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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 3 févr. 2020
Auteur: DB
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Selon le dernier rapport de l'OCM (Observatoire des cérdits aux ménages), présenté par la Fédération bancaire françaises (FBF), qui se base sur une enquête réalisée auprès de 13 000 ménages, le taux de détention des crédits par les ménages recule légèrement en 2019. Il s'établit à 47,4%, après s'être stabilisé à 47,8 % en 2018. Toutefois, note la FBF,  le sentiment d'une nette amélioration de leur situation financière et budgétaire laisse présager un redressement des intentions de crédits immobiliers pour 2020.

Le taux de détention des crédits immobiliers reste sur des niveaux élevés, souligne le rapport. Sous l'effet du dynamisme de la production des établissements de crédit et grâce à des conditions d'accès au crédit qui n'ont jamais été aussi bonnes, le taux de détention des crédits immobiliers reste sur les niveaux les plus élevés observés depuis le début des années 2000. Il s'établit à 31,1% en 2019 (contre 31,4% en 2018). La part des ménages qui accède à la propriété reste elle aussi stable en 2019, à 23,6%, l'un des niveaux les plus élevés observés depuis 25 ans.

 En 2019, poursuit le rapport de l’OCM,  si la production de crédits n'a pas fléchi, le repli de la détention de crédits à la consommation obtenus auprès de la famille et des amis accompagne un nouveau recul des cartes de crédit. Le taux global de détention de crédits à la consommation s'érode, pour descendre à 26,5% (26,8 % en 2018). Mais ce recul reste modéré par rapport à celui qui s'était constaté durant les années 2014 à 2016.

8 % en 2018. Toutefois, note la FBF,  le sentiment d'une nette amélioration de leur situation financière et budgétaire laisse présager un redressement des intentions de crédits immobiliers pour 2020.

Le taux de détention des crédits immobiliers reste sur des niveaux élevés, souligne le rapport. Sous l'effet du dynamisme de la production des établissements de crédit et grâce à des conditions d'accès au crédit qui n'ont jamais été aussi bonnes, le taux de détention des crédits immobiliers reste sur les niveaux les plus élevés observés depuis le début des années 2000. Il s'établit à 31,1% en 2019 (contre 31,4% en 2018). La part des ménages qui accède à la propriété reste elle aussi stable en 2019, à 23,6%, l'un des niveaux les plus élevés observés depuis 25 ans.

 En 2019, poursuit le rapport de l’OCM,  si la production de crédits n'a pas fléchi, le repli de la détention de crédits à la consommation obtenus auprès de la famille et des amis accompagne un nouveau recul des cartes de crédit. Le taux global de détention de crédits à la consommation s'érode, pour descendre à 26,5% (26,8 % en 2018). Mais ce recul reste modéré par rapport à celui qui s'était constaté durant les années 2014 à 2016.

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Date de publication: 3 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA)   vient de lancer  le nouvel exercice de test de résistance à l'échelle de l'UE pour 2020, le cinquième exercice depuis sa création, et a publié les scénarios macroéconomiques. Le scénario défavorable suit pour la première fois un récit «plus bas pour plus longtemps», une récession couplée à des taux d’intérêt bas ou négatifs pendant une période prolongée. Le PIB réel de l'UE diminuerait de 4,3% cumulativement d'ici 2022, ce qui entraînerait le scénario le plus grave à ce jour. L'EBA prévoit de publier les résultats de l'exercice d'ici le 31 juillet 2020.

Le scénario de référence pour les pays de l'UE est basé sur les projections des banques centrales nationales de décembre 2019 [2], tandis que le scénario défavorable suppose la matérialisation des principaux risques de stabilité financière identifiés par le Comité européen du risque systémique (CERS) et auxquels le secteur bancaire de l'UE est exposé. Le scénario défavorable reflète également les récentes évaluations des risques effectuées par l'ABE, précise l’institution bancaire européenne

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Date de publication: 31 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une déclaration afin de clarifier les questions relatives à sa gouvernance et aux obligations de déclaration des entités britanniques à partir du 1er février 2020 à la suite du retrait du Royaume-Uni (UK) de l'Union européenne (UE).

