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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 1 déc. 2020
Auteur: DB
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Lorsque la période de transition se terminera à 23 heures le 31 décembre, rappelle la Financial Conduct Authority (FCA) dans ses commentaires, les entreprises devront être préparées à un certain nombre de changements dans l'environnement réglementaire dans lequel elles opèrent. Les lois de l'UE ne s'appliqueront plus et le passeport prendra fin.

Pour aider les entreprises à se préparer, la FCA a publié de nombreuses informations sur son site Web décrivant les questions clés sur lesquelles les entreprises doivent se concentrer. Les entreprises doivent savoir que:

La FCA utilise le pouvoir transitoire temporaire pour leur donner plus de temps pour se conformer à un grand nombre de changements

Cependant, il existe également des exigences clés que les entreprises doivent respecter d'ici le 1er janvier 2021

Le passeport prendra fin le 31 décembre 2020: les entreprises qui ont l'intention de continuer à fournir des services actuellement couverts par un passeport devront s'assurer de pouvoir le faire après la fin de la période de transition

La FCA a exposé en détail des considérations pour aider les entreprises à comprendre si ou comment elles seront affectées et quelles mesures elles peuvent devoir prendre. Le manuel de la FCA a également été mis à jour avec les modifications des exigences réglementaires qui s'appliqueront aux entreprises. Le régime des autorisations temporaires (TPR) permettra aux entreprises et aux fonds concernés qui passent un passeport au Royaume-Uni de continuer à opérer au Royaume-Uni à condition d'en informer la FCA au plus tard le 30 décembre.

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Date de publication: 30 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un document qui clarifie l'application de l'obligation de négociation de l'Union européenne (UE) pour les produits dérivés (Derivatives trading obligation - DTO) après la fin de transition de sortie du Royaume-Uni de l'UE le 31 décembre 2020.

La déclaration précise que le DTO continuera de s'appliquer sans changement après la fin de la période de transition. L'ESMA considère que le maintien de l'application du DTO ne créerait pas de risques pour la stabilité du système financier. La déclaration confirme l'approche exposée dans la précédente déclaration de l'ESMA en mars 2019.

L'ESMA reconnaît que cette approche crée des défis pour certaines contreparties de l'UE, en particulier les succursales britanniques d'entreprises d'investissement de l'UE. Cependant, l'institution européenne considère que les contreparties de l'UE peuvent respecter leurs obligations au titre du DTO en négociant sur des plates-formes de négociation de l'UE ou des plates-formes de négociation éligibles dans des pays tiers, et cette situation est principalement une conséquence de la manière dont le Royaume-Uni a choisi de mettre en œuvre le DTO.

Sur la base du cadre juridique actuel et en l'absence de décision d'équivalence de la Commission européenne, l'ESMA ne voit pas la possibilité de fournir des orientations différentes. Cette dernière précise qu’elle continuera de suivre de près la situation pour déterminer si les marchés seront suffisamment liquides aux fins du DTO après la fin de la période de transition.

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Date de publication: 30 nov. 2020
Auteur: DB
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Le projet CATEX est un dispositif d’assurance que la Fédération française de l’assurance (FFA) propose de mettre en place en partenariat avec l’Etat. Il vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie ou d'une épidémie grâce au versement d’un « capital résilience » leur permettant de passer le cap de la crise. Depuis les premiers travaux présentés au gouvernement le 11 juin dernier, commente la FFA, ce projet de dispositif a évolué aux cours des échanges avec les parties prenantes. C'est un schéma assurantiel équilibré qui vient d'être présenté aux pouvoirs publics auxquels il appartiendra de donner des suites à cette proposition, note l’organisation professionnelle.

Le projet CATEX concernerait toutes les entreprises couvertes par un contrat d’assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. le fonctionnement d’un tel régime d’assurance n’est possible, précise par ailleurs la FFA,  que s’il est mutualisé à l’ensemble des entreprises.

Cela implique que CATEX soit une extension obligatoire à la garantie « Incendie », qui est souscrite par toutes les entreprises dans le cadre de leur contrat d’assurance, souligne -t-elle.

