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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 30 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de  publier son projet final de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standard-RTS) sur la nouvelle approche du modèle interne (Internal Model Approach -IMA) dans le cadre de la révision fondamentale du portefeuille de négociation (Fundamental Review of the Trading Book- FRTB). Ces normes techniques concluent la première phase de la feuille de route de l'EBA vers la mise en œuvre des cadres de risque de marché et de crédit de contrepartie dans l'UE. Ces projets de normes techniques finales couvrent 11 mandats et ont été regroupés dans trois documents différents:

-le RTS final sur les horizons de liquidité pour l'IMA;

-le projet final de RTS sur les contrôles a posteriori et les exigences d'attribution des profits et pertes (Profit and loss attribution -PLA);

-et le projet final de RTS sur les critères d'évaluation de la modélisation des facteurs de risque dans le cadre de l'IMA.

 Le projet final de RTS sur les horizons de liquidité pour l'IMA clarifie la manière dont les institutions doivent mapper les facteurs de risque à la catégorie et sous-catégorie pertinente, ainsi que des spécifications concernant la liste des devises et des paires de devises pouvant être mappées sur un horizon de liquidité à 10 jours, au regard du taux d'intérêt et la catégorie de risque de change. Enfin, ils fournissent une définition des grandes et petites capitalisations reflétant les spécificités du marché des actions de l'UE.

Le projet final de RTS sur les exigences de back-testing et de PLA spécifie les éléments à inclure aux fins de ces tests dans le calcul prévisionnel des pertes et profits (Risk-theoretical P&L).

Le projet final de RTS sur les critères d'évaluation de la modélisation des facteurs de risque dans le cadre de l'IMA énonce les critères d'identification des facteurs de risque modélisables et que les établissements sont donc autorisés à inclure dans leurs calculs de déficit attendus. Les normes techniques fixent également la fréquence à laquelle l'évaluation de la modélisation doit être effectuée par les institutions.

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Date de publication: 30 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des épargnants sur les modalités particulières de participation aux assemblées générales 2020 dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire. Elle recommande aux sociétés cotées de suivre, lorsque cela est possible, certaines bonnes pratiques.

En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement, rappelle l’AMF,  a pris par ordonnance (en date du 25 mars) plusieurs dispositions pour simplifier et adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées générales.

Comme l’indique le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance précitée, « l'application de ce dispositif exceptionnel est soumise à une condition : l'assemblée doit être convoquée en un lieu affecté, à la date de la convocation (entendue au sens large, ce qui inclut, dans les sociétés cotées, l'avis de réunion) ou à celle de la réunion, par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires ». Conformément à ses recommandations antérieures, l’AMF encourage vivement les actionnaires à exercer leur droit de vote, prérogative fondamentale de l’actionnaire, essentielle au bon fonctionnement et à une saine gouvernance des émetteurs.

L’Autorité des marchés financiers  attire l’attention des épargnants sur le fait que, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les assemblées générales se tiendront à huis clos, hors la présence des actionnaires. En effet, en vertu de l’ordonnance précitée,  les sociétés sont exceptionnellement autorisées à tenir leur assemblée générale sans que leurs actionnaires – et les autres personnes ayant le droit d’y assister, tels que par exemple les commissaires aux comptes et les représentants des instances représentatives du personnel – ne soient physiquement présents.

En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, avant l’AG, à savoir en :

  • Votant par correspondance via un formulaire de vote ; il est recommandé d’utiliser l’envoi électronique dans les circonstances actuelles où les délais postaux sont incertains.
  • Donnant un mandat de vote (également appelé « procuration ») à une personne de son choix ou à l’émetteur sans indication de mandataire (pouvoir « en blanc »).
  • Votant sur Internet via une plateforme de vote sécurisée, si les statuts de l’émetteur le permettent et si cette modalité de vote est prévue par la société cotée. En pratique, ce vote s’exerce avant l’assemblée générale.

