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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 25 oct. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté des modifications visant à moderniser la divulgation des frais de dossier et des méthodes de paiement. Les sociétés d'exploitation et les sociétés d'investissement (fonds) paient des frais de dossier lorsqu'elles s'engagent dans certaines transactions, y compris l’enregistrement des offres de vente, les offres publiques d'achat et les fusions et acquisitions.

Les modifications révisent la plupart des formulaires payants, des annexes et des règles connexes pour obliger les entreprises et les fonds à inclure toutes les informations requises pour le calcul des frais de dossier dans un format structuré. Les modifications ajoutent également de nouvelles options pour la chambre de compensation automatisée (Automated Clearing House -ACH) et le paiement par carte de débit et de crédit des frais de dépôt et éliminent les options rarement utilisées pour le paiement des frais de dossier via des chèques et des mandats.

Les modifications visent à améliorer la préparation des frais de dossier et le traitement des paiements en facilitant à la fois une validation améliorée grâce à la structuration des frais de dépôt et des paiements à moindre coût et facilement routables via l'option de paiement ACH, souligne la SEC.

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Date de publication: 22 oct. 2021
Auteur: DB
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L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait savoir qu’elle avait achevé sa procédure à l’encontre de Credit Suisse concernant l’affaire dite des filatures. Elle constate qu’il y avait chez Credit Suisse d’importants défauts en matière d’organisation en lien avec ce genre d'activités. La FINMA prononce des mesures à l’encontre de la banque, formule un blâme contre deux personnes et ouvre une procédure d’enforcement à l’encontre de trois autres personnes. Rappelons que, dans le cadre de ses investigations dans le contexte de l’affaire dite des filatures, la FINMA avait nommé un chargé d'audit auprès de Credit Suisse au début de l’année 2020. Elle a ensuite, sur cette base, ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de la banque. La FINMA a maintenant clos cette procédure.

L’enquête de la FINMA, déclare cette dernière, a montré que Credit Suisse a planifié et en grande partie effectué sept filatures entre 2016 et 2019. Ce sont, dans deux de ces cas, des membres de la direction qui ont été suivis en Suisse. Mais les filatures ont aussi concerné d’autres collaborateurs et des tiers à l'étranger. Les investigations menées par la FINMA se sont concentrées sur la manière dont la banque gérait et contrôlait les filatures susceptibles d’entraîner des risques juridiques ainsi que d’importants risques de réputation. La manière dont la banque a planifié et procédé à ces filatures montre d’importantes lacunes dans sa gouvernance d’entreprise ; souligne l’autorité de surveillance helvétique.

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Date de publication: 21 oct. 2021
Auteur: DB
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Le CFRF (Climate Financial Risk Forum) fonctionne depuis mars 2019 et est présidé conjointement par la Prudential Regulation Authority (PRA) et la Financial Conduct Authority (FCA), reflétant l'importance du changement climatique pour leurs objectifs stratégiques respectifs. Rédigés par industrie, pour l'industrie, les guides publiés par le CFRF se concentrent sur la gestion des risques, l'analyse de scénarios, la divulgation, l'innovation et les données et mesures climatiques. Les guides publiés aujourd'hui s'appuient sur ceux publiés en juillet 2020 et aideront les entreprises à réagir efficacement aux risques financiers liés au climat.

Selon Sam Woods, PDG de la PRA : « La contribution apportée par le forum est basée sur le développement des meilleures pratiques pour l'industrie, par industrie. S'appuyant sur l'excellente base fournie par le guide 2020, les articles publiés aujourd'hui fournissent des conseils pratiques sur une multitude de questions pour aider les entreprises à gérer les risques financiers générés par le changement climatique. Ces risques sont uniques et exigent une réponse ambitieuse et stratégique de la part des entreprises, et le matériel publié devrait contribuer à cet effort »

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Date de publication: 21 oct. 2021
Auteur: DB
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La BaFin, l’autorité fédéral de surveillance des marchés, a fait savoir que, au regard de  l'article 37 (4) de la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz – KWG), la société  CoinsTrades n'avait pas reçu l'autorisation en vertu du KWG d'exercer des activités bancaires ou de fournir des services financiers. es informations fournies sur le site Web CoinsTrades, coinstrades.com, donnent des motifs raisonnables de soupçonner que la société exerce des activités bancaires et fournit des services financiers en Allemagne sans l'autorisation requise, note la Bafin.