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Date de publication: 27 nov. 2020
Auteur: DB
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Dans le contexte exceptionnel de pandémie liée à la Covid-19, l’Autorité des marchés financiers (AMF)dans son rapport 2020 sur le gouvernement d’entreprise revient en détails sur la tenue des assemblées générales à huis clos. Elle analyse l’information publiée par les sociétés cotées sur les rémunérations des dirigeants avec un focus sur les rétributions variables et exceptionnelles. Pour la première fois cette année, le régulateur consacre des développements aux conseillers en vote.

Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’Autorité des marchés financiers rappelle qu’elle procède chaque année à une revue de la transparence des sociétés cotées sur les thématiques de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Cet exercice est l’occasion d’émettre de nouvelles recommandations à destination des entreprises et de nouvelles pistes de réflexion pour renforcer les bonnes pratiques. L’édition 2020 est naturellement marquée par le contexte de crise sanitaire, qui a conduit les autorités à décider de mesures de confinement, note-t-elle.

Assemblées générales, un bilan contrasté

Si les sociétés cotées ont déployé des efforts importants pour assurer leur déroulement, l’AMF dresse un bilan contrasté de la saison 2020 des assemblées générales (AG). Celles-ci se sont très largement tenues à huis clos (110 sur les 118 sociétés de l’échantillon retenu), portant de fait atteinte à certains droits des actionnaires :  par exemple, celui de poser des questions orales pendant l’assemblée ou celui de déposer des résolutions nouvelles ou de révoquer des administrateurs en séance. Toutefois, la stabilité de la participation aux assemblées par rapport à 2019, toute comme la progression sensible du taux de contestation des résolutions témoignent d’une implication soutenue des actionnaires.

Transparence et vote sur les rémunérations

En matière de rémunérations, l’AMF a analysé l’information publique d’un second échantillon de 58 émetteurs. Ces derniers indiquent, dans leur politique de rémunération, l’importance respective des éléments fixes, variables et exceptionnels et leurs critères de détermination. L’information sur le niveau de réalisation des critères de performance n’est, toutefois, pas toujours détaillée. Le rapport pointe également la non-conformité d’une trentaine de sociétés à la recommandation du code AFEP-MEDEF concernant la règle de présence d’un administrateur salarié au comité des rémunérations. L’AMF invite le Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) à suivre le sujet.

Conseillers en vote

La loi Pacte a introduit en France des dispositions pour encadrer les pratiques des conseillers en vote. Ces derniers sont tenus de publier des informations concernant leurs éventuels conflits d’intérêt, la préparation de leur recherche, conseils et recommandations de vote. Outre les informations fournies sur leur site, l’AMF invite les conseillers en vote à présenter l’ensemble de ces informations au sein d’un document annuel. Elle recommande un dialogue avec les émetteurs et estime important que ceux-ci puissent avoir accès aux données les concernant pour pouvoir signaler d’éventuelles erreurs factuelles ou omissions.

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Date de publication: 26 nov. 2020
Auteur: DB
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Les vulnérabilités dans le secteur des entreprises augmentent à mesure que la pandémie évolue et que leur mise au jour pourrait mettre à l'épreuve la résilience des banques de la zone euro à l'avenir, a déclaré la Banque centrale européenne (BCE) dans son dernier examen de la stabilité financière (FSR).

Le large soutien politique actuel aide les entreprises et les ménages de la zone euro à faire face aux retombées de la pandémie, mais les risques peuvent résulter soit d'une fin prématurée des mesures, soit d'un soutien prolongé, commente l’institution européenne. Le retrait prématuré du soutien budgétaire - y compris les garanties de prêts du gouvernement et les moratoires légaux sur les prêts - pourrait retarder la reprise économique, transformant les problèmes de liquidité des entreprises observés au début de la pandémie en problèmes de solvabilité., souligne la BCE.

