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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 2 mai 2019
Auteur: DB
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La Banque du Canada et l'Autorité Monétaire de Singapour ( MAS) ont fait savoir qu'elles avaient mené avec succès une expérience sur les paiements transfrontaliers en devises en utilisant leurs monnaies numériques. Il s'agit, note les deux institutions, du premier essai de ce type entre deux banques centrales et celui  s'annonce prometteur pour améliorer l’efficacité et réduire les risques liées aux paiements transfrontaliers.

Les paiements transfrontaliers, est-il précisé, sont aujourd'hui souvent lents et coûteux. Ils s'appuient sur un réseau de correspondants qui est soumis au risque de contrepartie, à une gestion inefficace de la liquidité  et à un rapprochement compliqué. La Banque du Canada et celle de Singapour, ajoute les deux entités,  ont utilisé la technologie des Registres distribués (Distributed Ledger Technology- DLT), ou blockain,  et leurs monnaies numériques pour mener à bien cette opération. 

 

 

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Date de publication: 30 avr. 2019
Auteur: DB
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La Commission de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société Iliad une sanction de 100 000 euros et a sanctionné M. Maxime Lombardini, directeur général de la société à l’époque des faits, à concurrence de 600 000 euros. Elle a mis hors de cause un prestataire de services d’investissement ainsi que deux de ses salariés à l’époque des faits, de même que le gérant d’un fonds. Les manquements dont était saisie la Commission sont tous relatifs au projet d’acquisition par Iliad, en juillet 2014, de l’opérateur de téléphonie américain T-Mobile. La Commission des sanctions a tout d’abord considéré que l’information relative à ce projet revêtait, dès le 2 juillet 2014, les caractéristiques d’une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Iliad.

La Commission a ensuite retenu qu’Iliad avait attendu jusqu’au 31 juillet 2014 pour communiquer au public l’information en cause, alors qu’au plus tard le 24 juillet 2014, la société ne pouvait ignorer qu’elle n’était plus en mesure d’en assurer la confidentialité, manquant ainsi, note l’AMF, à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée.

Par ailleurs, la Commission a estimé qu’en cédant des actions Iliad pour son propre compte, dans le cadre d’une levée-cession d’options d’achat le 4 juillet 2014, puis pour le compte de sa compagne le 11 juillet 2014, M. Maxime Lombardini avait utilisé l’information privilégiée en cause. Elle a en outre relevé que l’un des salariés d’un prestataire de services d’investissement avait pris connaissance de l’information privilégiée de manière fortuite dans l’Eurostar et l’avait communiquée à son supérieur hiérarchique, qui l’avait ensuite diffusée plus largement à d’autres salariés du prestataire. Toutefois, la Commission a considéré, au regard des conditions précisées par la Cour de Justice de l’UE et des circonstances de l’espèce, que la diffusion de cette information par ces deux salariés s’inscrivait dans le cadre normal de leurs fonctions, et a donc décidé que les manquements de transmission de cette information qui leur avaient été notifiés, ainsi qu’à leur employeur n’étaient pas caractérisés.

Enfin, elle a considéré qu’il n’était pas établi à l’égard du gérant d’un fonds, également mis en cause dans ce dossier, que seule la détention de l’information privilégiée pouvait expliquer les ventes d’actions Iliad réalisées par le fonds, de telle sorte que le manquement d’utilisation de cette information n’était pas caractérisé.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, indique l’AMF.

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Date de publication: 30 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a clôturé son enquête formelle sur une possible infraction à la législation de l'UE de la part des autorités estoniennes et danoises des services financiers, en lien avec avec des activités de blanchiment de capitaux qui impliquent Danske Bank et sa succursale estonienne. Lors d'un vote récent, le conseil des autorités de surveillance de l'EBA a rejeté une proposition d'infraction à une recommandation du droit de l'Unionn classant ainsi l'affaire sans suite.

Rappelons que Ce scandale parmi les plus gros d’Europe a vu jusqu’à 200 milliards d’euros d’argent suspect transiter par la filiale estonienne de la première banque danoise, entre 2007 et 2015, ainsi que celle-ci l’a elle-même reconnu en 2018. Notons également qu'une commission indépendante BUL (Breach of Union Law, violation du droit européen), qui avait été chargée de l’enquête et a remis au conseil de l’EBA, avant le vote, un rapport circonstancié démontrant qu’il y a eu violation. Cette commission leur avait transmis une recommandation constatant l’infraction et enjoignant les superviseurs du Danemark et d’Estonie à renforcer et mettre aux normes leurs procédures de contrôle.