En vertu du KWG, une autorisation est requise pour exercer des activités bancaires ou fournir des services financiers en Allemagne, souligne la Bafin. Cependant, certaines entreprises opèrent sans l'autorisation nécessaire. Des informations indiquant si des sociétés spécifiques ont été autorisées par la BaFin sont disponibles dans la base de données des sociétés de la BaFin, rappelle cette dernière.

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Date de publication: 20 oct. 2021
Auteur: DB
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 Le projet final de normes techniques  réglementaires (Regulatory technical standards-RTS), commente l’Autorité européenne des banques (EBA), propose des informations qui devraient aider les parties prenantes à comprendre l'influence des entreprises d'investissement sur les entreprises dans lesquelles elles détiennent des droits de vote et l'impact des politiques des entreprises d'investissement sur des aspects tels que la gouvernance ou la gestion de ces entreprises.

Les RTS proposent des modèles et des tableaux pour la divulgation d'informations sur le comportement de vote de l'entreprise d'investissement, l'explication des votes et le ratio de proposition approuvée, dans le but de montrer si l'entreprise d'investissement est un actionnaire actif qui utilise généralement ses droits de vote, et comment il les utilise. Ils comprennent également des informations sur l'utilisation de sociétés de conseil en vote qui devraient aider à résoudre les incertitudes concernant les conflits d'intérêts potentiels. Enfin, ces normes techniques comprennent des informations sur les orientations de vote des entreprises d'investissement, y compris, le cas échéant, une ventilation par zone géographique, secteur économique ou thème de la résolution en cours de vote.

Ces obligations d'information s'appliquent aux entreprises d'investissement de classe 2 dont le total des actifs est supérieur à 100 millions d'euros, précise l’EBA. Ces sociétés devront divulguer ces informations en ce qui concerne les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dans lesquelles la proportion des droits de vote dépasse 5 % de tous les droits de vote émis par la société, ajoute l’institution bancaire européenne.

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Date de publication: 20 oct. 2021
Auteur: DB
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SEC

Credit Suisse Group AG a accepté de payer près de 475 millions de dollars aux autorités américaines et britanniques, dont près de 100 millions de dollars à la Securities and Exchange Commission  (SEC), pour avoir frauduleusement induit en erreur des investisseurs et enfreint la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) dans le cadre d'un stratagème impliquant deux offres d'obligations et un prêt syndiqué  destiné à lever des fonds pour le compte d'entités publiques au Mozambique, vient de faire savoir la SEC.

Selon l'ordonnance de la SEC, ces transactions qui ont permis de collecter plus d'un milliard de dollars ont été utilisées pour perpétrer un stratagème de dette cachée, verser des pots-de-vin à d'anciens banquiers d'affaires du Credit Suisse désormais inculpés ainsi qu'à leurs intermédiaires, et soudoyer des fonctionnaires corrompus du gouvernement mozambicain. L'ordonnance de la SEC constate que les documents d'offre créés et distribués aux investisseurs par le Credit Suisse masquaient la corruption sous-jacente et divulguaient faussement que le produit aiderait à développer l'industrie de la pêche au thon au Mozambique. Le Credit Suisse n'a pas divulgué l'étendue et la nature complètes de l'endettement du Mozambique dans cette perspective et le risque de défaut résultant de ces transactions, note la SEC.

L'ordonnance de la SEC constate également que le stratagème résultait des contrôles comptables internes déficients du Credit Suisse, qui n'ont pas correctement traité les risques importants et connus concernant la corruption.

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Date de publication: 19 oct. 2021
Auteur: DB
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Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision-BCBS), dont le secrétariat est situé à la Banque des Règlements Internationaux (BRI) a publié son rapport d'étape sur l'adoption du cadre réglementaire de Bâle, a fait savoir la BRI. Le rapport présente le statut d'adoption juridictionnelle des normes de Bâle III à fin septembre 2021. Il couvre les réformes post-crise de Bâle III publiées par le Comité en décembre 2017 et les exigences de fonds propres minimales pour le risque de marché finalisées de janvier 2019. Ces réformes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023, comme annoncé par les gouverneurs et les chefs de la supervision en mars 2020, a précisé la BRI.