Les termes de l'accord de retrait (Withdrawal agreement)  stipulent que les représentants du Royaume-Uni ne seront plus autorisés à participer aux institutions, agences ou autres organes de l'UE et à leurs structures de gouvernance, sauf exceptions, dans les conditions énoncées à l'article 128 ( 5) de l’accord.  Par conséquent, à partir du 1er février: · La Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni ne sera plus membre du conseil des autorités de surveillance de l'ESMA ni ne participera à aucun des autres organes de gouvernance de l'ESMA. En vertu de l’accord de retrait,  le droit de l'UE continuera de s'appliquer au Royaume-Uni, comme s'il était un État membre, pendant la période de transition du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.

Cela signifie par exemple que:

- Les droits et obligations des entités britanniques en vertu du droit de l'UE continueront également de s'appliquer ;

 - comme les obligations de déclaration et de notification en vertu de MiFIDII / MiFIR, EMIR, CSDR, AIFMD, MMFR;

-L'ESMA continuera de superviser directement les agences de notation de crédit enregistrées, les référentiels centraux et les référentiels de titrisation établis au Royaume-Uni pendant cette période.

Les prochaines étapes :

Au cours des onze prochains mois, l'ESMA a précisé qu’elle continuera de surveiller l'application du droit de l'UE au / au Royaume-Uni et suivra de près les développements en préparation de la fin de la période de transition. L'autorité européenne  engagera et fourni également des contributions, si nécessaire, avec / à la Commission européenne.
 

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Date de publication: 28 janv. 2020
Auteur: DB
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La position-recommandation DOC-2013-10, présentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF)  apporte des précisions pour l’application du régime relatif aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers

Les textes issus de la transposition de la directive MIF 2 distinguent, parmi celles fournies ou versées au PSI, les rémunérations et incitations suivantes :

  1. Les rémunérations, commissions ou avantages non monétaires reçus du client ou de la personne agissant au nom du client en liaison avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe audit client (dénommés dans la présente Position-recommandation « rémunérations reçues du client

 Comme sous l’empire de la directive MIF 1, les rémunérations reçues du client ne sont pas soumises à des contraintes particulières au titre du régime des incitations et des rémunérations.

  1. Les paiements ou avantages qui permettent la fourniture de services d’investissement ou qui sont nécessaires à cette fourniture (dénommés dans la présente Position-recommandation « rémunérations appropriées »).

Le régime de ces rémunérations n’a pas été modifié par la directive MIF 2.

c) Les rémunérations, commissions ou avantages non monétaires reçus de tiers en liaison avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe au client (dénommés dans la présente Position recommandation « rémunérations reçues de tiers ».

Les rémunérations reçues par un PSI ou un CIF en rapport avec la fourniture du service d’investissement de conseil en investissement lorsque celui-ci est fourni de manière indépendante ou avec la fourniture du service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

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Date de publication: 27 janv. 2020
Auteur: DB
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Dans une décision du 24 janvier 2020, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a infligé à la société BRED Banque Populaire une sanction de 500 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré, issues du règlement européen EMIR. Cette condaamnation, précise la BRED, est la première issue du règlement EMIR. 

La Commission a retenu à l’encontre de BRED Banque Populaire trois séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre novembre 2015 et juin 2017, et pour l’essentiel au cours du premier semestre 2017.

 -Non-respect des obligations relatives à la confirmation rapide des transactions sur dérivés de gré à gré non compensés La Commission a sanctionné la société pour avoir omis de confirmer certaines transactions auprès de ses contreparties, pour n’avoir pas disposé d’une procédure et d’un dispositif de suivi des délais de confirmation lui permettant de mesurer et surveiller la confirmation rapide de certaines transactions, ainsi que pour n’avoir pas mis en place une procédure spécifique de suivi des absences de confirmation supérieures à 5 jours. Le règlement EMIR exige en effet que les termes des contrats dérivés de gré à gré non compensés fassent l’objet d’une confirmation rapide.

-Non-respect des règles applicables aux déclarations des transactions au référentiel central La Commission a sanctionné la société pour n’avoir pas déclaré l’exhaustivité des dérivés de gré à gré à un référentiel central, en avoir déclaré d’autres par erreur, avoir déclaré de manière erronée les dérivés modifiés, et n’avoir pas respecté le délai de confirmation d’un jour au référentiel central pour certaines transactions. La société a par ailleurs été sanctionnée pour n’avoir pas rempli correctement six rubriques de la déclaration adressée au référentiel central, et n’avoir pas mis à jour quotidiennement les valorisations de certains dérivés déclarés.