La forte hausse de l'endettement des entreprises et des souverains augmente les risques pour la stabilité financière d'un lien émergent entre les banques souveraines et les entreprises à moyen terme, les banques et les souverains étant exposés au risque de pandémie auquel sont confrontées les entreprises de la zone euro, note la banque européenne.

Pour les banques de la zone euro, qui sont entrées dans la pandémie avec des bilans plus solides qu'au moment de la crise financière mondiale, une fin prématurée des garanties publiques et des moratoires pourrait entraîner une nouvelle vague de pertes, poursuit la BCE.   Elles devraient également faire face à des pressions continues sur la rentabilité, notamment en raison de perspectives de crédit plus faibles et de défis structurels persistants.

Toutefois, note la BCE, les coussins de fonds propres des banques restent confortables et devraient rester disponibles pour absorber les pertes et soutenir les prêts pendant une période prolongée. Les autorités doivent surveiller l'efficacité des politiques pour soutenir l'utilisation des coussins et éviter le désendettement. Au-delà de la pandémie, il est important que les banques, ainsi que le reste du système financier, gèrent les risques de stabilité financière posés par le changement climatique et soutiennent la transition vers une économie plus verte.

Un retour à la prise de risque par les non-banques, y compris les fonds d'investissement, accroît également leur vulnérabilité aux sorties et aux pertes en cas d'augmentation significative du risque de crédit des entreprises. Ces risques sont accentués par les lacunes persistantes du cadre macroprudentiel des institutions financières non bancaires, déclare par ailleurs  la BCE.

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Date de publication: 26 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappellent que les prestataires fournissant un service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement.

 La loi Pacte, soulignent les 2 institutions, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournissant des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal soient préalablement enregistrés auprès de l'AMF, après avis conforme de l’ACPR, avant d’exercer leurs activités.

L’enregistrement implique notamment la mise en place d’une organisation, de procédures et d’un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et le gel des avoirs. La liste blanche des PSAN enregistrés est disponible sur le site de l’AMF. Les prestataires qui exerçaient une de ces deux activités soumises à enregistrement obligatoire avant le 24 mai 2019 bénéficient d'un délai de douze mois après la publication de tous les textes d’application pour s'enregistrer auprès de l'AMF. Ce délai expire le 18 décembre 2020.

A compter du 19 décembre 2020, les prestataires fournissant, en France, des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal sans être enregistrés encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier. Par conséquent, les prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l’attente de leur enregistrement. Les autorités veilleront au respect de la réglementation et prendront les mesures qui s’imposent en cas d’infraction, précisent les 2 autorités.

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Date de publication: 25 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un rapport sur le transfert de risque significatif (significant risk transfer- SRT) dans les opérations de titrisation, qui comprend un ensemble de recommandations détaillées à la Commission européenne sur l'harmonisation des pratiques et des processus applicables à l'évaluation SRT. Les propositions de l'EBA visent à améliorer l'efficacité, la cohérence et la prévisibilité de l'évaluation prudentielle de la SRT dans le cadre de titrisation actuel.

Le rapport SRT formule des recommandations dans trois domaines clés où une plus grande harmonisation des pratiques de surveillance améliorerait l'efficacité et améliorerait les résultats de convergence des évaluations de la SRT prudentielle:

-évaluation des caractéristiques structurelles des opérations de titrisation;

-application des tests quantitatifs SRT;

-processus de surveillance pour évaluer la SRT dans les transactions individuelles.

Les recommandations sur le processus de contrôle visent à faciliter et accélérer la prise de décision de contrôle sur la SRT, sans compromettre la qualité et la rigueur de l'évaluation, commente l’EBA. La classification claire des caractéristiques structurelles complexes entre celles qui ne sont pas éligibles à la SRT et celles qui doivent se conformer à un ensemble de garanties pour une évaluation accélérée apportera de la clarté aux acteurs du marché et soutiendra une évaluation prudentielle efficace, souligne l’institution européenne.

