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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 6 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  vient de publier un premier rapport sur l'évolution des prix pour les données de marché et sur la base de données consolidée pour les fonds propres, à la suite de l'application de la directive sur les marchés d'instruments financiers ( MiFID II), depuis près de deux ans.

 L'examen effectué , note l’ESMA,  a révélé qu'à ce jour, MiFID II n'a pas atteint son objectif de réduction du coût des données de marché facturées par les plates-formes de négociation et les accords de publication approuvés (Approved Publication Arrangements -APA).

En outre, aucune  base de données consolidée ne s’est matérialisée. l’ESMA recommande donc  la création d’une base de données  consolidée en temps réel à l’échelle de l’Union européenne (UE) pour les instruments de capitaux propres.

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Date de publication: 5 déc. 2019
Auteur: DB
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Ce guide,  précise l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), s’adresse principalement aux actionnaires individuels de sociétés françaises cotées à Paris. Il recense les résolutions les plus fréquemment présentées en assemblée générale, les explique et propose des critères à considérer pour déterminer le choix du vote.

Il doit donc  aider les actionnaires individuels  à participer pleinement aux assemblées générales des entreprises, note l’AMF.

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Date de publication: 4 déc. 2019
Auteur: DB
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Pour la seizième édition de son rapport, l’Autorité des marchés financiers (AMF)  revient sur les évolutions françaises et européennes en matière de gouvernement d’entreprise. Tenant compte des attentes grandissantes de la part des actionnaires, des investisseurs ou gestionnaires d’actifs à l’égard des organes dirigeants des sociétés cotées, le régulateur a également choisi, cette année, de se concentrer sur le dialogue actionnarial.

La recommandation de l’AMF DOC-2012-02 regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles. Sont ainsi consolidées et harmonisées dans ce document les recommandations et pistes de réflexion publiées depuis 2009 par l’AMF dans ses rapports sur le gouvernement d'entreprise et les rémunérations des dirigeants,  commente l’autorité de surveillance.

 Ce guide s’adresse principalement aux actionnaires individuels de sociétés françaises cotées à Paris. Il recense les résolutions les plus fréquemment présentées en assemblée générale, les explique et propose des critères à considérer pour déterminer le choix du vote.

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Date de publication: 3 déc. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de  publier une fiche d'information à l'intention des consommateurs européens afin de sensibiliser le public aux principales étapes à prendre en compte lors du choix de services financiers par le biais de moyens numériques.

Ce document, commente l’EBA, aidera les consommateurs à faire des choix meilleurs et plus éclairés. En particulier, la fiche de renseignements comprend des conseils que les consommateurs devraient garder à l’esprit avant de choisir un service ou de conclure un contrat portant sur un service donné, par exemple: -

Lisez et assurez-vous de comprendre les termes et conditions avant de signer;

-Accorder une attention particulière à tous les frais et charges;

-Penser à la sécurité;

-Remplir une plainte s'ils estiment que leurs droits ont été refusés.

Ce document est également  transmis par les autorités compétentes nationales dans leurs pays respectifs et contribue à la réalisation du mandat de protection des consommateurs et des activités financières de l'EBA, qui consiste à examiner et à coordonner les initiatives d'éducation et d’information  financières des autorités compétentes, précise l’institution européenne.

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Date de publication: 3 déc. 2019
Auteur: DB
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 La FINRA (Financial Regulatory Authority) a fait savoir  qu’elle  étendait désormais  son initiative de transparence en cours pour le marché des actions hors cote ( Over-the-counter -OTC) en publiant de nouvelles données sur le volume des opérations hors bourse survenant en dehors des systèmes de négociation alternatifs (alternative trading systems (ATSs). Ces données sont disponibles gratuitement sur le site Web de la FINRA, note cette dernière.

La FINRA  ainsi publiera pour la première fois:

Des données de négociation mensuelles globales de  pour les transactions de gré à gré sur les actions du système de marché national (National Market System - (NMS) exécutées en dehors d'un ATS, avec un délai d'un mois.

Un volume global non-ATS pour chaque entreprise, en éliminant l'exception de minimis pour les entreprises exécutant, en moyenne, moins de 200 transactions non-ATS par jour pendant la période de référence.