 -Non-respect des règles applicables au dispositif de conformité Enfin, la société a été sanctionnée pour une série de défaillances dans ses contrôles relatifs au respect des règles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré, ceux-ci établissant à l’époque des faits l’existence d’une insuffisance de la fonction de conformité en la matière. La Commission a également considéré que la fonction conformité n’était pas dotée de l’autorité suffisante vis-à-vis du back-office pour obtenir des réponses à ses contrôles dans des délais satisfaisants et assurer un suivi efficace de ses préconisations.

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Date de publication: 24 janv. 2020
Auteur: DB
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À l’occasion de la conférence annuelle d’Euronext, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a évoqué  les trois projets qui, pour lui, doivent  permettre de faciliter le développement des  placements de long terme en France.  Avant même de penser à l’union nécessaire des marchés de capitaux au niveau européen, je pense, a-t-il déclaré, qu'une des conditions, c'est aussi  de développer ici en France, les moyens de financement de notre économie en facilitant les placements de long terme qui doivent permettre d'investir davantage dans les PME.

 Le premier des  trois projets, a expliqué le ministre,  ce sont d'abord les produits d'épargne-retraite et « je voudrais défendre ici les produits d'épargne-retraite que nous avons simplifiés et rendus plus attractifs, a-t-il noté : nous voulons proposer des solutions qui sont complémentaires. Nous voulons mettre en regard l'épargne de capitalisation et la retraite par répartition alors même que l'une peut être le complément naturel de l'autre ». Ces produits d'épargne-retraite, a commenté Bruno Le Maire,  sont simples et souples. Les épargnants pourront également sortir en capital ou en rente « parce que je crois à la liberté de l'épargnant ».

Le deuxième élément important, a poursuivi le ministre, c'est la modification des contrats d'assurance-vie qui fonctionne. Nous avons mis en place le nouveau projet Eurocroissance qui doit garantir un rendement plus élevé en contrepartie d'une garantie de l'épargne à terme et non plus à tout moment comme sur les fonds euro. «  Mais je crois qu’aujourd’hui, c’est aux assureurs d’offrir les placements de long terme, des produits qui soient un peu plus risqués. Mais comme c’est un placement de long terme, ils garantissent aussi une meilleure rentabilité à l’épargne avec à chaque fois une ligne rouge que je n’ai jamais voulu franchir : la garantie de l’épargne », souligne Bruno Le Maire.

Enfin, la troisième piste à laquelle je crois beaucoup, a conclu l’hôte de Bercy, c’est celle de l’épargne salariale et des dispositifs d’intéressement, car « il est juste et bon d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise ». C’est l’intérêt du chef d’entreprise, c’est l’intérêt de l’entreprise elle-même et c’est l’intérêt des salariés, a-t-il affirmé.

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Date de publication: 23 janv. 2020
Auteur: DB
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La  Financial Industry  Regulatory Authority  (FINRA), Cboe Global Markets, la Nasdaq Stock Market LLC, la Bourse de New York et leurs bourses affiliées, ont récemment annoncé avoir censuré Credit Suisse Securities (USA) LLC et condamné l'entreprise à une amende totale de 6,5  millions de $ pour des violations de la surveillance et des violations de diverses dispositions de la règle 15c3-5 de la Securities Exchange Act de 1934 (connue sous le nom de Market Access Rule). L'amende a été répartie entre la FINRA et les places financière citées plus haut.

Sur une période de quatre ans, constate la FINRA,  de 2010 à 2014, le Crédit Suisse a offert à ses clients, qui comprenaient des courtiers et d'autres entités institutionnelles, dont certaines étaient des entités étrangères non enregistrées, un accès direct au marché sur  de nombreuses places boursières.  L'entreprise a ainsi exécuté plus de 300 milliards d'actions pour le compte de ses clients ayant un accès direct au marché.