 

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Date de publication: 27 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé qu'elle prolongeait  les périodes de dépôt couvertes par son allégement de déclaration conditionnelle précédemment promulgué pour certaines obligations de dépôt de sociétés cotées  en vertu des lois fédérales sur les valeurs mobilières, et qu'elle étend également l'allégement réglementaire précédemment accordé aux fonds et aux conseillers en placement,dont les opérations pourraient être affectées par COVID-19. De plus, la Division des finances de la SEC  a publié  ses positions actuelles concernant les informations à fournir et les autres questions de droit des valeurs mobilières liées à COVID-19.

 «La santé et la sécurité restent notre première priorité», a déclaré le président de la SEC, Jay Clayton. «Ces actions procurent un soulagement temporaire et ciblé aux émetteurs, aux fonds d'investissement et aux conseillers en investissement touchés par COVID-19. Dans le même temps, nous encourageons les entreprises cotées à fournir des informations actuelles et prospectives à leurs investisseurs et, en ces temps incertains, nous rappelons aux entreprises qu'elles peuvent prendre des mesures pour se prévaloir de la sphère de sécurité prévue à l'article 21E de l’ Exchange Act for forward-looking statements.”

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Date de publication: 27 mars 2020
Auteur: DB
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À la suite de son appel du 12 mars 2020 aux autorités compétentes à utiliser toute la flexibilité prévue par le règlement actuel, l'Autorité bancaire européenne (EBA ) a publié une deuxième déclaration pour expliquer un certain nombre d'aspects interprétatifs supplémentaires sur le fonctionnement du système prudentiel relatif à la classification des prêts en défaut, à l'identification des expositions faisant l'objet d'une abstention et à leur traitement comptable.

Ces clarifications, commente l’EBA,  contribueront à garantir la cohérence et la comparabilité des mesures de risque dans l'ensemble du secteur bancaire de l'UE, qui sont cruciales pour surveiller les effets de la crise actuelle. L'autorité bancaire européenne rappelle également aux institutions financières leurs obligations de protection des consommateurs,et supprime temporairement certaines obligations de déclaration pour les prestataires de services de paiement (PSP) et invite les PSP à relever leurs seuils de paiement sans contact à la limite légale.

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Date de publication: 26 mars 2020
Auteur: DB
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Face à la crise sanitaire sans précédent qui frappe le pays et ses conséquences économiques sur nos entreprises, le Gouvernement a fait savoir qu’il agissait agit avec vigueur pour préserver la continuité de l’activité économique, la pérennité des entreprises et des emplois. Le secrétariat d’Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance unissent leurs efforts pour soutenir spécifiquement les startups françaises, a ainsi déclaré le gouvernement.

L’écosystème technologique français a connu une très forte accélération ces dernières années. Cependant, de nombreuses start-ups sont encore des PME fragiles du fait de leur modèle de développement, fondée sur des investissements conséquents, une forte croissance et l’atteinte de la rentabilité seulement après plusieurs années d’activité, et de leur positionnement sur des produits et services innovants.

Le financement des start-up,  commente le Secrétariat d’Etat charge du Numérique,   est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les business angels et fonds d’investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu’actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés. En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises (disponibles ici), les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

  1. Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.
  2. 2) Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises.
  3. Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA.
  4. Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros

Enfin, précise le ministère, l’Etat maintient, à travers Bpifrance, son soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.). Bpifrance poursuivra par ailleurs ses investissements directs et en fonds de fonds, aux côtés des investisseurs privés.

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Date de publication: 25 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir que dans une décision du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat avait estimé que la Commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque.

L’AMF déclare donc qu’elle  prend acte de cette décision qui remet en cause le recours à la procédure de composition administrative, tant du point de vue du Collège de l’AMF que du point de vue de la personne physique ou morale concernée. Le Collège de l’AMF va examiner les conclusions à tirer de cette décision, déclare l’autorité de surveillance.

Rappelons que La loi de régulation bancaire et financière, « LRBF » du 22 octobre 2010, a mis en place un dispositif de composition administrative, à l’instar de ce qui existe déjà en matière concurrentielle(3), par lequel le législateur européen reconnaît aux autorités nationales de concurrence le pouvoir, entre autres, d’accepter des engagements et d’infliger des amendes à des opérateurs anti-concurrentiels.

