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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 5 sept. 2019
Auteur: DB
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M. Luis de Guindos, Vice-président de la Banque centrale européenne (BCE) a récemment fait une intervention, lors du symposium annuel  États-Unis-Union européenne, organisé par le Programme sur les systèmes financiers internationaux, à Francfort-sur-le-Main,  dans laquelle  il  a présenté un point détaillé de l’évolution des stress test aux Etats-Unis et en Europe.

 Au cours de la crise financière, a-t-il noté,  les tests de résistance ont principalement servi  à identifier les déficits de capital du secteur bancaire et à renforcer la discipline de marché. Cela a été possible grâce à la publication de données cohérentes et détaillées, banque par banque, les banques étant réputées avoir "réussi" ou "échoué" au test. Depuis la crise, l'utilisation des tests de résistance a évolué, tant en Europe qu'à l'étranger. Ils sont devenus un élément clé de la boîte à outils de surveillance et de stabilité financière pour évaluer les profils de risque et la performance dans des conditions macroéconomiques défavorables.

Aux États-Unis, poursuit le vice-président de la BCE, les tests de résistance réguliers de la loi Dodd-Frank et l'analyse et le bilan exhaustifs du capital font désormais partie intégrante du processus de détermination des besoins en capital des grandes banques américaines, qui influent sur leurs plans de capital et leurs politiques de distribution de dividendes.

 En Europe, ajoute-t-il, les tests de résistance biennaux à l'échelle de l'Union européenne, coordonnés par l'Autorité bancaire européenne (EBA), constituent un apport important pour le processus de surveillance et d'évaluation prudentiels  de la BCE (Supervisory Review and Evaluation Process - SREP). Les tests constituent désormais un point de départ, à la fois pour les discussions entre banques et autorités de contrôle et pour les décideurs politiques macroprudentiels, estime ainsi M. de Guindos.

Les tests de résistance à l'échelle de l'UE impliquent un apport significatif des banques, suivant une approche ascendante dite contrainte,  explique ce dernier.  Selon cette approche, les banques génèrent leurs projections de tests de résistance à l'aide de leurs propres modèles. Ces projections reposent sur un scénario macrofinancier identique pour toutes les banques et sont soumises à une méthodologie prédéfinie prescrite par l'EBA.  

L’intervention du Vice-président de la BCE analyse en  détail  les avantages et les inconvénients de l’approche européenne, dont il juge globalement  les évolutions très positives

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Date de publication: 4 sept. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a inculpéi Alan G. Heide, ancien directeur financier de 1 Global Capital LLC, d'avoir escroqué des investisseurs particuliers. La société d'avances en espèces basée en Floride, actuellement en faillite, aurait collecté frauduleusement plus de 322 millions de dollars auprès de 3 600 investisseurs entre 2014 et l'année dernière. La SEC avait auparavant mis en accusation frauduleuse 1 Global et son ancien ancien Pdg, Carl Ruderman, ainsi que Henry J. «Trae» Wieniewitz,  pour des ventes déclarées illicites de 1 titres Global. Ruderman et Wieniewitz ont consenti aux jugements définitifs.

Selon la plainte de la SEC, bien que 1 Global ait promis aux investisseurs de tirer profit de ses avances de fonds à court terme aux entreprises, la société utilisait d’importants fonds d’investisseurs à d’autres fins, notamment pour payer les frais d’exploitation et financer le style de vie somptueux de Ruderman.

La SEC allègue que Heide, expert-comptable agréé, a régulièrement signé pendant neuf mois sur les relevés de compte mensuels des investisseurs qu'il avait surévalué la valeur de leurs comptes et avait faussement déclaré que 1 Global avait un auditeur indépendant qui avait avalisé la méthode de calcul des retours des investisseurs de la société

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Date de publication: 3 sept. 2019
Auteur: DB
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Depuis 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) , rappelle qu’elle a  conduit des « visites mystère » pour apprécier les conditions de commercialisation des produits financiers, au travers du processus de découverte du profil «client » et de ses besoins, ainsi que du conseil prodigué. Un an après l’entrée en application de MIF 2, où en sont les pratiques ?