Depuis le précédent rapport, publié en juillet 2020, les juridictions membres ont encore progressé dans l'adoption des normes Bâle III malgré les perturbations résultant du Covid-19 et le changement nécessaire des priorités réglementaires et prudentielles, note le rapport. Ce dernier est complété par un tableau de bord nouvellement développé pour refléter l'historique complet de la mise en œuvre de Bâle III et fournir un aperçu des progrès réalisés à ce jour. Le tableau de bord sera mis à jour régulièrement et remplacera la série existante de publications de rapports, précise la BRI.

Le Groupe des gouverneurs des banques centrales et des chefs de la supervision, l'organe de surveillance du BCBS, a constamment réaffirmé son attente d'une mise en œuvre complète, rapide et cohérente de tous les éléments de ces réformes et, comme reflété dans son programme de travail pour 2021-2022, le Comité continuera de suivre de près leur mise en œuvre.

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Date de publication: 18 oct. 2021
Auteur: DB
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Ces directives, rappelle l’EBA ( European banking authority)  ont été publiées avant l'entrée en vigueur de la directive révisée sur les services de paiement (Payments Services Directive -PSD2) en 2016 et ont depuis lors été remplacées par la PSD2 et les instruments de l’EBA connexes développés à l'appui de la PSD2.

L'EBA a publié ces orientations en 2014 pour fournir des précisions sur la manière dont les dispositions de la directive qui étaient applicables à l'époque (DSP1) devraient être interprétées dans le but de renforcer la sécurité des services de paiement, en vue d'atténuer les risques liés à l’augmentation de la fraude aux paiements qui s'est produite à l'époque. Trois ans plus tard, en janvier 2016, la directive révisée sur les services de paiement (UE 2015/2366, ou PSD2) est entrée en vigueur, qui énonce des exigences plus spécifiques concernant la sécurité des paiements.

La directive révisée, qui s'applique depuis janvier 2018, a également mandaté l'EBA pour développer plusieurs instruments juridiques, y compris les normes techniques sur l'authentification forte des clients et la communication sécurisée (Regulatory Technical Standards on strong customer authentication and secure communication -RTS on SCA&CSC), qui s'appliquent depuis septembre 2019. Étant donné que la directive révisée et les instruments de l'EBA connexes intègrent et vont au-delà des exigences énoncées dans les présentes lignes directrices, cette dernière a décidé de les abroger et a demandé aux autorités nationales compétentes de prendre les mesures correspondantes qui pourraient être nécessaires au niveau national.

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Date de publication: 18 oct. 2021
Auteur: DB
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Le rapport de la CCFD (Commission Climat et finance durable) de l’Autorité des marchés financiers (AMF) apporte un éclairage structurant sur les démarches de neutralité carbone des entreprises, les actions qui en découlent, et la manière de restituer les efforts entrepris, note cette dernière. L’objectif, précise-t-elle, est d’accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie climat, notamment en identifiant des bonnes pratiques. Créée en 2019, la CCFD aide l’Autorité à conduire ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable, rappelle l’AMF.

Ce rapport, qui a une visée pédagogique, s’inscrit dans un contexte de multiplication des engagements des entreprises en faveur de la neutralité carbone. Il rappelle que la neutralité carbone est un objectif collectif qui concerne toutes les entreprises, appelées à renforcer et accélérer leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique. Cette démarche passe en priorité par une diminution en valeur absolue des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise selon une trajectoire alignée sur la science et couvrant un périmètre significatif de son activité, souligne la CCFD.