Pendant une partie de cette période, note l’autorité de contrôle, certains des clients de la banque ayant un accès direct au marché  se sont livrés à des activités de négociation qui ont généré plus de 50000 alertes à la FINRA et aux bourses pour des opérations de manipulation potentielles, notamment l'usurpation d'identité, blanchiment  et des transactions préarrangées. Trois des clients de l’accès direct au marché représentaient la majorité des 50 000 alertes d’activité potentiellement manipulatrice. Les trois mêmes clients à leur apogée représentaient environ 20% du flux global de commandes de l’entreprise.

La FINRA et les bourses concernées ont constaté que pendant la majeure partie de la période  examinée, le Crédit Suisse n'a pas mis en place de système de surveillance, y compris des procédures de surveillance écrites, raisonnablement conçu pour surveiller les manipulations, le blanchiment et les échanges préarrangés, susceptibles d’être effectués par ses clients avec   accès direct au marché.  En conséquence, les commandes de milliards d'actions sont entrées sur les marchés américains sans être soumises à des examens de surveillance post-négociation pour une telle activité susceptible de manipulations.

Par ailleurs, souligne la FINRA, le Crédit Suisse a été informé des lacunes de son système de surveillance par écrit avec l'un de ses clients en accès direct au marché et par un rapport d'audit interne. En outre, poursuit l’autorité fédérale,   le Crédit Suisse a violé de nombreuses dispositions de la règle d'accès au marché, qui oblige les courtiers qui offrent à leurs clients un accès à une bourse ou à un système de négociation alternatif à gérer raisonnablement les risques financiers et réglementaires liés à cet accès.

Le Crédit Suisse n’a ni approuvé, ni contesté les attendus de la FINRA.

 

 

 

 

 

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Date de publication: 23 janv. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier les résultats de son étude annuelle sur les attitudes et opinions des épargnants à l‘égard des placements. Il en ressort que l’épargne retraite constitue l’une des priorités des Français lorsqu’ils mettent de l’argent de côté. L’immobilier est privilégié, l’intérêt pour les placements en actions reste limité. Cette troisième édition du baromètre de l’épargne et de l’investissement, issue d’une enquête menée en septembre-octobre 2019 par l’institut Audirep auprès d’un échantillon de 1.200 personnes représentatif de la population française, montre que la préparation de la retraite est une des premières motivations des épargnants.

•71 % des Français interrogés placent parmi leurs priorités d’épargne l’objectif de « disposer d’un capital en vue de la retraite, pour avoir suffisamment d’argent tout au long de votre retraite » et 38 % la qualifient de « préoccupation forte ». La première préoccupation reste de « faire face à d’éventuelles dépenses imprévues ».

•53 % des actifs déclarent mettre de l’argent de côté en préparation de la retraite, un chiffre à la hausse ces deux dernières années (48 % en 2017). Seulement un actif sur cinq (21 %) le fait régulièrement (dont 86 % tous les mois).

•70 % des Français qui ne mettent jamais ou quasiment jamais d’argent de côté pour la retraite précisent ne pas le faire « par contrainte, faute de moyens suffisants ». Seuls 26 % le font par choix personnel. Le montant moyen épargné par les Français en préparation de leur retraite s’élève à 2.300 euros par an (100 euros de plus que l’année précédente).

Le montant moyen épargné par les Français en préparation de leur retraite s’élève à 2.300 euros par an (100 euros de plus que l’année précédente).

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Date de publication: 22 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un amendement à ses lignes directrices de 2018 sur la déclaration des fraudes dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2). Les changements reflètent certaines modifications corrélatives apportées aux modèles de déclaration conformément aux lignes directrices à la suite des clarifications fournies plus récemment par la Commission européenne sur l'application de l'authentification forte du client (SCA) à certains types de transactions, précise l’EBA.

Plus précisément, l'amendement introduit deux nouveaux champs de données pour la déclaration des transactions lorsque le SCA n'est pas appliqué pour des raisons autres qu'une exemption du SCA en vertu du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission, dans le but de garantir que ces transactions sont déclarées d’une manière cohérente et correcte dans l’UE / EEE, commente l’EBA.