Renforcer la protection des investisseurs est l’un des objectifs majeurs de la règlementation MIF 2, entrée en vigueur le 3 janvier 2018, souligne l’autorité de contrôle. Pour disposer d’éléments concrets permettant d’observer le conseiller bancaire en situation de conseil en investissement, l’AMF a conduit deux campagnes entre décembre 2018 et février 2019 représentant 220 visites mystère dans les 11 principaux établissements, sur tout le territoire.

Outre le « prospect », venant solliciter des conseils pour investir 70 000 € à la suite d’une donation, l’AMF a testé pour la première fois un profil « nouveau client » souhaitant, sur cette même base, ouvrir un compte de dépôt, effectuer un versement et souscrire un produit financier.

En outre, les scénarii ont été spécifiquement conçus pour tenir compte des nouvelles exigences MIF 2, en matière de risques ou d’information sur les coûts et charges par exemple.

Les principaux constats

  • Depuis les précédentes campagnes, le questionnement des conseillers s’est amélioré ;
  • Des progrès restent encore à faire sur l’expérience du client en matière de produits financiers, et dans certains cas sur l’évaluation de ses connaissances financières ;
  • Les propositions commerciales sont toujours plus nombreuses : près de 4 produits proposés en moyenne, contre 3 en 2015 ;
  • Les enveloppes sont très largement proposées : l’assurance vie perçue par les conseillers comme incontournable, le PEA, davantage promu que par le passé dans un objectif de diversification ;
  • L’épargne financière est particulièrement mise en avant avec plus d’une proposition sur deux qui porte sur les supports « pierre papier » (OPCI, SCPI).
  • Les fonds diversifiés et fonds actions sont également fréquemment proposés. En outre, le service de gestion sous mandat est pour la première fois, fortement proposé ;
  • Un point noir subsiste : la présentation des frais.

Il ressort de ces nouvelles campagnes de visites mystère, résume l’AMF, que la majorité des banques ont adapté leurs pratiques sous l’ère MIF 2. Plusieurs points restent toutefois perfectibles au premier rang desquels l’information donnée par le conseiller sur les frais, qui reste lacunaire. L’utilisation des documents réglementaires dans le dialogue commercial devrait permettre d’améliorer ce point. 

 

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Date de publication: 3 sept. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  vient de publier  ses dernières orientations concernant les tests de résistance des fonds d’investissement, applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA) et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Les directives de l’ESMA imposent aux gestionnaires de fonds de soumettre à un test de résistance les actifs et les passifs des fonds qu’ils gèrent. Cela inclut les demandes de rachat des investisseurs qui constituent la source de risque de liquidité la plus courante et la plus importante et qui pourraient également avoir une incidence sur la stabilité financière. Les gestionnaires de FIA ​​et d'OPCVM doivent être conscients du risque de liquidité des fonds qu'ils gèrent et utiliser les tests de résistance comme un moyen d'atténuer ce risque. Les fonds européens doivent tester régulièrement la résistance de leurs fonds à différents types de risques de marché, y compris le risque de liquidité. Ces lignes directrices favoriseront la convergence des tâches de surveillance, souligne l’ESMA.

En conséquence, poursuit le régulateur européen, les gestionnaires de fonds devront appliquer un ensemble complet de directives lors de la conception des scénarios, des politiques et de la fréquence des stress tests de liquidité des fonds qu’ils gèrent.

Ces lignes directrices recommandent également aux responsables d'informer les autorités nationales compétentes des risques importants et des mesures prises pour les résoudre. Une ligne directrice s’applique également aux dépositaires, exigeant la vérification que le gestionnaire de fonds a mis en place des procédures documentées pour son programme de tests de contrainte de liquidité. Les exigences communes permettront une convergence dans la manière dont les autorités nationales compétentes (ANC)  supervisent les tests de résistance des liquidités dans l'UE, ajoure l’ESMA.

