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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 7 janv. 2020
Auteur: DB
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Dans une décision du 31 décembre 2019, la Commission des sanction de l'Autorité  des Marchés Financiers (AMF)  a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société Prologue, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100 000 euros à la société Le Quotidien de Paris Editions. Elle a en revanche mis hors de cause M. Nicolas Miguet, poursuivi pour ne pas avoir déclaré le franchissement de seuils de participation.

L’AMF rappelle que la société Prologue a initié en octobre 2014 un projet d’offre publique d’échange visant les titres de la société O2i. Le 2 avril 2015, l’AMF a publié une décision de non-conformité du projet d’offre. Le même jour, Prologue a publié un communiqué invitant l’ensemble des actionnaires et porteurs d’obligations convertibles en actions de cette société à conclure avec elle des traités individuels d’apport.

 Il était reproché à Prologue d’avoir, par le biais de ce communiqué et des traités d’apport qui ont suivi, poursuivi irrégulièrement le projet d’offre publique d’échange déclaré non-conforme, ou à tout le moins mis en œuvre une nouvelle offre publique d’échange dans les mêmes conditions.

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Date de publication: 3 janv. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  a  fait savoir qu’elle  avait désigné un chargé d'audit indépendant auprès de Crédit Suisse dans le cadre de l'affaire dite des filatures.

En approfondissant ainsi ses propres investigations actuellement en cours, la FINMA entend clarifier auprès de la banque des questions de gouvernance d'entreprise importantes au regard du droit de la surveillance. L’affaire dite des filatures de Crédit Suisse a soulevé d’importantes questions au regard du droit de la surveillance. Les investigations menées jusqu’ici seront maintenant approfondies avec l’aide d’un mandataire indépendant. Celui-ci doit clarifier des questions de gouvernance d'entreprise, notamment dans le contexte des activités de filature, le comportement adopté en matière d’informations dans ce contexte et l’utilisation de moyens électroniques de communication.

Rappelons que cette décision de la FINMA s’inscrit dans un contexte de scandale depuis le début de l’année dernière, alors qu’il a été révélé que  La banque helvétique avait  demandé à des détectives privés d’espionner un ex-directeur passé à la concurrence.

La FINMA rendra publiques les conclusions de ses enquêtes. Elle ne donnera cependant aucun renseignement supplémentaire sur le contenu des investigations en cours ou sur la date possible de la fin de son enquête, a –t-elle déclaré.

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Date de publication: 2 janv. 2020
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industrry  Regulatory Authority)  a annoncé  qu'elle avait ordonné à Oppenheimer & Co. Inc. de payer plus de 3,8 millions de dollars en restitution aux clients qui avaient encouru des frais de vente potentiellement excessifs en raison de reversements  anticipés de Unit Investment Trusts (UIT). La FINRA a également infligé une amende de 800 000 $ à la société pour avoir omis de superviser raisonnablement les premiers transferts UIT.

Un UIT est une société d'investissement qui propose aux investisseurs des actions, ou «parts», dans un portefeuille fixe de titres dans le cadre d'une offre publique unique qui se termine à une date d'échéance spécifique, souvent après 15 ou 24 mois. Par conséquent, les UIT sont généralement conçus comme des investissements à long terme et ont des frais de vente en fonction de leur nature à long terme, y compris des frais de vente initiaux et différés et des frais de création et de développement.

Un commercial  inscrit qui recommande qu'un client vende sa position UIT avant la date d'échéance, puis «reconduit» ces fonds dans un nouvel UIT, fait supporter au client des frais de vente accrus au fil du temps, ce qui soulève des problèmes d'adéquation.

De janvier 2011 à décembre 2015, souligne la FINRA, Oppenheimer a exécuté plus de 6,4 milliards de dollars de transactions UIT, dont 753,9 millions de dollars étaient des prorogations anticipées. Cependant, la FINRA a constaté que les WSP (written supervisory procedures) et le système de surveillance de l'entreprise - qui n'impliquaient pas l'utilisation de rapports ou d'alertes automatisés - n'étaient pas raisonnablement conçus pour superviser l'adéquation de ces premiers reports.

En conséquence, Oppenheimer n'a pas perçu que ses représentants avaient recommandé des reports anticipés potentiellement inappropriés qui, collectivement, auraient pu entraîner des frais de vente de plus de 3,8 millions de dollars qu'ils n'auraient pas engagés s'ils avaient détenu les UIT jusqu'à leur date d'échéance.