Les bonnes pratiques suivantes sont également mises en avant pour contribuer à la neutralité carbone planétaire :

•             l’entreprise rend compte séparément des différentes actions menées (réduction des émissions, augmentation des émissions évitées chez d’autres acteurs, augmentation des puits de carbone, dans et hors de sa chaîne de valeur) afin de refléter la réalité physique des flux de GES et de faciliter le pilotage ;

 •            lorsque l’entreprise veut contribuer à l’augmentation des puits de carbone, elle prend en considération les limites et bénéfices différents des projets considérés ;

•             lorsque l’entreprise peut contribuer à l’augmentation des émissions évitées par le développement de produits et services bas carbone, il est important d’évaluer ces émissions évitées de manière rigoureuse et prudente ;

•             les entreprises peuvent enfin contribuer à l’objectif collectif de neutralité carbone en finançant des projets en dehors de leur chaîne de valeur sous condition de critères de qualité à remplir. Cette contribution financière peut alors être vue comme un moyen d’accroître le niveau d’ambition des entreprises et ne doit pas se substituer aux efforts prioritaires de réduction des émissions.

Dans un objectif de transparence, l’AMF et la CCFD soulignent l’importance de la qualité de l’information fournie par les entreprises sur leurs engagements de neutralité carbone. Les entreprises doivent en particulier définir des objectifs distincts pour chaque levier d’action, avec une première étape à 2030 ou avant. Les travaux de standardisation européens pourront préciser le cadre dans lequel les entreprises communiqueront sur leurs engagements de neutralité carbone, conclue l’AMF.

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Date de publication: 15 oct. 2021
Auteur: DB
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La Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui regroupe près de 100 assureurs représentant plus du tiers du marché de la complémentaire santé, vient de rendre public un livre blanc, intitulé « Redessiner l’assurance santé au bénéfice d’un système créateur de valeur pour tous les Français ». L’objectif de ce document, précise la FFA, est de faire des propositions concrètes pour rendre plus efficace la complémentarité entre Sécurité sociale et assureurs santé, au service de nos concitoyens pour un système de santé plus efficient.

Les assureurs complémentaires santé, souligne la FFA, sont des acteurs clés de l’accès au soin : 96% des foyers français sont couverts par une assurance complémentaire santé qui participe pour près de 13% à la prise en charge des dépenses de santé. S’agissant des frais d’optique, dentaires ou d’aide auditive, ce taux augmente respectivement à près de 70%, 43% et 23%.

Ces propositions, commente la FFA, ont pour but de répondre aux attentes de français, notamment en matière d’innovation et de personnalisation des services en santé, et d’aboutir à une meilleure prise en charge par les assureurs en renforçant leur capacité à intervenir efficacement aux côtés de la Sécurité sociale.

 •         Proposition 1 – Adapter le cadre réglementaire existant, notamment celui du contrat responsable, pour redonner aux assureurs des marges d’action et d’innovation au bénéfice des Français.

•          Proposition 2 – Développer le champ des partenariats avec les professionnels de santé pour valoriser de nouvelles formes de prise en charge et d’accompagnement des Français.

 •         Proposition 3 – Redéfinir les territoires de prise en charge intégrale par les assureurs dans une logique d’efficience collective.

 •         Proposition 4 – Renforcer le partenariat État-assureurs dans les missions de prévention qui, à bien des égards, reste le point faible de notre système de santé.

•          Proposition 5 – Élargir l’accès à une assurance santé essentielle à des publics susceptibles de renoncer aux soins en raison de revenus.

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Date de publication: 14 oct. 2021
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a déclaré reconnaître  comme standard minimal l’autorégulation adaptée de l’AMAS (l’Asset Management Association Switzerland). Celle-ci intègre principalement les nouvelles règles de la LEFin et de la LSFin. L’autorégulation adaptée entrera en vigueur au 1er janvier 2022. La FINMA rappelle que suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de la loi sur les services financiers (LSFin), l’Asset Management Association Switzerland (AMAS, anciennement Swiss Funds & Asset Management Association, SFAMA) a adapté son autorégulation.

La FINMA a reconnu comme standard minimal l'autorégulation révisée de l’AMAS à la demande de cette dernière. Quant à la procédure de reconnaissance, la FINMA a précisé qu’elle avait appliqué l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers et a procédé à une consultation des unités administratives intéressées.

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Date de publication: 13 oct. 2021
Auteur: DB
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La FINRA a fait savoir que le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) venait de publier les priorités à du gouvernement américain dans le cadre de sa politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) , qui a été mise en œuvre  par la loi de 2020 sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AML Act ). Le FinCEN a également publié une déclaration pour fournir aux institutions financières non bancaires (IFNB), y compris les courtiers, des conseils sur la manière d'aborder les priorités de LCB/FT.