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Date de publication: 24 nov. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a publié une déclaration de politique et des orientations axées sur les contreparties centrales (entral counterparties -CCP) autorisées en vertu du règlement sur l'infrastructure des marchés européens (EMIR) qui peuvent chercher à accéder et à opérer sur les marchés de valeurs américains. Cette déclaration, commente la SEC,  assure la transparence des processus de la Commission et met en évidence les moyens efficaces par lesquels les contreparties centrales basées dans l’Union européenne (UE) peuvent s’enregistrer en tant qu’agence de compensation ou demander des exemptions de certaines exigences en vertu de la loi sur les bourses de 1934.

La SEC entretient une relation de longue date et de collaboration avec ses homologues européens en ce qui concerne la surveillance et l'application des entités réglementées. Dans ce contexte, l’autorité de surveillance des Etats-Unis dit comprendre que la Commission européenne travaille à l’adoption sous peu d’une décision d’équivalence concernant le régime de réglementation des contreparties centrales de la SEC.

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Date de publication: 24 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié ses objectifs stratégiques pour la période 2021-2024, lesquels ont été approuvés aujourd’hui par le Conseil fédéral. Les dix objectifs présentés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au total montrent comment l’autorité helvétique entend remplir son mandat légal et quelles priorités elle se fixe à cet égard. Ils concernent différents domaines de la protection des clients et du bon fonctionnement du marché, mais aussi des thématiques opérationnelles. L'année 2021 marque le début d'une nouvelle période stratégique pour la FINMA, note cette dernière.

 -Stabilité et accompagnement du changement structurel

En analysant la période stratégique précédente 2017-2020, la FINMA a constaté que des progrès importants avaient été accomplis concernant la stabilité des établissements financiers, progrès qui ont notamment permis à la place financière suisse d'afficher une forte résistance durant la crise liée à la COVID-19. Les objectifs stratégiques 2021-2024 s’inscrivent pour cette raison sous le signe de la continuité dans ce domaine. La FINMA continue de se concentrer sur la stabilité des assujettis, et surtout sur une solide capitalisation et dotation en liquidités (objectif 1) ainsi que sur un nouveau désamorçage de la problématique du too big to fail (objectif 4).

-Comportement commercial, gestion des risques et gouvernance d'entreprise

Le comportement commercial des assujettis restera au centre de l’attention de la FINMA : l’autorité continuera d’orienter son activité de surveillance de manière à influencer positivement sur le long terme le comportement commercial des établissements financiers, notamment concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et des thématiques comme l’adéquation des produits et prestations pour le client (suitability), les transactions transfrontières et les règles de conduite sur le marché (objectif 2). Les domaines de la gestion des risques et de la gouvernance d'entreprise constituent désormais un objectif à part (objectif 3).

-Innovation et durabilité

L’innovation est et reste un élément central pour la FINMA dans tous ses domaines d’activité (objectif 6). Elle applique les prescriptions existantes aux produits et modèles d’affaires innovants, et ce, de manière pragmatique et prospective. Elle garantit ainsi qu’ils bénéficient d'une chance équitable sur le marché. La thématique de la durabilité est ancrée dans un nouvel objectif (objectif 7).

-Réglementation orientée sur les risques et reconnaissance internationale

La FINMA continue de s’engager pour une réglementation de la place financière suisse moins complexe, proportionnée et réduisant les risques tout en étant également compatible avec les normes internationales (objectif 8). La FINMA représente activement les intérêts suisses dans les comités internationaux et est une partenaire fiable et reconnue pour les autorités étrangères de surveillance, souligne l’autorité de contrôle.

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Date de publication: 23 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier une première évaluation de l'utilisation des moratoires COVID-19 et des garanties publiques dans le secteur bancaire de l'UE. Les moratoires liés au COVID-19 sur les remboursements de prêts ont donné un répit aux emprunteurs dans de nombreux pays, de nombreuses banques déclarant que les prêts sous moratoires représentaient une part importante de leurs prêts totaux.