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Date de publication: 22 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la 3ème édition de son Baromètre de l’épargne et de l’investissement. Cette enquête annuelle s’intéresse aux attitudes et aux préférences des Français en matière de placements. Le Baromètre suit plus particulièrement l'évolution des perceptions concernant les placements en actions: quels objectifs d’épargne et de placement, quels comportements de choix, quelles images et quels repères dans l’offre de produits financiers, quelle appréhension du risque, quelle place accordée aux produits boursiers .

 Dans un contexte difficile à appréhender par les épargnants, caractérisé en particulier par un niveau faible des taux et une réticence persistante à l’égard de la Bourse, mieux connaître l’évolution des stratégies d’épargne et de l’image des placements boursiers  Dans le cadre d’une étude annuelle, actualiser régulièrement votre analyse des usages et attitudes des épargnants.

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Date de publication: 21 janv. 2020
Auteur: DB
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À l’occasion du 3ème Sommet « Choose France! », le Gouvernement a annoncé des dispositions modifiant deux mesures d’intéressement au capital des salariés et de l’initiative French Tech Visa afin d’attirer les start-ups et les talents étrangers en France.

La France, note le ministère des Finances,  s'impose désormais comme un acteur clé dans le domaine des nouvelles technologies avec un niveau record de 5 milliards d'euros de fonds levés en 2019. Afin de développer cette dynamique, les start-ups doivent être en mesure de recruter et fidéliser les meilleurs talents en France et dans le monde entier. Les dispositions introduites par le Gouvernement soutiendront cette ambition en renforçant l'attractivité de la France.

Tout d’abord, ces mesures concernent les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), outil d’intéressement au capital le plus couramment utilisé par les startups pour leurs salariés.

D’une part, il a été clarifié que les salariés de start-ups étrangères installées en France pourront maintenant recevoir des BSPCE sur les titres de la société-mère. C’est une mesure forte d’attractivité favorisant l’implantation de start-ups en France, notamment dans le contexte du Brexit et l’internationalisation de notre écosystème d’innovation, souligne Bercy.

D’autre part, les employés des start-ups pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits. Les conditions financières seront ainsi plus favorables pour les salariés, élément clé pour les attirer et les fidéliser dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements, commente le ministère.

Par ailleurs, l'exonération des cotisations patronales appliquée aux attributions gratuites d'actions (AGA), un autre outil d'intéressement, a également été étendue. Initialement destinée aux PME n’ayant jamais versé de dividendes, l'exonération peut désormais s'appliquer aux ETI (Entreprise de taille intermédiaire) dans les mêmes conditions.

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Date de publication: 21 janv. 2020
Auteur: DB
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L’étude de l’Autorité des marchés financiers  mesure l’impact d’une doctrine publiée conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2010 et mise à jour en 2016 qui vise à limiter la complexité de produits structurés offerts au public en France.  Elle conclut à un effet positif de la doctrine, néanmoins tempéré par une augmentation du nombre de scénarios prévus dans la formule de calcul du rendement du produit.

Les produits structurés sont commercialisés sous la forme de fonds à formule ou de titres de créance structurés, ceux-ci pouvant notamment être utilisés comme supports à des contrats d’assurance-vie. La position AMF 2010-05 définit quatre critères permettant d’évaluer si ces produits présentent un risque de mauvaise appréhension des risques par les investisseurs non professionnels. Si le produit financier ne respecte pas l’un de ces critères, il est considéré comme présentant des risques de mauvaise commercialisation. L’un d’eux concerne le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul du gain et de remboursement de l’instrument financier.  Au-delà de trois mécanismes de calcul différents pour déterminer le rendement global du produit, l’ACPR et l’AMF considèrent que ce produit présente un risque de mauvaise commercialisation.

En 2016, la doctrine a été mise à jour pour mieux intégrer la complexité des indices sous-jacents dans la mesure de la complexité globale des produits structurés. Réalisée à partir d’une base de données constituée de 6 217 organismes de placement collectifs (OPC) à formule et titres de créance structurés commercialisés en France entre 2001 et novembre 2018, l’étude apporte un éclairage nouveau et relève les principaux constats suivants :

-une très nette diminution de la complexité mesurée par le nombre de mécanismes après 2010 mais ce mouvement a été contrebalancé par une augmentation du nombre de scénarios affectant le rendement du produit ;

-les indices sous-jacents considérés comme les plus complexes sont moins utilisés depuis 2017 néanmoins les indices sous-jacents les plus simples sont également moins exploités traduisant une évolution notable de l’industrie avec le recours de plus en plus fréquent à des indices nouvellement créés plutôt que l’utilisation des indices traditionnels ;

-les performances brutes, qui ne prennent pas en compte les frais associés des produits structurés, sont très largement positives dans la plupart des cas, y compris lorsqu’elles sont corrigées de l’inflation ;

-les produits structurés apparaissent relativement peu performants lorsqu’ils sont comparés à des investissements en actions ou obligations, en particulier dans un contexte de marché haussier ;

-les produits les plus complexes sont les moins performants.