Les lignes directrices de l'ESMA suivent les recommandations du  CERS- Comité européen du risque systémique- ( European Systemic Risk Board-ESRB),  publiées en avril 2018 sur la manière de gérer le risque de liquidité et de financement par effet de levier dans les fonds d'investissement. Dans son mandat, le CERS a demandé que ces principes soient fondés sur les exigences en matière de tests de résistance définies dans la directive concernant les fonds de placement alternatifs (AIFM) et sur la manière dont les acteurs du marché effectuent les tests de résistance.

Ces nouvelles orientations rentreront en vigueur à partir du 30 septembre 2020, a précisé l’ESMA.

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Date de publication: 2 sept. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié sa mise à jour annuelle sur les plans de financement des banques de l'UE qui aide les autorités de surveillance de l'UE à évaluer la durabilité des principales sources de financement des banques. Les résultats de l'évaluation des plans de financement montrent que les banques prévoient d'augmenter les émissions de dette au cours des trois prochaines années, en particulier les titres de créance non garantis. Ces émissions sont très probablement motivées par la conjonction des échéances de financement de la banque centrale et de la directive récemment adoptée concernant la reprise et le règlement des banques (BRRD 2), qui exige des niveaux plus élevés, commente l’EBA.

Le rapport sur les charges grevant les actifs montre une stabilité du ratio moyen pondéré des charges grevées en 2018, ce qui est positif pour la structure de financement du secteur bancaire, souligne l’étude.

160 banques ont soumis leurs plans de financement sur une période prévisionnelle de trois ans (2019 à 2021), précise l’EBA. Selon les plans éxaminés, l'actif total devrait augmenter en moyenne de 6,1% d'ici 2021. Les principaux moteurs de la croissance de l'actif sont les prêts aux ménages et aux entreprises non financières, souligne l’étude de l’institution européenne.

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Date de publication: 2 sept. 2019
Auteur: DB
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Les nouvelles conclusions de l’étude de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) s’appuient sur les données de 113 grandes banques internationales ayant leur siège dans 14 grandes économies avancées pour la période 1994-2015. L'analyse distingue trois types d'effet sur les banques des taux d'intérêt à court terme - sur leurs revenus, leurs bilans et leurs expositions au risque. Il pèse la possibilité d'effets variables selon le niveau des taux. Il filtre également l’influence des facteurs macroéconomiques, réglementaires et spécifiques à la banque.

Les faibles taux d’intérêt, notent les experts de la BRI, ont incité les banques à passer des activités génératrices d’intérêts aux activités génératrices de frais et de négociation. Cela a partiellement compensé la baisse du rendement des prêts des banques ("marge d'intérêt"). Le virage est plus fort pour les banques à faible capitalisation, souligne l’étude.

Les banques ont également apporté des modifications modérées à leur mode de financement, préférant les dépôts aux emprunts à court terme. En outre, elles ont réagi à la nouvelle réglementation en réduisant le risque de leurs actifs. Dans le même temps, les provisions pour pertes sur prêts ont diminué, ce qui peut indiquer que des prêts potentiellement problématiques sont régulièrement couverts.

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Date de publication: 30 août 2019
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La décision de l’ AMF  restreint  en France ou depuis la France, la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats financiers avec paiement d'un différentiel à des investisseurs non professionnels .

Au cours des dernières années, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et plusieurs autorités nationales compétentes (ANC) ont observé une forte augmentation de la commercialisation, de la distribution ou de la vente de contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD) aux clients non professionnels, dans l'ensemble de l'Union.