 Le recours aux moratoires était particulièrement répandu pour les PME et l'immobilier commercial, mais était également important pour les prêts hypothécaires dans certains pays. Si les garanties publiques ont été utilisées dans une moindre mesure, elles ont permis aux banques d'accorder de nouveaux prêts à de nombreuses entreprises touchées par la crise. L'ABE suivra de près l'évolution des moratoires et des  Prêts garantis par l’Etat (PGE) qui s’inscrivent dans le cadre des régimes publics de garantie  (Public guarantee schemes,) au cours des trimestres suivants.

Alors que le COVID-19 se répandait en Europe et dans le monde, commente l’EBA, les États membres ont déployé des mesures de secours telles que des moratoires sur les remboursements de prêts et les SPG ainsi que des mesures fiscales, afin d'atténuer l'impact immédiat du gel soudain de l'activité économique, de soutenir les nouveaux prêts et de donner un souffle espace pour les emprunteurs.

 Cette note thématique fournit les premiers aperçus sur l'utilisation des moratoires et des garanties publiques sur la base des banques de données soumises conformément aux lignes directrices sur la déclaration et la divulgation des mesures COVID-19, en utilisant les informations au 30 juin 2020, précise l’EBA.

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Date de publication: 23 nov. 2020
Auteur: DB
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 Sur l’espace dédié sur son site internet à la mise en place du reporting financier au format électronique unique européen (European Single Electronic Format ou ESEF), l’Autorité des marchés financiers (AMF) informe les émetteurs sur ce projet en publiant les éléments utiles et en répondant à des questions fréquemment posées. De nouveaux documents disponibles et une page FAQ enrichie

L’AMF vient d’actualiser cet espace en mettant en ligne la traduction en français du manuel de reporting publié par l’Autorité européenne des marchés financiers, en juillet 2020. Plusieurs thématiques ont également été ajoutées dans la partie dédiée aux questions fréquentes. Par exemple, la question des dépôts à l’AMF au format ESEF (règles de dépôt, contenu des élément transmis à l’AMF et contrôles qui seront mis en place).

L’intégralité des sujet, précise l’AMF, est traitée sur sa page "ESEF - Vos questions fréquentes".

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Date de publication: 20 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA ) a publié son rapport sur l’évaluation comparée des cadres nationaux d’exécution des prêts dans les États membres de l’UE, en réponse à l’appel de conseils de la Commission européenne. Le rapport présente pour la première fois un ensemble de critères de référence pour le recouvrement des prêts bancaires et identifie les domaines dans lesquels la divergence entre les régimes nationaux d'insolvabilité est plus large. En outre, le rapport donne un aperçu des caractéristiques des régimes d'insolvabilité qui aident à expliquer les différences à travers l'UE.

Le rapport fournit un ensemble riche et unique de références sur les cadres nationaux d'insolvabilité dans 27 pays de l'UE, sur la base de données prêt par prêt. Les indices de référence sont calculés par classe d'actifs pour les taux de recouvrement (brut et net), le délai de recouvrement et le coût judiciaire du recouvrement. La dispersion entre les différentes catégories de prêts et dans l'UE27 est élevée pour la plupart des indices de référence dans la plupart des catégories de prêts. Les prêts garantis, y compris les RRE et CRE (Collateralized loan obligation) , présentent généralement des taux de recouvrement plus élevés tandis que les cartes de crédit de détail affichent généralement les taux de recouvrement les plus bas, mais se caractérisent par les délais de recouvrement les plus courts.

Les prêts aux particuliers, en général (cartes de crédit et autres prêts à la consommation), présentent les niveaux les plus élevés de coût judiciaire de recouvrement par rapport à la taille des créances. Les prêts aux grandes entreprises présentent toujours des taux de recouvrement plus élevés que les prêts aux PME, alors que le délai de reprise a tendance à être similaire pour les deux catégories de prêts. Les prêts aux PME présentent également l'un des coûts judiciaires de recouvrement les plus élevés.

 

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Date de publication: 19 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié les résultats de sa Fast Track Peer Review (Peer Review), une procédure rapide par les pairs,  qui a évalué les événements ayant conduit à l'effondrement du groupe allemands Wirecard AG et la réponse prudentielle de BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungaufsicht) et du Financial Reporting Enforcement Panel (FREP).