« Cette initiative  marque une autre étape importante dans nos efforts de longue date pour améliorer la transparence du marché», a déclaré Thomas Gira, vice-président exécutif de la réglementation des marchés et des services de transparence. «La publication des données supplémentaires profitera aux sociétés de bourse et au grand public, en leur donnant une plus grande visibilité sur les activités de négociation hors cote».

Des informations supplémentaires sur cette nouvelle initiative  sont disponibles dans l’Avis réglementaire 19-29 et dans un Avis technique soulignant les nouvelles données qui seront publiées, précise la FINRA.

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Date de publication: 2 déc. 2019
Auteur: DB
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Les résultats  de l’étude de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  montrent que les trois principales agences de notation de crédit, S & P Global Ratings, Moody's Investors Service et Fitch Ratings, représentent 92,1% du marché des agences de notation de crédit dans l’UE, soit une augmentation de 2,7% par rapport à 2018. Les 7,9% restants du marché sont répartis entre 23 agences de notation enregistrées.

Le calcul annuel de la part de marché fournit également une ventilation du type de notations proposées par chaque agence de notation enregistrée ainsi que de la proportion de notations pour les émissions de dette de l'UE par catégorie d'actif.

Le calcul de la part de marché a pour but de faciliter l’évaluation des émetteurs et des tiers liés dans l’évaluation d’une agence de notation dont la part de marché totale n’excède pas 10% au total dans l’UE, le règlement sur les agences de publicité (CRAR), en vertu de l’article 8 les tiers liés sont tenus d'envisager de nommer une agence de notation dont la part de marché totale ne dépasse pas 10% lorsqu'ils ont l'intention de désigner une ou plusieurs agences de notation pour évaluer une émission ou une entité.

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Date de publication: 2 déc. 2019
Auteur: DB
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L’arrêté publié par l’Autorité des marchés financiers (AMF)  souligne que  les modifications opérées dans le règlement général de l’AMF ont trois objectifs principaux.

D’abord, elles suppriment, au sein du livre II du règlement général de l’AMF, les dispositions figurant, au niveau européen, dans le Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ainsi que dans ses règlements délégués.

Ensuite, elles adaptent certaines dispositions des livres II, III, IV et V du règlement général à la nouvelle architecture du régime juridique de l’offre au public telle qu’elle résulte de l’ordonnance et du décret modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Enfin, elles modifient certaines dispositions du livre II du règlement général identifiées comme des mesures de sur-transposition des règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2016/1052 du 8 mars 2016, ainsi que de la directive n° 2004/109/CE du 15 décembre 2004

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Date de publication: 29 nov. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  vient de publier  son dernier tableau de bord des risques pour les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, qui couvre le troisième trimestre de 2019. Les risques de marché restent très élevés, dans un contexte de détérioration des perspectives de croissance, de la persistance des incertitudes autour du Brexit, des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine et du risque géopolitique, note l’ESMA.  Des mouvements importants en une journée confirment que les marchés restent sensibles au flux de nouvelles, précise-t-elle.

 Les risques sur les marchés relevant de la compétence de l’ESMA sont restés  forts, en particulier sur les marchés des valeurs mobilières, où l’évaluation des actifs et la recherche du rendement sont élevées. Le risque de crédit continue d'être élevé, la dégradation de la qualité de la dette des entreprises et la part croissante de la dette notée BBB étant les principales préoccupations.

À l’avenir, l’affaiblissement des perspectives économiques, l’incertitude accrue concernant les négociations commerciales mondiales, ainsi que l’incertitude entourant la chronologie du Brexit demeurent les principaux facteurs de risque, souligne le régulateur européen.

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Date de publication: 28 nov. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient  de publier les réponses à sa consultation sur l'alignement des exigences de la Réglementation sur les marchés d'instruments financiers (MiFIR) sur les modifications introduites par la révision du Règlement sur l'infrastructure de marché européenne (EMIR Refit). Cette réponse de l’ESMA intégrera les remarques et commentaires des professionnels avant d’être transmise à la Commission européenne.