 Les CFD, souligne l’AMF,  sont par nature des produits risqués et complexes, souvent négociés à des fins de spéculation. L' Autoroté européenne des marchés , l’ESMA,  et les autorités nationales de contrôle (ANC) ont également observé que l'offre de ces produits aux clients non professionnels s'est de plus en plus souvent caractérisée par des techniques de commercialisation agressives ainsi que par un manque d'informations claires qui ne permettent pas aux clients non professionnels de comprendre les risques sous-jacents à ces produits.

L'ESMA et les ANC ont exprimé leur préoccupation quant au nombre croissant de clients non professionnels négociant ces produits et perdant leur argent. Cette préoccupation est également étayée par de nombreuses plaintes reçues de la part de clients non professionnels dans l'ensemble de l'Union européenne ayant subi un préjudice important.

. Ces problèmes importants de protection des investisseurs ont donc incité l'ESMA et l’AMF à prendre un certain nombre de mesures,  rappelle l’autorité française de supervision.  

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Date de publication: 29 août 2019
Auteur: DB
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La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) a annoncé  avoir infligé une amende de 1,25 million de dollars à Citigroup Global Markets Inc. (CGMI) pour avoir omis de procéder à une vérification adéquate  des antécédents  de près de 10 400 personnes associées non enregistrées couvrant une période de sept ans.

Les lois fédérales sur les valeurs mobilières, rappelle la FINRA, exigent des courtiers en valeurs physiques qu’ils prennent les empreintes digitales de certaines personnes associées exerçant des fonctions non enregistrées avant leur association avec la société.

Les résultats des empreintes digitales fournissent des informations sur les antécédents criminels d’une personne associée potentielle, et les entreprises utilisent ces résultats dans le cadre de la vérification de leurs antécédents pour déterminer, entre autres, si une personne associée potentielle a déjà commis une inconduite ayant entraîné la récusation de la personne. La législation bancaire fédérale oblige les banques à effectuer des contrôles similaires sur leurs employés en utilisant une liste plus restreinte d'événements disqualifiant, souligne l’autorité de contrôle.

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Date de publication: 29 août 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un  avis sur la mise en œuvre de Bâle III dans l'UE, qui comprend une analyse quantitative de l'impact estimé basée sur les données de 189 banques et aussi  un ensemble de recommandations politiques.  Ce travail répond à un appel à conseil de la Commission.

L'analyse d'impact montre que la mise en œuvre intégrale de Bâle III, dans des hypothèses prudentes, augmentera en moyenne de 24,4% les exigences de fonds propres minimales ( Minimum capital requirement- MRC). Cette augmentation des exigences de fonds propres impliquera un manque à gagner global d'environ 135,1 milliards d'EUR (91,1 milliards d'EUR en termes de capital-actions ordinaire de catégorie 1, CET1).

La majeure partie de l’impact en capital se produit dans les grandes banques actives au niveau mondial, tandis que l’impact sur les banques de taille moyenne est limité à 11,3% en termes de MRC, entraînant un déficit de 0,9 milliard d’euros, et sur les petites banques à 5,5% en MRC. 0,1 milliard d’euros de déficit.

L'EBA  a  précisé qu’elle soutenait  la mise en œuvre intégrale des normes finales de Bâle III, ce qui contribuera à la crédibilité du secteur bancaire de l'UE et assurera le bon fonctionnement du marché bancaire mondial, juge-t-elle.

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Date de publication: 28 août 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Autority (FCA) a approuvé un plan de mise en œuvre de l’authentification forte des clients ( Strong Costumer Authentification- SCA)  sur 18 mois avec le secteur du commerce électronique qui implique les émetteurs de cartes, les entreprises de paiement et les  détaillants en ligne. Ce plan reflète l’avis récent de l’Autorité bancaire européenne (EBA), qui a déclaré qu’il fallait plus de temps pour mettre en œuvre la SCA, compte tenu de la complexité des exigences, du manque de préparation et du potentiel d’impact significatif sur les consommateurs.