L'examen par les pairs se concentre ; précise l’ESMA, sur l'application par la BaFin et le FREP des lignes directrices sur l'application des informations financières (GLEFI) et sur les obstacles à l'efficacité du système allemand de surveillance à deux niveaux pour l'information financière dans le contexte spécifique de l'affaire Wirecard.

L'examen par les pairs, basé sur l'évaluation, identifie un certain nombre de lacunes, d'inefficiences et d'obstacles juridiques et procéduraux. Celles-ci concernent les domaines suivants: l'indépendance de la BaFin vis-à-vis des émetteurs et du gouvernement; surveillance du marché par BaFin et FREP; les procédures d'examen du FREP; et l'efficacité du système de surveillance dans le domaine de l'information financière. L'examen par les pairs fournit des recommandations pour remédier à ces lacunes, note l’ESMA.

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Date de publication: 19 nov. 2020
Auteur: DB
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Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, vient d’annoncer le ministère des Finances et de l’Economie.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminer automatiquement l’aide la plus favorable.

Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020, précise le ministère.  Le communiqué de Bercy donne le détail des entreprises éligibles.

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Date de publication: 19 nov. 2020
Auteur: DB
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Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, vient d’annoncer le ministère des Finances et de l’Economie.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminer automatiquement l’aide la plus favorable.

Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020, précise le ministère.  Le communiqué de Bercy donne le détail des entreprises éligibles.

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Date de publication: 17 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (ABE) vient de publier   la méthodologie finale, des projets de modèles et des modèles de lignes directrices pour le test de résistance à l'échelle de l'UE pour 2021, ainsi que les principales étapes de l'exercice. La méthodologie et les modèles incluent certains changements ciblés par rapport à l'exercice 2020 reporté, tels que la reconnaissance des effets de change pour certains éléments du P&L (Profit and Loss), et le traitement des moratoires et des garanties publiques en relation avec la crise actuelle de Covid-19, souligne l’EBA.

 L'exercice de stress test sera lancé en janvier 2021 avec la publication des scénarios macroéconomiques et des résultats publiés avant le 31 juillet 2021. Comme les précédents, le test de résistance à l'échelle de l'UE pour 2021 est un exercice ascendant avec des contraintes, y compris une hypothèse de bilan statique. L'exercice est avant tout un outil de diagnostic axé sur l'évaluation de l'impact des chocs défavorables sur la solvabilité des banques.

Les banques sont tenues d'estimer l'évolution d'un ensemble commun de risques (risque de crédit, de marché, de contrepartie et opérationnel) dans un scénario défavorable. En outre, les banques sont invitées à projeter l'impact des scénarios sur les principales sources de revenus.

Une version provisoire des modèles de test de résistance est également publiée avec un guide de modèle. La version provisoire des modèles et des modèles d'orientation peut encore faire l'objet d'ajustements techniques mineurs avant sa publication finale, précise l’EBA. Parallèlement à la méthodologie, l'échantillon de banques participant à l'exercice est également publié.

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Date de publication: 17 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en utilisant ses nouveaux pouvoirs de convergence, a identifié les coûts et les performances des produits d’investissements pour les particuliers et la qualité des données de marché en tant que priorités de surveillance stratégique de l'UE pour les autorités compétentes (ANC) européennes de surveillance des marchés.

Au titre de ces priorités, les sujets spécifiques sur lesquels les ANC entreprendront des actions de surveillance 2021, coordonnés par l'ESMA, sont:

1. les frais et honoraires facturés par les gestionnaires de fonds; et

2. améliorer la qualité des données de transparence déclarées dans le cadre de MiFIR.

En vertu de son règlement révisé, l'ESMA est désormais chargée d'identifier les priorités de surveillance, de s'attaquer aux principaux risques de marché affectant les États membres. Dans ce contexte, l'ESMA coordonnera une action de contrôle avec les ANC sur des sujets spécifiques, l'objectif étant de fournir une réponse globale à ces risques clés, note l’institution européenne. Les ANC intégreront ces priorités dans leurs programmes de travail de supervision, précise-t-elle.