La FINRA (Financial industry regulatory authority) a souligné qu’elle publiait cet avis pour informer les sociétés concernées des priorités de la  LCB/FT et de la déclaration présentées par la FinCEN, et pour encourager les sociétés membres à réfléchir à la manière d'intégrer les priorités de la LCB/FT dans leurs programmes de conformité  sur les risques liés à  la lutte contre le blanchiment d'argent.

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Date de publication: 13 oct. 2021
Auteur: DB
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L’essor des nouvelles technologies place l’innovation au cœur des discussions sur les marchés financiers, déclare l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans une note de synthèse sur le bilan de son action dans l’innovation. Depuis plusieurs années et dans le cadre du plan stratégique #Supervision2022, l’AMF rappelle ainsi qu’elle s’est engagée pleinement sur ce sujet et qu’elle accompagne les acteurs dans les transformations du secteur financier. L’AMF souligne qu’elle a mené à bien la majorité de ses priorités 2020, notamment dans son implication en faveur de marchés européens innovants.

Dès juin 2016, l'AMF a créé sa division Fintech, innovation et compétitivité (FIC). Dirigée par Domitille Dessertine, cette division a pour objectif d’accompagner les entreprises, notamment les start-ups, dans le cadre de la mise en œuvre de projets innovants, en les aidant à appréhender la réglementation. Elle suit les évolutions du marché pour identifier les sujets émergents, promouvoir un cadre réglementaire efficace et adapté aux évolutions des modèles d’affaire.

L’AMF a lancé en 2016, avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le Forum Fintech, une instance de veille, de dialogue et de proposition, associant les sociétés innovantes, les pouvoirs publics et les autorités de supervision. Le Forum Fintech organise un rendez-vous annuel en octobre, dans le cadre de la French FinTech Week. L’AMF échange très régulièrement avec ses homologues régulateurs européens dans le cadre du Financial Innovation Standing Committee (FISC) de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), dans le cadre du Forum européen des facilitateurs de l’innovation (EFIF) et dans les groupes de travail européens plus spécialisés sur l’intelligence artificielle ou le recours aux prestataires de cloud.

L’Autorité de contrôle insiste sur deux priorités :

-L’usage de la blockchain : L’AMF accompagne par exemple les transformations du secteur financier dans le domaine de la blockchain et des RegTech (solutions facilitant les procédures de mise en conformité réglementaire). Adoptée en mai 2019, la loi PACTE est venue renforcer le rôle et les pouvoirs de l'AMF en matière de régulation de la finance digitale. Elle a instauré un cadre pour les offres au public de jetons (« Initial Coin Offering » ou ICO), opération de levée de fonds par laquelle une société ayant un besoin de financement émet des jetons, aussi appelés « tokens », auxquels les investisseurs souscrivent principalement avec des crypto-monnaies.

La loi PACTE prévoit, pour un porteur de projet, la possibilité de soumettre son offre de jetons au visa de l’AMF. L’objectif est de proposer une législation adaptée à ces levées de fonds et assurer un bon équilibre entre la protection des investisseurs et l’accompagnement de l’innovation. La loi PACTE, poursuit l’AMF, a également créé un régime encadrant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), tels que les plateformes d’achat-vente de crypto-actifs contre monnaie ayant cours légal : elle prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains acteurs en fonction des services proposés et un agrément optionnel permettant de renforcer le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’AMF a procédé au premier enregistrement dès le mois de mars 2020. La liste blanche des PSAN, mise à jour régulièrement, est disponible sur le site de l’AMF (lien).

Au-delà de l’émergence des ICO, les acteurs des marchés financiers ont manifesté un réel intérêt pour les Security Token Offerings (STO) et pour l’inscription d’instruments financiers sur la blockchain. L’AMF considère que la « tokénisation » des actifs financiers pourrait être une tendance de long terme s’inscrivant dans l’automatisation de la chaîne post-marché. L’AMF a identifié un certain nombre d’obstacles juridiques au développement des security tokens. Un aménagement du règlement européen sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) paraît nécessaire pour permettre le règlement-livraison en crypto-actifs.