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Date de publication: 25 mars 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a dévoilé a présenté les contours du « prêt garanti par l'Etat », qui permettra à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle. Ce dispositif rentre en service le 24 mars.

Par ce mécanisme, l’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d'euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut français. Il concrétise, rappelle Bercy, la mobilisation générale pour soutenir l’économie française voulue par le président de la République, et confirmée par le vote unanime de la loi de finances rectificative pour 2020. Il est le premier de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars.

Le lancement de ce dispositif est rendu possible par la mobilisation en un temps de record de toutes les énergies des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé en 72 heures la plateforme nécessaire à la gestion la plus fluide possible de ce dispositif massif, souligne le ministère.

Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d'activité Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie, commente Bercy.

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Date de publication: 24 mars 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA ) a fait savoir qu’elle travaillait avec ses homologues internationaux aux États-Unis, dans l'UE et ailleurs afin que les marchés puissent rester ouverts et ordonnés et qu'ils puissent continuer à jouer leur rôle essentiel en soutenant les entreprises, les gouvernements, les emplois et l'économie en général. Bien qu'il y ait eu une volatilité importante des prix du marché au cours des dernières semaines en raison des impacts du coronavirus  et que cela puisse se poursuivre pendant une période, les marchés ont continué de fonctionner de manière ordonnée au Royaume-Uni, note la FCA.

Certains pays européens ont introduit des interdictions de vente à découvert et, conformément à notre pratique standard, nous avons suivi ces interdictions, sur demande, en ce qui concerne les actions dont certaines autorités nationales compétentes européennes (ANC) sont responsables. En revanche, la FCA déclare qu’en ce qui la concerne, elle n'a pas introduit une telle interdiction. La plupart des ANC européennes n'ont pas introduit de telles interdictions,  pas plus que les États-Unis, ni aucun autre grand marché financier, ajoute, par ailleurs, la FCA.

Cette dernière continue de surveiller étroitement l'activité du marché, y compris l'activité de vente à découvert. L'activité de vente à découvert nette globale déclarée à la FCA est faible en pourcentage de l'activité totale du marché et a diminué ces derniers jours. Elle continuera de fluctuer, mais rien n'indique que la vente à découvert ait été le moteur des récentes baisses du marché, estime l’autorité britannique. Un grand nombre de stratégies d'investissement et de gestion des risques reposent sur la capacité de prendre des positions «longues» et «courtes».

Celles-ci bénéficient à un large éventail d'investisseurs ordinaires, y compris les fonds de pension pour les employés des entreprises et des collectivités locales. Nous notons  également, souligne la FCA,  que la vente à découvert est un fondement essentiel de la fourniture de liquidité. La perte de ces avantages devrait être soigneusement équilibrée avant de déterminer que toute intervention pour empêcher la vente à découvert était appropriée, estime-t-elle en conséquence.

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Date de publication: 23 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission des États-Unis a approuvé pour une efficacité immédiate un projet de dépôt de règles soumis par la New York Stock Exchange LLC (NYSE) pour faciliter les enchères électroniques à la lumière de sa décision de fermer temporairement sa salle des marchés à New York. NYSE a annoncé qu'elle fermerait temporairement sa salle des marchés à compter du lundi 23 mars, par mesure de précaution en réponse à COVID-19.

Cette présentation  de règles du  NYSE modifie certaines règles  définissant  des paramètres de prix plus larges et supprimant  les limites de volume, dans lesquelles les teneurs de marché (Designated market makers -DMM ),  désignés par la NYSE,  peuvent faciliter les enchères dans un environnement de commerce électronique.

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Date de publication: 23 mars 2020
Auteur: DB
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Afin d’accompagner au mieux les professionnels dans le contexte actuel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur les différentes obligations découlant des textes européens. Lorsque c’est possible, pour les obligations non critiques par exemple, elle accorde des délais aux acteurs.