Dans le cadre du projet EMIR Refit, la Commission préparera un rapport évaluant la nécessité et l'opportunité d'aligner l'obligation de trading  pour les dérivés sous MiFIR sur les modifications EMIR Refit relatives à l’obligation de compensation pour les produits dérivés. Cela concerne en particulier le périmètre des entités soumises à l'obligation de compensation.

Ce rapport final doit être soumis au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute contribution appropriée, avant le 18 décembre 2020, sur la base du rapport de l'ESMA qui doit être  à soumis à la  Commission avant le 18 mai 2020.

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Date de publication: 27 nov. 2019
Auteur: DB
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La Prudential  Regulation Authority de la Bank of England a imposé à Citigroup Global Markets Limited (CGML), à une succursale de Citibank NA Londres (CBNA London) et à une succursale de Citibank Europe Plc UK (CEP UK) (Citi) une amende de 43,9 millions de livres sterling pour manquement des contrôles internes et les dispositifs de gouvernance sous-tendant la conformité aux exigences de déclaration réglementaires de la PRA.

 Entre le 19 juin 2014 et le 31 décembre 2018, ou une partie de ceux-ci, le cadre de reporting réglementaire des entreprises au Royaume-Uni n’a pas été conçu, mis en œuvre ou opérationnel de manière efficace. Cela les a conduits à ne pas soumettre de déclarations réglementaires complètes et exactes à la PRA.

Alors que Citi demeurait toujours excédentaire par rapport à ses besoins en liquidités et en capital, les défaillances ont persisté pendant une période assez longue et étaient de nature grave et  fréquente. Elles ont entraîné d’importantes erreurs dans les déclarations des entreprises, notamment six questions de fond qui ont eu une incidence importante ou potentielle sur les déclarations. Cela signifiait que les déclarations soumises n'étaient pas fiables et ne fournissaient pas à l'autorité de régulation une image précise de la situation du capital ou des liquidités du CGML.

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Date de publication: 27 nov. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a annulé  l'enregistrement du conseiller en investissement basé à New York, International Investment Group LLC (IIG), qu'elle a récemment inculpée de fraude en valeurs mobilières pour avoir dissimulé les pertes de son fonds de couverture phare et pour la vente d'au moins 60 millions de dollars de faux avoirs aux clients.

La plainte de la SEC, déposée le 21 novembre 2019 devant un tribunal fédéral à New York, allègue qu’IIG a largement surestimé la valeur des crédits à risque dans le portefeuille du fonds afin de dissimuler les pertes subies par son hedge fund. Dans le but de continuer à tromper, IIG aurait falsifié les registres de la société pour montrer que ces prêts  avaient été remboursés et que le produit avait été utilisé pour octroyer de nouveaux prêts, alors qu’il n’y avait eu aucun remboursement et que les prétendus nouveaux prêts étaient faux. .

La plainte de la SEC allègue en outre que IIG a cherché à réunir des fonds pour répondre aux demandes de rachat des investisseurs et à d’autres passifs en vendant au moins 60 millions de dollars de faux crédits de financement à d’autres clients. Pour inciter les clients à acheter ces prêts, un employé de l'IIG aurait créé de faux documents pour corroborer les emprunts inexistants, notamment de faux billets à ordre et un faux contrat de crédit. "Cette affaire montre que même les investisseurs professionnels avertis peuvent être victimes des stratagèmes de Ponzi", a déclaré  un responsable de la SEC.

La révocation de l'enregistrement de l'IIG est nécessaire pour protéger le public à la lumière des manquements flagrants de l'IIG à son obligation de  conseiller en investissement." IIG a consenti à un règlement à deux volets en vertu duquel il lui est interdit de futures violations des dispositions anti-fraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières. Le jugement impose également un gel préliminaire des avoirs, mais réserve la possibilité de toute sanction pécuniaire, y compris le remboursement, les intérêts avant jugement et les sanctions civiles, pour décision ultérieure par le tribunal sur requête de la SEC.

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Date de publication: 26 nov. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a décidé de proposer une nouvelle règle destinée à renforcer la réglementation de l'utilisation des dérivés par les sociétés d'investissement enregistrées, y compris les fonds communs de placement ( mutual funds) , les fonds négociés en bourse (FNB)-(Exchange-traded funds -ETFs) et les fonds à capital fixe( Closed-end funds), ainsi que les sociétés de développement commercial .