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Date de publication: 31 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  son projet final de normes techniques de réglementation (RTS) sur l'approche standard pour le risque de crédit de contrepartie (Counterparty Credit Risk ;  SA-CCR). Ces projets de RTS spécifient les aspects clés du SA-CCR et représentent une contribution importante à sa mise en œuvre harmonieuse  dans l'UE, précise l’EBA.

Rappelons que le RTS fait partie des mandats confiés à l'EBA dans le cadre de son rôle important dans la mise en œuvre des cadres SA-CCR et de la révision fondamentale du livre de négociation (Fundamental Review of the Trading Book- FRTB) dans l'UE.

Le projet final de RTS énonçait la méthode d'identification des facteurs de risque importants des transactions sur produits dérivés sur la base desquelles la mise en correspondance avec une ou plusieurs des catégories de risque doit être effectuée.

En outre, ces RTS définissent la formule que les établissements doivent utiliser pour calculer le delta prudentiel des options, lorsqu'ils sont mappés à la catégorie de risque de taux d'intérêt, ce qui est compatible avec des taux d'intérêt négatifs.

Enfin, le projet final de RTS introduit une méthode adaptée pour déterminer la direction de la position d'un porteur  de risque important.
 

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Date de publication: 30 déc. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers rappelle (AMF) que la loi PACTE a instauré en France le statut de prestataire en services sur actifs numériques.  En matière de cryptoactifs, la loi PACTE a introduit en France un nouveau statut couvrant un grand nombre d’activités :

 •  la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;

• l’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage) ;

 • l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse) ;

• d’autres services sur actifs numériques comme la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, la prise ferme, le placement garanti et le placement non garanti.

La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et l’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal doivent faire l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF. Les prestataires existants doivent obtenir cet enregistrement dans les douze mois. Au-delà, les prestataires de services sur actifs numériques qui le souhaitent peuvent également solliciter auprès de l’AMF un agrément optionnel.

 Les contours de chacun de ces services, les conditions de l’enregistrement ainsi que de l’octroi d’un agrément optionnel sont détaillés dans deux décrets, dans le règlement général de l’AMF et dans deux instructions, précise le régulateur.  L’arrêté portant homologation des nouvelles dispositions du règlement général a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2019.

L’AMF rappelle qu’elle a consacré une page de son site à ce nouveau statut.

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Date de publication: 27 déc. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un rapport sur l’utilisation par les émetteurs de l’UE des indicateurs de performances alternatives (Alternative Performance Measures-APM) et leur conformité aux lignes directrices de l’ESMA.

L'évaluation par l'ESMA de la conformité des émetteurs aux lignes directrices APM montre, estime cette dernière,  qu'il y a une marge d'amélioration importante, car seule une minorité d'émetteurs se conforme à tous les principes des lignes directrices dans:

·         les  résultats des gains annuels;

·         les  rapports de gestion; et / ou

·         les  prospectus

L'ESMA  appelle ainsi  les émetteurs à améliorer leurs informations concernant les APM. En particulier, note-t-elle, les émetteurs devraient améliorer leurs rapprochements, définitions et explications par rapport à tous les APM utilisés.   L'ESMA  remarque  que les ratios et sous-totaux inclus dans les états financiers peuvent également entrer dans la définition d'un APM et doivent donc être conformes aux lignes directrices.

Le rapport souligne que l'utilisation des APM est répandue dans tous les secteurs et dans tous les documents réglementés. Il existe une grande diversité dans le nombre et le type d'APM utilisés, ainsi que dans leurs étiquettes et définitions. Les APM les plus couramment utilisées comprennent:

. le Bénéfice avant intérêts et impôts (EBIT);

· le Résultat d'exploitation;

· le Bénéfice avant intérêts, impôts, amortissement et amortissement (EBITDA);

· la Dette nette

 

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Date de publication: 26 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a annoncé  qu'elle avait prolongé les décisions de reconnaissance des trois contreparties centrales (CCP) établies au Royaume-Uni (UK) afin de refléter la prolongation de la date d'expiration de la décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission européenne sur l'équivalence du cadre juridique du CCP britannique .

L'ESMA avait annoncé le 18 février et le 5 avril 2019 qu'en cas de Brexit sans accord, elle reconnaîtrait les trois PCC britanniques. Le 29 octobre 2019, le Conseil européen a décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger la période prévue à l'article 50, paragraphe 3, TUE. En outre, le 19 décembre 2019, la Commission européenne a adopté la décision d'exécution (UE) 2019/2211 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031.