-La contribution aux travaux européens : l’AMF rappelle également qu’elle est une force de proposition pour une Europe favorable à l’innovation. Elle a publié, à ce titre, un document de position en juin 2019 à destination des institutions européennes intitulé «EU2024 : Façonner les marchés de capitaux à 27 pour répondre aux enjeux de demain - Axes de travail et premières propositions de l’Autorité des marchés financiers ». Dans ce document, l’AMF encourage la Commission Européenne à développer une stratégie européenne en matière de finance numérique, de données et d’intelligence artificielle permettant aux acteurs européens d’innover dans un environnement sécurisé. L’objectif est de rendre le cadre réglementaire européen plus agile en encourageant l’expérimentation de nouveaux projets pour favoriser l’innovation.

L’AMF souhaite ajuster la réglementation sur les crypto-actifs pour favoriser leur développement et créer un laboratoire numérique « Digital Lab » au niveau européen pour tester des projets dans le domaine des Security Tokens.

L’AMF est également favorable à la standardisation des données améliorant leur disponibilité dans des conditions uniformes dans l’Union européenne, et à la standardisation des clauses contractuelles permettant un meilleur équilibre entre les établissements financiers et les fournisseurs de cloud. L’AMF souhaite laisser du temps au développement de l’intelligence artificielle dans les services financiers avant de soumettre une régulation à son emploi dans ce secteur.

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Date de publication: 12 oct. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a inculpé le responsable  d'un site en ligne  sur la bourse, Mark Melnick,  pour avoir diffusé plus de 100 fausses rumeurs sur des sociétés cotées afin de générer des profits illicites. La SEC avait précédemment inculpé un autre responsable,  Barton Ross, pour son rôle dans ce stratagème. Selon la plainte de la SEC, Melnick avait reçu un avertissements de certaines entreprises lui annonçant qu’ un participant au programme prévoyait de répandre de fausses rumeurs sur ces entreprises ; celui-ci, cependant, a informé les abonnés qu'il avait pris des positions dans les entreprises concernées, tandis que d'autres participants au programme ont également propagé les fausses rumeurs via des services d'information financière en temps réel, des forums de discussion financiers.

Ces fausses rumeurs ont fait monter temporairement les cours des titres des sociétés concernées. Entre janvier 2018 et janvier 2020, Melnick aurait propagé et/ou échangé les fausses rumeurs plus de 100 fois, générant plus de 374 000 $ de profits illicites, constate la SEC.  Les autres participants au programme ont également échangé autour des fausses rumeurs, générant des bénéfices importants, note l’autorité de surveillance.

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Date de publication: 11 oct. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son tableau de bord des risques pour le deuxième trimestre (T2) de 2021. Les données indiquent que les banques profitent de la reprise économique, le RoE (Return on equity) restant globalement similaire à celui du trimestre précédent. Les ratios de capital sont restés stables et il y a eu une nouvelle baisse des ratios de NPL (Non-performing loan), ou prêts à  risque. 

Les risques opérationnels restent élevés, principalement en raison des risques liés à la cybersécurité et aux TIC. Enfin, note l’EBA, les risques concernant la cyber sécurité et les enjeux de l’information restent à un niveau élevé.

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Date de publication: 11 oct. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) alerte le public sur les risques de fraude associés à l’offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) préparée par la société Air Next. L’AMF a été sollicitée par la société Air Next dans le but d’obtenir un visa pour son projet d’ICO. Les porteurs de ce projet ont transmis aux services de l’AMF des documents, dont certains soupçonnés d’être des faux, note l’autorité de surveillance.

Cette dernière précise qu’aucun visa n’a été délivré à l’offre au public de jetons préparée par la société Air Next, ni sur aucune autre offre de jetons réalisée par cette société. Cette offre au public de jetons ne bénéficie donc pas des garanties légales associées au visa de l’AMF. Des actes de démarchage auraient été entrepris auprès du public en France dans le cadre de cette offre en contravention avec l’article L. 341-10, 6° du code monétaire et financier, faits passibles de sanctions pénales.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale et de l’article 621-20-1 du code monétaire et financier, l’Autorité transmet au Parquet de Paris les éléments dont elle dispose concernant Air Next et son site internet airnext.io/.