L'AMF signale qu’elle est en contact étroit avec les établissements financiers et les autres autorités de supervision nationales et européennes dans le cadre de ses missions. Compte-tenu du contexte actuel, elle attend des acteurs de marché qu’ils concentrent leurs efforts sur la continuité de leurs activités dans le respect de l’intégrité des marchés. Les points traités par l’AMF concernent :

-Les obligations en matière de piste d’audit et d’enregistrement des conversations

-Les reportings des transactions EMIR et MIF 2

-Le reporting SFTR

- Le questionnaire annuel RCSI

-Les autres questionnaires ou rapports à remettre à l’AMF

-Les interactions avec l’AMF.

 Les équipes de la Direction des marchés, note par ailleurs l’AMF,  sont très majoritairement en télétravail mais pleinement opérationnelles et invitent les établissements à contacter leurs interlocuteurs habituels pour signaler toute difficulté. Par ailleurs, les établissements sont invités à consulter régulièrement le site de l’AMF où les communications de l’AMF ou des autorités européennes seront publiées / relayées.

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Date de publication: 20 mars 2020
Auteur: DB
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Dans sa décision du 28 février 2020, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a infligé à la société Forever Winner International Development Ltd ainsi qu’à M. Guoliang Yao, son directeur général, des sanctions pécuniaires respectives de 800 000 euros et un million d’euros. Elle a également sanctionné Mme Yan Lin à concurrence de 600 000 euros. Les manquements dont était saisie la Commission sont tous relatifs à l’offre publique d’acquisition (OPA), en avril 2013, des sociétés Fosun et AXA Private Equity sur les titres Club Med.

La Commission a considéré que l’information relative à cette OPA revêtait, au plus tard le 10 avril 2013, les caractéristiques d’une information privilégiée. En effet, l’opération était à cette date définie de façon suffisamment précise par les parties pour avoir des chances raisonnables d’aboutir. En outre, l’information était non publique car l’OPA a été annoncée au public le 27 mai 2013. Enfin, elle était susceptible par nature d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Club Med. La Commission a ensuite estimé que Mme Lin, qui était à l’époque des faits vice-présidente et directrice financière de la société chinoise de services financiers Tebon Securities Co Ltd, filiale du groupe Fosun, avait acquis des titres Club Med en méconnaissance de son obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée.

Elle a retenu le même grief à l’égard de la société Forever Winner International Development Ltd et de M. Yao, ce dernier ayant acquis des titres pour le compte de la société et pour son compte personnel. Pour retenir ces griefs, la Commission a considéré, sur la base d’un faisceau d’indices tenant au caractère atypique des acquisitions au regard des habitudes d’investissement des mis en cause, aux liens professionnels les unissant susceptibles de révéler un circuit plausible de transmission de l’information, au moment opportun des opérations litigieuses et au caractère peu convaincant des explications fournies pour justifier lesdits investissements, que seule la détention de ladite information privilégiée pouvait expliquer les acquisitions de titres Club Med réalisées par les intéressés.

La Commission a fixé le montant de la sanction en relevant notamment le montant des plus-values réalisées lors de la revente des titres à la suite de l’annonce de l’OPA - d’un montant de 285 995 euros pour la société, de 323 941 euros pour M. Yao, et de 196 095 euros pour Mme Lin -, et l’absence de coopération des mis en cause qui ne se sont présentés ni devant le rapporteur ni à la séance de la Commission des sanctions. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

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Date de publication: 20 mars 2020
Auteur: DB
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La BCE a décidé de lancer un nouveau programme temporaire d'achat d'actifs de titres des entreprises cotées ou non cotées privé  afin de  contrer les risques graves des effets de  l’épidémie de coronavirus sur la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro. Ce nouveau programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme- PEPP) disposera d'une enveloppe globale de 750 milliards d'euros.