 En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2018/2031 devrait expirer un an après la date visée à l'article 2, deuxième alinéa, de cette décision. L'ESMA  a par conséquent modifié les décisions de reconnaissance des trois contreparties centrales britanniques afin de les prolonger jusqu'à cette nouvelle date d'expiration. Les décisions de reconnaissance prendraient effet à la date suivant la date du Brexit, dans le cadre d'un scénario Brexit sans accord.

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Date de publication: 24 déc. 2019
Auteur: DB
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Instauré par la loi Pacte, le régime français des offres au public de jetons (ou initial coins offerings- ICO ) prévoit la possibilité pour un porteur de projet de soumettre son offre de jetons au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF), rappelle cette dernière.  Une première opération vient d’obtenir ce visa du régulateur, informe ainsi l’autorité de surveillance.

 La loi PACTE, commente l’autorité,  a en effet instauré en France un régime de visa optionnel pour les levées de fonds en « crypto-actifs. Seules les offres au public de jetons dits de service (ou utility tokens), non assimilables à des instruments financiers, sont éligibles à ce visa optionnel.

Cette première offre au public est réalisée par la société French-ICO, qui a développé une plateforme de financement de projets en cryptomonnaie. Le visa de l’AMF sera valable jusqu’à la fin de la période de souscription prévue le 1er juin 2020. Cette offre figure dès à présent dans la liste des offres de jetons ayant reçu le visa de l’AMF.

 À l’occasion de la délivrance d’un visa optionnel sur une offre au public de jetons, l’AMF s’assure que tout porteur de projet présente un certain nombre de garanties minimales pour une meilleure protection des investisseurs, précise-t-elle.

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Date de publication: 23 déc. 2019
Auteur: DB
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La FINRA a annoncé  qu'elle avait infligé une amende de 1,25 million de dollars à Robinhood Financial, LLC pour des violations de la règle de la meilleure exécution liées aux ordres sur actions de ses clients et aux défaillances de surveillance qui  prennent place  d'octobre 2016 à novembre 2017.

Dans le cadre du règlement avec l’autorité de surveillance, Robinhood a également  d’engager un consultant pour effectuer un examen complet des systèmes et procédures du cabinet en matière de meilleure exécution.

La FINRA a constaté que pendant plus d'un an, Robinhood - qui offre à ses clients la possibilité de négocier des titres de participation sans commission  - a acheminé les ordres sur actions non dirigés de ses clients à quatre courtiers, qui ont tous payé Robinhood pour l’ordre qu’ils ont reçu.

Cet arrangement est connu dans le secteur du courtage sous le nom de paiement pour  flux des commandes. La règle 5310 de la FINRA  qui porte sur la meilleure exécution, oblige les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable pour assurer  les meilleures conditions de marché pour l’achat ou la vente  du  titre  concerné.

Les sociétés membres de la FINRA qui acheminent les ordres des clients pour exécution peuvent satisfaire à leurs obligations de meilleure exécution en effectuant soit un examen ordre par ordre de la qualité de l'exécution, soit un «examen régulier et rigoureux» des exécutions. La règle 5310 de la FINRA énumère un certain nombre de critères que les entreprises doivent évaluer dans ces revues. Cette dernière estime que Robinhood n’a pas respecté  ces règles.

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Date de publication: 23 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  une liste mise à jour des instruments de fonds propres que les autorités compétentes  de l'Union européenne  ont classés en Common Equity Tier 1 (CET1). Depuis la publication de la précédente mise à jour en juillet 2019, un nouvel instrument CET1 a été évalué  comme conforme au règlement sur les exigences prudentielles  (Capital Requirements Regulation -CRR). La liste sera maintenue et mise à jour régulièrement, précise l’EBA.

Depuis la publication de la dernière mise à jour de la liste des instruments de fonds propres CET1 le 22 juillet 2019, l'EBA continue de surveiller et d'évaluer les instruments de fonds propres émis par les institutions de l'UE et leur éligibilité aux critères fixés dans le CRR.  Dans cette nouvelle mise à jour, note l’EBA, un nouveau type d'instrument CET1 a été évalué et estimé comme conforme au CRR.