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Date de publication: 8 oct. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle mettait en avant les ressources d'éducation et de protection des investisseurs lors de la World Investor Week 2021 (WIW) qui se déroule actuellement du 4 au 10 octobre. Il s'agit de la cinquième édition de la WIW, une initiative mondiale promue par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (Organization of Securities Commissions -OICV) qui rassemble des régulateurs sur six continents pour sensibiliser à l'importance de l'éducation et de la protection des investisseurs.

La SEC fait à nouveau office de coordinateur national aux États-Unis en collaboration avec la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis, la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), la National Futures Association et la North American Securities Administrators Association. En collaboration avec ces organisations, l'Office of Investor Education and Advocacy (OIEA) de la SEC a publié un bulletin conjoint pour les investisseurs afin de promouvoir les messages clés de WIW. Des ressources d'éducation et de protection des investisseurs sont disponibles sur Investor.gov, rappelle la SEC.

 Pendant WIW, le personnel de la SEC organise des événements de sensibilisation sur les avantages d'investir tôt, de prendre des décisions d'investissement éclairées, de créer un plan d'investissement et de comprendre les risques et les frais associés aux investissements ; d’effectuer une vérification des antécédents d'un professionnel de l'investissement ; de reconnaître le pouvoir des intérêts composés (Compounding interests) ; et d’apprendre à éviter la fraude.

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Date de publication: 7 oct. 2021
Auteur: DB
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Le fonds de transition de 3 milliards d’euros annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 1er juin et approuvé le 14 septembre 2021 par la Commission européenne, a été lancé afin de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de leur bilan, a déclaré le ministère de l’Economie et des Finances.

 Le fonds de transition, précise Bercy, vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise, qui rencontrent des besoins de financement persistants et que les instruments existants ne permettent pas de combler, dès lors qu’elles peuvent démontrer la pérennité de leur modèle économique.

Il s’agit notamment des entreprises des secteurs spécifiquement affectés par la crise : hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports... Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

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Date de publication: 7 oct. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son programme de travail annuel 2022, qui définit ses domaines de travail prioritaires sur les 12 prochains mois pour remplir sa mission d'amélioration de la protection des investisseurs et de promotion de la stabilité de marchés financiers ordonnés. Ce document 2022 a été développé à un moment de changement important pour l'ESMA avec ses nouveaux pouvoirs et responsabilités, la croissance de ses effectifs et ses changements de direction.

Les principaux domaines d'intérêt ; commente le programme de l’ESMA pour 2022, comprennent :

-le renforcement de ses pouvoirs de surveillance et d’évaluation des fournisseurs de services de données (Data service providers -DRSP) et des contreparties centrales (Central counterparties -CCP) ;

-sa contribution aux priorités de l'Union européenne (UE) sur le développement du marché commun des capitaux (Capital Markets Union -CMU), de la finance durable et de l’innovation ; et la convergence de la surveillance et des pratiques réglementaires dans l'ensemble de l'UE.

-L’ESMA, par ailleurs, continuera de surveiller l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur l'évolution des marchés de capitaux de l'UE et au niveau mondial.

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Date de publication: 6 oct. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son programme de travail annuel pour 2022, décrivant les activités et les tâches de l'Autorité ainsi que ses principaux domaines de travail stratégiques pour l'année à venir. Pour 2022, l'EBA s'est fixé cinq priorités verticales :

  • le suivi et la mise à jour du cadre prudentiel de surveillance et de résolution
  • revoir et renforcer le cadre des tests de résistance à l'échelle de l'UE ;
  • tirer parti de l'infrastructure centralisée européenne pour les données de surveillance (EUCLID) ;
  • approfondir l'analyse et le partage d'informations dans les domaines de la résilience numérique, des technologies financières et de l'innovation
  • lutter contre la LBC/FT et contribuer à une nouvelle infrastructure de l'UE.

De plus, l'EBA a défini deux priorités horizontales :

a)            fournir des outils pour mesurer et gérer les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise (ESG) ;

 b)          surveiller et atténuer l'impact de la COVID-19.

Pour favoriser les synergies et l'efficacité, le nombre total d'activités de l'EBA a été rationalisé par rapport à 2021 et la structure organisationnelle de l’Autorité a été ajustée au 1er juin 2021, souligne cette dernière.

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