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Date de publication: 20 janv. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  a mis  à jour la position-recommandation DOC-2013-10 relative aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers afin de prendre en compte les impacts de la transposition de la directive MIF 2.

Actualisation au regard des textes MIF 2

La position-recommandation DOC-2013-10 est mise à jour pour tenir compte notamment des nouveautés suivantes issues de la transposition des textes MIF 2, souligne l' AMF:

  • l’interdiction faite aux prestataires fournissant les services de conseil en investissement de manière indépendante ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers de recevoir de la part de tiers et de conserver des incitations ou rémunérations sans les restituer au client;
  • les critères d’amélioration de la qualité du service fourni au client permettant de légitimer les incitations ou rémunérations reçues ou versées à des tiers ;
  • l’introduction du concept d’avantages non monétaires mineurs, dont la perception et la conservation sont acceptables sous certaines conditions dans la gestion de portefeuille pour le compte de tiers et le conseil en investissement indépendant. Ces avantages peuvent être décrits de manière générique dans le cadre de la fourniture d’autres services.

L’information sur les incitations et rémunérations est également concernée car elle ne peut plus être donnée au client sous forme de résumé.  Par ailleurs, les nouvelles obligations d’information des clients sur les coûts et les frais liés doivent inclure les rémunérations reçues de tiers.

 

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Date de publication: 17 janv. 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a pris acte de la recommandation du gouverneur de la banque de France d’appliquer la formule permettant de calculer le taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée. Cette formule fixe le taux du livret A comme la moyenne sur les 6 derniers mois des taux monétaires et de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’ensemble des ménages ; elle prévoit en outre un taux plancher de 0,50 %.

Compte-tenu du très bas niveau des taux monétaires et de la faiblesse de l’inflation, note Bercy,  le taux plancher s’applique pour le livret A.

Par conséquent :

  • Le taux de rémunération du livret A passera de 0,75% au taux de 0,50% à compter du 1er février 2020.
  • Le taux de rémunération du livret développement durable et solidaire (LDD1
  • Il passera de 0,75% au taux de 0,50% à compter du 1er février 2020. 
  • Le taux du livret d'épargne  populaire (LEP) passera de 1,25% à 1% 1eà compter du 1er  février 2020.

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Date de publication: 16 janv. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) et la Banque d'Angleterre ont fait savoir qu’elles encourageaient  les teneurs de marché à modifier la convention de marché pour les swaps de taux d'intérêt sterling du LIBOR à  SONIA (la moyenne de l'indice du jour au lendemain) au premier trimestre de 2020. Cette modification vise à déplacer la plus grande partie des nouveaux swaps sterling à SONIA et réduire les risques liés à la création de nouvelles expositions au LIBOR.

Suite aux discussions de la FCA avec les teneurs de marché, les autorités ont identifié le 2 mars 2020 comme une date appropriée pour que ce changement se produise. Le marché des dérivés SONIA est déjà bien établi. La moyenne des swaps SONIA de gré à gré a dépassé 4,5 billions de livres sterling par mois au cours des six derniers mois, et la valeur notionnelle mensuelle négociée est désormais globalement équivalente au LIBOR sterling.  

Ce changement se reflète également dans la feuille de route établie par le groupe de travail sur les taux de référence sans risque pour la livre sterling. Outre la modification de la convention du marché des swaps, la feuille de route détaille d'autres priorités fixées par le groupe de travail, notamment l'arrêt des émissions de prêts basés sur le LIBOR en livres sterling d'ici le troisième trimestre 2020 et la gestion des portefeuilles et des expositions de swaps liés au LIBOR hérités.