Aucune autre modification n'a été appliquée à la liste. Pour faciliter la référence, une nouvelle ligne a été ajoutée et mise en évidence pour signaler ce nouvel instrument. En particulier, les informations suivantes sont fournies dans la liste:

Pays d'émission;

Nom de l'instrument, en anglais et dans la langue nationale;

Droit applicable de l'instrument;

Information indiquant si l'instrument peut être émis en plus d'autres instruments CET1;

Si l'instrument est assorti de droits de vote ou sans droit de vote;

Si l'instrument est pleinement éligible ou bénéficie de droits acquis en tant qu'instrument d'aide non étatique;

Si l'instrument est souscrit par les autorités publiques dans les situations d'urgence.

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Date de publication: 20 déc. 2019
Auteur: DB
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Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF)  et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  mettent régulièrement à jour leurs listes noires des acteurs identifiés proposant, en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) et des sites proposant des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs sans y être autorisés.

 Voici la liste des sites récemment identifiés sur le Forex qui ne sont pas autorisés:

- www.capitalpilots.com / Capital Pilots

- www.part-sgps.com / Part-Sgps

- www.princedeheidendorf.com / Prince de Heidendorf Asset Management SIA

Liste des nouveaux sites non autorisés sur les dérivés sur crypto-actifs, récemment identifiés :

  -www.moeyo.io

 - www.stsroyal.com/fr

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Date de publication: 20 déc. 2019
Auteur: DB
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Les trois autorités européennes de surveillance - EBA, EIOPA et ESMA – qui ensemble forment l’ESA (European Supervisory Authority)  ont publié  de nouvelles   directives sur la coopération et l'échange d'informations, la création de collèges de lutte contre le blanchiment et  contre le financement du terrorisme (LBC / FT) pour la première fois, afin d'assurer une coopération efficace et un échange d'informations entre les autorités. Ces mesures, estiment les autorités,  sont nécessaires pour renforcer les efforts de l'UE en matière de LBC / FT.

Le crime financier n'a pas de frontières, notent-elles, et  des affaires récentes très médiatisées de LBC / FT impliquant des banques de l'UE suggèrent que dans les cas où les entreprises opèrent dans différents pays, le défaut de communication efficace des superviseurs LBC / FT  avec leurs homologues européens a créé des lacunes qui ont permis de graves manquements pendant de longues périodes.

 Les autorités de surveillance  ont donc  rédigé ces lignes directrices afin de garantir qu'à l'avenir, les autorités  des différents états membres disposent d'un cadre de coopération formel pour une supervision adéquate et efficace  pour mener  la LBC / FT  auprès des entreprises qui opèrent sur une base transfrontalière.

Ces lignes directrices demandent  que, dans les situations où une entreprise opère dans plus de trois états membres, les superviseurs créent un collège LBC/FT. À cette fin, elles définissent des règles qui régissent la création et le fonctionnement des collèges LBC / FT. Ces collèges mettront en commun  des superviseurs LBC / FT  qui superviseront  la même entreprise, et impliqueront  d'autres parties concernées, comme les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance en matière de LBC / FT des pays tiers.  Les collèges permettront également aux superviseurs de convenir d’une approche commune, y compris des actions coordonnées.

Les lignes directrices contiennent également des dispositions pour structurer la coopération en matière de surveillance dans les  cas  où les conditions de  création d'un collège LBC/ FT ne sont pas remplies.

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Date de publication: 19 déc. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé  une inculpation contre l'ancien dirigeant de Goldman Sachs Group Inc., Tim Leissner, pour s'être engagé dans un stratagème de corruption, par lequel il a obtenu des millions de dollars en versant des pots-de-vin illégaux à divers représentants du gouvernement pour obtenir des contrats lucratifs pour Goldman Sachs.  Tim Leissner a accepté un règlement des violations présumées de la Loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act -FCPA) qui comprend une interdiction permanente de l'industrie des valeurs mobilières.

Selon l'ordonnance de la SEC, à partir de 2012, Leissner, en tant que directeur général participant de Goldman Sachs, a utilisé un intermédiaire pour corrompre des hauts fonctionnaires du gouvernement en Malaisie et dans l'émirat d'Abou Dabi. L'ordonnance constate que ces pots-de-vin ont permis à Goldman Sachs d'obtenir des affaires lucratives auprès de 1Malaysia Development Berhard (1MDB), un fonds d'investissement appartenant au gouvernement malaisien, qui a notamment souscrit 6,5 milliards de dollars d'obligations. L'ordonnance constate en outre que Tim Leissner a personnellement reçu plus de 43 millions de dollars en paiements illicites pour son rôle dans la facilitation du système de pots-de-vin.

Tim Leissner n’a pas contesté  l'ordonnance de la SEC constatant qu'il avait violé les dispositions anti-corruption, les contrôles comptables internes et les livres et registres des lois fédérales sur les valeurs mobilières et a accepté d'être définitivement exclu du secteur des valeurs mobilières.