Les achats seront effectués jusqu'à la fin de 2020 et incluront toutes les catégories d'actifs éligibles dans le cadre du programme d'achat d'actifs (Asset purchase programme -APP) existant. Pour les achats de titres des entreprises cotées, la répartition de référence entre les juridictions restera la clé de répartition des fonds propres des banques centrales nationales. Parallèlement, les achats dans le cadre du nouveau PEPP seront effectués de manière flexible. Cela permet des fluctuations dans la distribution des flux d'achat au fil du temps, entre les classes d'actifs et entre les juridictions, précise la BCE.

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Date de publication: 19 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) constate dans le contexte de la crise liée au coronavirus que les établissements financiers et les infrastructures financières helvétiques fonctionnent très bien sur le plan opérationnel. Les établissements sont aussi bien préparés à faire face à des scénarios de crise aiguë. La FINMA donne ici quelques informations quant à l’actualité de son activité de surveillance.

La FINMA souligne qu’elle  observe de très près depuis des semaines la situation engendrée par la pandémie de coronavirus et ses possibles répercussions sur les assujettis. Comme habituellement dans de tels cas, la FINMA est en contact étroit avec les assujettis ainsi qu’avec la Banque nationale suisse (BNS) et le Département fédéral des finances (DFF).

 Les constatations de la FINMA sont les suivantes: les établissements financiers et les infrastructures des marchés financiers fonctionnent très bien sur le plan opérationnel. Les entreprises déploient des mesures qu’elles avaient prévues dans le cadre de leur plan de continuité des affaires, lesquelles mesures se révèlent efficaces pour leur permettre de garantir leur bon fonctionnement, même dans des situations exceptionnelles. Les prestations des établissements financiers sont disponibles sans interruption grâce à des méthodes de travail numériques. Les prestations de paiement font partie de l’approvisionnement de base en Suisse. Même si toutes les filiales ne sont pas ouvertes, les prestations bancaires demeurent garanties pour le public.

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Date de publication: 18 mars 2020
Auteur: DB
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La Fédération bancaire française (FBF) a fait savoir dans un communiqué que la  profession saluait  les annonces du Président de la République sur le plan d'urgence économique. Les banques, dans tous leurs métiers et notamment au travers des réseaux bancaires, sont parfaitement en ligne avec celles-ci et totalement mobilisées et ont rappelé à l'ensemble de leurs conseillers l'importance d'accompagner au mieux leurs clients professionnels, entrepreneurs et entreprises, note la FBF.  Dans un esprit d'union nationale, l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs se mettent en situation d'appliquer les mesures indiquées hier soir par le Président de la République.

De manière pratique, poursuit la FBF,  afin de répondre au mieux à l'urgence économique et dans le respect des règles de confinement prises par les Pouvoirs publics, les banques recommandent à leurs clients de limiter le plus possible leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.

Au quotidien, rappelle la FBF, l'essentiel des opérations bancaires peuvent être accomplies à distance ou via les automates. Par ailleurs, sauf cas de force majeure, les agences bancaires resteront ouvertes au maximum et les collaborateurs répondront à leur mission de services essentiels. Les amplitudes horaires seront adaptées le cas échéant pour assurer le service. Enfin, l'alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.

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Date de publication: 18 mars 2020
Auteur: DB
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Depuis la crise financière, les banques européennes ont renforcé leur capital, constitué un solide coussin de liquidité et amélioré la qualité des actifs de leur bilan, estime l’European Banking Authority (EBA).  Les banques de l'UE ont mis en œuvre des mesures pour assurer la continuité des activités et un service adéquat à leurs clients, mais elles sont confrontées à des défis opérationnels, d'où la nécessité de se concentrer sur leurs opérations principales et leurs fonctions critiques.

