ans du projet, précise Paris Europlace : faire un suivi des engagements individuels, calculer l’alignement des portefeuilles d’investissement des acteurs de la Place sur les objectifs de l’Accord de Paris, et, dans la mesure du possible, enrichir les données par des mesures de l’impact sur l’économie réelle.

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Mots-clés :
Offre, Placement
Date de publication: 30 oct. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA ) a publié  son premier rapport de suivi sur les exigences minimales de fonds propres et passifs éligibles (Minimum requirement for own funds and eligible liabilities-MREL) et les instruments de capacité totale d'absorption des pertes (Total loss absorbing capacity- TLAC).

Le présent rapport a pour objectif d'informer les parties prenantes de l'examen de la mise en œuvre effectué par l'EBA sur les instruments TLAC / MREL à ce jour et de présenter ses points de vue et ses recommandations actuelles sur les caractéristiques spécifiques couramment observées dans ces instruments.

Ce rapport, note l’EBA, suit la même démarche que les rapports régulièrement publiés sur le suivi des émissions CET1 et AT1. Le rapport est basé sur l'examen de 27 transactions émises dans 14 juridictions pour un montant total de 22,75 milliards d'euros. En particulier, il comprend 21 milliards d'euros d'émissions senior non préférentielles (SNP) et 1,75 milliard d'euros d'émissions de sociétés holding senior (HoldCo). 

Le rapport couvre cinq principaux domaines d'évaluation pertinents pour déterminer la qualité des instruments TLAC / MREL, à savoir : la disponibilité, la subordination, la capacité d'absorption des pertes, la maturité et d'autres aspects, y compris le droit applicable, les appels fiscaux et réglementaires et les clauses de majoration fiscale.  Le rapport contient 15 recommandations au total, quatre dans le domaine de la subordination, sept dans le domaine de la capacité d'absorption des pertes, trois dans le domaine de la maturité et une sur la majoration fiscale.

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Date de publication: 30 oct. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle qu’elle a publié chaque année à l’automne une série de recommandations en vue de l’arrêté des comptes à l’attention des préparateurs, des auditeurs et des utilisateurs. Dans le contexte actuel, l’AMF a conscience que l’épidémie de coronavirus et la situation économique qui en découle génèrent des difficultés et incertitudes pour les sociétés. Cela a bien entendu orienté les recommandations de cette année. Comme tous les ans, celles-ci sont cohérentes avec les thèmes prioritaires communs européens publiés par l’ESMA, dont la partie extra-financière traduite en français est également disponible sur le site de l’AMF.
L’AMF présente les conclusions de ses travaux de revue des états financiers annuels, menés entre octobre 2019 et septembre 2020.

Cette année, l’ensemble des revues complètes (68% contre 73% en 2019) et ciblées (32% contre 27% en 2019) couvre au total 78 sociétés. 85 % des revues finalisées sur la période ont conduit à l’envoi de recommandations et/ou points d’amélioration aux sociétés portant majoritairement sur le chiffre d’affaires et les instruments financiers.

 Au cours du premier semestre 2020, au vu du contexte, l’AMF a échangé avec un très grand nombre de sociétés de l’ensemble des compartiments. Ces échanges ont permis un dialogue entre les sociétés, leurs commissaires aux comptes et l’AMF sur les principaux sujets comptables et de communication financière en amont de la publication des comptes semestriels (ou annuels pour les sociétés en clôture décalée).

 Les recommandations reviennent sur la présentation des effets de la pandémie dans les comptes des sociétés et soulignent l’importance d’une information spécifique et la plus transparente possible sur les principaux jugements exercés par la société. Elles soulignent également la pertinence du choix de ne pas isoler certains effets de la crise sanitaire sous le résultat opérationnel courant et décrire les hypothèses utilisées pour les sociétés communiquant sur certains effets de la crise.

Le sujet des tests de dépréciation est développé en reprenant certains éléments indiqués par l’AMF en vue des comptes semestriels et en insistant sur l’importance de la mise à jour et la description des hypothèses clés, notamment opérationnelles, ainsi que leur sensibilité.

Par ailleurs, l’AMF se penche sur les informations communiquées sur la liquidité (position de liquidité, continuité d’exploitation et gestion du besoin en fond de roulement) qui sont particulièrement suivies par les utilisateurs.

Enfin, une partie a été consacrée aux institutions financières et notamment à la méthodologie de détermination du risque de crédit et la transparence attendue sur ce sujet (gestion et expositions au risque de crédit, pertes attendues).

Du fait de la première année d’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location, l’AMF revient sur certains éléments techniques ayant fait l’objet de discussions récentes et sur les informations attendues dans les états financiers.

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Date de publication: 29 oct. 2020
Auteur: DB
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Avec France relance, le Gouvernement s’engage pour accélérer la transformation de l’industrie française vers « l’usine 4.0 » a annoncé les ministère de l’Economie et des Finances,  car, commente Bercy,  c’est en modernisant notre appareil de production que nous maintiendrons nos filières industrielles dans la compétition mondial a annoncé

C’est dans cadre que Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des Comptes publics, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l’Industrie, ont signé un décret qui permet aux PME et aux ETI industrielles de bénéficier d’un soutien financier de l’Etat dans leurs investissements dans les technologies de l’industrie du futur.