Bruxelles, pour sa part, a déploré la clôture de l'enquête de l'Autorité bancaire européenne Ainsi, le vice-président de la Commission européenne, chargé notamment des services financiers, Valdis Dombrovskis, a critiqué le traitement de l'affaire Danske Bank par l'EBA. Dans un entretien au Financial Times et sur Twitter, le commissaire letton a regretté la clôture de l'enquête sur le scandale qui secoue la banque danoise.

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Date de publication: 29 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA)  vient de publier de nouveaux éclaircissements sur un troisième ensemble de questions soulevées et discutées par les participants de son groupe de travail sur les API (Application programming interface ou Interface de programmation d'application)  sous PSD2 (Directive sur les services de paiement). Ces clarifications répondent aux questions soulevées sur la portabilité des données " d'utilisation étendue" entre les Etats membres de l'UE et sur les certificats eIDAS, en particulier  en ce qui concerne le  passeport, leur utilisation pendant la période "d'utilisation large"  et la confiance accordée aux certificats par la gestion des comptes, prestataires de services de paiement (Account servicing payment services providers- ASPSP). 

Les clarifications répondent également aux questions sur l'utilisation par des tiers fournisseurs (Third party providers- TPP) d'agents et de sous-traitants pour accéder aux données de comptes de paiement et sur l'interprétation des notions de "largement utilisé" et " conçu pour la satisfaction des TPP".  

Rappelons, par ailleurs, que l'EBA a mis en place en janvier 2019 un groupe de travail sur les API sous PSD2, composé de 30 personnes représentant des prestataires de services de paiement ( ASPSP), des tiers  fournisseurs (TPP), des systèmes d'API et d'autre acteurs du marché.  L'objectifs du groupe, souligne l'EBA, est de faciliter la préparation du secteur à la norme technique réglementaire (RTS) sur l'authentification sécurisée du client  et la communication commune et sécurisée et de soutenir le développement d'API hautes performances et axées sur le client sous PSD2. 

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Date de publication: 26 avr. 2019
Auteur: DB
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Le dépositaire central Euroclear France a été agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au titre du règlement européen n°909/2014 sur les dépositaires centraux de titres (CSDR), soumettant Euroclear France au cadre européen, a fait savoir le régulateur.

Le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (CSDR), vise à instaurer un cadre harmonisé d’agrément et de supervision des activités des dépositaires centraux de titres (DCT), rappelle l’AMF. Ces derniers sont soumis à des obligations rigoureuses, afin de garantir leur viabilité et la sécurité pour leurs utilisateurs. Ces obligations recouvrent des exigences organisationnelles et prudentielles qui permettent de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité du règlement-livraison des titres financiers par ces infrastructures systémiques.

Le Collège de l’AMF s’est prononcé favorablement le 16 avril 2019 sur l’agrément d’Euroclear France au titre de CSDR, soumettant ce dernier aux exigences nouvelles du règlement. L’agrément d’Euroclear France, prononcé après avis de l’Eurosystème, est le fruit d’un travail coordonné avec la Banque de France, note l’AMF.

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Date de publication: 26 avr. 2019
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) a fait savoir qu'elle avait condamné un courtier négociant , Bukman, Buckman & Reid, à verser 250 000 $ en dédommagement à sept de ses clients pour avoir omis  de contrôler " de manière raisonnable" deux anciens représentants inscrits qui avaient recommandé des transactions excessives et non justifiées à des clients de BBR. Dans le cadre de ce règlement, la FINRA a également demandé à l'entreprise de revoir et de réviser son système de surveillance et ses procédures  écrites de supervision. 

Par ailleurs, la FINRA a sanctionné personnellement le président et actionaire de la société  pour ne pas avoir supervisé les deux représentant inscrits qui relevaient directement de lui. M.John Buckman a été suspendu pour trois mois de collaboration avec tous professionnels  homologués par la FINRA, et écopé d'une amende de 20.000 $, ainsi que de l'obligation d'une formation continue sur le thème des responsabilités de supervision.  

La FINRA précise, par ailleurs, que BBR n'avait ainsi pas identifié que l'un des représentants inscrits s'était engagé dans des opérations répétées et à court terme sur des fonds de placements par unité ( Unit Investment Trust- UIT) et d'autres types d'investissements à long terme avec des frais importants. Ces opérations qui n'étaient pas conformes à l'intérêt des clients sollicités, bien qu'enregistrées dans des rapports mensuels d'activité pour leurs risques d'exposition, n'ont pas été été examinées par BBR..