La règle proposée fournirait une approche actualisée et plus complète de la réglementation de l’utilisation des produits dérivés par les fonds. "La proposition de la Commission tient compte des profonds changements survenus sur nos marchés des capitaux et dans l'industrie des fonds de placement au cours des dernières décennies, y compris l'importance des produits dérivés pour une gestion de portefeuille efficace", a déclaré le président de la SEC, Jay Clayton. «Les fonds ont fréquemment recours à des produits dérivés pour mieux s’exposer à certaines catégories d’actifs et pour atténuer les risques, mais dans certains cas, les produits dérivés peuvent accroître les risques pour les investisseurs et les marchés, y compris les risques liés à l’effet de levier. En normalisant le cadre de gestion des risques liés aux instruments dérivés des fonds, la proposition profiterait aux investisseurs, aux fonds et à nos marchés, notamment en prévoyant une gestion plus efficace des risques entre les fonds et une protection accrue des investisseurs. "

La loi sur les sociétés d'investissement  (Investment Company Act)  limite la capacité des fonds enregistrés et des sociétés de développement d’entreprises à obtenir un effet de levier, notamment en s’engageant dans des transactions comportant des obligations de paiement futures. L’effet de levier est généralement considéré comme l’achat de titres avec des fonds empruntés. Toutefois, les dérivés, tels que les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme, les swaps et les options vendues, peuvent également créer des obligations de paiement futures. La règle proposée autoriserait ces fonds à utiliser des dérivés qui créent de telles obligations, à condition qu'ils respectent certaines conditions destinées à protéger les investisseurs.

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Date de publication: 26 nov. 2019
Auteur: DB
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En prévision du prochain exercice  des comptes d'épargne individuels (Individuel SavingsAccount -ISA), la FCA a  introduit une restriction sur la vente aux particuliers sans consultation préalable, en utilisant ses pouvoirs d'intervention sur les produits.

La restriction , précise la FCA, entrera en vigueur le 1 er janvier 2020 et durera 12 mois, le temps que l’autorité de contrôle, consulte pour l’établissement de règles permanentes. Le terme mini-obligation (mini-bond) désigne une gamme d’investissements.

L’interdiction annoncée  s’appliquera aux accords plus complexes et opaques dans lesquels les fonds levés sont utilisés pour prêter à un tiers, investir dans d’autres sociétés ou acheter ou développer des biens immobiliers. Il existe diverses exemptions, notamment pour les mini-obligations cotées en bourse, les sociétés qui collectent des fonds pour leurs propres activités (autres que celles mentionnées ci-dessus) ou pour financer un seul investissement immobilier au Royaume-Uni.

La FCA dispose de pouvoirs limités sur les émetteurs de mini-obligations spéculatives, généralement non autorisées, mais peut prendre des mesures lorsqu'une société autorisée approuve ou communique  sur une promotion financière, ou conseille ou vend directement ces produits. Parallèlement à cette  prérogative, il existe des preuves d'un nombre croissant de promotions qui constituent des fraudes ou des escroqueries et qui n'expriment  aucune intention  de respecter les règles en matière de promotion financière. L'interdiction de commercialisation ne s'applique pas à ces fraudes et escroqueries, car elles sont illégales en tout état de cause, souligne la FCA.

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Date de publication: 25 nov. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a  mis en garde le public contre les activités du site internet www.holakredit.com qui prétend abusivement bénéficier du statut de conseiller en investissement participatif (CIP).

Cette plateforme n’a fait l’objet d’aucun enregistrement en tant que CIP, affirma e L’AMF qui recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes se réclamant de cette société et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

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Date de publication: 25 nov. 2019
Auteur: DB
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Selon le  dernier rapport de novembre 2019 sur la stabilité financière (Financial Stability Review-FSR) de la Banque centrale européenne (BCE), les faibles taux d'intérêt soutiennent l'activité économique, mais il peut y avoir des effets secondaires  à cette situation. Les signes de prise de risque excessive dans certains secteurs nécessitent un suivi et une action macroprudentielle ciblée dans certains pays.  Les banques ont encore accru leur résilience, mais ont peu progressé dans l'amélioration de leur rentabilité.  Les risques pesant sur la croissance économique mondiale et de la zone euro ont augmenté et continuent de poser des problèmes de stabilité financière.