 L’aide apportée par l’Etat permet aux entreprises de bénéficier d’un appui de trésorerie concomitamment à leur investissement pour améliorer la compétitivité de leurs processus de production. Elle concerne un investissement dans un bien affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories définies par le gouvernement par arrêté.

Dans le cadre du plan de relance, souligne le ministère, le Gouvernement mobilise ainsi 40 millions d’euros dès 2020 pour soutenir cette dynamique d’investissement. Le taux de soutien de l’Etat aux investissements de transformation vers l’industrie du futur est de 40%, sous réserve du respect des règles communautaires en matière d’aides d’Etat, le taux minimum de soutien étant dans tous les cas de 10%. Les entreprises peuvent déposer leur dossier dès aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur du dispositif : https://www.asppublic.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur.

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Date de publication: 29 oct. 2020
Auteur: DB
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L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)  et l’AMF (Autorité des marchés financiers) ont annoncé en juillet 2019, lors de la réunion de Place présidée par Bruno Le Maire, la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et d’évaluation des engagements pris par les banques, les assureurs et les sociétés de gestion en matière de climat. Elles publient aujourd’hui leurs premières conclusions sur les travaux menés sur les politiques charbon des acteurs de la Place de Paris, en amont de la publication du rapport complet attendue pour la fin d’année.

La finance durable est un enjeu majeur pour la place de Paris et la publication de ce premier rapport conjoint confirme qu’une dynamique positive s’est instaurée, même si des zones de progrès sont identifiées, commentent les deux institutions. Leurs travaux ont été menés, notent-elles, sur la base des informations publiques et de questionnaires envoyés aux principaux acteurs de la Place (9 banques, 17 assureurs et 20 sociétés de gestion), complétés par de nombreux échanges bilatéraux. Ce rapport inclut une analyse qualitative des politiques, une première évaluation des désinvestissements et de l’exposition des banques, assureurs et fonds français au charbon thermique à fin 2019 et une analyse des émetteurs exposés au charbon détenus dans les portefeuilles des fonds.

Les établissements bancaires et assurantiels objets du présent rapport disposent tous d’une politique de désengagement du charbon, souligne le rapport. Parmi eux, 5 banques et 11 compagnies d’assurance ont affiché des dates de sortie du charbon. S’agissant des 20 principales sociétés de gestion françaises analysées, 16 disposent d’une politique charbon et un seul acteur ne souhaite pas se doter d’une telle politique en raison de son portefeuille d’activités. En revanche, seulement 6 gérants ont à ce jour communiqué une date de sortie du charbon.

Au total, conclut le rapport, malgré les difficultés méthodologiques rencontrées et l’hétérogénéité des stratégies de désengagement mises en œuvre par les acteurs financiers, les différentes approches utilisées par l’AMF et l’ACPR soulignent une exposition, en moyenne, relativement faible au secteur du charbon, tant pour les banques et les assurances que pour les gérants. L’exposition du secteur financier français apparaît sensiblement inférieure à 1 % du total des actifs concernés pour chaque secteur.

Ces analyses mettent en outre en évidence une prise de conscience de la responsabilité du secteur financier dans la lutte contre le changement climatique. Il reste que certains aspects des stratégies doivent être plus systématiquement précisés, en particulier l’horizon temporel de sortie du charbon. Les efforts pour le suivi des expositions – au niveau individuel et de la Place – doivent également être renforcés.

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Date de publication: 28 oct. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié sa déclaration publique annuelle sur les priorités européennes communes en matière de mise en œuvre (reporting), qui définit les priorités que les responsables de l'application des rapports d'entreprise de l'EEE prendront en considération lors de l’examen des rapports financiers annuels 2020 des sociétés cotées.

Les priorités d'application de 2020 pour les états financiers préparés conformément aux normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards- IFRS), reflètent la nécessité de fournir des données transparentes concernant les conséquences de la pandémie de COVID-19, qui devraient affectent plusieurs domaines des rapports financiers annuels 2020. Les domaines clés, note l’ESMA, sont:

 • L'application de la norme IAS 1 : Présentation des états financiers en mettant l'accent sur les difficultés d'estimation et da présentation des éléments liés au COVID dans les états financiers.

• L'application d'IAS 36 : Dépréciation d'actifs, où la valeur recouvrable de le goodwill, les immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être impactés par la dégradation des perspectives économiques de divers secteurs.

• L'application d'IFRS 9 Instruments financiers et d'IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir, y compris les considérations générales relatives aux risques découlant des instruments financiers, en se concentrant sur le risque de liquidité et des considérations spécifiques liées à l’application d'IFRS 9 pour les établissements de crédit lors de la mesure des pertes de crédit attendues.

• Problèmes spécifiques liés à l'application d'IFRS 16 : Contrats de location, y compris les informations fournies par les locataires qui ont appliqué l'amendement de l'IASB appliqué aux locataires lors de la comptabilisation des concessions de loyer.

Ces priorités favorisent l'application uniforme des IFRS et des autres exigences en matière d'information financière et non financière, commente l’ESMA.

 

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