La FCA a donc fait savoir qu’elle ne prendra aucune mesure d'exécution à l'encontre des entreprises si elles ne répondent pas aux exigences applicables à l’authentification forte à partir du 14 septembre 2019 dans les zones couvertes par le plan convenu, s'il est prouvé qu'elles ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à ce plan. À la fin de la période de 18 mois, la FCA s'attend à ce que toutes les entreprises aient apporté les modifications nécessaires et entrepris les tests requis pour appliquer l'authentification forte.

La FCA continuera également à surveiller dans quelle mesure les banques et les prestataires de services de paiement, selon les attentes de la l’institution de contrôle, prennent en compte l’impact de la SCA sur les  différents groupes de consommateurs et lui fournissent ainsi des moyens d’authentification alternatifs, le cas échéant.

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Date de publication: 28 août 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission vient d’inculper un conseiller en investissement de Pennsylvanie pour avoir mené une opération de conseil en investissement impliquant plus de 100 millions de dollars d'investissements. La SEC a également obtenu un gel d’avoirs d’urgence.

La plainte de la SEC affirme que Mme Brenda Smith et son fonds Broad Reach Capital, LP ont collecté environ 105 millions de dollars auprès d'environ 40 investisseurs en déclarant qu'elle investirait leur argent dans des titres cotés en bourse par le biais de diverses stratégies de négociation qu'elle défendait comme offrant des rendements élevés et constants.

Toutefois, note la SEC, Mme  Smith a très peu investi dans ces stratégies de négociation et a largement utilisé l'argent des investisseurs pour rembourser d'autres investisseurs et pour ses propres investissements. La plainte allègue que Smith et les entités qu'elle contrôle ont également diffusé de fausses déclarations vantant des rendements positifs et des documents récemment fabriqués pour tenter de gonfler les actifs de Broad Reach et de faire croire à ses investisseurs que leur capital est sûr.

La plainte de la SEC, déposée devant un tribunal fédéral à Newark (New Jersey), reproche à Mme Smith, au fonds, à Broad Reach Capital, LP, à son partenaire général, Broad Reach Partners, LLC, et au conseiller, Bristol Advisors, LLC, d'avoir contrevenu aux dispositions anti-fraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières.

Le tribunal a accédé à la demande de la SEC demandant un gel des avoirs et une ordonnance d'interdiction temporaire. La SEC demande la restitution des gains mal acquis et des intérêts antérieurs au jugement, ainsi que des sanctions civiles à l'encontre des accusés.

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Date de publication: 27 août 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé  que la société  russe ICO Rating avait accepté de verser 268 998 $ pour régler les accusations selon lesquelles elle n'aurait pas fait connâitre les paiements reçus d'émetteurs  dont elle avait  assuré lapromotion de  leurs offres de valeurs d'actifs numériques.

Selon les attendus de la SEC, ICO Rating a produit entre décembre 2017 et juillet 2018 des rapports de recherche et des notations d'actifs numériques basés sur la blockchain, y compris des "jetons" ou "pièces" qui étaient des valeurs mobilières, et a publié ce contenu sur son site web et sur les médias sociaux. ICO Rating se présentait comme «une agence de notation qui publie des recherches analytiques indépendantes» et a déclaré que sa mission était «d'aider le marché à atteindre les normes de qualité, de transparence et de fiabilité nécessaires».

Mais, note la SEC, ICO Rating a omis de dire que certains de ces émetteurs, avaient payé ICO pour faire cette promotion sur l’évaluation de leur rating. "Les lois sur les valeurs mobilières exigent des promoteurs, y compris des personnes physiques et morales, qu'ils divulguent la rémunération qu'ils perçoivent pour avoir vanté les investissements afin que les investisseurs potentiels sachent qu'ils consultent un objet promotionnel payé", a ainsi déclaré une responsable de la SEC. "Cette exigence s'applique sur tous les titres proposés qu’ils soient émis au moyen de certificats traditionnels ou sur la blockchain", précise-t-elle.  L'ordonnance de la SEC conclut que ICO Rating a violé les dispositions « anti-vantardes » (Touting investments) de la Section 17 (b) de la Securities Act of 1933.