Des taux d'intérêt bas devraient soutenir l'activité économique dans la zone euro, mais pourraient également encourager une prise de risque excessive par certaines institutions financières non bancaires et sociétés non financières à fort effet de levier, ainsi que sur certains marchés immobiliers,  estime la BCE.  «Si l'environnement de taux bas soutient l'ensemble de l'économie, nous notons également une augmentation de la prise de risque, qui mérite un suivi continu et étroit», a ainsi  déclaré Luis de Guindos, vice-président de la BCE. "Les autorités devraient utiliser les outils disponibles pour traiter, dans la mesure du possible, la création de vulnérabilités."

Les non-banques, telles que les fonds d'investissement, les sociétés d'assurance et les fonds de pension, qui jouent un rôle de plus en plus important dans le financement de l'économie réelle, ont continué à prendre plus de risques et ont augmenté leur exposition à des segments plus risqués des entreprises et des secteurs souverains, poursuit l’analyse de la Banque centrale . En cas de revalorisation soudaine des actifs financiers, la montée des risques de crédit et de liquidité dans certaines parties du secteur financier non bancaire de la zone euro, conjuguée à un effet de levier plus important sur les fonds d'investissement, peut amener les non-banques à réagir de manière  désordonnée  qui pourrait se propager à l'ensemble du système financier.

Des poches de vulnérabilité subsistent également dans le secteur des entreprises non financières et sur certains marchés immobiliers, note aussi la BCE. Les faibles coûts de financement semblent inciter davantage les entreprises à risque à emprunter  plus. Dans le même temps, les prix de l'immobilier ont continué d'augmenter dans plusieurs pays de la zone euro. Les autorités utilisent, et devraient continuer à recourir, aux mesures macroprudentielles ciblées, le cas échéant, pour faire face aux risques qui en résultent pour la stabilité financière, recommande l’autorité bancaire européenne.

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Date de publication: 22 nov. 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l’Autorité des  marchés financiers (AMF) a sanctionné une société de gestion et son président pour des manquements à leurs obligations professionnelles, ainsi que trois sociétés du même groupe, pour avoir entravé le contrôle de l’AMF.

 Dans sa décision du 19 novembre 2019, la Commission des sanctions a infligé à Novaxia Investissement et à son dirigeant à l’époque des faits, des sanctions de 300 000 euros chacun, assortie d’un avertissement à l’encontre de ce dernier.

Elle a en outre prononcé à l’encontre de Novaxia Développement, de Novaxia Gestion et de Novaxia des sanctions de, respectivement, 50 000, 10 000 et 20 000 euros pour avoir entravé le bon déroulement de la mission de contrôle. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, a précisé l’AMF.

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Date de publication: 21 nov. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un ensemble de feuilles de route décrivant son approche et son calendrier d'exécution des mandats découlant du train de mesures pour la réduction des risques (Risk Reduction Measures Package ) adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen le 20 mai 2019.

Ces mandats sont principalement axés sur:   les domaines de la gouvernance et de la rémunération, des grands risques, et  la résolution ainsi que du reporting et de la divulgation.

En plus de clarifier la séquence des mandats et la raison de leur hiérarchisation, les feuilles de route visent à fournir une compréhension préliminaire des mandats combinée à certaines orientations politiques. Grâce à ces travaux, l'EBA souligne qu’elle  contribuera à rendre le livre de règles unique européen plus complet, proportionné et apte à refléter les évolutions du secteur bancaire.

 Le train de mesures de réduction des risques attribue à l'EBA plus de 100 nouveaux mandats au titre de la directive révisée sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive -CRD V), du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR II) et de la directive relative au recouvrement et à la résolution des défaillances bancaires ( Bank Recovery and Resolution Directive- BRRD II). La plupart des mandats visent à compléter et à mettre à jour le règlement unique, ainsi qu'à surveiller les pratiques réglementaires au sein du marché unique afin de garantir la mise en œuvre efficace et cohérente de ces règle, précise l’EBA.