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Date de publication: 25 avr. 2019
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance (European Supervisory authorities-ESA) viennent de publier deux avis communs répondant aux demandes formulées par la Commission européenne dans son plan d’action Fintech :

-Un avis commun sur la nécessité d’améliorer la législation concernant les exigences en matière de gestion risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le secteur financier de l’UE.

- Un avis commun sur les coûts et les avantages d’un cadre cohérent de test de cyber-résilience pour les acteurs importants du marché et les infrastructures du secteur financier de l’UE.

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Date de publication: 25 avr. 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de sanctionner une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants, pour manquements d’initiés.  Les manquements à l’information retenus par la Commission ont pour caractéristiques communes la dissimulation au public des graves difficultés que traversait à l’époque des faits la société Montaigne Fashion Group, spécialisée dans la mode féminine, aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Montaigne Fashion Group a attendu jusqu’au 27 avril 2015 pour communiquer au public l’information, privilégiée dès le 14 octobre 2014, relative à l’absence de paiement d’une échéance du plan de continuation adopté dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée, note l’AMF.

De plus, ajoute l’autorité de contrôle, la société a communiqué des informations trompeuses dans ses communiqués de presse des 29 décembre 2014 et 20 février 2015, en suggérant qu’il n’existait aucune difficulté quant à l’exécution du plan de continuation et en dissimulant la gravité de ses difficultés financières. La Commission a retenu que ces manquements, commis par Montaigne Fashion Group, étaient imputables à ses dirigeants.

La Commission des sanctions a par ailleurs sanctionné les dirigeants de la société Montaigne Fashion Group et trois sociétés pour des manquements d’initiés qui s’inscrivent également dans le contexte des difficultés de Montaigne Fashion Group, en procédant, pour le compte des sociétés auxquelles ils étaient liés, à des cessions d’actions Montaigne Fashion Group. Elle a ainsi infligé à la société, ainsi qu’à ses deux dirigeants, des sanctions respectives de 90 000, 250 000 et 180 000 euros. Les trois sociétés liées aux dirigeants, les sociétés Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix et SCI Plainville, ont été sanctionnées à hauteur de 75 000, 225 000 et 10 000 euros.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, précise enfin l’AMF.

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Date de publication: 23 avr. 2019
Auteur: DB
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Mme  Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Comme chaque année, note l’AMF,  les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité : - 1438 dossiers reçus (+ 6 %) - 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité - 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %) - 523 avis rendus (+3 %) - 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.)

Les sujets-phares de la Médiation sont :

-Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).

-Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation)(1). Cependant, comment l’AMF, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.

- Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée

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Date de publication: 23 avr. 2019
Auteur: DB
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Mme  Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Comme chaque année, note l’AMF,  les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité : - 1438 dossiers reçus (+ 6 %) - 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité - 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %) - 523 avis rendus (+3 %) - 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.)

Les sujets-phares de la Médiation sont :

-Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).

-Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation)(1). Cependant, comment l’AMF, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.

- Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée

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Date de publication: 19 avr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de faire savoir que, dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, elle a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu, afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de son offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire.

Dans l’offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire faite en mai 2014 sur la société Systran SA, note l’autorité de contrôle, la société LLsolu, anciennement dénommée Systran International puis CLSI, s’était engagée à verser un éventuel complément de prix aux actionnaires. Ce versement était subordonné au résultat d’un litige qui opposait la Commission européenne à la société Systran SA, devenue Systran SAS. Le 28 juin 2017, la Commission européenne a effectivement procédé au versement d’une indemnité d’un montant de 3.915.349,15 euros. A ce jour, le versement du complément de prix aux actionnaires n’a toujours pas eu lieu, précise le régulateur.

 Faisant suite à la demande du président de l’AMF, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 17 avril 2019, sur la base de l’article L. 621-13 du code monétaire et financier, la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne. Il a par ailleurs fixé au 2 juillet 2019 la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la demande d’injonction à l’encontre de société LLsolu aux fins du versement du complément de prix selon les modalités qui avaient été décrites dans la note d’information de l’offre publique d’achat suivie du retrait obligatoire visée par l’AMF le 27 mai 2014.

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Date de publication: 18 avr. 2019
Auteur: DB
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Le gouverneur de la Banque d'Angleterre, Mark Carney, prenant la parole à la conférence Network for greening financial services (NGFS), a annoncé la décision de la Banque d'Angleterre de rendre publique la manière dont les risques financiers liés au changement  climatique sont gérés dans l'ensemble des activités dont elle a la charge.