Les autorités de surveillance travaillent avec les banques pour maintenir leur soutien aux secteurs des ménages et des entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, et veiller à ce que les besoins fondamentaux de leurs clients soient satisfaits, souligne l’EBA. Cette dernière coordonne un effort conjoint pour alléger la charge opérationnelle immédiate pour les banques en cette période difficile. L'EBA recommande ainsi  aux autorités de certification d'utiliser pleinement, le cas échéant, la flexibilité intégrée au cadre réglementaire pour soutenir le secteur bancaire. Relever les défis opérationnels auxquels les banques peuvent être confrontées devrait être la priorité. L'EBA a donc  décidé de reporter l'exercice de simulation de crise à l'échelle de l'UE à 2021. Cela permettra aux banques de se concentrer sur leurs opérations principales et d'assurer leur continuité, y compris le soutien à leurs clients.  Pour 2020, l'autorité européenne  effectuera un exercice supplémentaire de transparence à l'échelle de l'UE afin de fournir aux acteurs du marché des informations actualisées sur les expositions des banques et la qualité des actifs.

En outre, l'EBA recommande aux autorités de certification de planifier les activités de surveillance, y compris les inspections sur place, de manière pragmatique et flexible, et éventuellement de reporter celles jugées non essentielles. Les autorités de certification pourraient également donner aux banques une certaine latitude dans les dates de versement pour certains domaines de la communication d'informations prudentielles, sans mettre en jeu les informations cruciales nécessaires pour suivre de près la situation financière et prudentielle des banques.

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Date de publication: 17 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé  un allégement réglementaire pour les fonds et les conseillers en placement dont les opérations pourraient être affectées par le coronavirus. L'allégement accordé  couvre les réunions du conseil d'administration en personne et certaines exigences de dépôt et de livraison pour certains fonds d'investissement et conseillers en placement.

Les impacts du coronavirus peuvent retarder ou empêcher les fonds et les conseillers opérant dans les zones touchées de respecter certaines obligations réglementaires en raison de restrictions sur les grands rassemblements, les déplacements et l'accès aux installations, la disponibilité limitée potentielle du personnel et des perturbations similaires.

L'allégement accordé, précise la SEC,  vise à permettre aux fonds et aux conseillers de s'acquitter de ces obligations et de poursuivre leurs opérations, tout en reconnaissant qu'il peut y avoir des perturbations temporaires hors de leur contrôle.

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Date de publication: 17 mars 2020
Auteur: DB
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Tenant compte des baisses de cours significatives survenues ces derniers jours sur les marchés financiers, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de décider de prendre une mesure d’urgence sur le fondement du règlement européen sur les ventes à découvert. En conséquence, 92 valeurs seront interdites à la vente à découvert lors de la séance du 17 mars 2020. En application de l’article 23 du règlement européen sur les ventes à découvert, l’AMF a donc décidé d’interdire les ventes à découvert sur les actions les plus touchées par le recul des cours à l’issue de la séance du 16 mars 2020.

L’article 23 du règlement permet en effet à une autorité, lorsqu’un instrument financier a enregistré, au cours d’une seule journée de négociation, une baisse significative de restreindre temporairement la vente à découvert. Par baisse significative, le dispositif européen impose une baisse de plus de 10% pour les valeurs liquides, plus de 20% sur les actions non liquides lorsque son prix est supérieur à 0,50€ et plus de 40% lorsque son prix est inférieur à 0,50€.

L’interdiction, avec effet immédiat, vaut pour la journée du 17 mars. Au total, 92 valeurs sont concernées par l’interdiction de ventes à découvert.

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Date de publication: 16 mars 2020
Auteur: DB
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Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de coronavirus, l’Autorité européenne des marchés financiers  (ESMA) a publié sur son site une décision concernant les déclarations sur les ventes à découvert.

Selon la décision de l’ESMA, les détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l'Union européenne (UE) doivent temporairement notifier à l’autorité nationale compétente concernée si la position atteint ou dépasse 0,1 % du capital social émis après l'entrée en vigueur de la décision. Ne sont pas concernées les positions détenues avant l’entrée en vigueur de la décision tant qu’un nouveau seuil (0,1%, et tout seuil supplémentaire de 0,1%) n’est pas franchi.