Sans admettre ni nier les conclusions de la SEC, ICO Rating a accepté de cesser e toute violation future de ces provisions, et a aussi accepté de payer des intérêts de dégagement et de jugement avant jugement de 106 998 $ et une amende civile de 162 000 $.

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Date de publication: 27 août 2019
Auteur: DB
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La loi  PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), fait savoir l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)  renforce le  rôle et  les  pouvoirs de l’autorité de surveillance,  et modifie et introduit un grand nombre de dispositions qui concernent les acteurs et les activités qu’elle régule : émetteurs, marchés et infrastructures, gestion d’actifs, émetteurs de jetons, prestataires de services sur actifs numériques et protection de l’épargne. Elle contient également des mesures en faveur de l’attractivité de la Place de Paris dans la perspective du Brexit.

Ces dispositions sont analysées dans un document publié par l’AMF, dont voici les chapitres :

 -Modernisation des pouvoirs de l’AMF en matière de finance durable.

-Renforcement de la filière répressive de l’AMF.

-Modification des règles applicables aux émetteurs.

-Renforcement de l’attractivité de la Place de Paris dans la perspective du Brexit.

-Modification des règles relatives aux marchés et aux infrastructures de marché.

-Modernisation des règles applicables à la gestion des actifs.

-Régulation de la finance digitale.

-Changements favorables aux épargnants et à la médiation.

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Date de publication: 26 août 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA ) vient de publier des éclaircissements sur une cinquième série de problèmes soulevés par les participants de son groupe de travail sur les API ( Application Programming Interface), ou Interface de programmation d'application, sous PSD2.

Les clarifications répondent aux questions soulevées concernant la mesure des temps de réponse de l'interface dédiée, la lisibilité du registre EBA, le recours aux certificats eIDAS et divers problèmes liés aux mesures d'urgence, notamment l'identification de fournisseurs tiers par le biais de 'livres d'or, les données accessibles et la documentation.

Rappelons que le Règlement  européen « eIDAS » a pour ambition d'accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur

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Date de publication: 26 août 2019
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA ) vient d’expliquer, dans une communication sur la surveillance, de quelle manière elle applique les prescriptions suisses en vigueur en matière de blanchiment d’argent aux prestataires de services financiers soumis à sa surveillance qui sont actifs dans le domaine de la blockchain.

La FINMA reconnaît ainsi le potentiel d’innovation des nouvelles technologies pour les marchés financiers. Elle applique les dispositions du droit des marchés financiers en vigueur indépendamment des technologies sur lesquelles les services proposés reposent. Les modèles d'affaires fondés sur la blockchain ne doivent toutefois pas pouvoir contourner le cadre règlementaire, lequel a fait ses preuves. Cela vaut en particulier pour les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le domaine de la blockchain, où l’anonymat implique des risques accrus.

Le Groupe d'action financière (GAFI), qui produit des normes internationales dans le domaine du blanchiment d'argent, a adopté le 21 juin 2019 des recommandations concernant les services financiers du domaine de la blockchainn rappelle l’autorité fédérale suisse. Lors de transferts de jetons, exception faite des transferts depuis et vers des portefeuilles (wallets) non soumis à surveillance, des indications sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de la transaction doivent être transmises, comme c'est le cas pour les transferts bancaires traditionnels. C’est le seul moyen permettant par exemple à l’intermédiaire financier recevant le paiement de vérifier si le nom de l'expéditeur est inscrit dans des listes des sanctions et si les indications relatives au bénéficiaire sont correctes, estime la FINMA.