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Date de publication: 16 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) adapte aux évolutions technologiques les obligations de diligence requises lors de l’enregistrement de relations d’affaires par le biais de canaux numériques. Elle remanie à cette fin sa circulaire sur l’identification par vidéo et en ligne et procède à une audition qui durera jusqu’au 1er février 2021.

La technologie, note l’autorité fédérale, a continué d’évoluer depuis l’entrée en vigueur de la circulaire FINMA 2016/7 «Identification par vidéo et en ligne». La présente révision de cette circulaire tient compte de cette évolution afin de continuer à garantir la capacité d’innovation, la neutralité à l’égard de la technologie et la lutte contre le blanchiment d’argent. La FINMA procède à une audition jusqu’au 1er février 2021.

 Concrètement, les intermédiaires financiers doivent pouvoir poursuivre l’automatisation de leurs processus d’identification en maintenant au moins le même niveau de sécurité que jusqu’ici, tout en améliorant leur déploiement à plus large échelle. Une nouvelle possibilité s’offre désormais à eux pour l’identification en ligne, à savoir la lecture et la vérification de données sur la puce du passeport biométrique. Toutefois, des exigences de sécurité complémentaires telles qu’un transfert bancaire ou, désormais, la lecture de la puce du document biométrique d’identification, restent en principe nécessaires pour que le niveau de sécurité lors de l’acquisition de clients par voie numérique reste inchangé. Ces exigences supplémentaires tiennent notamment compte du fait qu’en raison de l’absence de contact personnel, le seuil d’inhibition pour des tentatives d’abus dans l’environnement numérique peut être plus bas qu’en cas de vérification de l’identité en présence du client.

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Date de publication: 16 nov. 2020
Auteur: DB
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Le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, accompagné de la directive (UE) 2020/1504 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre 2020, a fait savoir l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le règlement européen crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif, soumis à l’agrément de l’autorité compétente. Une fois agréé, le prestataire pourra proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et/ou de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l’étendue de son programme d’activité. L’entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021.

A compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront 12 mois, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif. Cette période de transition pourra être prolongée par la Commission européenne de 12 mois supplémentaires, jusqu’au 10 novembre 2023. A l’expiration de cette période de transition (telle que prolongée, le cas échéant), seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts en Europe. En France, ce régime remplacera les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

Ces prestataires seront soumis à diverses obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, de diligence ou encore de gestion des réclamations. En outre, deux nouvelles catégories d’investisseurs sont créées et définies par le règlement : les investisseurs avertis et non-avertis. Les investisseurs non-avertis bénéficient de mesures de protection spécifiques avant de pouvoir investir, parmi lesquelles : un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion précontractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

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Date de publication: 13 nov. 2020
Auteur: DB
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France Invest (Association des Investisseurs pour la Croissance) et Grant Thornton a présenté  la 33ème édition du rapport d’activité des acteurs du capital-investissement français au 1er semestre 2020. Avec 91% de répondants sur les 285 membres de France Invest interrogés1 , cette étude est la référence pour suivre sur une longue période les évolutions du capital-investissement français, acteur de la croissance des startup, des PME et des ETI

Au 1er semestre 2020, la levée de capitaux :

- s’élève à 7,4 Mds€. Elle se maintient à un niveau élevé et affiche un léger repli de 7% comparé aux 8 Mds€ levés au S1 2019 ;

- se concentre sur des fonds de taille inférieure à 1 Md€ (76% des capitaux levés au S1 2020 vs. 53% au S1 2019) qui se dotent de moyens pour accompagner des PME et des ETI dans les années à venir ;

 - augmente très fortement auprès des compagnies d’assurance (progression de +43% vs. S1 2019), des personnes physiques et family offices (+27%) et des banques (+95%), qui représentent à eux tous 56% de la collecte ;

- provient, pour une part stable et élevée, à 43% d’investisseurs internationaux, vs. 41% en moyenne annuelle sur les 10 dernières années (2010 à 2019).

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