L'ordonnance de la SEC oblige le dirigeant de Goldman Sachs à payer une restitution de 43,7 millions de dollars, qui sera compensée par les montants versés en vertu d'une ordonnance de confiscation dans le cadre d'une résolution dans une action pénale parallèle précédemment engagée par le ministère américain de la Justice.

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Date de publication: 18 déc. 2019
Auteur: DB
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Les négociateurs du Parlement sont parvenus lundi à un accord avec le Conseil sur de nouveaux critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable. Le "règlement taxonomie" stipule que les objectifs environnementaux suivants doivent être pris en compte lors de l'évaluation du caractère durable d'une activité économique:

•          l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements;

•          l'utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines;

•          la transition vers une économie circulaire, y compris la prévention des déchets et l'augmentation de l'utilisation des matières premières secondaires;

•          la prévention et le contrôle de la pollution; et

•          la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

La taxonomie de l'UE, commente le parlement,  doit permettre aux investisseurs de savoir clairement quelles activités sont considérées comme durables sur les plans environnemental et social. De disposer de références transparentes pour les produits financiers afin de détourner les flux financiers vers des activités économiques durables. Cela contribuera à la réalisation de l'objectif d'une UE climatiquement neutre.

 "Tous les produits financiers qui se veulent durables devront le prouver selon des critères européens stricts et ambitieux. Le compromis inclut également un mandat clair pour que la Commission commence à travailler sur la définition des activités nuisibles à l'environnement à un stade ultérieur. La suppression progressive de ces activités et investissements est en effet tout aussi importante pour parvenir à la neutralité climatique que le soutien aux activités décarbonées", a déclaré le rapporteur de la commission des affaires économiques, Bas Eickhout (Verts/ALE, NL).

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Date de publication: 17 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  les modèles des tests de résistance à l'échelle de l'UE pour 2020, après les commentaires reçus par les banques pendant la phase de test. L'exercice de test de résistance sera officiellement lancé en janvier 2020.

Après l'accord du conseil des autorités de surveillance de l'EBA  sur la publication du package de tests de résistance à l'échelle de l'UE pour 2020, les modèles ont été soumis aux banques pour une phase de test. Au cours de cette période, l'EBA a recueilli les commentaires de l'industrie et mis en œuvre de nouveaux ajustements à la version publiée en novembre.

 Cette dernière version, note l’EBA, peut encore faire l'objet de modifications techniques mineures avant sa publication définitive en janvier 2020. La version officielle des modèles a été distribuée aux banques participant au test de résistance à l'échelle de l'UE pour 2020. La dernière version publiée est pour information uniquement et les banques doivent s'abstenir de l’utiliser, précise l’EBA

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Date de publication: 16 déc. 2019
Auteur: DB
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La FINMA publie pour la première fois son nouveau rapport, le monitorage des risques. Ce rapport fournit un panorama des principaux risques auxquels la FINMA estime que ses assujettis sont actuellement exposés. Il met en outre en lumière une tendance choisie, susceptible d’influencer durablement le marché financier suisse. Il décrit de plus, en fonction des risques, les priorités de l’activité de surveillance exercée par la FINMA.

Selon la FINMA, les six risques principaux auxquels sont exposés ses assujettis et la place financière suisse sont les suivants:

•             la faiblesse persistante des taux d’intérêt,

•             une correction sur les marchés immobilier et hypothécaire, en particulier pour les immeubles de rendement,

•             les cyberattaques,

•             un abandon non ordonné des taux de référence LIBOR,

 •            le blanchiment d’argent,

 •            des difficultés accrues d’accès transfrontalier au marché, en particulier au marché de l’UE. Parmi les principaux risques à long terme identifiés par la FINMA sont décrits les risques financiers liés au changement climatique. Outre les risques présentés dans le monitorage des risques, la FINMA s’intéresse aussi, dans le cadre de son activité de surveillance, à de nombreux autres risques dont certains sont plus spécifiques.