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Date de publication: 21 nov. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a infligé une amende de 1 867 900 £ à Henderson Investment Funds Limited (HIFL) pour avoir négligé de traiter plus de 4 500 investisseurs particuliers dans deux de ses fonds, le Henderson Japan Enhanced Equity Fund et le Henderson North American Enhanced Equity Fund.   Une situation qui contrevient  au principe 6 des principes d’affaires  de la FCA., rappelle cette dernière.

En novembre 2011, Henderson Global Investors Limited (HGIL), le gestionnaire des placements de HIFL, a décidé de réduire le niveau de gestion active de ses fonds japonais et nord-américains. Le traitement ultérieur des investisseurs particuliers dans ces fonds était sensiblement différent de celui des investisseurs institutionnels dans les mêmes fonds.

HGIL, note la FCA, a informé la quasi-totalité des investisseurs institutionnels concernés par ce changement et a proposé de gérer ces deux fonds sans frais pour ces investisseurs. En revanche, HGIL n’a communiqué le changement de stratégie d’investissement à aucun des clients particuliers en modifiant le prospectus des fonds ou autrement. Cela signifie que pendant près de cinq ans, HGIL a facturé à ces investisseurs le même niveau de frais qu’avant la prise de décision, sans fournir le même niveau de gestion active, contate l’autorité de surveillance.

La question est aggravée, poursuit la FCA, par le temps qu'il a fallu à HIFL pour identifier le préjudice causé aux petits investisseurs et le réparer. " HIFL a facturé aux investisseurs 1 784 465,32 £ de plus que s'ils investissaient dans un fonds passif. HIFL a maintenant révélé le problème à tous les clients concernés et les a indemnisés pour les coûts supplémentaires qu'ils ont engagés, précise la FCA.

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Date de publication: 20 nov. 2019
Auteur: DB
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Trois agences fédérales de régulation des banques  ont annoncé conjointement une dernière règle mettant à jour la manière dont certaines organisations bancaires sont tenues de mesurer le risque de crédit de contrepartie pour les contrats dérivés en vertu de leurs règles de fonds propres réglementaires. La Réserve fédérale, la Federal Deposit Insurance Corporation et le Bureau du contrôleur de la monnaie ont publié conjointement la règle définitive. Elle entrera en vigueur le 1 er avril 2020 et la date de conformité obligatoire sera le 1 er janvier 2022.

La règle finale met en œuvre "l'approche standard pour mesurer le risque de crédit de contrepartie", également connue sous le nom de SA-CCR (Standardized approach for measuring counterparty credit risk). Cette méthodologie mise à jour reflète mieux les améliorations apportées au marché des produits dérivés depuis la crise financière de 2007-2008, telles que la compensation centrale et les exigences de marge, commentent les trois institutions. Le SA-CCR remplacerait la "méthode d'exposition actuelle" pour les grandes organisations bancaires actives à l'échelle internationale, tandis que d'autres petites institutions bancaires pourraient adopter volontairement la SA-CCR.

 Bien que généralement conforme à la proposition publiée pour commentaires en octobre 2018, la règle finale a été révisée en réponse aux commentaires du public, soulignent les agences fédérales.  Ces modifications incluent des exigences de capital révisées pour les contrats de dérivés conclus avec des contreparties commerciales. Les agences estiment que la règle finale ne modifiera pas de manière significative le montant actuel des fonds propres dans le système bancaire, bien que l’effet sur les différents établissements bancaires varie en fonction de leurs portefeuilles.

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Date de publication: 19 nov. 2019
Auteur: DB
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L’étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF) montre qu’après avoir vu ses encours progresser continuellement depuis 2013, l’industrie française de la gestion d’actifs s’est heurtée en 2018 à des marchés boursiers défavorables, à un indice de volatilité et à des taux directeurs en hausse. Néanmoins, l’impact de ce contexte diffère suivant le type d’instruments, de produits ou d’actifs gérés.

Les encours globaux gérés par les sociétés de gestion de portefeuille françaises se sont établis, à la fin de l’année 2018, à 3 674 milliards d’euros, soit une baisse nette de -4,3% par rapport à 2017. De même, les encours des produits français gérés par les sociétés de gestion de portefeuille françaises et de l’Union européenne sont en repli de plus de 10% et s’établissent à 1 471 milliards d’euros fin 2018.

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