Les dérivés SONIA sont susceptibles d'être la convention de marché appropriée pour la plupart des contrats, en particulier ceux arrivant à échéance après 2021, estime la FCA. Le nombre de cas où les contrats LIBOR sont jugés appropriés est limité aujourd'hui et diminuera encore à l'approche de la fin de 2021. Les acteurs du marché doivent être conscients des risques si de nouvelles transactions LIBOR sont conclues et prendre les mesures appropriées pour établir que leurs clients le sont aussi, note le régulateur britannique.

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Date de publication: 15 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un rapport sur les tendances récentes du Big Data and Advance Analytics (BD&AA) dans le secteur bancaire et sur les principales considérations liées au développement, à la mise en œuvre et à l'adoption du BD&AA.

Le but de cette évaluation, commente l’EBA,  est de partager les connaissances entre les parties prenantes et, en particulier, de veiller à ce que les régulateurs et les superviseurs soient bien informés sur les développements, afin de soutenir la neutralité technologique à travers les approches réglementaires et prudentielles.

Le besoin de compétences nécessaires devient de plus en plus important, ce qui pose un défi majeur aux institutions, aux superviseurs et aux régulateurs. La formation et le développement, ainsi qu'un engagement plus étroit entre les parties prenantes concernées, pourraient être un point de départ approprié pour relever ce défi, souligne ainsi l’EBA.

Cette dernière met en avant trois points principaux :

.L'utilisation croissante du Big Data et de l'analytique avancée (BD&AA), y compris l'apprentissage automatique, dans l'industrie évoluera rapidement au cours des prochaines années.

.Le rapport de l’institution européenne  identifie les tendances récentes et suggère des sauvegardes clés dans un effort pour soutenir la neutralité technologique continue à travers les approches réglementaires et prudentielles.

.L'EBA a identifié quatre piliers clés – la gestion des données, l’infrastructure technologique, l’organisation et gouvernance et méthodologie analytique - nécessaires pour soutenir le déploiement d'Advanced Analytics, ainsi qu'un ensemble d'«éléments de confiance».

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Date de publication: 15 janv. 2020
Auteur: DB
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L'orientation stratégique définit l'orientation et les objectifs futurs de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  et reflète ses responsabilités et pouvoirs élargis à la suite de la revue des Autorités européennes de supervision (EAS) , et le cadre réglementaire   EMIR 2.2, qui accroît sa concentration sur la convergence de la surveillance, renforce son rôle dans la construction de l'union des marchés des capitaux (Capital Markets Union -CMU) et lui confère des responsabilités de supervision plus directes.

La stratégie détaille les activités prévues de l'ESMA, sur la base de son rôle accru, pour répondre aux défis auxquels l'UE, ses citoyens et les marchés des capitaux sont confrontés, y compris le développement d'une large base d'investisseurs de détail pour soutenir la CMU, la promotion de la finance durable et des marchés à long terme, gérer les opportunités et les risques posés par la numérisation, le rôle de l'UE dans la finance internationale et garantir une approche proportionnée de la réglementation.

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Date de publication: 14 janv. 2020
Auteur: DB
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle,  a présenté les priorités d’actions  du régulateur pour 2020. En cette année de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’AMF se mobilise pour des marchés financiers plus efficaces, mieux intégrés et plus attractifs, a-t-il souligné.

 C’est dans cette perspective que l’AMF a élaboré ses priorités d’actions pour 2020, troisième année de sa stratégie #Supervision 2022. L’Autorité a défini cinq domaines prioritaires, pour lesquels elle s’est fixée des objectifs :

 •L’attractivité des marchés financiers à la fois en matière de financement des entreprises et d’allocation de l’épargne : à l’occasion de la révision de plusieurs textes européens, l’AMF entend promouvoir une règlementation plus simple et proportionnée pour l’organisation des marchés financiers. Elle souhaite également contribuer à l’appropriation des nouveaux dispositifs français ou européen d’épargne retraite et le développement de l’épargne salariale ;

 •Le cadre réglementaire et la supervision de la gestion d’actifs avec l’objectif de soutenir une architecture plus claire et une plus grande convergence de la réglementation en Europe, de rester engagé dans les travaux relatifs à l’analyse des risques de ce secteur et la poursuite au niveau national du renforcement des dispositifs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