Cet engagement fait suite à la publication  du premier rapport complet du NGFS, qui vise à traduire les engagements d'agir sur les risques financiers liés au climat en actions concrètes. Les recommandations de ce  rapport fournissent à toutes les banques centrales, à toutes les autorités de surveillance et à la communauté financière des objectifs réalisables qui contribueront à assurer une transition en douceur vers une économie à faibles émissions de carbone.

La réponse politique de la Banque d'Angleterre aux risques financiers liés au changement climatique s'est considérablement développé, ces dernières années, souligne cette dernière. En conséquence, note-t-elle, elle attend maintenant des entreprises réglementées qu'elles divulguent leur approche en matière de risques financiers liés au climat. La Banque affirme s'engager  sur des normes aussi rigoureuses, dans le même esprit que celles avancées  dans le cadre de la Taskforce sur les informations financières liées au climat (Taskforce for climate-related financial disclosure- TCFD) et elle intégrera ses normes dans son bilan et ses processus d'évaluation. 

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Date de publication: 17 avr. 2019
Auteur: DB
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L ’Autorité des marchés financiers (AMF)  a lancé une alerte sur les agissements des sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr qui utilisent abusivement son nom et son logo pour proposer aux épargnants des simulateurs de placement et des guides pratiques d’investissement dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Les sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr indiquent proposer aux épargnants des simulateurs de placement ainsi que des guides relatifs à l’investissement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’association du nom et du logo de l’AMF à ces sites peut faire croire aux internautes que l’AMF en cautionne le contenu. Or, cette dernière ne produit ni ne supervise aucun simulateur de placement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), a-t-elle fait savoir.

L’AMF rappelle, enfin, que la reproduction de son logo est strictement encadrée et qu’il ne doit pas être utilisé de manière équivoque pouvant générer un risque de confusion.

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Date de publication: 17 avr. 2019
Auteur: DB
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Alors que le Royaume-Uni achève ses préparatifs en vue de la sortie de l'UE, la priorité immédiate restera de soutenir uns transition ordonnée après la sortie, déclare la Financial Conduct Authority (FCA) dans son programme d’action pour 2019/2020. Elle continuera également, ajoute-t-elle,  de jouer un rôle de premier plan dans l'établissement du cadre réglementaire mondial en collaboration avec d'autres organismes de réglementation internationaux. Le plan d'activité de la FCA comprend quatre priorités intersectorielles en cours:

-Travailler sur la culture et la gouvernance des entreprises, notamment en étendant le régime des cadres dirigeants et le système de certification à toutes les entreprises;

-Assurer le traitement équitable des clients existants des entreprises en surveillant leurs pratiques, y compris les informations qu'elles fournissent aux clients potentiels et actuels;

-Développer les travaux en cours sur la résilience opérationnelle , qui jouera un rôle essentiel dans la protection du système financier britannique;

-Combattre la criminalité financière et améliorer les pratiques de lutte contre le blanchiment de capitaux en améliorant l'utilisation de la technologie et des données , ainsi qu'en collaborant avec de nombreux organismes privés ou gouvernementaux;

Le plan de la FCA définit également trois priorités intersectorielles complémentaires, qui s'inscrivent dans un horizon plus long:

- L'avenir de la régulation;

-Garantir l'innovation et l'utilisation des données dans l'intérêt des consommateurs;

-Etudier le défi intergénérationnel des services 

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Date de publication: 16 avr. 2019
Auteur: DB
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Le comité des autorités européennes de surveillance (ESA- European Supervisory Authority) qui comprend l'EBA, l'ESMA et l'EIOPA, a publié son rapport annuel 2018, présentant un compte rendu détaillé de tous les travaux communs réalisés au cours de l'année écoulée.

La question de la protection des consommateurs et de l'innovation financière a été une nouvelle fois l'une des priorités du comité mixte au cours de l'année écoulée, note l'ESA. Les autorités de surveillance ont notamment poursuivi leurs efforts communs pour évaluer les avantages et les risques potentiels pour les consommateurs et les institutions financières liés au développement de la technologie financière. Le rapport souligne également les efforts continus des autorités de contrôle pour surveiller l'évolution du marché et les risques intersectoriels, y compris ceux posés par le Brexit.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrosrisme ( LBC/FT), les autorités de surveillance se sont davantage attachées à garantir une application cohérente des règles de LBC/FT dans l'UE et à améliorer les normes de surveillance dans ce domaine.  