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Date de publication: 16 déc. 2019
Auteur: DB
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À la suite de la mise en œuvre du règlement Benchmark (BMR) et des recommandations du Conseil de stabilité financière, certains grands indices de référence du marché interbancaire sont appelés à disparaître dans les prochaines années, note la recommandation de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

 Les utilisateurs doivent dès à présent préparer les différentes étapes nécessaires à une transition progressive vers des indices de référence alternatifs, commente l’autorité de surveillance.  Entré en application le 1er janvier 2018, le règlement européen sur les indices de référence (BMR) vise à mettre en œuvre les principes internationaux établis par l’Organisation Internationale des Commissions de valeurs (OICV) et crée un cadre juridique uniformisé concernant la fourniture d’indices de référence, la contribution à un indice de référence et l’utilisation d’un indice de référence au sein de l’Union Européenne.

Ce règlement définit trois catégories d’indices selon leur importance, explique l’AMF : critique, significative ou non significative. A ce stade, cinq indices de référence du marché interbancaire ont été déclarés critiques : l’EONIA, l’EURIBOR, le LIBOR, le STIBOR et le WIBOR.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen et des principes OICV, les administrateurs de l’EONIA, de l’EURIBOR et du LIBOR ont été amenés à revoir et, le cas échéant, à modifier les méthodologies utilisées pour ces indices afin de les rendre conformes à BMR, souligne l’AMF.

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Date de publication: 13 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié le rapport annuel concernant les sanctions administratives et pénales ainsi que d'autres mesures administratives émises par les autorités nationales compétentes (ANC) en vertu du règlement sur les abus de marché (MAR).

Les infractions pertinentes au titre du MAR auxquelles les sanctions et mesures administratives se réfèrent comprennent, entre autres:

Les opérations d'initiés et la divulgation illégale d'informations privilégiées (article 14 MAR) etla manipulation du marché (article 15 MAR).

Le MAR prévoit des sanctions administratives qui, en fonction de la gravité de l'infraction, peuvent s'élever à 5 000.000 euros pour les personnes physiques ou à 15.000.000 euros (soit 15% du chiffre d'affaires annuel total) pour les personnes morales.

Le rapport est publié en vertu de l'article 33 du MAR et contient des informations agrégées sur les sanctions administratives et pénales et autres mesures administratives imposées dans l'UE sur la base du MAR en 2018.

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Date de publication: 13 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier  son deuxième rapport annuel sur l'application des pratiques de marché acceptées (SAP -Accepted market practices -AMPs-) conformément au règlement sur les abus de marché (MAR- Market Abuse Regulation (MAR).

 Le rapport de l’ESMA  donne un aperçu de l'établissement et de l'application des SAP dans l'UE après que le MAR soit  devenu applicable, y compris les SAP établies en vertu de la directive sur les abus de marché qui sont restées applicables par la suite.

Les SAP sont une défense contre les allégations de manipulation de marché: les transactions sur les marchés financiers effectuées pour des raisons légitimes et conformément à une SAP établie ne constitueront pas une manipulation de marché. Le MAR décrit les facteurs non exhaustifs qu'une autorité compétente devrait prendre en considération avant de décider d'accepter ou non une pratique de marché. Le but de MAR est de garantir l'intégrité des marchés financiers européens et de promouvoir la confiance des investisseurs. Le concept d'abus de marché comprend généralement les opérations d'initiés, la divulgation illégale d'informations privilégiées et la manipulation du marché.

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Date de publication: 12 déc. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé  que la société suédoise Telefonaktiebolaget LM Ericsson avait été accusée d'avoir participé à un système de corruption à grande échelle impliquant l'utilisation de consultants factices pour  détourner  secrètement de l'argent vers des fonctionnaires du gouvernement dans plusieurs pays. Ces pots-de-vin ont rapporté à Ericsson des centaines de millions de bénéfices, note la SEC.

 Pour régler  ces violations présumées du Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) et les accusations découlant d'une enquête criminelle parallèle, Ericsson a accepté de verser plus d'un milliard de dollars à la SEC et au ministère américain de la Justice et d'installer un contrôleur de conformité indépendant.

 La plainte de la SEC allègue que de 2011 à 2017, les filiales d'Ericsson ont obtenu des affaires évaluées à environ 427 millions de dollars en faisant appel à des tiers pour corrompre des fonctionnaires en Arabie saoudite, en Chine et à Djibouti. Comme allégué, Ericsson a également fait payer à des tiers des voyages somptueux et des divertissements pour les fonctionnaires ou leurs membres de famille.

 En échange des pots-de-vin, Ericsson a obtenu des contrats lucratifs d'entités de télécommunications publiques dans ces pays. La plainte allègue que les filiales d'Ericsson ont en outre violé le FCPA au Vietnam, en Indonésie et au Koweït, en conservant des caisses noires, en utilisant des noms de code et en créant des transactions et des factures factices.

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