•La poursuite de la préparation de l’après-Brexit, à la fois pour accompagner les acteurs, mais également pour contribuer à définir les relations futures entre l’Europe et le Royaume-Uni et et les moyens pour renforcer les marchés financiers à 27 ;

•La transition vers une finance durable en contribuant à la définition d’un cadre permettant d’allier qualité et comparabilité de l’information extra-financière des sociétés cotées, une plus grande lisibilité des approches ESG dans la gestion d’actifs tout en mettant en œuvre le suivi des engagements des acteurs de la place financière de Paris en faveur du climat, conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

 •La compétitivité des places européennes dans le numérique en soutenant la construction d’un cadre européen favorable à l’innovation tout en préservant la confiance des épargnants vis-à-vis des offres d’investissement en intensifiant la lutte contre les escroqueries financières.

Parallèlement, a poursuivi Robert Ophèle,  l’AMF entend poursuivre sa transformation avec notamment la digitalisation de ses processus et l’utilisation de la donnée. En 2020, les données de reporting sur les opérations de financement sur titre (obligations prévues par le règlement SFTR) seront ainsi intégrées dans ICY, l’outil de surveillance développé par l’AMF.

 Après de premières expérimentations réussies, l’AMF va également déployer un nouvel outil de détection des sites frauduleux basé sur l’intelligence artificielle : la lutte contre les arnaques et plus généralement la protection de l’épargne demeurent en effet une priorité majeure de l’Autorité.

 

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Date de publication: 13 janv. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) est désormais le superviseur de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme  pour les entreprises exerçant certaines activités de crypto-actifs en vertu du Règlement de 2017 sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds.

Toute entreprise britannique menant des activités spécifiques de cryptoasset , note la FCA, entre dans le champ d'application de la réglementation et devra se conformer à leurs exigences. Pour plus d'informations, la FCA  précise qu’il faut consulter sa page Web dédiée aux cryptoassets.

Entre autres choses, l’autorité de surveillance,  demande aux entreprises de cryptoasset de:

 -identifier et évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels leur entreprise est soumise;

-avoir des politiques, des systèmes et des contrôles pour atténuer le risque que l'entreprise soit utilisée à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme; le cas échéant, en fonction de la taille et de la nature de ses activités, nommer une personne qui est membre du conseil d'administration ou de la direction générale pour être responsable de la conformité avec la Réglementation sur le blanchiment ( Money Landering Regulation- MLR) ;

-faire preuve de diligence raisonnable envers les clients lors de l'établissement d'une relation d'affaires ou de transactions occasionnelles;

-appliquer une diligence raisonnable plus intrusive, connue sous le nom de diligence raisonnable renforcée, lorsque sont traités des clients qui peuvent présenter un risque plus élevé de blanchiment d'argent / de financement du terrorisme. Cela inclut les clients qui répondent à la définition d'une personne politiquement exposée;

-entreprendre une surveillance continue de tous les clients pour s'assurer que les transactions sont cohérentes avec la connaissance commerciale du client et le profil commercial et risque du client.

La FCA souligne que cette liste n’est pas exhaustive.

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Date de publication: 13 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  son deuxième rapport statistique sur les fonds d'investissement alternatifs (FIA) de l'Union européenne (UE). L'étude a révélé que le secteur des fonds alternatifs de l'UE en 2018, tel que mesuré par l'actif net réévalué (Net Asset Value-NVA), s'élevait à 5,8 trillions d'euros, soit près de 40% de l'industrie totale des fonds de l'UE. Le rapport est basé sur les données de 30 357 FIA, soit près de 100% du marché.

Les fonds de fonds, note l’étude de l’ESMA,  représentaient 14% de l'industrie financière, suivis des fonds immobiliers (12%), des fonds spéculatifs (6%) et des fonds de capital-investissement (6%). La catégorie restante des autres FIA représente près des deux tiers de l'industrie (61%), couvrant une gamme de stratégies avec des titres à revenu fixe et des capitaux propres représentant 67%.

La plupart des FIA sont vendus à des investisseurs professionnels (84%), mais la participation des particuliers est importante à 16%, avec la part la plus élevée dans les catégories Fonds de fonds et Immobilier

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