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Date de publication: 16 avr. 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed) a annoncé avoir infligé une amende 158 millions de $ à  Unicredit SpA, une banque filiale de la banque italienne, ainsi que deux de ses filiales  pour les pratiques dangereuses et non fondées de l'entreprise liées au contrôles des établissements filiales. La Fed demande également à la société d'adopter des procédures permettant de remédier aux vulnérabilités qu'elle a identifiées.

Le conseil de la Fed précise que ses actions sont menées conjointement avec celles du ministère de la Justice, du bureau du procureur du district de Columbia (DC), du bureau du contrôle du patrimoine du ministère des Finances, du bureau du procureur du district du comté de New-York et du bureau du procureur de New York. Le total  des sanctions à payer par Unicredit à l'ensemble de ces institutions s'élève à 1,3 milliards de $, précise la Fed. 

 

 

 

 

 

 

 

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Date de publication: 15 avr. 2019
Auteur: DB
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Ce briefing de supervision publié par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) est une nouvelle version mise à jour du briefing de supervision  publié en 2012. Il prend en compte la nouvelle version des lignes directrices de l'ESMA  sur l'aptitude publiée en mai 2018 et intègre des aspects également pertinents pour les règles d'adéquation. Il couvre ainsi les sujets suivants:

-Déterminer les situations où l'évaluation de la pertinence est requise;

-Obtenir des informations des clients;

-Évaluation de la pertinence; 

-Avertissements aux clients;

- Qualification du personnel de l'entreprise; 

-Tenue de dossiers.

Ce briefing de supervision, précise l'ESMA, est destiné aux autorités compétentes telles que définies dans la directive MiFID II. Il vise également, note-t-ellle, a donner aux acteurs du marché des indications sur la conformité de la  mise en oeuvre des dispositions relatives à l'adéquation de la directive MiFID II. Il a aussi pour objectif, ajoute l'ESMA,  promouvoir des approches et des pratiques de surveillance communes dans l'application des règles d'adéquation de la directive MiFID II.

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Date de publication: 15 avr. 2019
Auteur: DB
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L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) viennent de publier  la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) sans y être autorisés. Cette liste comprend:

 - www.ainvestments.com / Esos International Ltd / Kadeky International S.R.O - www.ainvestments.biz / Esos International Ltd / Kadeky International S.R.O - www.eastcapitalmarkets.com / MUU Group Limited - www.londonemanagement.com / London Emanagement Ltd - www.xstradepro.com / XS Investments

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex, précise les deux institutions,  est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne → Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique : Vos démarches → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 12 avr. 2019
Auteur: DB
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Ce guide, commente l’Autorité des marchés financiers (AMF) concerne l’ensemble des organismes de placement collectif (ci-après « OPC ») souhaitant communiquer des informations à leurs investisseurs sur la mise en place d’une compensation totale ou partielle des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus par le recours à des opérations d’annulation de crédits de carbone (ci-après, pour simplifier : « compensation de l’empreinte carbone du portefeuille »).

Ce document vise à relever des exemples de bonnes pratiques qui peuvent être mises en œuvre pour la conception de ce type de produits. L’annexe au présent guide synthétise les différentes bonnes pratiques en fonction de leur portée. Le guide aborde les questions méthodologiques de l’empreinte carbone à prendre en compte, la nature des crédits carbone utilisables et les techniques d’annulation envisageables, ainsi que l’information associée à délivrer aux porteurs des OPC concernés. Il ne se prononce pas sur les autres méthodes de compensation ou de neutralisation de l’empreinte carbone qui peuvent exister ou être développées dans l’avenir.

 Avec ce guide, l’AMF précise qu’elle s’inscrit dans la démarche volontaire d’accompagnement des acteurs et de l’innovation affirmée dans sa feuille de route pour la finance durable publiée en novembre 2018.

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Date de publication: 12 avr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de mettre à jour la liste des indices diversifiés, initialement publiée en décembre 2013. Cette liste, rappelle l'EBA, fait partie des normes techniques de mise en oeuvre (Implementing Technical Standard-ITS) élaborées pour calculer les exigences de fonds propres pour les risques de position sur actions au regard des normes prudentielles établies. 

La liste, précise l'EBA, a été mise à jour conformément à la procédure et à la méthodologie définies par les normes technique de mise en oeuvre (ITS) et soumise à l'approbation de la Commission européenne. 

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