La FINMA a déjà appliqué rigoureusement la loi sur le blanchiment d'argent aux services financiers fondés sur la blockchain depuis que ceux-ci sont apparus rappelle ainsi cette dernière. Dans sa communication sur la surveillance, la FINMA donne des informations sur cette application, neutre à l’égard de la technologie, des exigences règlementaires actuelles au trafic des paiements utilisant la blockchain.

 Ainsi, les établissements soumis à la surveillance de la FINMA peuvent en principe envoyer des cryptomonnaies ou autres jetons uniquement à des portefeuilles  externes appartenant à leurs propres clients, déjà identifiés, et accepter des cryptomonnaies ou des jetons uniquement de tels portefeuilles.

Les établissements assujettis à la FINMA ne peuvent pas recevoir de jetons de clients d’autres établissements ni en envoyer à des clients d’autres établissements. Cette règle s’applique tant que les données sur l’expéditeur ou le destinataire ne pourront pas être transmises de manière fiable dans le système de paiement concerné. Cette pratique établie s’applique sans exception, contrairement au standard du GAFI, et se distingue donc comme l’une des plus strictes au niveau mondial, note l’autorité fédérale.

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Date de publication: 26 juil. 2019
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) et 21 autres banques centrales signataires de l'accord sur l'or des banques centrales (Central Bank Gold Agreement- CBGA) ont décidé de ne pas renouveler l'accord à son expiration en septembre 2019.

Rappelons que le premier CBGA a été signé en 1999 pour coordonner les ventes d’or prévues par les différentes banques centrales. Lors de son entrée en vigueur, l'accord contribuait à équilibrer le marché de l'or en assurant la transparence des intentions des signataires. Il a été renouvelé trois fois en 2004, 2009 et 2014, évoluant progressivement vers des conditions moins strictes.

Depuis 1999, le marché mondial de l'or s'est considérablement développé en termes de maturité, de liquidité et de base d'investisseurs, note la BCE.  Le prix de l'or a été multiplié par cinq environ au cours de la même période. Les signataires n’ont pas vendu d’importantes quantités d’or depuis près d’une déceet les banques centrales et d’autres institutions officielles en général sont devenues des acheteurs nets d’or.

Les signataires confirment que l’or demeure un élément important des réserves monétaires mondiales, car il continue à offrir des avantages en termes de diversification des actifs et aucun d’entre eux n’a actuellement l’intention de vendre d’importantes quantités d’or.

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Date de publication: 25 juil. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a annoncé le versement d'un demi-million de dollars à un lanceur d'alerte situé à l'étranger, dont les rapports rapides ont permis à la Commission de prendre des mesures coercitives efficaces, précise la SEC.

"Le programme de récompenses de la dénonciation de la Commission a franchi une étape importante", a déclaré Jane Norberg, chef du bureau de la dénonciation de la SEC. «Avec les actions récentes, des sanctions pécuniaires de plus de 2 milliards de dollars ont été imposées à des malfaiteurs en se basant sur des informations concrètes reçues par les lanceurs d'alerte. Cela représente le rôle direct et important que jouent les lanceurs d'alerte, à l'instar du cas présent, dans les actions en justice et la protection des investisseurs. "

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Date de publication: 24 juil. 2019
Auteur: DB
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Le 2 juillet dernier, dans le cadre d’une communication collective des autorités et de la Place, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a annoncé la création d’une Commission Climat et Finance Durable chargée d’aider l’Autorité à conduire ses missions sur les thématiques liées à la finance durable. Le régulateur  vient de préciser  le mandat et le fonctionnement de cette Commission, qui devra notamment contribuer aux travaux réalisés avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) pour le suivi et l’évaluation des engagements pris par les acteurs financiers en matière de climat.

L’AMF rappelle à ce propos qu’elle a fait de la finance durable un axe majeur de son plan stratégique #Supervision 2022. L’objectif du régulateur est de faire évoluer les pratiques, accroître la transparence et faciliter la prise en compte des enjeux de durabilité et la mobilisation des capitaux au profit d’une économie durable. La création de cette Commission permettra de renforcer les actions de l’AMF qui s’organisent autour de l’accompagnement des acteurs et de l’innovation, notamment pour préparer les évolutions réglementaires prévues par le Plan d’action de la Commission européenne pour la finance durable, et la supervision.