L'ESMA  considère ainsi que l'abaissement du seuil de notification est une mesure de précaution qui, dans les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie COVID-19 en cours, est essentielle pour que les autorités puissent surveiller l'évolution des marchés et prendre, en tant que de besoin,  les mesures qui s’avéraient nécessaire pour assurer le fonctionnement ordonné des marchés de l'UE, la stabilité financière et la protection des investisseurs.

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Date de publication: 13 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de  publier une doctrine visant à assurer une proportionnalité entre la réalité de la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion et la place qui leur est réservée dans la communication aux investisseurs.  Les fonds qui souhaitent mettre en avant cette prise en compte de critères extra-financiers comme un élément central de communication devront, commente l’AMF,  respecter des standards minimaux précisés par cette doctrine et notamment justifier d’une approche fondée sur un engagement significatif tel que défini ci-dessous :

Des objectifs mesurables de prise en compte de critères extra-financiers devront figurer dans les documents réglementaires tels que le prospectus. Ces objectifs mesurables devront être significatifs pour assurer une réelle distinction entre les approches. Ainsi, pour les approches dites « Best-in Class » - les plus utilisées par les gérants -, des seuils quantitatifs issus du label ISR français seront utilisés comme référence pour juger du caractère significatif de l’engagement.  Par exemple, les approches en « sélectivité » devront s’engager sur une réduction minimale de 20 % des émetteurs disposant de la moins bonne note ESG de l’univers d’investissement. Pour les autres approches, les sociétés de gestion devront être en mesure de démontrer au régulateur en quoi l’engagement retenu est significatif.

 La doctrine s’applique immédiatement pour les nouveaux placements collectifs, les modifications de placements collectifs existants et pour les nouvelles notifications à l’AMF de la commercialisation en France d’un OPCVM étranger. Concernant les produits existants, la mise à jour de la dénomination, documentation commerciale et le DICI doit se faire d’ici fin novembre 2020. Cette première étape de sa doctrine, précise par ailleurs  l’AMF,  n’épuise pas l’ensemble des problématiques de qualité de l’information extra-financière communiquée sur les placements collectifs et s’inscrit dans une logique d’amélioration progressive des pratiques. 

L’AMF pourra ainsi être amenée à préciser sa doctrine ou à l’adapter en fonction de l’évolution des pratiques de marché et des textes européens tels que le règlement en matière de transparence (Règlement « disclosure »). Elle travaille également, a-t-elle noté,  à préciser les modalités de communication des fonds qui prennent en compte dans leur gestion les critères extra-financiers sans en faire un engagement significatif au sens de la présente doctrine.

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Date de publication: 13 mars 2020
Auteur: DB
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L'épidémie de COVID-19 (Coronavirus) et sa propagation mondiale depuis février ont créé des défis immédiats importants pour la société et des risques pour les perspectives économiques. Bien que l'ampleur à long terme du choc économique ne puisse pas encore être quantifiée, il ralentira probablement l'activité économique, relève l’European Banking Authority,  dans une note qui pose un bilan de la situation des banques européennes et précise les mesures que l’EBA compte rendre pour accompagner les établissements financiers dans le contexte de crise actuel.

Depuis la crise financière de 2008, note l’EBA, les banques européennes ont renforcé leur capital, constitué un solide coussin de liquidité et amélioré la qualité des actifs de leur bilan. Les banques de l'UE ont mis en œuvre des mesures pour assurer la continuité des activités et un service adéquat à leurs clients, mais elles sont confrontées à des défis opérationnels, d'où la nécessité de se concentrer sur leurs opérations principales et leurs fonctions critiques. Les autorités de surveillance travaillent avec les banques pour maintenir leur soutien aux secteurs des ménages et des entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, et veiller à ce que les besoins fondamentaux de leurs clients soient satisfaits.

 L'EBA, de concert avec les autorités nationales compétentes (AC) et la Banque centrale européenne, coordonne un effort conjoint pour alléger la charge opérationnelle immédiate pour les banques en cette période difficile. L'EBA recommande ainsi  aux autorités de certification d'utiliser pleinement, le cas échéant, la flexibilité intégrée au cadre réglementaire pour soutenir le secteur bancaire.

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