Cette Commission, précise l’autorité de surveillance, sera présidée par Monsieur Thierry Philipponnat, membre du Collège de l’AMF. Outre la contribution aux travaux sur le suivi et l’évaluation des engagements, la Commission sera aussi chargée de fournir une expertise technique et d’offrir un forum d’échanges et de travail en faveur du développement de la finance durable, ajoute l’autorité de surveillance. Elle comprendra des membres sélectionnés pour leur expertise en matière de risque climatique et de finance durable et représentant différents segments du marché ainsi que de la société civile. La composition de la Commission sera annoncée en septembre prochain, au moment du lancement des travaux de la Commission, ajouté l’AMF.

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Date de publication: 23 juil. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son rapport annuel d'évaluation par les pairs de la surveillance générale des contreparties centrales de l'UE par les autorités nationales compétentes (NCA). L’examen a porté sur l’efficacité des pratiques de surveillance des NCA pour évaluer la conformité des contreparties centrales aux exigences d’EMIR en matière de garantie et de financement.

Dans l’ensemble,note le rapport; l’examen a révélé que les activités de surveillance menées par les NCA en matière de garanties et de mécanismes de financement des contreparties centrales étaient satisfaisantes. Toutefois, l'examen a révélé que l'utilisation par les autorités nationales de mesures quantitatives pour évaluer la liquidité et le faible risque de marché des garanties était très limitée. Si, en ce qui concerne les accords de financement, le degré de convergence des conditions de base identifiant les lignes de crédit engagées et de prises en pension est généralement élevé, des pratiques de contrôle différentes s'appliquent aux accords de financement préétablis impliquant des pensions de titres et une génération de liquidité à partir de ventes directes de titres.

Le rapport identifie également plusieurs bonnes pratiques et considérations visant à renforcer encore la convergence en matière de surveillance en ce qui concerne les accords de garantie et de liquidité des contreparties centrales. En ce qui concerne le fonctionnement des collèges, l'ESMA reconnaît les efforts déployés par la présidence des NCA pour répondre aux attentes et aux meilleures pratiques mises en évidence dans les précédents examens par les pairs dans ce domaine.

L’ESMA précise qu’elle assurera le suivi des conclusions du rapport afin d’identifier, le cas échéant, les outils les plus appropriés pour renforcer encore la convergence en matière de surveillance.

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Date de publication: 22 juil. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié une liste mise à jour des instruments CET1 (Common Equity Tier 1) des institutions financières  de l'UE. Cette liste est accompagnée d'un rapport CET1 mis à jour, qui comprend des informations sur les objectifs sous-jacents du suivi ainsi que sur les conséquences de l'inclusion ou de l'exclusion d'instruments figurant dans la liste CET1.

Le contrôle des instruments de capital effectué par l'EBA contribue à améliorer la qualité du capital des institutions dans l'UE, rappelle cette dernière L'EBA continuera d'actualiser régulièrement le rapport afin de rendre compte de l'évolution de la situation en matière d'émissions et de pratiques CET1, précise-t-elle. Depuis la première publication de la liste le 28 mai 2014, l’EBA a intégré 16 nouvelles formes d'instruments émis après l'entrée en vigueur du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation-CRR) et en a comparé les termes et conditions au regard des dispositions réglementaires dans le but de: toute divergence avec les critères d'éligibilité.

En coopération avec les autorités compétentes, l'EBA procède également à un examen des instruments CET1 antérieurs au CRR. Dans plusieurs cas, l'institution bancaire européenne a demandé des modifications des termes et conditions des instruments, concernant principalement les critères d'éligibilité, de flexibilité des paiements et de permanence

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